PARTIE 4 : PROGRAMME D’ACTIONS
4.2 Bonnes pratiques
Divers aménagements simples ou modifications de pratiques contribuent directement ou indirectement à l’amélioration globale du site et de la rivière. Mises en œuvre librement par les propriétaires et usagers du territoire, ces bonnes pratiques peuvent être effectuées dans le cadre d’un outil spécifique : la Charte Natura 2000.
Issu d’une démarche volontaire (non obligatoire), ce dispositif permet de bénéficier de quelques avantages fiscaux en contrepartie du respect d’engagements intégrant ces pratiques vertueuses.
4.2.1- CHARTE NATURA 2000 Qu'est-ce que la charte Natura 2000 ?
Avec les contrats Natura 2000, la charte est un des outils contractuels de mise en œuvre du document d'objectifs. Elle relève d'une adhésion volontaire en faveur d'une gestion courante et favorable des milieux et des espèces d'un site Natura 2000.
Que contient la Charte ?
Des recommandations destinées à sensibiliser l'adhérent à la charte aux enjeux de préservation du site Natura 2000. Elles n'engendrent pas d'obligations mais demeurent vivement conseillées.
Des engagements qui peuvent faire l'objet de contrôles. Il s'agit de pratiques favorables à la préservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000.
Qui peut adhérer à la charte et sur quel territoire ?
Le propriétaire et son mandataire (titulaire d'un bail, d'une convention de gestion, d'une convention d'exploitation …) peuvent adhérer à la charte Natura 2000. Les usagers du site peuvent également être signataire. La durée d’adhésion à la charte est de 5 ans renouvelable.
La signature de la charte ne fait pas obstacle à la signature d’un contrat Natura 2000.
Contrairement à ce dernier, les engagements de la charte n’entraînent ni le versement d'une contrepartie financière ni des coûts de mise en œuvre supérieurs aux pratiques en vigueur.
La charte peut concerner l'intégralité des espaces compris à l'intérieur d'un site Natura 2000, et peut être signée sur une ou plusieurs parcelles cadastrales de son choix.
Quels sont les avantages pour l'adhérent ?
L’adhésion à la charte peut ouvrir droit à une exonération de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour les milieux forestiers, l'adhésion à la charte permet d'accéder aux garanties de gestion durable s'il existe un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé. Dans ce cas, le signataire de la charte peut bénéficier de mesures fiscales incitatives telles que l'exonération de droits de succession ou de donation à concurrence des trois quarts de leur montant.
En cas de non respect de la charte, l’adhésion peut être suspendue par décision du préfet, ce qui entraîne la suppression des avantages fiscaux pour une durée maximale de 1 an : reprise de la taxation foncière sur les parcelles engagées et suspension des garanties de gestion durable.
4.2.2- PRECONISATIONS GENERALES
Rappel succinct de la réglementation pour l’ensemble du site
Le dépôt et l’abandon de déchets dans les espaces naturels est interdit ;
(Code de l’environnement, art. L 541-1)
Le transport à l’état vivant, la mise en vente, la vente, l’achat, l’utilisation ainsi que l’introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen des espèces végétales et animales exotiques invasives citées ci-dessous sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tous temps :
- Jussie (Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides), - Ragondin (Myocastor coypus)
- Rat musqué (Ondatra zibethicus),
- Écrevisse américaine (Orconectes limosus), - Écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), - Écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus).
- Liste non exhaustive - (Code de l’environnement, art. L 411-3)
Une zone non traitée au voisinage des points d’eau (cours d’eau, fossés...) est définie pour l’utilisation de chaque produit phytosanitaire. Cette distance minimale est généralement indiquée sur l’étiquette des produits. Par défaut, la distance minimale pour l’utilisation de tout produit phytosanitaire a été fixée à 5 mètres de tout point d’eau ;
(Arrêté ministériel du 12 septembre 2006)
Engagements demandés aux signataires de la Charte Natura 2000
Accès aux experts scientifiques et à l’opérateur Le signataire s’engage à :
Autoriser l’accès des parcelles engagées dans la Charte à l’animateur Natura 2000 et aux experts scientifiques (désignés par le Préfet, le comité de pilotage ou l’animateur) dans le but de réaliser des expertises, des inventaires, des suivis scientifiques et d’évaluer l’état de conservation des habitats et des espèces. Les propriétaires signataires de la charte seront informés au préalable (au moins 2 semaines avant) des personnes et organismes qualifiés ainsi que des objectifs de leur intervention. Ils pourront se joindre aux opérations et seront informés des résultats.
