LES AVIS

En sus des formes traditionnelles du contrôle parlementaire, lequel s'exerce essentiellement de l'extérieur par rapport aux actlvitês gouvernementales et qui est de nature politique, les députés peuvent être amenés à participer, dans une certaine mesure, aux phases préparatoires du travail de l'exécutif.

SECTION 1 LES AVIS

L'Assemblée Nationale a eu l'occasion, en mai 1965, de donner une consultation au Gouvernement sans que cette possihilitê soit expressément prévue pu la Loi Fondamentale. En la circonstance, le Ministère de l'Intérieur demandait à la Chambre basse de formuler un avis à propos d'un projet de Décret relatif aux circonscriptions électorales dans lesquelles il serait procédé aux élections générales du 8 août suivant.

La commission compétente de l'Assemblée donna un avis favo-rable mais ne fut pas suivie par les députés en Assemblée plénière.

Ces derniers s'opposèrent au projet par 51 voix « contre », 4 «pour ~

et 1 « abstention »(P.V. 207).

Cette participation parlementaire dans un domaine relevant du décret a été rapportée au Journal Officiel dans les visas relatifs aux décrets n° 60-159 du 2.7.1960, p. 113 et n° 65·378 de mai 1965, p. 1213.

Ce décret concernait la délimitation des circonscriptions pour les élections générales de 1960 et de 1965.

Cette pratique relevait très certainement du souci gouvernemental de connaître, en la circonstance, le sentiment de sa majorité.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE MALGACHE

SECTION II

LES COMMISSIONS EXTRA·PARLEMENTAIRES

303

La présence des membres du Parlement dans des commissions administratives dont le rôle est de fournir au Gouvernement des éléments d'information est, en quelque sorte, le pendant de la parti-cipation gouvernementale dans le travail législatif. Cette for.mule d'association du Paelement et de l'Administration, concevable aux:

niveaux: préliminaires et non à celui de la décision, bénéficie d'un certain crédit dans le monde, notamment en Grande-Bretagne.

Relativement à un problème donné, il est souvent constitué, en ce pays, une commission adhoc qui réunit des représentants de diverses catégories d'activités, ainsi que des paelementairea, sous la présidence d'une personnalité incontestée.

Un livre blanc, consignant les résultats de leurs travaux et livré par la suite à l'opinion publique, peut servir de base de travail à

r

Administration.

Ce fut dans ces circonstances que parut le fameux rapport de la commission présidée par Lord Beveridge.

A Madagascar, comme en France, les députés ont des délégués dans un certain nombre d'organismes extra-parlementaires (cf. tableaux relatifs aux commissions administratives).

Le nombre des représentants de l'Assemblée est fixé par les textes conatitutifs de ces organismes.

Les désignations sont annuelles et la répartition des délégués est fonction de l'importance numérique des groupes : la liste est ratifiée par l'Assemblée. Très souvent il y a simple reconduction d'une année à l'autre.

Actuellement, des députés figurent dans une trentaine de commissions.

Cependant, le rôle des délégués au sein de ces organes, est assez inégal.

M. le Vice-Président du Bureau de l'Assemblée Nationale, Loda Abdou. signalait en octobre 1965, que les parlementaires étaient peu souvent convoqués aux réunions de ces commissions (cf. P.V. 223, p. 27). M. le Président A. Besy, intervenait dans le même sens le 4-11-1967 (cf. P.V. 312, p. 5).

De telles remall'ques furent également faites par d'autres députés (cf. P.V. nO 283, p. 33, 40, 41, 46 et P.V. n? 299, p. 15 et 16 en juin 1967). En fait, il est difficile d'apprécier la valeur du contrôle que le député peut exercer au nom de l'Assemblée.

Octobre 1960

(Evolution)

Mail^Juin 1965

Années 1960 1961 62 1963 1964 1965

T

GROUPES ET GROUPEMENTS ^~ g li! ^~

~

^[q

....

