11830 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 13 DECEMBRE 1979

Droits d'enregistrement et de timbre

(enregistrement : mutations de meubles à titre onéreux).

21487. — 23 octobre 1979 . — M. Georges Hage demande à M . le ministre du budget si les dispositions de l ' article 886 du code gené-ral des impôts relatives aux s declarations ou élections de com-mande ou d 'ami, par suite d 'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles, ne sont applicables, aux termes mémes du texte, qu ' aux biens de cette nature oû au contraire, peuvent être éten-dues aux adjudications ou contrats de vente de biens meubles et en particulier de fonds de commerce, comme semble le prévoir le tableau annexé à l ' instruction du 12 février 1971 (B . O . D. G .1.

7 A-2-71, .1 . C . P . 71, III, 37-598) de la direction générale des impôts contenant, au regard de la réforme de l 'enregistrement et de la publicité foncière, un répertoire alphabétique des différents actes notariés avec l'indication de la formalité qui leur est appli-cable .

Droits d'enregistrement et de timbre

(enregistrement : mutations de meubles à titre onéreux).

22043 . — 7 novembre 1979 . — M . Alexandre demande à M. le ministre du budget si les dispositions de l '"socle C96 du code général des impôts relatives aux « déclarations ou élidions de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles s ne sont applicables, aux termes mêmes du texte, qu ' aux biens de cette nature ou, au contraire, peuvent être étendues aux adjudications ou contrats de vente de tiens meubles et, en particulier, de fonds de commerce, comme se .nble le prévoir le tableau annexé à l 'instruction du 12 février 1971 (B .O.D .G .I.

7 A-2-71, J. C . P . 71, III, 37-598) de la direction gén hale des impôts contenant, au regard de la réforme de l'enregistrement et de la publicité foncière, un répertoire alphabétique des différents actes notariés avec l'indication de la formalité qui leur est applicable.

Réponse . — Il est admis que les déclarations de command à la suite d'adjudication ou de venu de fonds de commerce ou de droits à un bail bénéficient du régime fiscal prévu à l 'article 686 du code général . des impôts, si les autres conditions édictées par ce 'texte sont remplies.

Assurance vieillesse (régime dis fonctionnaires civils et militaires:

âge de la retraite).

21725 — 27 octobre 1979. — M. André Soury appelle l 'attention de M . le ministre du budget sur le régime des retraites dans la fonction publique . Le maximum du versement pour l' ouverture du droit à la retraite est de 37 années et demie . Il se trouve, notamment dans les P . T. T., que de nombreux agents ou employés atteignent ce plafond avant l'âge de soixante ans, lorsque leur carrière a débuté tôt Il lui demande s'il ne croit pas utile, au moment où la situat;c,i de l'emploi est si critique, de prendre des mesures pour que les agents de la fonction publique qui sont dans ce cas puissent prendre leur retraite avant soixante ans s ' ils le désirent?

Réponse . — Dans le régime de retraites du code des pensions civiles et militaires, mais aussi dans les autres régimes spéciaux, l'entrée en jouissance de la pension n'est pas liée à la durée des services accomplis par un agent, mais à l'âge atteint par celui-ci au moment de la radiation des cadres. En effet, les droits à pension d'un fonctionnaire sont déterminés en fonction de plusieurs éléments qui doivent être appréciés distinctement selon qu'il s 'agit de l ' ou-verture du droit à pension, du montant de la pension ou de l ' entrée en jouissance de la pension . C'est ainsi que l'ouverture du droit à pension proprement dit est subordonné à la seule condition pour le fonctionnaire d'avoir exercé quinze années de services civils et militaires effectifs . Le montant de la pension pour 'a part est déterminé, outre l'indice terminal de carrière, par le nombre des années de services effectués par le fonctionnaire et le maximum de trente-sept annuités et-demie peut d 'ailleurs être porté à qua-rante annuités liquidables du chef de bonifications civiles ou mili-taires, comme dans les autres régimes spéciaux . Ces différents régimes fixent également à soixante ans l'âge normal d'admission à la retraite à jouissance immédiate des agents exerçant des emplois ne bénéficiant pas de classement en catégorie active ou insalubre . Les fonctionnaires bénéficient ainsi en matière d'âge d'admission à la retraite d'une situation privilégiée par rapport à leurs homologues du secteur privé, que tout abaissement de cet âge ne ferait qu'accentuer. Un tel abaissement ferait également peser

sur le budget de l 'Etat et des régimes spéciaux des charges trop impo ; :antes au regard de la conjoncture actuelle. Par ailleurs, l'avancement de l'âge de la retraite peut inciter les fonctionnaires qui_en bénéficient à reprendre un emploi dans le secteur privé après leur admission à la retraite. Pour tous ces motifs, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier la Législa.

