11870 ASSEMBLEE NATIONALE — 2"

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le Crédit mutuel a joué le rôle de financier des collectivités locales qui lui avait été imparti par cette loi ; il joue un rôle social en distribuant des crédits à taux modérés, notamment au logement ; il est l'un des seuls établissements bancaires créateur d 'emplois ; la pénalisation de ses sociétaires et, par suite, de ses possibilités d'intervention apparaît dès lors comme une atteinte intolérable, bien qu ' indirecte, au droit d ' exister de la mutualité financière et au droit d'association . En conséquence, il lui demande d'engager le réexamen du décret du 31 août 1979 afin que la symétrie des droits entre sociétaires ou déposants du Crédit mutuel et des caisses d 'épargne soit rétabli et maintenu ; il lui demande également quelles mesures il compte prendre afin que les moyens soient donnés à la mutuel .., financière de jouer pleinement son rôle, en ne limitant pas la distribution de crédits aux collectivités locales, aux associations et aux ménages, en desserrant les contraintes de l 'encadrement du crédit, notamment en faveur du logement social.

Impôt sur le revenu (centres de gestion).

20520. — 3 octobre 1979. — M . Christian Pierret demande à M . le ministre du budget quel a été le coût, pour le Trésor public, en a moindres recettes fiscales s, de l 'abattement de 10 p. 100 accordé aux adhérents des centres de gestion agréés au titre de l 'année 1977 . Il lui demande, en outre, quel sera celui de l 'abat-tement de 20 p. 100 consenti aux adhérents des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales . Enfin, il lui demande dans quelle mesure il a pu observer et mesurer une meilleure connaissance des revenus dans les déclarations des adhérents des centres de gestion agréés et des associations agréées.

Energie nucléaire (centrales nucléaires).

20521 . — 3 octobre 1979. — M . Jean Poperen indique à M . le ministre de l'industrie que des informations récentes ont fait état de divers incidents qui ont révélé des imperfections dans plusieurs centrales nucléaires actuellement en fone(ionnement ou en cours de ré, nlisation. et qui pourraient compromettre la sûreté des installa . bous et la sécurité des populations. Les informations les plus préoccupantes concernent la centrale du Bugey, et une certaine émotion s' est manifestée dans la région . En conséquence, il lui demande de lui fournir dans les meilleurs délais toutes infor-mations sur ces incidents, et notamment sur ceux concernant la centrale du Bugey et d'indiquer quelles dispositions sont prises ou envisagées pour remédier aux imperfections sur les centrales en service et prévenir ces imperfections sur les centrales en cours de realisation .

Carburants et combustibles (prix).

20522. — 3 octobre 1979 . — M . Paul Quilès s ' inquiète auprès de M. le ministre du budget de l 'augmentation considérable des charges de chauffage pour l 'hiver 19i9-1980, en particulier pour les loca-taires des appartements chauffés au fuel . Il lui demande quelles mesures immédiates — par exemple, !a réduction au taux zéro ou au taux réduit de la T .V .A. sur les ventes et opérations commerciales portant sur le fuel domestique — il compte prendre pour éviter que cette hausse ne frappe encore une fois, de manière injuste, les catégories sociales les plus défavo risées.

Pétrole (prospection).

20525. — 3 octobre 1979. — M. Paul Quilès demande à M . le ministre de l ' industrie des précisions sur le e programme hydro-carbures français ,, annoncé ces derniers jours . Il souhaiterait, en particulier, connaitre : 1° l 'ampleur des réserves estimées à ce jour sur le territoire français et, en particulier, dans le Sud-Ouest;

2° l' importance respective des investissements d'exploration prévus par les compagnies françaises sur te territoire métropolitain, dans les départements d ' outre-mer, les territoires d 'outre-puer et à l'étranger ; 3° l ' importance relative de l 'effort d 'exploration des compagnies françaises par rapport aux sociétés pétrolières étrangères.

Handicapés (réintégration professionnelle et sociale).

205211. — 3 octobre 1979 . — M. Michel Sainte-Marie appelle l 'attention de M. le ministre du travail et de la participation sur les conditions inadmissibles du décret du 27 mars 1979, n' 79-250, dont l'effet est de réduire très sensiblement la rému-nération des handicapés poursuivant un stage de formation

pro-SEANCE DU 13 DECEMBRE 1979

fessionnelle . La régression ainsi apportée ne peut que dissuader les travailleurs handicapés de suivre de tels stages, ceci réduisant d'autant leur chance de réinsertion professionnelle et sociale.