Points de contrôle : absence de refus d’accès aux parcelles. Respect des engagements par des tiers Le signataire s’engage à :
Informer tout personnel, mandataire, entreprise ou prestataire de service, détenteur de droit de chasse ou association intervenant sur les parcelles concernées par la Charte des dispositions prévues par celle-ci.
Points de contrôle : copie des demandes de devis ou cahier des clauses techniques ; attestation du signataire. Modifier les mandats au plus tard au moment du renouvellement afin de les rendre compatibles avec les engagements.
Points de contrôle : copie des échanges entre signataire et mandataires, copie des engagements conjoints; attestation du signataire. Informer et sensibiliser les visiteurs et usagers du site pris en charge (visites guidées, sentiers d’interprétation…) des enjeux et des précautions à prendre.
Points de contrôle : documents de communication, règlements intérieurs… Engagements de protection des habitats et des espèces Le signataire s’engage à :
Ne pas détruire ou dégrader volontairement les habitats ou les espèces d’intérêt européen préalablement identifiés et communiqués au signataire par la structure animatrice.
Sont notamment considérés comme des destructions ou dégradations volontaires, les terrassements (remblais, déblais), la modification du fonctionnement hydraulique (endiguement, drainage intensif…)…
Points de contrôle : absence de destruction ou dégradation imputable au signataire. Respecter la réglementation générale et les mesures de protection en vigueur sur le site.
Points de contrôle : absence de procès verbaux. Gérer les déchets générés par ses activités et ne pas procéder à des dépôts de déchets ou matériaux de quelque nature que ce soit sur les habitats d’intérêt communautaire, y compris les déchets verts exception faite des rémanents de coupes issus de la parcelle engagée.
cf. Article L.541-2 du code de l’environnement
Points de contrôle : absence de trace visuelle de dépôt volontaire de déchets et matériaux postérieurs à la signature de la charte. Engagements relatifs aux espèces invasives
Ne pas autoriser et ne pas procéder, sur l’ensemble des parcelles inscrites à la charte, à la plantation d’espèces végétales invasives ou à l’introduction d’espèces animales envahissantes.
cf. annexe liste des espèces exotiques invasives et envahissantes en Pays de la Loire
Points de contrôle : état des lieux avant signature de la charte, absence de nouvelles plantations d’espèces invasives. Pour la destruction et la limitation des populations de ragondins et rats musqués, utiliser des cages-piège, ou le tir à vue, c’est-à-dire des techniques sélectives, et donc, moins préjudiciables aux autres espèces.
Points de contrôle : absence des pièges et d’appâts interdits, attestation sur l’honneur du propriétaire détenteur du droit de destruction. Engagements relatifs aux activités de loisirs
Organiser, en tant que commune ou collectivité locale compétente, l’utilisation et la fréquentation des chemins par les usagers de manière cohérente avec les objectifs de préservation et de valorisation du site
Ex : Arrêté d’interdiction de circuler sur des secteurs sensibles
Points de contrôle : correspondances et bilans d’activités de l’animateur du site, nouveaux arrêtés pris. Informer les associations de loisirs utilisatrices des espaces de l’existence de la charte Natura 2000, des règles d’usages et réglementations présentes.
Ex : Articles dans bulletins communaux, outils de communication
Points de contrôle : correspondances, revue de presse et bilans d’activités de l’animateur du site. A analyser finement les enjeux de conservation en cas de projet d’implantation d’un aménagement destiné à la pratique des loisirs (pistes d’escalade, balisage de sentier...),
- ne pas développer les sports motorisés sur les habitats ouverts (pelouses, éboulis…) ; - ne pas baliser de nouveaux sentiers de randonnées ou pistes cavalières, VTT, etc. dans
les zones de quiétude utilisées par la faune ou dans des habitats sensibles.
liste et localisation précisée et communiquée par la structure animatrice.