tion en vigueur en matière d'âge d'admission à la retraite à jouis-sance immédiate des fonctionnaires .

Assurance vieillesse (régime des fonctionnaires civils et militaires (Côtes-du-Nord :pensions)).

21768. — 30 octobre 1979 . -- M . Pierre Jagoret rappelle à M . le ministre du budget que la loi sur le paiement mensuel des pensions de retraite n 'est à ce jour appliquée que dans quelques régions regroupant seulement le tiers des pensionnés . Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que cette loi soit appliquée aux retraités de la direction générale des impôts de son départe-ment . les Côtes-du-Nord.

Réponse . — Il est fait connaître à l 'honorable parlementaire que, dams le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1930, le département a prévu l 'inscription des crédits nécessaires à la mensualisation des centres régionaux des pensions de -Dijon, Caen, Metz et Rennes . Si cette disposition est adoptée par le Parlement, le paiement mensuel pourra être appliqué dès le début de l 'année J980 à treize nouveaux départements, notamment à celui des Côtes-du-Nord, dont les pensionnés sont rattachés au centre régional de Rennes.

Droits d ' enregistrement et de timbre (enregistrement : successions et libéralités).

22189. — 7 novembre 1979 . — M . Gilbert Mathieu attire l 'attent•on de M. le ministre du budget sur les conditions d ' application oss dispositions relatives à l' exonération de certains biens en matière de donations-partages . Il lui expose le cas d ' une personne physique et de son conjoint qui envisagent de procéder à une donation-partage de divers biens à leurs trois enfants, et notamment d'immeubles ruraux d 'une superficie approximative de 145 hectares donnés en bail à long terme à l ' un des enfants. Etant donné l 'état actuel de la législation, le titulaire du bail ne peut être exonéré des droits de mutation à concurrence des trois quarts de la valeur des biens loués que dans la limite d ' une fois et demie la S .M.I., soit, dans la région considérée, 45 hectares . Dès lors qu ' il y a en l 'espèce deux donateurs, les biens donnés dépendant de la commu-nauté, il apparait que la limite d 'exonération s 'applique sur les biens donnés par chaque parent et donc que l 'exploitant devrait pouvoir bénéficier deux fois de la limite fixée, soit trois fois la S. M.I. En l 'absence de toute précision d'ordre législatif et régle-mentaire sur ce point, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si um telle interprétation de la législation est fondée.

Réponse . — La question posée par l ' honorable parlementaire com-porte une réponse affirmative.

Assurance vieillesse (généralités : pension de réversion).

22195. — 9 novembre 1979. — M . Dominique Dupilet appelle l'etten.

tion de M . le ministre du budget sur le problème du taux de réversion des pensions des retraités . La plus grande part des femmes mariées à la retraite actuellement n'ont pas connu d' activité salariée et la pension de réversion qu ' elles perçoivent constitue ainsi souvent la seule ressource . Certaines veuves de fonctionnaires, ne bénéficiant que d' une pension dérisoire, doivent même faire appel au fonds national de solidarité. Par ailleurs, les dépenses de ménage de type chauffage, électricité ou impôts locaux ne varient pratique-ment pas à la disparition du conjoint . Il lui demande en conséquence, si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires pour revaloriser le taux de réversion des pensions.

