PARTIE IV. ACTIVITE DE DOUJA PROMOTION GROUPE ADDOHA
II. C ONTEXTE DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LE GOUVERNEMENT
NB : Les consistances globales des projets présentés ci-dessus ne sont pas arrêtées tant que ceux-ci sont en cours de réalisation ou non encore entamés. Elles peuvent, ainsi, évoluer d’année en année en fonction des nouvelles modifications apportées par Douja Promotion Groupe Addoha ou ses filiales sur les projets concernés.
II.1. Conventions conclues avec l’État dans le cadre de l’article 19 de la loi de finances 1999-2000 Douja Promotion Groupe Addoha exerce un rôle prépondérant dans le secteur de la promotion immobilière et plus particulièrement de l’habitat économique comme en témoigne le nombre de conventions signées avec l’État depuis l’année 2000, date à laquelle fut conclue la 1ère convention.
II.1.1. Conventions conclues entre l’État et Douja Promotion Groupe Addoha
Le tableau ci-dessous détaille, au 31 décembre 2012, le nombre de logements économiques réalisés, en cours de réalisation ou à réaliser par Douja Promotion Groupe Addoha comparé au nombre minimum de logements requis par chacune des conventions conclues avec l’État :
Conventions conclues avec l’État dans le cadre de l’article 19 de la Loi de Finances 1999-2000
Convention signée en Octobre 2005 27 797 27 797
Abraj Al Koutoubia
Conventions conclues avec l’État dans le cadre de l’article 19 de la Loi de Finances 1999-2000
II.1.2. Conventions conclues entre les filiales et l’État
Le tableau ci-dessous détaille le nombre de logements économiques réalisés, en cours de réalisation ou à réaliser par les filiales du groupe comparé au nombre minimum de logements requis par chacune des conventions conclues avec l’État :
II.1.3. Principales clauses des conventions signées avec l’État dans le cadre de la loi de Finances 1999-2000
Les principales clauses ou dispositions établies dans les conventions signées avec l’État, dans le cadre de l’article 19 de la loi de Finances 1999-2000 tel qu’il a été modifié et complété conformément aux dispositions de l’article 16 bis de la loi de finances 2001 relatif à la construction de logements sociaux sont exposées ci-après :
Avantages fiscaux procurés par l’article 19 :
« Dans le cadre de la politique mise en œuvre par le Gouvernement du Royaume du Maroc en vue de réduire le déficit dans le secteur de l’habitat et de promouvoir l’habitat social, l’article 19 de la loi de Finances n°26-99 pour l’année budgétaire 1999-2000, promulguée par dahir n°1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), modifié et complété par l’article 16 bis de la loi de Finances n°55-00 pour l’année budgétaire 2001 promulguée par dahir n°1-00-351 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000) a prévu un certain nombre d’avantages fiscaux au profit de promoteurs immobiliers ».
Ces avantages consistent en l’exonération des impôts et taxes suivants : les droits d’enregistrement et de timbre ;
les droits d’inscription sur les livres fonciers ; l’impôt des patentes ;
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; l’impôt sur les sociétés (IS) ;
la participation à la solidarité nationale sur les terrains non bâtis, supprimée par l’article 20 de la loi des finances n°26-04 ;
la taxe urbaine ;
et, tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des collectivités locales et de leurs groupements.
Les exonérations susmentionnées s’appliquent aux promoteurs immobiliers qui s’engagent à réaliser un programme de construction d’au moins 2 500 logements sociaux sur une période n’excédant pas 5 ans. Ces exonérations sont applicables aux conditions générales prévues par l’article 19 de la loi n° 26-99 et par l’article 16 bis de la loi n°55-00 précitées et, en outre, aux conditions particulières prévues par la convention conclue avec l’État et par le ou les cahiers des charges qui la complètent.
