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prétendre à cette mesure . Il en résulte qu ' une employée assurant l 'assistance complète d ' un enfant handicapé, notamment lorsque les deux parents travaillent, est considérée, au regard de la sécurité sociale, et par suite, de divers services publics tels que les impôts, connue une employée de maison Iradilionnelle, son employeur en supportant alors les charges sociales en rapport avec sa qualification.

II lui fait remarquer le caractère injuste de celte charge financière qui vient s 'ajouter aux difficultés d 'ordre utural que peuvent c-ounai-tre ces fa : niiles. Il lui demande s 'il ne serait pas possible, soit de supprimer purement et simplement les charges patronales de l ' em-ployeur, soit de déduire sur le revenu de l'employeur le salaire annuel versé l ' employée, pour le calcul de son impôt sur le revenu.

il lui demande également dans quel délai pourrait être mise en enivre l ' une on l'autre de ces solutions.

Industries chimiques ncsine CDF-Chimie à Lillebonne I.Seine .laritiuie]).

8029. — 3 novembre 1978. —M . Laurent Fabius appelle l'atte7iliou de M. le ministre de l'industrie sur lin grave situation de l ' usine CDI"-Chimie à Lillebonne . Ces installations cempremicnt une unité de production de matière plastique très moderne, ainsi que des laboratoires pilotes, dont l' activité conditionne fondamentalement l 'avenir de CDF-Chimie, Cians ce secteur industriel . 1" Il semblerait que CDF Chimie en visage de vos-are cet outil vie production, de haute valeur, l ' acheteu r étant une société dont la stratégie est eitié.-rement déterminée par l'étranger. II ne serait pas acceptable que la première entreprise de chimie française, à capiteux publics, puisse se défaire clans ces conditions d'un ensemble industriel dont le potentiel technique et scientifique est de première importance pour l'industrie française ; t" il a été évoqué par ailleurs la possibilite dalimenter cette usine en éthylène à partir du vapocraqueur de Dunkerque dont on connaît la difficulté d'écoulement des produits.

II est urgent que les pouvoirs publics suscitent une coopération entre les parties intéressées pour aboutir à une solution acceptable par tous et qui permette de maintenir et de développer le potentiel productif de Lillebonne : 3" si la vente de l'unité de Lillebonne est envisagée par CDF-Chimie, c 'est essentiellement pou' se procurer les fonds propres qui lui manquent peur achever la construction du vapocraqueur de Duakerque. La responsabilité des pouvoirs publics est nettement engagée dans la mesure oit cet investissement a été décidé à leur demande et où il y aur ait lieu de doter CDF-Chimie des fonds propres nécessaires pilait que de l 'acculer a brader un de ses plus beaux actifs indust riels. Ces diftérents élé-ments suscitent de graves et légitimes inquiétudes de la part des travailleurs de l ' usine de Lillebonne, de leurs organisations et des élus de la commune . Se posent à la fois le problème de la priva-tisation de l ' usine et celui de l 'emploi . Les représenlanis du Pe_-sonnel ont demandé à (tee reçus par la direction de CDF et à ce que soit réuni un comité cen!ral d 'entreprise extraordineire . Ces deux demandes ont été repoussées. Dans ces conditions, il lui demande s' il compte prendre d ' urgence toutes les mesures néces-saires afin de remédier à cette situation inadmissible.

Eeseigneueut supérieur (personnel du centre interuniversitaire de calcul rte Grenoble).

8030 . — 3 novembre 1978. — M . Louis Mexandeau a p pelle l'ancre lion tle Mme le ministre des universités sur les revendications du personnel du centre inlerunitersilaire de calcul do (lrc'ir.ûle. 11 lui rappelle que ces pe•sonnele réclament le i-a emant intégral des salaires . Depuis plusieurs nmis, en effet, sept perto :ivos sens sous-classées par rappo rt à leur fonction, elles abondent leur reclas-se—net« et ne perçoivent plus entièrement leur salaire : cette baisse de salaire atteint jusqu 'à un tiers du montant précédemment perçu.