Points de contrôle : état des aménagements éventuels présents à la signature de la charte, bilan annuel de l’animateur (correspondance). Veiller à une intégration paysagère de tout mobilier installé sur le site et à sa réversibilité - ne pas développer l’aménagement pérenne destiné à la pratique des loisirs dans des
secteurs présentant des enjeux de conservation fort;
Points de contrôle : état des aménagements éventuels présents à la signature de la charte, bilan annuel de l’animateur (correspondance). Recommandations générales Information :
Il est recommandé au signataire :
Une identification précise des enjeux environnementaux présents sur ses parcelles, en cherchant à s’informer, se former, se faire aider pour connaître, gérer et préserver les habitats et les espèces avec l’appui de l’animateur du site.
Un rapprochement vers l’animateur du site Natura 2000 lors d’éventuels travaux de gestion menés sur le territoire ou de changements de pratiques susceptibles d’affecter les espèces et les habitats d’intérêt communautaire ;
L’information de l’animateur du site et les autres acteurs engagés dans la démarche Natura 2000 de toute dégradation constatée des habitats d’intérêt européen, qu’elle soit d’origine humaine ou naturelle, afin de rechercher rapidement et collectivement les moyens d’y remédier.
Une sollicitation de la structure animatrice lors de la découverte d’espèce(s) animale(s) ou végétale(s) exotiques invasives.
Activités de loisirs :
Il est recommandé au signataire :
Le respect des chemins et des accès balisés sur le site et en limitant au maximum la circulation des véhicules motorisés au sein des milieux naturels du site en dehors des opérations de gestion et travaux nécessaires.
D’après l’article L. 362-1 du code de l’environnement, « en vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur »
Une adaptation en terme d’organisation, de fréquence et d’intensité, des manifestations induisant un accroissement important de la fréquentation (courses motorisées, raids, fêtes champêtres…) dans le site Natura 2000.
Une organisation de préférence sur les secteurs les moins sensibles pour ces manifestations.
Un rapprochement vers la structure animatrice si d’éventuels aménagements de loisirs sont prévus.
Autres:
Il est recommandé au signataire une intégration des enjeux environnementaux dans ses pratiques :
Le maintien des grands fonctionnements écologiques nécessaires au maintien du patrimoine naturel (régimes hydrauliques, structure des paysages...) ;
L’absence de boisements par plantation d’arbres dans les milieux ouverts reconnus dans le Document d’objectifs pour leur contribution particulière à la richesse biologique locale (landes, pelouses, prairies…) ;
Le choix des périodes d’intervention lors d’éventuels travaux afin de ne pas perturber la faune et la flore.
Le signataire pourra se rapprocher de l’animateur qui lui indiquera les périodes les plus adaptées.
Le recours, au besoin, lors de travaux à des prestataires spécialisés dans la prise en compte des caractéristiques environnementales ;
L’usage raisonné des produits chimiques en privilégiant, le cas échéant les produits les moins dangereux pour l’environnement ;
Par exemple, privilégier l'utilisation d'huiles végétales biodégradables dans les circuits hydrauliques des engins.
La limitation de manière générale des apports de produits phytosanitaires, amendements, fertilisants organiques ou minéraux et en particulier sur et aux abords immédiats des habitats naturels d’intérêt communautaire. De la même manière, l’usage des insecticides est à raisonner car ils réduisent fortement les ressources alimentaires de certains oiseaux et augmentent indirectement leur mortalité ;
En effet, outre la toxicité de certains produits pour certaines espèces, ces intrants participent à la banalisation de la faune et la flore en favorisant les espèces ou les associations les plus résistantes et les plus courantes.
L’utilisation raisonnée des vermifuges à longue période de rémanence en privilégiant pour le bétail des molécules anti-parasitaires ayant moins d'impact sur les invertébrés (coléoptères et diptères coprophages) ;
Privilégier l’immunité des troupeaux plutôt que les traitements systématiques.
Adapter les dates et la nature des traitements aux dates de pâturage et aux risques sanitaires
Éviter notamment les traitements antiparasitaires de la famille des averrmectines sous forme de Bolus (notamment l’ivermectine), préférer l’utilisation de benzimidazoles, lévamisoles, imidazothiazoles, salicylanilides ou les isoquinoléines.
La mise en place d’aménagement permettant d’empêcher la divagation de ses animaux et de ceux de ses ayants droit (chiens, bétail…), notamment au sein de milieux naturels sensibles (secteurs sensibles au piétinement…). La pose de clôtures et d'abreuvoirs peut être financée dans le cadre de certains programmes spécifiques.