~ ~ ;.r ~ ~ ^{S t:l}'!'

-~

-

^l

-a Commission codification du droit 6 6

b Conseil du Port de Tamatave .. 1 ! 1

c Cœnmission des bourses ... ₂ 1

2 ⁱ

il Octroi des Secours ... 1 0

0 1

e Comité Cons. Affaires sociales .. 1 1 1

f Comité Central timbre antitub. 1 r 0 0 ¹ 1 Il Conseil National du Travail

..

2 1

2 1

Notes: T Titulaire - S Suppléant

COMMISSIONS ADMINISmATIVES

(A)

(Evolution)

(Octobre 1960 - Mai/Juin 1965) (suite)

h C.Adon Caisse comp., Pres. fam. 1 0 ¹ ₁ T

0 1 S

i Comité consultatif des Mines

..

1 T

0 1

-

^{! S}

j Cons. Adon, off.• Habit. économ. 2 1 T

2 1 S

k Comm. Surveil. Hôp. psychiatr. 0 1 ^t:l T

1 0 S

1 Comm. demande subventions

..

1 0 ^, T

0 1 ^t':l S

4. 0 4. 0 ,

ln Comm. fixer ordre prier. subv. T

c FAC»

...

3 1 3 1 S

Cœnité colonies de vacances 2 ^~ T

n

..

2 S

0 Comité consul. du Condition.

..

^{S 1} _T

4. 2 1

s

(k) Ratsimba Louis pour la «tendance Ravoabangy >.

(l) Rakotovao Martin pour la tendance Il: Miara-Mirindra :>.

~) Marson (N.f.) et (c Fiarabll-Miasa :l').

(B)

Octobre 1960 Mai/Juin 1965

ANNÉES 1960 1961 1962 1963 1964 1965

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GROUPES ET GROUPEMENTS en ^<

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_~ III

- - - \

-

^{- 1 -}

-P Conseil Supérieur des Accidents 1 0 0 0 1 ^T

Travail et maladies proies.

..

_{1 0 0 0 1} ^S

q Conseil Supérieur des Program-mes Radio Malagasy ...

r Haut Comité d'Etudes et d'Infor- 0 0 1 0 0 T

mations sur l'alcoolisme "* ... 0 1 0 0 0 ^S

s Comité Supérieur d'Hygiène du T

Territoire

...

S

t Cons. d'administr. de « ^MAD· 1 0 0 0 ^T

PRESSE »

...

0 1 0 0 S

u ^Comité de classement d'intérêt 1 0 0 0 T

touristique

...

1 0 0 0 S

Conseil d'Administration

oa

^T

des Anciens Combattante , ... S

v Conseil Sup. consultative des 0 0 0 0 T

Postes et Télécommunication. 0 0 0 0 ^S

tU Conseil des travaux de la carte. 1 0 0 0 T

1 0 0 0 S

(r) Andriamanjato Richard pour la « tendance Raseta ».

(r) Ratsimba pour la « tendance Ravoahangy).

(t) Rakotovao Martin pour « Flaraha-Miasa ».

(t) Ramananjanahary pour P.S.D.

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

(C)

(Evolution)

Octobre 1965 Mai/Juin 1968

ANNÉES 1965

.1_

^{1966 1967 1968}

GROUPES ET GROUPEMENTS

..

PSD AKFM PSD AKFM PSD

1

AKFM PSD AKFM

Commission de codification du droit 6 0 6 0 6 0 6 0 T ^t"'

a ^>~

malagasy ... 5 1 5 1 5 1 5 1 S ^c:.o_c:.o

b Conseil du Port de Tamatave

...

1₁ 1₁ 1₁ 1₁ TS

~

[;j.

e Commission des bourses ... 2 2 1 2 T t".l

2 2 1 1 S

Il Cœnmission octroi des secours ... 1 1 1 1 T ~::!

1 1 1 1 S ⁰

e Comité consultatif des affaires sociales 1 1 1 1 T ~

1 1 1 S ~

f Comité du timbre antituberculeux

..

