M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset . M. le rapporteur n'a pas répondu à ma question . Je la pose donc à nouveau : quels sont les produits agricoles qui pourront bénéficier de ce fonds de promotion? Les vins, notamment, pourront-ils en bénéficier ?
M . le président. La parole est à M . le ministre du commerce extérieur.
M. le ministre du commerce extérieur . Tous les produits agricoles sont concernés . Il n'y a pas de raison d'en exclure certains a priori. Le vin me parait un de ceux qui méritent des efforts de promotion particuliers . Il n'est pas normal, par exemple, que sur le marché américain, le plus important et le plus riche du monde, la France n'occupe que la troisième posi-tion en volume, derrière l'italie qui a pris 50 p . 100 du marché et la République fédérale d'Allemagne.
Une concentration des moyens doit être recherchée . Des actions de promotion, associant la Sopexa, les coopératives et les entreprises privées, doivent être conduites, et le vin, comme l'ensemble des produits agricoles, pourra en bénéficier.
M . Joseph-Henri Maujoüan du Gasset. Je vous remercie, mon-sieur le ministre.
M . le président. La parole est à M . Houteer.
M . Gérard Houteer . Je vais ce soir d'étonnement en étonne-ment et j'eu suis maintenant au stade de la surprise.
Nous sommes en face d'un projet de loi, qui a donc été pré-paré par le Gouvernement ou par ses services, et nous allons être saisis d'un sous-amendement du Gouvernement visant à supprimer un alinéa parce qu'il est inopportun . Qu'est-ce que cela signifie?
Peesez-vous, monsieur le ministre, que nos partenaires se soucient de la manière dont sera financé le fonds de pro-motion? En êtes-vous encore là? Vous nous parliez hier de cohérence . J'aimerais que vous en fassiez preuve, aujourd'hui comme hier !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agri-culture.
M . le ministre de l'agriculture. Nous souhaitons tout simple-ment, sur certaines parties du projet, revenir au texte initial du Gouvernement.
M . le président. La parole est à M. le président de la commis-sion.
M. Alain Mayoud, président de la commission. Monsieur le ministre de l'agriculture, j e voudrais revenir sur votre demande de suppression du dernier alinéa de l'amendement n° 14.
Vous dites qu'il serait inopportun de tenir compte dans le calcul des cotisations des dépenses consacrées par les orga-nisations professionnelles , à la promotion des exportations . Mais, pour ne prendre que l'exemple du vin que M . Maujoüan du Gasset évoquait à l'instant, le Beaujolais — que je représente pour partie — a réalisé des actions de promotion importantes depuis des années et n'a jamais rien demandée aux pouvoirs publics.
Je crains que, si l'on ne tient pas compte des efforts finan-ciers considérables qu'il a consentis depuis des années, il ne se trouve pénalisé pour des gens qui n'ont rien fait ou qui, de toute manière, . ne seront jamais compétitifs.
M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset . Le Muscadet non plus n'a rien demandé!
M. le président. Il me semble que nous avons anticipé quelque peu sur la discussion des sous-amendements.
Je vais donc appeler maintenant les sous-amendements se rapportant à l'amendement n" 14.
Je suis saisi de six sous-amendements nd" 578, 605, 691, 704, 579 et 692 pouvant être soumis à une discussion commune.
Le sous-amendement n° 578, présenté par M . Leizour et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :
c Rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendemnet n° 14:
t Un fonds de promotion des produits agricoles et alimen-taires est créé en vue de favoriser la promotion des produits agricoles et alimentaires sur les marchés intérieurs et extérieurs et de renforcer, dans les secteurs déficitaires, les moyens de la politique d'orientation définie à l'ar-ticle 2 ; s
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Le sous-amendement n" 605, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé:
r. Rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n" 14:
a Un fonds de promotion des produits agricoles et alimen-taires est créé en vue de favoriser la promotion des pro-duits agricoles et alimentaires sur les marchés intérieurs et extérieurs.
Le sous-amendement n" 691, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé
« Au début du premier alinéa de l'amendement n" 14 supprimer le mot : «interprofessionnela.