Le stockage du matériel, du fourrage ou de tout autre élément (matériaux, cabane, caravane…) en dehors des secteurs sensibles ;
ne pas favoriser le développement des espèces invasives.
cf. annexe liste des espèces invasives en Pays de la Loire
4.2.3 - PRECONISATIONS SPECIFIQUES : LANDES SECHES – PELOUSES SECHES
Engagements demandés aux signataires de la Charte Natura 2000 Le signataire s’engage à :
Ne pas détruire les habitats d’intérêt communautaire et les habitats associés :
Garantir la préservation de ces milieux en ne favorisant pas le boisement, le retournement, la mise en culture, le drainage, le dépôt de rémanents ou le prélèvement direct d’espèces sensibles ;
La cueillette des espèces rares ou patrimoniales est proscrite (Orchidées, Drosera,…).
Le signataire pourra se rapprocher de l’animateur qui lui indiquera les espèces patrimoniales.
Effectuer les interventions mécanisées (broyage, fauche, etc.) et les autres travaux en dehors des périodes sensibles afin de préserver la reproduction de la faune présente sur ces milieux (roulage de la fougère possible après visite de contrôle).
les périodes sensibles sont définies du 15 mars au 31 août.
Points de contrôle : contrôle visuel. Proscrire l’utilisation de feu sur les landes, ou à leur proximité immédiate. ;
Le feu sera cantonné à des places à feu localisées et situés à plus de 10 mètres de landes.
Dérogation possible selon la configuration du site (Voir auprès de l’animateur du site).
Points de contrôle : absence de dégradations ou de destructions imputables au signataire ; absence de boisement, retournement et mise en culture volontaires, absence de trace visuelle de feu imputable au signataire, absence de travaux en périodes sensibles par contrôle visuel. Ne pas réaliser de fertilisation (sauf restitution pâturage) ni de traitement phytosanitaire.
Sauf impératifs contre les espèces envahissantes suivant réglementation.
Points de contrôle : absence de trace visuelleRecommandations sur les landes sèches et les pelouses sèches Il est recommandé au signataire :
Le maintien du caractère ouvert des habitats de landes et pelouses. Ainsi, la pérennisation d’un pâturage extensif existant est, le cas échéant, à privilégier dans la mesure où il permet le maintien ou la restauration de ces habitats dans un état de conservation favorable.
Fiche Habitats du Document d’Objectifs de la ZSC
Le recours raisonné au pâturage hivernal qui entraîne une destruction de la couverture végétale s’il est prolongé.
Fiche Habitats du Document d’Objectifs de la ZSC
La restauration des pelouses par un débroussaillage avec exportation des produits de coupe.
Actions A1 du document d’objectifs de la ZSC
4.2.4 - PRECONISATIONS SPECIFIQUES : LANDES HUMIDES – TOURBIERES Engagements demandés aux signataires de la Charte Natura 2000
Le signataire s’engage à :
Ne pas détruire les habitats d’intérêt communautaire et les habitats associés présents :
Liste et localisation précisée et communiquée par la structure animatrice
Garantir la préservation de ses milieux en ne favorisant pas leur boisement, le retournement, la mise en culture, le remblaiement et de dépôts de matériaux, le drainage
Points de contrôle : absence de dégradations ou de destruction imputables au signataire, absence de boisement artificiel, retournement, mise en culture, drainage volontaires. Pas d’anomalie dans les niveaux d’eau imputable au signataire. Effectuer les interventions mécanisées (broyage, fauche, etc.) et les autres travaux en dehors des périodes sensibles afin de préserver la reproduction de la faune présente sur ces milieux (roulage de la fougère possible après visite de contrôle).
les périodes sensibles sont définies du 15 mars au 31 août.
Points de contrôle : contrôle visuel. Proscrire les feux volontaires sur les landes ou tourbières, ou à leur proximité immédiate.
Points de contrôle : contrôle visuel. Ne pas réaliser d’amendements, de fertilisants ni de traitements phytosanitaires.
Sauf impératifs sanitaire et lutte contre les espèces envahissantes suivant réglementation
Points de contrôle : contrôle visuel. Ne pas perturber significativement et volontairement le fonctionnement hydraulique et l’alimentation de ces zones humides.