1₁ 1₁ 1₁ 1₁ T_S

~

~

g Conseil national du Travail ... 2 0 2 0 2 0 2 T

1 1 1 1 1 1 2 S ^(')

la Conseil de la Caisse de compensation 1 1 1 1 T ~

prestations familiales ... 1 1 1 1 S

i Comité consultatif des Mines "

.

.

'.

^{1 1 1 1 T}

1 1 1 1 S

(l) L' « A.K..F.M. »est représenté par ⁽²⁾ La liste des cœnnussrons administratives a été établie dans

(a) M.Andriamanjato, l'ordre de creation.

(R) M.Jaozandry, (3) T

=

Titulaire ^(.1)

00' M. Ramananantoandro S

=

Suppléant ⁰~

(C)

(Oetebre 1965 - Mai/Juin 1968)

(Evolution) (suite)

ANNÉES 1965 1966 1967 1968

GROUPES ET GROUPEMENTS

..

^{PSD .(\KFM PSD AKFM PSD AKFM PSD AKFM}

j Cons. Adon. off. hab. économiques •. 3 3 3 3 T

3 3 3 3 S

k Commis. surveillance Hôpital psychia- 0 1 0 1 0 1 0 1 T

trique

...

1 0 1 0 1 0 1 0 S

1 Commission demande subventions .... 1 1 1 1 T

1 1 1 1 S

m Commission ordre priorité subventions 4 0 4 0 4 0 4 0 T

« FAC»

...

3 ^] 3 1 3 1 3 1 S

n Comité Colonies de vacances ... 2 2 2 2 T

2 2 2 2 S

0 Comité consultatif du Conditionne- 6 0 6 0 6 0 6 0 T

,ment··· .. ··· . 5 1 5 1 5 1 5 1 S

(k) - (m) - (0) : M. Ramananantoandro représente l' AKFM .

La liste des commissions administratives a été établie dans l'ordre de création.

T = Titulaire - S = Suppléant.

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

GROUPES ET GROUPEMONTS .. PSD AKFM PSD AKFM PSD AKFM PSD AKFM

- 1 - - - 1 - - - 1 1 - - - - 1 - - - - 1 1 - - - - 1 - - - - 1 1 - - - - 1 - - - - 1 1

Conseil Sup, des Accidents travail et maladies professionnelles .

Comité du travail .

Conseil Supérieur Programmes de

Radio Malagasy .

Haut comité d'études sur l'alcoolisme.

Comité Sup, d'Hygiène du Territoire.

Conseil d'Administration de « MAD·

PRESSE» .•...•...

Cœmnission de classement d'intérêt touristique •.•....•...•...

Conseil d'Administration Office des Anciens combattants ...•...

Conseil .Sup, oo~sul~tif des Postes et Télêeommunications •....•..••

Conseil Supérieur consultatif pour la Radio et la Télévision •...

Conseil d'Administration de la Fonda-tion Enseignement Supérieur •..•••

(s) M. Andriamanjato y représente l' c AKFM Jo.

(D)

(Evolution) Octobre 1965

(suite)

Mai/Juin 1968

ANNÉES 1965 1966 1967 f968

GROUPES ET GROUPEMENTS ... PSD AKFM PSD AKFM PSD AKFM PSD AKFM

Conseil Sup, consultatif du Réseau National 2 0 2 0 2 0 T

des Chemins de Fer ... 2 0 2 0 2 0 S

Commission Répartition subvention d'Etat à 2 T

Enseignement Privé

...

2 S

§

Note : Relativement aux cases et colonnes vides dans les tableaux de 1960 à 1968, les Procès-Verbaux ne signalent aucune élection et ne

~

^f.4

laissent aucune trace de désignation, vérification ayant été faite dans les cahiers de séance.

§

L'ASSEMBLÉE NATIONALE MALGACHE

CHAPITRE 1

Dans le document MALGACI-IE NATIONALE (Page 124-133)