II.1.4. Projets entrant dans le cadre du partenariat public/privé
La société Douja Promotion Groupe Addoha a conclu avec le Holding d’Aménagement Al Omrane (HAO) plusieurs conventions portant sur la réalisation de près de 25 000 logements, notamment à Agadir, Fès, Marrakech et Tamesna dont le détail figure dans le tableau ci-dessous :
Villes Projet Date de signature Nombre de logements
totalement achevés Nombre de logements
Douja Promotion Groupe Addoha a signé avec le Holding Al Omrane 4 conventions portant sur la réalisation de 20 629 logements (appartements et villas semi-finies) au titre des 9 programmes mentionnés ci-dessus. Au 31 décembre 2012, le nombre de logements en cours de réalisation s’établit à 608 unités.
Par ailleurs, Douja Promotion Groupe Addoha a conclu en 2011 une convention avec l’ALEM (Agence de Logements et d’Équipements Militaires) visant la création d’une filiale commune « Foncière Iskane », chargée du développement de quatre projets implantés à Casablanca, Kénitra et Oujda. Au 31 décembre 2012, le nombre de logements en cours de réalisation par Foncière Iskane s’établit à 6 238 unités localisées à Oujda dans le cadre du Projet Ennasr. Les logements programmés et non encore entamés totalisent 22 915 unités localisées à Bouskoura, Mediouna, Oujda, Kénitra et Tit Mellil.
II.2. Conventions conclues dans le cadre de la loi de finances 2010 II.2.1. Principales dispositions de la Loi de Finances 2010
Pour assurer une résorption progressive du déficit sans cesse croissant en matière de logements, déficit estimé à environ 1,2 millions d’unités, les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures devant permettre aux ménages à faible revenu d’accéder à un logement décent, et partant, d’éradiquer les bidonvilles. C’est ainsi que, notamment dans le cadre de la Loi de Finances 2010 (article 7 bis de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010), plusieurs mesures ont été mises en place :
Au niveau de la demande
Octroi par l’État aux acquéreurs, à travers les notaires chargés de l’établissement des contrats de vente, d’une aide financière correspondant au montant de la TVA (20%) appliquée aux logements achetés. Cette aide publique est subordonnée à l’engagement des acquéreurs d’affecter le logement à leur résidence principale pendant une durée d’au moins 4 années. Cette mesure est de nature à conférer aux transactions immobilières une plus grande transparence et de mettre un terme aux opérations spéculatives ;
Mise en place d’un nouveau cahier des charges définissant les prescriptions de qualité et de sécurité du logement social. Ce cahier des charges porte sur l’efficacité rendant obligatoire le recours à des bureaux de contrôle technique, la plantation d’un nombre d’arbres correspondant au nombre de logements construits et une garantie de 3 ans portant sur l’étanchéité et les canalisations extérieures ;
Mise en place au niveau de l’État d’un fonds de garantie destiné à couvrir les risques liés aux crédits consentis aux acquéreurs par les établissements bancaires dans le cadre d’un plafond porté en 2009 à 800 000 Dhs. Au titre du Fonds de Garantie dédié aux logements sociaux (FOGARIM), les crédits accordés jusqu’au 30 avril 2011 ont bénéficié à 65 207 ménages pour un montant totalisant 9,5 milliards de dirhams.
Au niveau de l’offre
Exonération des promoteurs immobiliers ayant conclu une convention avec l’État, des droits et taxes suivants :
l’impôt sur les sociétés ;
les droits d’enregistrement et de timbre ; la taxe spéciale sur le ciment ;
les droits d’inscriptions sur les livres fonciers ;
la taxe professionnelle et la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
Les exonérations ci-dessus bénéficient aux promoteurs immobiliers qui s’engagent à réaliser, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, un programme de construction d’au moins 500 unités sur une période n’excédant pas 5 ans à compter de la date d’obtention de l’autorisation de construire.
Augmentation du plafond de prix de vente du logement social de 200 000 Dhs à 250 000 Dhs hors TVA ; Fixation de la superficie du logement social comprise entre 50 m² et 100 m² ;
Possibilité accordée aux promoteurs immobiliers de conclure avec l’État des conventions pour les programmes autorisés avant le 1er janvier 2010 et non encore commercialisés avant cette date. Cette disposition vise à créer une offre immédiate dès le 1er janvier 2010.