Points de contrôle : pas d’anomalie dans les niveaux d’eau imputable au signataire absence de trace visuelle de travaux récents.Recommandations sur les landes humides et les tourbières Il est recommandé au signataire :
Le maintien du caractère ouvert des habitats de landes et tourbières par un entretien approprié. Favoriser les mosaïques d’habitats en mettant en place des exclos si besoin
Maîtriser la croissance des ligneux avec un entretien par pâturage ou fauche, en évitant les fauches annuelles et le surpâturage
Actions N1, N2, N3, N4, N5, A2, III du Document d’Objectifs de la ZSC (Directive Habitats)
La conduite d’un pâturage extensif durant certaines périodes de l’année et avec des chargements adaptés au milieu.
Les périodes d’interventions préconisées sont à partir du 30 septembre jusqu’au 28 février afin d’éviter la période de nidification des oiseaux.
Le chargement instantané sur les parcelles de landes est préconisé à 1 UGB/an et aucun pâturage pour les secteurs de tourbières.
Actions N1, N2, N3, N4, N5, A2 du Document d’Objectifs de la ZSC (Directive Habitats)
Une limitation et une canalisation de la fréquentation touristique sur les landes humides et tourbières.
Le maintien d’une zone tampon afin de limiter l’apport d’éléments extérieurs au système de ruissellements.
4.2.5 - PRECONISATIONS SPECIFIQUES : PRAIRIES ET BOCAGE
Toutes les haies, les bosquets et les prairies du site sont intégrés dans cet item.
Rappel succinct de la réglementation
Le site Natura 2000 est classé, pour partie, en zone vulnérable au titre de la Directive Nitrates.
Ainsi, des périodes et des distances d’épandage des effluents d’élevage doivent être respectées ainsi qu’un plafond annuel de 170 kg d’azote par hectare de surface agricole utile ; (Directive Nitrates du 12 décembre 1991 - Programme d’actions départemental)
Une distance minimale d’épandage des effluents d’élevage est fixée à 35 mètres des sources, puits et forages, berges des cours d’eau.
(Règlement sanitaire départemental et Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
Engagements demandés aux signataires de la Charte Natura 2000
Gestion des prairies Le signataire s’engage à :
Conserver les prairies permanentes et les zones humides qui se trouvent sur ses parcelles : elles participent à un bon équilibre global. Sont donc exclues les opérations de pose de drains enterrés, de mise en culture (par semis ou sursemis), de boisement, de remblaiement, d’imperméabilisation, de nivellement ainsi que la création de plans d’eau (sauf de mares de taille inférieure à 50 m²). L’entretien raisonné des drains existants reste possible.
Points de contrôle : absence de drainage, de mise en culture, de boisement, de remblaiement, d’imperméabilisation, de nivellement, de nouveaux plans d’eau. Proscrire l’utilisation des produits phytosanitaires.
Pour les parcelles agricoles, le recours aux produits phytosanitaires reste possible pour les espèces citées dans les arrêtés préfectoraux (utilisation localisée sur les chardons et les rumex).
Points de contrôle : absence de traces de produits. Contrôle ponctuel. Ne pas réaliser, ni autoriser, pour les non professionnels, l’apports de produits phytosanitaires, d’amendements, de fertilisants organiques ou minéraux sur les habitats d’intérêt communautaire sauf disposition spécifique du document d’objectifs.
Points de contrôle : contrôle visuel sur place. Ne pas détruire les nids d’oiseaux dont la présence a été signalée par la structure animatrice.
Points de contrôle : contrôle visuel sur place à partir des informations transmises à la structure animatrice. Gestion des haies Le signataire s’engage à :
Conserver les haies, les alignements d’arbres et les arbres isolés en bon état, c'est-à-dire ne pas les détruire volontairement (la récolte de bois reste autorisée).
pas d’arasement, dessouchage, pas de brûlage… ;
Points de contrôle : absence de destruction. Réaliser les opérations d'entretien des arbres et arbustes composant la haie et les alignements d'arbres en dehors de la période sensible pour les espèces d'oiseaux.
soit entre début septembre et mi-février pour éviter tout impact sur les oiseaux nicheurs.
Point de contrôle : contrôle ponctuel pendant la période. Employer, en cas de plantation d’une haie, des essences arbustives ou arborées figurant dans
Employer, en cas de plantation d’une haie, des essences arbustives ou arborées figurant dans