Il lui demande en conséquence quelles mesures immédiates elle entend prendre pour remédier à cette situation et si elle compte intégrer tout le personnel hors statut sur des postes d 'Etat corres-pondant à leur travail.

Taxe à la valeur ajoutée (exploitants agricoles).

8031 . — 3 novembre 1978. — M. Jean Laborde appelle l 'attention de M . le ministre de l 'agriculture sur l 'anomalie que constitue la perte du crédit de TVA non remboursé aux agriculteurs qui cessent d ' exploiter. Il lui demande s 'il n ' estime pas qu ' il conviendrait d'ef-fectuer au moins ce remboursement aux agriculteurs remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'IVD et quelles sont les dispositions qu'il pourrait prendre ' dans ce sens en faveur de ces derniers.

mort tente a rendu depuis lors et rend encore d ' immenses services Il constate que pour maintenir son existence, les déportés et internés ont consenti d ' importants sacrifices financiers, tout particulièrement dans les dix dernières années, en augmenalion constante . II souligne que dans la situation actuelle la fermeture du dispensaire ne pourra être évitée à court terme qu'aux conditions suivantes : ai revalorisa-tion substantielle des lettres-clés ; bi suppression totale des abatte-ments sur le prix des actes ; ci prise en charge par la Sécurité sociale des f rais administ ratifs occasionnés par l'application clu tiers payant . Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prc :1,1 pour donner le moyen de vivre à ce dispensaire dont la survie est ressentie par les anciens déportés et internés connue une absolue nécessité en raison de la qualité et de la spiuilicité des soins prodigués.

Société nationale des 'chemins de fer français (agence d 'e.rpl iila?iin de Périgueux IDordognel).

8025. — 3 novembre 1978 . — M. Michel Manet fait part à M. le ministre des transports des inquiétudes du personnel de l 'agence d' exploitation de la Société nationale des chemins de fer trançais de Périgueux . Il porte à sa connaissance que l ' effectif de ce service est passé de 345 à 309, soit une diminution de 3G agents, de mars 1'J7 à février IÙ78. Par ailleurs, à la suite du rattachement des in ;lallalions du poste Sud au peste n" 1, six postes d'aiguilleur seraient supprimés au début de l 'année 1979. II lui demande, dans la conjoneture présente, si d ' autres suppressions interviendront, cc qui pourrait nuire à la qualité du service publie, et quels sont les motifs qui ont conduit à une telle diminution de l 'effectif.

Postes et télécommunications incise en place de détépalieis régionales).

8026. — 3 novembre 1978 . — M. Michel Manet fait part à M . le secrétaire d ' État aux postes et télécommunications des inquiétudes des per-ormets devant la réorganisation administrative des télécom-munications au niveau régional . Aux vingt directions régionales acduc!1 s ; substitueraient ncul' délégations de zones . II lui clemaude de bien vouloir lui indiquer si telles sont les intentions ministérielles et, dan, ce cas, quelles sont les raisons qui ont ca,sduil à la mise en place d ' une nouvelle structure administrative qui ne parait pas, de prime abord, s' inscrire dans le sens des objectifs poursuivis au titre de la régionalisation des pouvoirs.

Educalion physique et sportive .plan de relance).

8027 . — 3 novembre 1978, — M. Jacques Meltick appelle l ' attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, sur la situation inacceptable qui résulte de la décision prise de ne créer aucun poste de professeur d ' éducation physique et spo rtive au budget 1979 et de n ' en admettre que 460 postes de professeur adjoint, soit moins rte la moitié de ceux créés en 1978 . De plus, il s'avère anormal d ' imposer deux heures supplémentaires - aux profes-seurs d'éducation physique et d'augmenter d'une heu re la part d'enseignement dans leur service, alors que de nombreux maîtres auxiliaires et étudiants formés sont touchés per le chômage . D'autre part, la réduction d'un tiers du temps forfaitaire de l 'animation de l ' association sportive d 'établissement risque d 'cntrainer le démente.