Il est à noter que l’ensemble de ce dispositif s’étale sur la période 2010-2020 assurant ainsi une stabilité fiscale de 10 ans aux promoteurs de logements sociaux.
II.2.2. Conventions signées dans le cadre de Loi de Finances 2010
Dans le cadre de la loi de finances 2010, Douja Promotion Groupe Addoha s’est engagé pleinement dans la politique gouvernementale visant à combler le déficit en terme d’habitat et répondre à la demande croissante sur les segments économique et intermédiaire.
Les principales conventions signées avec l’État au 31 décembre 2012 dans le cadre de la Loi de Finances 2010 sont listées dans le tableau suivant :
Société Projet Localisation Logements
entièrement réalisés Logements en cours
de réalisation Logements non encore entamés
Addoha Essalam Abraj Menara Marrakech 7 500
Addoha Essalam Cite Essalam Casablanca 3 627 377
Addoha Essalam Al Farah Casablanca 5 617 624
Addoha Essalam Al Azhar Casablanca 2 018 5 018
Total Addoha Essalam 11 262 6 019 7 500
Awal Sakane Achourouk Anza/Agadir 660
Awal Sakane Al Imane Kénitra 3 000
Douja Promotion Al Fath Casablanca Route
Rahma 942 5 927
Douja Promotion Al Hana Tanger 610 167
Douja Promotion Al Morjane Fquih Ben Saleh 517 988
Douja Promotion Al Yacout Tanger 2 440
Douja Promotion Ennahda Casablanca 2 237 222
Douja Promotion Ennahda II Casablanca 428 58
Douja Promotion Ennajd Tamesna 55 465
Douja Promotion Essaada 2 (Islane) Agadir 3 089 1 038
Douja Promotion Fal Al Kheir Tanger 1 767
Douja Promotion Najd (al ihsane) Marrakech 278 1 110
Douja Promotion Pepiniere 2 Tanger 479 1 237
Douja Promotion Jawharat Tétouan Tétouan 1 967
Douja Promotion Assorour Casablanca 1 244 42
Douja Promotion Ouislane 3 Meknes 1180
Douja Promotion Attawhid Casablanca 5 092
Total Douja Promotion 26 232 43 823 2 680
Foncière Iskane Safae Bouskoura 4290
Foncière Iskane Tamosida Kénitra 6217
Foncière Iskane Ennasr Oujda 6 238
Immolog Annassim Marrakech 3049
Immolog Firdaous Aïn Aouda 603 33 189
Immolog Portes de
Marrakech 1 Marrakech 2 616 1 441
Immolog Zohour Targa Marrakech 2500
Immolog Assaad El Jadida 937 1 372
Immolog Al Hadika Salé 3 549
Total Immolog 4 156 36 002 9 098
Mabani Detroit Sable D'or Tanger 535 9 154
Total Mabani Detroit 535 9 154 0
Beladi Ouled Azzouz Al
Farah 2 Casablanca 62
Total Beladi 379 62 0
Mabani Zellidja Attaissir Kénitra 9 000
Total Mabani Zellidja 0 0 9 000
Résidence du Soleil Pepiniere I Tanger 30 687
Total Résidence Du Soleil 30 687 0
Tanger Sakane Val Fleuri Tanger 540
Douja Promotion Al Irfane 2 Tanger 35 3 293
Total Tanger Sakane 35 3 833 0
Cita Bahia Marrakech 12 000
Total Cita 0 12 000 0
Urbatlas Les Jardins De
Moulouya Saïdia 971 2 123
Total Urbatlas 971 2 123 0
Total général 44 150 128 013 45 945
Source :Douja Promotion Groupe Addoha
Dans le cadre de la Loi de Finances 2010, les conventions signées et en cours de signature entre Douja Promotion Groupe Addoha et l’État portent sur 218 795 logements sociaux.