Le résultat obtenu par l ' application de ce texte est donc exactement à l'opposé des intentions perpétuellement affirmées par le Gouver-nement pour la politique suivie en «faveur des handicapes s, Il lui demande, en conséquence, s ' il n'envisage pas de rapporter les dispositions visées ci-dessus et de taire étudier des mesures plus favorable «

Travail (conventions collectives).

20534 . — 3 octobre 1979 . — M . Michel Aurillac rappelle à M. le ministre du travail et de la participation que la loi du 11 février 1950 a posé en principe général la libre négociation des conditions de travail et de salaires entre branches professionnelles ou entre-prises d 'une part, et organisations syndicales représentatives de l 'autre . La presse s'était fait écho, en 1978, d ' un avant-projet de loi subordonnant la mise en vigueur des accords prévus par la loi du 11 février 1950 à la signature des organisations syndicales représentant la majorité du personnel dans l ' entreprise ou la branche considérée . La plupart des organisations syndicales se sont oppo-sées à cet avant-projet qui n 'a jamais été soumis au Parlement.

Cependant, un certain nombre d'entreprises ou de branches ont présenté aua organisations syndicales représentatives des proposi-tions d ' accord reproduisant la clause de majorité qui n' a pas été introduite dans la législation . Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire écarter une clause illégale qui est, en outre, de nature à paralyser les négociations entre les parte-naires sociaux auxquelles le Gouvernement attache par ailleurs une importance exceptionnelle.

Chômage (indemnisation : conditions d'attribution).

20536 . — 3 octobre 1979 . — M . Michel Aurillac demande à M . le ministre du travail et de la participation .9e bien vouloir lui pré-ciser dans quelles conditions a été supprimée l'obligation pour

les personnes mises en préretraite de produire un certificat de recherche d' emploi. Il arrive en effet, de plus en plus souvent, que, par-delà l 'accord national du 13 juin 1977, des entreprises opèrent le licenciement de personnes dont l ' àge est compris entre cinquante-cinq et soixante ans en assortissant ce licenciement d ' une garantie de ressources qui se rapproche plus ou moins de celle qu ' a prévu l 'accord du 13 juin 1977 pour les personnes âgées de plus de soixante ans. Dans le département de l'Indre, plusieurs entreprises ont adopté ce procédé de licenciement sans que, pour autant, les obligations de pointage et de recherche d ' emploi aient été supprimées ou atténuées pour des personnes dont la plupart, compte tenu de leur àge, n 'ont aucun espoir sérieux de retrou-ver du travail . Ne serait-il pas, dans ces conditions, possible de les décharger de démarches inutiles et, de ce fait, humiliantes?

Successions (avancement d 'hoirie).

20537 . — 3 octobre 1979 . — M . André Forens demande à M . le ministre du budget de lui préciser les incidences fiscales (en dehors du droit de mutation à titre gratuit) et comptables qui découlent pour l 'exploitant de la donation des éléments constituant le fonds de commerce ou l 'entreprise familiale qui lui a été consen-tie par ses parents, sachant que cette donation a été réalisée en avancement d'hoirie sur leur succession future, donc soumise au rapport, et que le paiement d 'une rente viagère non revalorisabie est imposé à titre de pension alimentaire au donataire au profit des donateurs . Il souhaite notamment recevoir les précisions sui-vantes : 1" comment et pour quelle valeur le donataire doit-il enre-gistrer dans sa comptabilité les immobilisations qui lui ont été transférées à titre gratuit? 2" comment enregistrer dans sa comp-tabilité les versements de la rente viagère et, sur le plan fiscal, est-il autorisé à considérer que le service de cette rente qui grève la donation du fonds constitue une charge de l ' exploitation concou-rant à la détermination dit bénéfice fiscal ; 3° lorsque te montant des arrérages versés au titre de la pension alimentaire excède celui de la valeur attribuée au bien dans l ' acte de donation, la réponse qui sera donnée à la deuxième question reste-t-elle valable ?

Musées (droit de photographier).