Réponse. — Le taux de la pension de réversion est fixé à 50 p . 100 du montant de la pension acquise par l 'auteur du droit, non seule-ment dans le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, mais encore dans les autres régimes spéciaux de retraite et dans le régime général - d'assurance vieillesse de la sécurité sociale . Outre les charges supplémentaires considérables qu 'entraî-nerait pour le budget de l 'Etat une augmentation du taux de la pension de réversion, son extension inévitable aux autres régimes spéciaux de retraite compromettrait gravement leur équilibre financier. De surcroît, un relèvement identique du taux des pen-sions de réversion servies par le régime général vieillesse de la sécurité sociale ne pourrait être évité alors que le régime est actuel-lement dans une situation financière fort préoccupante qui ne pourrait que s ' aggraver de ce fait. C ' est, en définitive, l ' ensemble du budget social de la nation qui se trouverait remis en cause dans cette hypothèse . Pour tous ces motifs, le Gouvernement n 'envisage pas une majoration du taux de la pension de 'réversion servie aux veufs et veuves de fonctionnaires.

ECONOMIE

Caisse nationale des marchés de l ' Etat (implantation à Metz !Moselle]).

1341 . — 12 mai 1978 . — M . Jean-Louis Masson rappelle à M . le ministre de l 'économie que la Lorraine, et plus particulièrement le département de la Moselle, traverse une crise grave du fait des

ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 13 DECEMBRE 1979 11831 difficultés que rencontrent ses industries de base et, notamment, la

sidérurgie ._ Une reconversion est en cours afin de diversifier les activités industrielles. Tous les organismes ayant des responsabilités en la matière s' efforcent de promouvoir 'une politique dynamique d'implantation d ' entreprises aux activités variées capables d 'assurer le relais des industries de base, tant sur le plan des emplois que sur celui de l 'activité économique en général . L ' effort porte également sur le développement des industries existantes car, pour l 'instant, du fait de la conjoncture générale en France et dans les grands pays industriels, les chefs d 'entreprise sont réticents devant les implantations nouvelles. 11 semble par ailleurs que la caisse nationale des marchés de l'Etat envisage également une décentrali-sation de ses activités dans l' Est de la France . Si une telle solution était retenue, il appelle son attention sur les avantages que présen-terait le choix de la ville de Metz pour celte im p lantation . En effet le poids économique de la Lorraine du Nord est très important comme le prouve la contribution de la chambre de commerce et d ' industrie de la Moselle qui, à elle seule, alimente pour 44,16 p. 100 le budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Lorraine et le fait que sur 6118 établissements industriels, conuner-ciaux et de service occupant plus de dix salariés existant - en Lorraine, 2511 sont situés en Moselle alors qu 'il n'en existe q'ae 2050 en Meurthe-et-Moselle, 1 135 dans les Vosges et 432 dans la Vie c.

l'on affine cette statistique pour la Lorraine du Nord, on constate que Metz se trouve au centre d ' un ensemble de 3 754 entreprises industrielles, commerciales et de service de plus de dix salariés dont 2 511 se trouvent en Moselle, 1 098 dans l'arrondissement de Briey et 155 dans la région de Verdun . Par ailleurs, Metz est le siège de la préfecture de région à côté de laquelle se trouvent les principaux centres de décision à l ' échelon régional,La situation géographique de Metz est donc parfaitement centrée par rapport aux principales localisations industrielles de la région . En outre, c'est à Metz que se situent les organismes avec lesquels une antenne de la caisse nationale des marchés de l'Etat sera appelée à être en relation, notamment la trésorerie générale régionale ainsi que le siège régional de la Banque de France . Sur le plan des transports, Metz se trouve située au correfour de l'autoroute A 4 Paris—Metz—Strasbourg (qui, à partir de Freyming-Merlebach, se prolonge jusqu ' à Sarrebruck) et de l'autoroute A 31 Thionville—Nancy qui sera, à relativement court terme, prolongée au Nord jusqu ' à Luxembourg n• au Sud jusqu ' à Dijon où elle rejoindra l'autoroute du soleil. Les relations ferroviaires sont excellentes et l' aéroport de Metz-Frescaty dessert Paris—Lyon (avec correspondance pour Marseille et Nice) — Lille et Mulhouse . Il lui demande que la proposition d 'une décentralisation en Lorraine des activités de la caisse nationale des marchés de l 'Etat soit envisagée et que le choix de Metz, comme lieu

d'implan-tation, soif reten,,,

Réponse . — La caisse nationale des marchés de l ' Etat a engagé depuis une dizaine d'années une action importante de décentralisa-tion . Celle-ci s 'est récemment poursuivie par l' ouverture, en sep-tembre 1979, d' une délégation régionale ^a Lorraine, Champagne, Ardennes », installée à Nancy, immeuble Les Thiers, 4, rue Piteux.