lement du sport scolaire . Le transfert de postes qui désorganisent les équipes pédagogiques, la suppression de secteurs entiers comme celui du sport universitaire, de l'éducation physique spécialisée réservée aux déficients et handicapés et de l 'aide au mouvement sportif et associatif, sont autant de mesures inconciliables avec la promotion du spor t . Enfin, le projet de budget 1979, qui ne prévoit que la création de postes de professeur adjoint, marque la volonté de stopper la formation et le recrutement des professeurs, portant ainsi préjudice aux deux catégories. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour le maintien et le développement des activités physiques et sportives dans l' enseignement.

Enfance inadaptée (frais d'assistance d 'une tierce persone).

8028 . — 3 novembre 1978. — M. Jacques-Antoine Gau rappelle a Mme le ministre de la santé et de la famille que l 'article 19 du décret n" 72-230 prévoit que l'exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, des accidents du travail et des allocations familiales dues au titre de l'emploi d'une personne salariée assistant certaines catégories de personnes âgées, pouvait être étendue aux bénéficiaires de l'aide sociale titulaires de la majoration pour tierce personne . Il lui signale que depuis la sup-pression de l'aide sociale, ses anciens bénéficiaires ne peuvent plus

ASSEMBLES NATIONALE — 2' Corps diplomatique et consulaire (Chypre).

8032. — 3 novembre 1978 . — M . Alain Vivien demande à M . le ministre des affaires étrangères si le poste d' ambassadeur de France à Chypre est pourvu.

Imposition des plus-values (évasion fiscale).

8033 . — 3 novembre 1978 . — M. Main Faugaret appelle l' attention de M . le ministre du budget sur une annonce parue dans le quotidien Le Monde du 7 octobre 1978 qui tend à recommander une méthode ayant recours à des « astuce.; légales pour échapper aux impôts sur les plus-values mobilieres o . I3 ;étonne de ce que l ' on puisse ainsi faire croire que tous les citoyens ne se tr ouvent pas égaux devant l 'impôt et il lui demande quels moyens il entend mett r e en teuvre pou r empêcher que la justice fisca l e ne soit bafouée par de tels procédés .

Police (Val-de-Marne),

8034. — 3 novembre 1978. — M . Joseph Franceschi appelle l ' atten-tion de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins en personnel et en équipement des 9' et 12' brigades territoriales de police judi-ciaire clans le Val-de-Marne. Il lui expose que ces deux brigades dont le champ d'action couvre respectivement vingt-deux et vingt-cinq communes ne diposent pas des moyens nécessaires devant leur permettre de rem plir de façon efficace leurs missions à un moment où la criminalité et la délinquance augmentent dangereuse-ment . Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour procéder au renforcement des effectifs et pour accroître l 'équipement, et notamment le parc automobile des deux brigades territoriales de police judiciaire précitées .

Pollution de l'air

U'ierre-Bénite (Rhône] : usine Pechiney-Upine-Kulilinanu).

8035 . — 3 novembre 1978. — M. Jean Poperen attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la fuite d 'acroléine survenue le jeudi 12 octobre 1978 à l ' usine Pechiney-Ugine-Kuhlmann de Pierre-Bénite (Rhône), provoquant l 'immobilisation d 'un nuage toxi-que sur la commune d'Oullins et plusieurs intoxications graves.

Cet accident, qui a failli être un véritable drame pour cette localité, survient après d 'autres incidents sérieux (été 1973, décembre 1970, été 1978, etc.) qui avaient déjà fait l 'objet de nombreuses démarches des organisations syndicales et des élus locaux auprès des autorités préfectorales. Une fois de plus, deux problèmes essen-tiels sont posés : celui du développement de la recherche avant la fabrication au stade industriel ; celui da contrôle de la production de matières dangereuses . 11 lui indique qu ' une commission d'enquête avait été mise en place à la suite des alertes précédentes et qu 'il apparait indispensable de connaître les conclusions de son travail.