20540. — 3 octobre 1979 . — M . Pierre-Charles Krieg fait connaître son étonnement à M . le ministre de la culture et de la communi -cation en ce qui concerne la décision relative aux prises de vues photographiques dans les musées nationaux qui sont libres à condi-tion toutefois de ne pas utiliser de flashes. Cette décision entraîne

ASSEMBLEE NATIONALE — 2° SEANCE DU 13 DECEMBRE 1979 11871 une ségrégation par l'argent car elle interdit aux propriétaires

modestes d 'appareils peu coûteux et non perfectionnés de pouvoir satisfaire leur passion . Il signale que les prises de photographies avec utilisation de flashes sont autorisées dans la plupart des musées dans les pays étrangers . Il lai serait dès lors reconnaissant de mettre à l 'étude la possibilité de supprimer cette interdiction générale de l'utilisation des flashes dans nos musées.

Postes et télécommunications (franchise postale).

20547. — 3 octobre 1979. — M . Daniel Boulay demande à M . le ministre du travail et de la participation s ' il n'estime pas devoir prendre en faveur des chômeurs une mesure similaire à celle qui existe entre les assurés et la sécurité sociale et les faisant bénéfi-cier d ' une dispense d'affranchissement postal dans leurs correspon-dances avec les Assedic.

Entreprises (activité et emploi).

20550. — 3 octobre 1979 . — M . Jacques Chaminade attire l'attention de M. le ministre du travail et de la participation sur la demande de négociation formulée par les re p résentants du personnel du groupe B S N- Gervais-Danone . La convention de développement que le Gou•

vecnement doit signer avec ce groupe risque, en effet, de se traduire par une mise en cause de l 'emploi clans certaines entreprises fran-çaises du groupe au profit d ' un redéploieraient à l 'extérieur. Déjà, des exemples peuvent êt re cités : fermeture de l' usine de yaourts de Mar-seille et ouverture rie celle de Milan, ou refus de construire une troi-sième usine Kronenbourg à Sélestat, pour développer la fabrication en Allemagne notamment . A la lumière de ces faits, M . Chaminade pense que la signature de la conv ention devrait garantir l'emploi en France . La proposition du syndicat C . G . T. des industries alimentaires d 'ouvrir des négociations avant la conclusion de la convention mérite d ' être retenue . Il lui demande quel as dispositions il compte prendre pour favoriser ces négociations et garantir l 'emploi des salariés du groupe.

Commerce et artisanat (prime pour embauche du premier salarié).

20551 . — 3 octobre 1979. — M. Jacques Chaminade attire l ' attention de M. le ministre du commerce et de l'artisanat sur l 'application du 2' alinéa de l'article premier du décret n° 79 .581 dt. 10 juillet 1979 qui exclut du bénéfice de l ' article 7 de la loi n° 79-575 du 10 juil-let 1979 les ascendants, descendants ou conjoint de l ' employeur.

L'artisanat étant par essence une affaire familiale, il n 'est pas conforme au développement de ce secteur d'exclure du bénéfice de la prime pour embauche du premier salarié les membres les plus proches de la famille de l'employeur . Les déclarations de comm.

nance sont aussi facilement contrôlables que lorsqu ' il s'agit de l'embauche d'un tiers. Il lui demande s ' il compte abroger cet alinéa qui s' oppose au développement de l ' artisanat familial.

Contrats de travail (contrats à durée déterminée.)

20552. — 3 octobre 1979 . — Mme Angèle Chevette attire l'attention de M. le ministre du travail et de la participation sur la récente déclaration prononcée en réunion du comité d'établissement par la direction des automobiles Peugeot annonçant que les personnes nouvellement embauchées dans l'entreprise le seraient désormais avec un contrat à durée déterminée. Elle lui rappelle que, au cours de la discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée, alors que les députés communistes dénonçaient cette officialisation d'un nouveau type d'embauche et de contrat de travail à main-d'oeuvre mobile pour des emplois permanents, le ministre du travail avait assuré g r ue l'embauche pour une durée indéterminée devait rester la règle . En conséquence, elle lui demande quelle est sa position par rapport aux intentions de la direction des établissements Peugeot et quelles mesures concrètes il compte prendre à ce sujet.

Conseils de prud'hommes (élections).