Le sous-amendement n" 704, présenté par M . Couepel, est ainsi rédigé:
« Dans le premier alinéa de l'amendement n" 14, substi-tuer aux mots : « des produits agricoles», les mots : « par produit agricoles.
Le sous-amendement n" 579, présenté par M . Boyon, est ainsi rédigé :
s Dans le premier alinéa de l'amendement n" 14, après les mots : « besoins de ces marchés», insérer les mots:
aune plus grande efficacité de la prospection et de la vente a.
Le sous-amendement n" 692, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé
« A la fin du premier alinéa de l'amendement n" 14, après les mots : e de ces marchés s, supprimer les mots :
« et de veiller au respect des clauses qualitatives et quan-titatives des contrats d'exportation conclus sous son égides.
La parole est à M . Girardot, pour soutenir le sous-amende-ment n" 578.
M . Pierre Girardot . Le sous-amendement n" 578 déposé par M . Leizour tend à revenir au texte présenté par le Gouvernement, Devant les difficultés à trouver des débouchés, il est proposé d'instituer de nouvelles cotisations et taxes pour créer un fonds de promotion. Nous considérons que les débouchés supposent trois actions qui relèvent de la responsabilité de l'Etat :
Protéger notre marché contre les importations qui concur-rencent outrageusement nos productions ;
Développer la consommation par l'accroissement du pouvoir d'achat des travailleurs ;
Assurer des débouchés extérieurs par des accords écono-miques avec tous les pays intéressés par nos productions, en échange desquelles nous pourrions recevoir différentes marchan-dises allant du pétrole à des produits finis en passant par des matières premières.
Mais au lieu de cette diversification, le Gouvernement concen-tre le commerce extérieur sur quelques pays capitalistes qui accaparent notre marché et avec lesquels notre balance com•
merciale est largement déficitaire, alors que nous laissons de côté des débouchés dans les pays du tiers monde en voulant leur imposer des conditions qui visent plus à redresser notre balance commerciale qu'à établir des courants d'échanges mutuel-lement avantageux.
Sans en nier l'utilité, un fonds de promotion ne peut être que secondaire et réservé à quelques opérations de promotion précises. Son financement doit donc exclure les cotisations et taxes sur tous les producteurs. Il doit être intégré au dispositif placé sous la responsabilité du F . O . R . M. A.
M . le président. La parole est à M . le ministre de l'agri-culture, pour soutenir le sous-amendement n" 605.
M . le ministre de l'agriculture . Le Gouvernement retire ce sous-amendement.
M . le président. Le sous-amendement n° 605 est retiré.
Voulez-vous, monsieur le ministre, soutenir l'amendement n° 691.
M . Michel Cointat . Pourquoi le Gouvernement a-t-il retiré le sous-amendement n° 605?
M . le Ministre de l'agriculture . Parce qu'il a déposé les amendements n"' 691 et 692 au terme de la concertation avec la commission spéciale.
M . Leizour a défendu tout à l'heure un sous-amendement qui tend à revenir au texte du Gouvernement . Mais comme le Gouvernement a voulu, tout au long de la discussion, travailler
en étroite concertation avec la commission spéciale, il avait accepté de retirer les mots smarchés intérieurs = et ssecteurs déficitaires».
Je ne puis être défavorable à l'amendement de M . Leizour.
Mais, compte tenu de la concertation qui a été engagée avec la commission spéciale et que je ne renie pas, je suis obligé de m'y opposer.
Quant au sous-amendement n" 691, il vise à supprimer le mot
sinterprofessionnela . J'en ai exposé tout à l'heure les motifs.
M . le président . La parole est à M . Couepel, pour soutenir le sous-amendement n" 704.
M, Sébastien Couepel. Le sous-amendement n" 704 rejoint le sous-amendement n" 357. Ils s'inspirent du même esprit.
Dans net article 3, il s'agit bien d'une question de fond : faut-il créer un fonds interprofessionnel de promotion des pro-duits agricoles ou, au contraire, un fonds interprofessionnel de promotion par produit agricole ?