II lui demande enfin s 'il n 'estime pas qu ' une réglementation ,rès stricte devrait intervenir qui, clans toutes les entreprises où mit utilisées ou fabriquées des matières dangereuses, rendrait ob .ga-toire l'application de mesures techniques propres a garantir effec-tivement la sécurité des personnels et des habitants ainsi qu ' un contrôle permanent assuré par une commission départementale.

Questions écrites (délais de réponse).

8036 . — 3 novembre 1978. — M. Henri Emmanuelli rappelle à M. le ministre Je l'agriculture qu'en vertu des dispositions de l 'article 139 du règlement de l ' Assemblée nationale, les ministres disposent d ' un délai maximal d ' un mois renouvelable deux fois, soit au total trois mois, pour répondre aux questions écrites qui leur sont adressées par les députés . Or il lui fait observer qu ' à ce jour aucune réponse n'a été apportée à sa question écrite n" 2733 du 27 juin 1978. Aussi . et dès lors qu' il n ' a pas utilisé la faculté prévue par l 'article 139-3 du règlement, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre pour quelles raisons il n ' a pas inspecté le règlement de l ' Assemblée nationale qui .s'i repose aux députés comme aux membres du Gouvernement et à quelle date il envisage de répondre à la question écrite précitée.

Agence nationale pour l ' emploi (rapport Farge).

8037. — 3 novembre 1978 . — M. Christian Pierret demande à M . le ministre du travail et de la participation de se prononcer sur les rumeurs qui circulent et qui font état de menaces de

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démantèlement ou tic privatisation partiels des services de régence nationale pour l 'emploi . Il lui demande de préciser sa position quant au contenu du rapport Farge et à l ' éventualité de son appli-cation par le Gouvernement.

Assurances maladie-maternité (prothèses auditives).

8038. — 3 novembre 1978 . — M . André Rossinot appelle l ' atten-tion de Mme le ministre de la santé et de la famille sur les condi-tions de prise en charge par la sécurité sociale des frais de prothèses auditives . Depuis 1970 les taux de cette prise en charge sont demeurés inchangés, alors qu 'ils avaient été fixés à cette date pour des appareils d ' une technique différente, beaucoup moins sophistiquée que celle des appareils plus onéreux utilisés aujour-d'hui. Le montant du remboursement actuel représente environ 7 à 10 p . 1.00 de la dépense réelle . On peut trouver là une des raisons essentielles pour lesquelles la France se situe au dernier rang dans l 'appareillage des surdités 'environ 590(10 appareillages pour l 'année 1977 contre plus de 200 000 en République fédérale d'Allemagne). Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer cette situation dont sont injustement vie . Unies les mal-entendants.

Tratisports routiers (cille de la retraite dut personnel).

8039 . — 3 novembre 1978. — M. André Rossinot appelle l 'attention de M . le ministre des transports sur les dispositions réglementant l 'âge de la retraite pour les personnels des t r ansports routiers voya-geu rs et marchandises, ainsi que peur ceux des t ransports urbains.

La loi du 19 août 1950, qui accordait à ces personnel le clr sit à pension de ret raite à cinquante-ei . q ans pour les services actifs et à soixante ans pour les autr es c:,téeories, n ' a jamais été mise en application et a pratiquement été abrogée par le décret n' 54-953 du 14 septembre 1954. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour harmoniser les dispositions applicables en matière d ' âge de la retraite aux personnels des t ransports routiers, de voya-geurs et de marchandises et à ceux des transports urbains avec celles dont bénéficient les personnels de la SNCF.

Déportés et internés

(lige de la retraite des exploitants et salariés agricoles).