20553. — 3 octobre 1979. — M. Dominique Frelaut attire l 'attention de M . le ministre du travail et de la participation sur la charge que constitue pour les mairies l'établissement des listes électorales prud'homales. Il s'agit d'une surcharge de travail très importante qui entraîne des dépenses nouvelles . En conséquence, il lui demande si des mesures ont été prévues pour en dédommager les communes.

Entreprises (activité et emploi).

20554 . — 3 octobre 1979 . — Mme Colette Goeuriot attire l 'attention de M. le ministre de l ' industrie sur la situation de l 'entreprise Coplac-Formage, filiale de la société industrielle et commerciale des Charbonnages de France (S .1 .C .C .A .1. A ce jour, dans l 'entreprise qui emploie 115 personnes, 37 suppressions sont prévues dont 23 licenciements . Cette menace est d'autant plus grave que le canton de Senones compte 412 chômeurs (chiffre officiel d 'août de l'A .N .PE .) . De plus, l'industrie automobile pour laquelle tra-vaille cette entreprise essentiellement étant en bonne santé écono-mique, on s 'explique mal cette baisse d ' activité et les difficultés présentées par la direction . Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soient suspendues toutes les suppressions d'emplois et que soit créé un atelier de mécano-soudure comme cela

avait été envisagé.

Entreprises (activité et emploi).

20556. — 3 octobre 1979 . — M. Pierre Goldberg rappelle à M. le ministre de l ' industrie les termes de la réponse minis-térielle à la question écrite n° 3430 (Journal officiel, A . N.

6 décembre 1978, page 8940), concernant le devenir des établisse-ments Rousseau après la reprise du groupe Boussac par le groupe Agache-Willot : «Si le plan de restructuration prévoyait bien des licenciements dans certaines usines des Vosges et dans les sièges situés à Paris, il n' était pas envisagé d 'autres suppressions d'emploi

dans les autres unités ayant appartenu au groupe Boussac . Actuel-lement, les perspectives d 'activité des établissements Rousseau semblent satisfaisantes et les services du ministère du travail et de la participation n 'ont pas été informés d 'un projet de compression d 'effectifs dans cette entreprisea. Neuf mois après, deux cents licen-ciements environ sont annoncés par la direction dans les établis-sements Rousseau, avec en particulier la fermeture de l ' usine de Neuvy-Saint-Sépulcre (Indre) qui emploie quatre-vingt-sept personnes, essentiellement des femmes, à la fabrication de chemises . Cette usine étant pratiquement la seule du canton de Neuvy, toute perspective de travail serait fermée pour le personnel, mais aussi pour toutes les jeunes femmes du canton à l ' avenir. Plus géné-ralement, l 'ensemble du département de l ' Indre serait touché, étant donné que la société Rousseau possède d ' autres unités dans ce département, que le secteur de la confection et de l 'habillement emploie 80)10 à 9000 personnes et réalise à peu près 40 p . 100 de la production industrielle du départemenl . Sont également concer-nés les départements du Cher et de l'Allier, notamment à Montlu-çon où vingt-sept suppressions d 'emploi ont été annoncées à l'usine Rousseau sur un effectif de plus de 400 personnes . Or, on assiste aujourd ' hui à un accroissement des importations de produits finis textiles, à un développement de la pénét ration du capital étranger dans le textile et l'habillement, alors que dans le même temps les industriels français préfèrent investir à l' étranger plutôt qu 'en France . Comme l'ensemble du groupe Boussac, la société Rousseau participait à la renommée et à l ' image de marque de qualité des fabrications textiles françaises, ce qui explique d 'ailleurs que le groupe Agache-Willot ait été intéressé à reprendre le groupe Boussac. Les récentes décisions de suppression d'emploi mettent en cause la vie même de cantons et de départements, l 'avenir du secteur textile en France. Si elles étaient appliquées, les consé-quences en seraient désastreuses . Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre : 1° pour empêcher les suppressions d 'emploi annoncées aux établissements Rousseau, en particulier à l ' usine de Montluçon ; 2° pour empêcher la fermeture de l'usine Rousseau de Neuvy-Saint-Sépulcre ; 3° pour défendre et développer le secteur industriel textile, notamment dans le cadre des crédits du fonds spécial d'adaptation industrielle.

Paris (Panthéon).