Le sous-amendement n" 704 prévoit la création d'un fonds professionnel par produit agricole . Pourquoi? Comme M . le ministre le reconnaissait tout à l'heure, ce qu'il faut rechercher avant tout, c'est l'efficacité dans la promotion . Or cette effica-cité ne sera atteinte qu'à travers une - certaine motivation et j'estime que celle-ci sera plus forte si l'on procède produit par produit que globalement. Dans ce dernier cas, nous n'atteindrions pas le résultat que nous visons.
L'amendement n" 357, qui tend à insérer après les mots « est crééx les mots : « par interprofessionss va dans le même sens.
M . le président . La parole est à M . Pasty, pour soutenir le sous-amendement n" 579.
M . Jean-Claude Pasty . Ce sous-amendement tend à préciser moque, en dehors de l'étude des marchés et d'une meilleure connais-sance de l'offre, il est souhaitable, dans les missions du fonds, de prévoir un plus grand dynamisme de la prospection et de la vente.
M . le président. La parole est à M . le ministre de l'agricul-ture pour défendre le sous-amendement n" 692 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n"' 704 et 579.
M . le ministre de l'agriculture. Le Gouvernement est défa-vorable aux sous-amendements n"' 704 et 579.
Monsieur Couepel, s'il faut créer un fonds par produit agricole il y en a une centaine — nous risquons d'assister à une multi-plication des structures d'exportation qui se chevaucheront dans les pays étrangers . Or, nous redoutons précisément la dispersion.
Votre légitime souci d'efficacité sera beaucoup mieux satis-fait par une conjugaison de l'effort public de la Sopexa et de celui des entreprises privées . Nous avons répondu sur ce point et M. le ministre du commerce extérieur et moi-même pensons engager un effort de réflexion pour accroître l'efficacité de la Sopexa.
Quant au sous-amendement n" 692 du Gouvernement, je rap-pelle que le fonds est un instrument financier pour développer les actions de promotion et qu'il n'a pas pour but de faire la police des contrats d'exportation.
r Telle est la raison d'être de la suppression de la dernière phrase du premier alinéa de l'amendement de la commission.
M . le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?
M . Maurice Cornette, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n" 578 pour la raison principale qu'il réintroduit les mots des marchés intérieurs » et de s secteurs déficitaires n que la commission avait souhaité voir disparaitre du texte.
Elle n'a pas examiné le sous-amendement n" 691 du Gou-vernement . Toutefois, monsieur le ministre, je voudrais dissiper un malentendu . Elle avait introduit le mot «interprofessionnel a
point du tout pour signifier que c' était un fonds des interpro-fessions mais que le fonds devait associer toutes les familles professionnelle; et l'ensemble de la filière . Mais, puisque vous en convenez, nous sommes d'accord pour que ce mot disparaisse.
La commission a donné un avis défavorable au sous-amende-ment n" 704 de M. Couepel . Elle ne pense pas que la création d'un fonds par produit permettra une efficacité suffisante dans la conquête nécessaire des marchés extérieurs . Celle-ci doit au
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contraire se faire par une action de promotion globale qui, der-rière un produit straceur », ent•aine plusieurs autres produits, et cette action doit être conduite par l'opérateur qui aura à gérer ce fonds.
La commission a donné un avis favorable au sous amendement n" 579 de M . Bayon.
Elle n'a pas examiné le sous-amendement n" 692 . . ;ais je pré-cise que si elle a jugé utile d'indiquer dots l'amc :idement n" 14 que le fonds devrait veiller aussi au res!"z des clauses quali-tatives, c ' est parce qu ' elle estime qu ' un pays comme la France ne peut se contenter, dans le domaine agro-aiimentaire, de conquérir un marché quantitatif et d'assure la régularité de l'approvisionnement du ou des clients . Il se doit d'offrir des pro-duits de très haute qualité.
Si vous vouliez, monsieur le .ministre, prendre l'engagement que cc sera l'une des préoccupations essentielles de l'opérateur qui aura à gérer le fonds, nous pourrions accepter, je crois, le sous-amendement n" 692.
M. le président . La parole est à M . le ministre de l'agriculture.
M. le ministre de l'agriculture . Je puis donner à M . Cornette l'engagement qu'il sollicite.
Pour simplifier le texte . M . Pasty accepterait-il de retirer le sous-amendement n" 579 ?