La caisse nationale des marchés de l ' Etat a, pour cette implantation, choisi la ville de Nancy, compte tenu du caractère de place bancaire et financière de cette ville, mis en particulier en évidence par l 'existence d' une bourse de valeurs mobilières.

t Emploi (Bar-sur-Aube)!

4252. — 11 juillet 1978. — M . Jean Jarosz interroge M . le ministre de l ' économie sur la situation de l 'emploi dans la région de Bar-sur Aube . A la suite d'un court séjour dans cette ville, il a pu constater combien étaient graves les menaces sur l ' emploi, qui se traduisent de deux manières : par des réductions d 'horaires, comme à l' usine Pons (robinetterie, 250 salariés) où la durée du travail a été ramenée à trente-six heures, et à l 'usine Barlorforge (estam-page et usinage, 350 salariés) où l' horaire hebdomadaire a été réduit à trente-deux heures ; par des prévisions de licenciements comme aux établissements Perfor (120 salariés) où trente licenciements risquent d' être effectifs ; motif inviqué : production insuffisante.

En outre, les 1 100 salariés de la Finition du Siège ont dû se mettre en lutte pour le maintien de leur emploi, de leur pouvoir d'achat et de leur dignité au niveau des conditions de travail.

Cette situation, à Bar-sur-Aube, rejoint malheureusement celle de tout le département, à savoir la place en queue de peloton des départements pour l'emploi . C'est pourquoi il lui demande : quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à ce chômage partiel qui affecte une région déjà lourdement éprouvée ; quelles mesures il préconise pour empêcher tout licenciement ; quelles solutions il pense apporter pour le maintien de l 'activité indus-trielle dans ce département et pour la création d'emplois.

Réponse . — Si la région de Bar-sur-Aube connaît des difficultés en matière d'emploi, les chiffres globaux disponibles montrent que la situa tien du marché du travail y est néanmoins relativement plus satisfaisante que celle que reflètent les moyennes nationales . Ainsi,

alors qu 'à la fin du mois de septembre 1979, le rapport entre les demandes d 'emplois non satisfaites et la population active totale atteignait 6,5 p. 100 pour l ' ensemble du pays, il était sensiblement Inférieur (4,5 p . 100) pour la zone d 'emploi de Bar-sur-Aube . D 'autre part, les menaces sur l 'emploi dans les entreprises citées par l'hono-rable parlementaire ont été levées avec la fin du chômage partiel, même si plusieurs emplois ont été supprimés dans les entreprises Pons et Barlorforge . Ces éléments permettent de penser que Bari sur-Aube a relativement mieux supporté que d 'autres régions le ralentissement de l ' activité économique. Le Gouvernement est cepen-dant conscient des problèmes de développement que connait l'in-dustrie locale . Il faut souligner que l 'arrondissement de Bar-sur-Aube n 'est pas exclu des aides au développement régional . Il bénéficie, en effet, des exonérations fiscales pour les opérations de décen-tralisation à partir de la région --mienne . Par ailleurs, depuis avril 1976, la prime de localisation des activités tertiaires peut y être attribuée, Enfin, dans le régime de prêts bonifiés que le Gou-vernement a mis en place pour financer les projets créateurs d 'emploi, une part très importante a été réservée à des entreprises petites ou moyennes et peut donc bénéficier aux entreprises qui constituent le tissu industriel de la région de Bar-sur-Aube.

Marchés publics (réglementation).

21352 . — 19 octobre 1979. — M. Jean-Pierre Chevènement demande à M. le min ;stre`de l'économie : 1" s'il est exact que les formules de révision de prix dans les marchés publics sont plafonnées à une augmentation des salaires égale à 8 p . 100 d ' une année sur l ' autre ; 2" si tel est le cas, il juge cette limitation compatible avec le taux de hausse des prix prévisible cette année, soit près de 12 p. 100 ; 3 " et enfin, quelles mesures il compte prendre pour remédier, ne serait-ce qu'a posteriori, à l 'injustice de cette dispo-sition.