20559. — 3 octobre 1979. — M. Pierre Bas expose à M. le ministre de la culture et de la communication le saisissement qu'il a éprouvé en prenant connaissance de la réponse à la question 14505 du 3 avril 1979. Sur un peu plus de soixante Français qui reposent au Panthéon, une bonne quarantaine sont des inconnus dont nul ne saurait dire ni le nom, ni ce qu'ils ont fait pour la République ou pour la France . On peut penser que l'empereur Napoléon avait su distinguer en eux des mérites suffisants pour qu'ils reposent à jamais au temple de toutes les gloires nationales. Il n'en demeure pas moins que ce vénérable monument abrite des restes mortels de gens totalement ignorés par le peuple, et qu'il est censé les respecter et les honorer d'un culte ; parmi les autres, qui eux comprennent certains des hommes les plus illustres que la France ait comptés, au nombre d'une vingtaine, on remarque Marcelin

11872 ASSEMBLEE NATIONALE — 2• SEANCE DU 13 DECEMBRE 1979 Berthelot, scientifique et homme politique qui bénéficie de la

présence de sa femme, dont on ne sache pas qu'elle ait jamais fait quoi que ce soit pour ta France . Elle était, il est vrai, morte de saisissement en apprenant la mort de son époux . Le père du grand Victor Schoelcher qui abolit l 'esclavage est enterré avec lui parce qu ' ils souhaitaient être réunis dans la mort . Il apparait donc que les liens de la terre sont parfois conservés par les autorités françaises entre des morts qu 'elles veulent honorer, dont l'un est très illustre et dont l'autre ne l'est pas. Enfin, la réponse minis-térielle fait apparaitre que les députés ne sont plus compétents pour voter les transferts au Panthéon . Ce constat est tardif puisque l ' Assemblée nationale, tout au moins au niveau des commissions, a encore voté des transferts, en particulier, à l' unanimité, celui du corps de Mme Eugénie Eboué, à la commission de la culture sous une précédente législature. M . Pierre Bas regrette d ' ailleurs que la plus grande et la plus illustre des femmes noires, née sous le drapeau français et ayant consacré sa vie à la défense de nos grand idéaux, ne soit pas honorée par une décision du Gouver-nement parfaitement arbitraire, et dont la justification n ' apparait pas . Cette grande gaulliste, dont le rôle en 1940 fut si important, méritait certainement cet honneur. Aussi M. Pierre Bas demande à M . le ministre quelle personnalité le Gouvernement a l 'intention d' honorer dans l 'avenir. Veut-il fermer à jamais le Panthéon.

Veut-il au contraire y introduire (les morts illustres. Sur quels critères entend-il se fonder puisqu'il apparaît à l ' évidence que les précédents régimes ont été parfois vacillants en ce domaine.

E . D. F . (centrales électriques : Hérault).

20568 . — 3 octobre 1979 . — M. Paul Balmigère appelle l ' attention de M. le ministre de l'industrie sur le fait que la question écrite n " 10768 déposée en janvier 1979 est restée à sa connaissance sans réponse jusqu 'à ce jour . Il lui en renouvelle donc les termes:

e M . Paul Balmigère expose a M . le ministre de l 'industrie que le déclassement de la centrale électrique du Bousquet-d ' Orb prévu pour 1980 privera de débouchés une exploitation actuellement à un niveau très convenable, alors que les réserves permettent, au mini-mum, de poursuivre l' exploitation jusqu ' en 1985-1986. I1 lui demande quels sont les débouchés prévus pour cette exploitation et si la fabrication de s farine >, utilisable dans les fours de cimenterie, est env isagée s.

Assurance maladie-maternité (remboursement).

20569. — 3 octobre 1979 . — M. Paul Balmigère appelle l ' attention de M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le fait que la question écrite n" 11563 déposée en janvier 1979 est restée à sa connaissance sans réponse jusqu ' à ce jour . Il lui en renouvelle donc les termes : s M. Paul Balmigère attire l' attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la situation des personnes

20569. — 3 octobre 1979 . — M. Paul Balmigère appelle l ' attention de M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le fait que la question écrite n" 11563 déposée en janvier 1979 est restée à sa connaissance sans réponse jusqu ' à ce jour . Il lui en renouvelle donc les termes : s M. Paul Balmigère attire l' attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la situation des personnes