J'ai déjà dit à M . Couepel qu'en accord avec le ministre du commerce extérieur, nous recherchions les moyens d'une plus grande efficacité de la Sopexa et surtout d'une conjugaison de ses efforts avec ceux des entreprises privées et des coopératives.
Tout cela va vers la simplification souhaitable du texte.
M . le président . La parole est à M . Pasty.
M. Jean-Claude Pasty . Je suis prêt, monsieur le ministre, à retirer te sous-amendement n" 579.
Vous avez évoqué la Sopexa . Jusqu'à présent, elle' a surtout fait de la propagande pour les produits agricoles . Or, avec ce sous-amendement, il s'agissait d'aller un peu plus loin et de per-mettre aux entreprises françaises de s'implanter réellement sur les marchés extérieurs, notamment en prenant des participations dans des chaînes de distribution à l'étranger.
Si vous nous donnez l'assurance que le fonds de promotion pourra effectivement intervenir dans ce sens, je retirerai le sous-amendement.
M . le ministre de l'agriculture . La réponse est oui.
M. Jean-Claude Pet t -. Je retire clone le sous-amendement.
M . le président . Le sous-amendement n" 579 est retiré.
La parole est à M . Nucci . ,
M . Christian Nucci . Reste posé le problème soulevé par notre collègue M . Leizour en ce qui concerne les marchés intérieurs, sur lesquels nous devons être vigilants, et je pense qu'il serait bon d ' y faire allusion dans la loi.
Dans le domaine (le la promotion, l'action de la Sopexa doit être opérationnelle et offensive.
J'ai peur que l'on se contente de prendre des engagements qui risquent d'être remis en cause, notamment lors de l'examen du projet de loi au Sénat ou en seconde lecture devant notre Assemblée . Les dispositions prises aujourd'hui sur des engage-ments de M . le ministre pourront être revues, corrigées, voire disparaître.
Sur un certain nombre rie points, les engagements doivent être clairs afin de permettre au texte qui conditionnera la gestion de l'agriculture pendant les vingt prochaines années, d'être cohérent et surtout de fixer des lignes directrices autour desquelles s'ébauchera une véritable politique.
M . le président . La parole est à M . le rapporteur.
M . ' Maurice Cornette, rapporteur . Je rappelle à notre collègue M . Nucci que, si la commission a proposé de concentrer l'en-semble des moyens du fonds de promotion sur les actions à l'exportation, c'est pour que, dans la meilleure des hypothèses, ses ressources s'élèveront à 100 millions de francs par an.
C' est loin d'être négligeable, mais ce n'est pas non plus le pactole que certains pouvaient imaginer.
J'ai montré que si nous voulions, avec une telle somme, mener à la fois des actions dynamiques sur le marché
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rieur, où se situe certainement l'avenir de nombre de nos productions agricoles, et sur le marché intérieur nous ris-quions d'échouer dans les deux cas.
C'est pourquoi la commission avait bien voulu suivre le rapporteur en précisant dans le texte que les moyens du fonds de promotion seraient concentrés sur les actions à l'exportation . M. le président . Je mets aux voix le sous-amendement n" 578.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président . Je mets aux voix le sous-amendement n° 691.
(Le sous-amendement est adopté.)
M . le président . Je mets aux voix le sous-amendement n" 704.
(Le sons-amendement n'est •pas adopté .)
M . le président. Je mets aux voix le sous-amendement n" 692.
(Le sous-amendement est adopté .)
M . le président. Le Gouvernement a présenté un sous-amen-dement n" 693 ainsi rédigé :
« Supprimer le deuxième alinéa de l'amendement n" 14 . s La parole est à M. le ministre de l'agriculture.
M. le ministre de l'agriculture. Il est très inopportun, vis-à-vis de la Communauté, de mettre en évidence d'autres ressources que les cotisations professionnelles.
Le Gouvernement donne son accord sur le fond mais, dans la forme, il est plus sage d'en rester au texte du Gouvernement qui couvre les taxes parafiscales par le mot «notamment s.