Réponse . — Dans le but de lutter contre l ' inflation, l'arrêté n" 78 . 118 P en date du 20 décembre 1978 relatif à l'application des formules de revision de prix dans certains marchés dispose que, pour les marchés autres que de travaux, les hausses traduites par les paramètres représentatifs des salaires et des charges sociales ne peuvent être retenues en 1979 que dans la limite de 2 p . 100 par trimestre et de 8 p. 100 entre le 1" janvier et le 31 décembre.

Cet arrêté demeure applicable mais, pour tenir compte des évolu-tions qui n'étaient pas prévisibles à la fin de l ' année 1978 sans pour autant supprimer l 'effet recherché d ' incitation à la réduction des coûts, le décret n" 79-992 du 23 novembre 1979, publié au Journal officiel du 25 novembre 1979, prévoit que, pour tous les marchés publics autres que de travaux et qui ne sont pas défini-tivement soldés à la date de sa publication, le décalage de trois mois dans la lecture de la valeur finale des indices de salaires inclus dans les formules utilisées pour la revision des prix (para-mètre b visé à l 'article 79 ancien du code des marchés publics) est supprimé avec effet au 1" janvier 1979 . Cette mesure, qui nécessite la passation d ' un avenant, est de nature à pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises.

Entreprises (création).

21574. — 24 octobre 1979. — M. Xavier Hunault attire l 'attention de M. le ministre de l'économie sur les dispositions du décret n ' 77-850 du 27 juillet 1977 concernant la prime régionale à ta création d' entreprises industrielles. II lui demande de bien vouloir envisager de compléter les dispositions de ce décret par la notion de création d ' unités industrielles, les entreprises n 'étant pas toujours désireuses de mettre en place de nouvelles structures juridiques à cette occasion, rejoignant par-là l'intérêt des collectivités locales de traiter directement avec les sociétés promotrices des projets.

Réponse . — La prime régionale à la création d 'entreprises indus -trielles instituée par le décret du 27 juillet 1977 a pour but d 'aider les créateurs d ' entreprises qui ne disposent pas de l 'appui technique et financier d'une société existante à réaliser leur projet . Elle n'est pas destinée, comme le suggère la question de l'honorable parlementaire, à faciliter la création en revanche de nouvelles Unités industrielles par des entreprises existantes . Ces opérations bénéficient de primes de développement régional lorsqu 'elles se réalisent dans des zones classées.

Banques et établissements financiers (chèques).

22518. — 17 novembre 1979 . — M . Jean Fontaine demande à M . le ministre de l'économie de lui faire connaître quel est le texte législatif ou réglementaire qui autorise un établissement bancaire de refuser le paiement d'un chèque mominatif s'il est présenté plus de deux mois après sa date d'émission.

ASSEMBLEE NATIONALE 2" SEANCE DU 13 DECEMBRE 1979

11832 me_

Réponse . — Le cas visé par l'hononnble parlementaire parait concerner la remise d ' un chèque posta' à une banque aux fins d 'encaissement au profit du bénéficiaire. En effet, le délai de validité du chèque postal est actuellement fixé à cieux mois . A l' issue de ce délai, en vertu de l 'article D . 512 modifié du code des postes et télécommunications, « le chèque postal est nul et de nul effet ; il est renvoyé ou rendu à la personne qui l 'a transmis ou présenté au paiement v .

EDi1CATION

Enseignement secondaire tétablissemrents).

18444 . — 14 juillet 1979 . — Mme Myriam Barbera attire l ' atten-tion de M. le ministre de l'éducaatten-tion sur la situaatten-tion des éleves qui se voient refuser l' entrée dans les L .E .P . Elle lui indique que des élèves du département de l ' Hérault orientés vers les

18444 . — 14 juillet 1979 . — Mme Myriam Barbera attire l ' atten-tion de M. le ministre de l'éducaatten-tion sur la situaatten-tion des éleves qui se voient refuser l' entrée dans les L .E .P . Elle lui indique que des élèves du département de l ' Hérault orientés vers les