M . le président. Quel est l'avis de la commission ?
M . Maurice Cornette, rapporteur . La commission n ' a pas examiné ce sous-amendement, mais le moment est peut-être mal choisi pdur la France de provoquer des froncements de sourcils au niveau communautaire.
M . le président. La parole est à M . Cointat.
M . Michel Cointat. Monsieur le ministre, je me réjouis enfin de la création de ce que j'appelais des s cotisations volontaires obligatoires s.
Dans le cadre de la Communauté économique européenne, toutes les taxes parafiscales devront un jour être remplacées par des cotisations volontaires obligatoires . Cette disposition sera plus conforme au traité de Rome . Le sous-amendement du Gouvernement répond mieux au désir de la Communauté.
Il est certainement préférable de ne pas trop montrer ouver-tement ce qui se passe en France.
J'espère que la taxe de coresponsabilité laitière, par exemple, deviendra, clés que possible, une cotisation volontaire obligatoire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M . Maurice Cornette, rapporteur. Monsieur le président, la commission souhaite poser une question au Gouvernement parce que ce problème a été souvent soulevé au cours de ses travaux.
- Des cotisations volontaires obligatoires seront, en effet, sub-stituées aux taxes parafiscales . Mais les modalités de recou-vrement seront-elles toujours aussi bonnes? A cette fin, le Gouvernement est-il prêt à accueillir favorablement l'amende-ment de M. Pasty qui institue fort heureusel'amende-ment une procédure de recouvrement des cotisations applicable aux récalcitrants.
M. le président . La parole est à M. le ministre de l'agriculture.
M . le ministre de l'agriculture . Oui, le Gouvernement accep-tera un amendement de M . Pasty qui sera examiné ultérieurement.
M. Michel Cointat . Très bien!
M. le président. Monsieur le ministre, j ' appelle votre attention sur le fait que même si votre sous-amendement n" 693, qui pro-pose la suppression de deuxième alinéa de l'amendement n° 14, est adopté, nous n'en reviendrons pas pour autant au texte initial du Gouvernement, comme l'indique l'exposé sommaire.
M. Michel Cointat. J' espère que le texte initial du Gouverne-ment sera maintenu !
M. le ministre de l'agriculture . Monsieur le président, Il convient donc de rectifier le sous-amendement n° 683 de telle façon qu'il prévoit de substituer au deuxième alinéa de
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l'amendement n" 14, l'alinéa su . .dnt, qui figurait d'ailleurs dans le texte du projet de loi : « Ce fonds est alimenté notamment par .-les cotisations professionnelles qui peuvent être rendues obligatoires par décret en Conseil d'Ett,t s.
M . le président. Je mets aux voix le sous-amendement n" 693 ainsi rectifié.
(Le sons-amendement, ainsi rectifié, est adopté .)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un sous-amen-dement n" 606 ainsi rédigé:
« Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n" 14 . s La parole est à M . le ministre de l'agriculture.
M. le ministre de-l'agriculture. Cette disposition, si elle est incluse dans la loi, constituera une incitation pour échapper au paiement des contributions destinées au fonds de promotion en multipliant les fonds professionnels.
L'encouragement aux particularismes professionnels déjà puis-sants est dangereux.
Il est certes logique de tenir compte des efforts déjà accom-plis par les professions, mais cela est parfaitement possible
— et d' ailleurs en pratique souhaitable et même inévitable — sans faire intervenir une disposition législative.
C'est la raison pour laquelle, dans un souci de prudence, le Gouvernement propose de supprimer le dernier alinéa de l'amen-dement n" 14.
M . le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Maurice Cornette, rapporteur . La commission avait émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 606 du Gouver-nement, mais les arguments que vient de développer M. le ministre ne manquent pas de poids.
Lorsque la commission a adopté le dernier alinéa de l'amen-dement n" 14, son idée était de créer un nduveau fonds de promotion alimenté par des cotisations versées par les familles
Lorsque la commission a adopté le dernier alinéa de l'amen-dement n" 14, son idée était de créer un nduveau fonds de promotion alimenté par des cotisations versées par les familles