8040. -- 3 novembre 1978. — M. André Rossinot rappelle à M . le minisire de l'agriculture que l'entrée en vigueur de la loi n" 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l ' a`aissement de l 'âge de la retraite pour les an :iens déportés et internés est liée à la publication de plusieurs décrets d ' application . Pour les travailleurs salariés, la caisse nationale de l ' assurance maladie des t ravailleurs salariés a donné, par instruction du 31 août 1977, les directives nécessaires aux caisses régionales et aux caisses primaires d' assurance maladie pour la mise en œuvre des dispositions de cette loi . Le décret n " 78-1025 du 11 octobre 1978 a prévu les conditions d 'application de cette mérite loi aux fonctionnaires et aux magistrats relevant du code des pensions civiles et mliiaires de retraite . Il lui demande s ' il n ' a pas l'intention de publier rapidement le décret permettant la mise en vigueur de la loi aux exploitants et salariés agricoles anciens déportés ou internés.

Impôt sur le relire' (quotient familial).

8041 . — 3 novembre 1978. — M . Jean Briane demande à M. le ministre du budget s 'il n 'estime pas qu ' il conviendrait d ' accorder une part supplémentaire de quotient familial aux contribuables ayant à leur charge un entent âgé de plus de dix-huit ans qui se trouve sans emploi et qui est effectivement à la charge de ses

parents .

Sécurité sociale (statistiques).

8042 . — 3 novembre 1978. — M . Jean Briane attire l 'attention de M .ne le ministre de la santé et de la famille sur les différences qui existent entre les indications données par diverses statistiques sociales . II lui demande d ' indiquer quelles ont été au titre de l 'an-née 1977 les montants des prestations versées en matière, notam-ment, d 'assurance vieillesse (salariés, salariés, agricoles et non-agricoles, allocations supplémentaires, etc .), d 'assurance maladie(sala-riés, non-salamaladie(sala-riés, fonction publique, etc .), de prestations familiales (pour chacune des catégories) . Il lui demande également le montant des sommes qui ont été versée, aux handicapés, aux pensionnés titulaires d ' une rente d ' accident du travail, aux titulaires d 'une pen-sion d'invalidité . .

6956 ASSEMBLEE NATIONALE — 2° SEANCE DU 2 NOVEMBRE 1978 Allocations de chômage (statistiques).

8043 . — 3 novembre 1978. — M . Jean Briane demande à M . le ministre du travail et de la participation de bien vouloir lui indi-quer quel a été le montant des sommes versées au murs de l'année 1977 au titre de l 'aide aux travailleurs sans emploi : allocations d 'aide publique, d ' une part, prestations d 'assurance chômage, d 'autre part .

Fumille (revenus).

8044 . — 3 novembre 1978 . — M . Jean Briane demande à M . le ministre de l'économie s' il est possible, à partir des statistiques de l'INSEE, d'établir le nombre ae familles dont le revenu annuel moyen est : intérieur à 2-1000 francs ; compris entre 21000 francs

et 25011(, francs ; entre 25 000 francs et 65 000 francs ; entre 65000 francs et 117000 francs ; entre 117 000 francs et 195000 francs et supérieur à 195 000 francs, en distinguant les faucilles ayant un, deux, trois revenus ou plus.

Familles (statistiques).

8045 . — 3 novembre 1978 . — M . Jean Briane demande à Mme le ministre de ta santé et de la famille si elle peut faire connaître le nombre de familles ayant un enfant, deux enfants, trois enfants et plus, qu 'elles perçoivent ou non des prestations familiales.

ms.

Racisme idéclaratlaes de Da renier de Pellepoix).

8046 . — 3 novembre 197d . — M. Jean-Pierre Pierre-Bloch demande à M. le Premier ministre s' il est normal que le Gouvernement fran-çais admette les propos scandaleux tenus par Darquier de Pellepoix dans la presse française et qui ont soulevé une émotion considé-rable dans l 'opinion publique . Il est vrai que cet individu a été condamné à mort par contumace par les tribunaux français en 1947 et que depuis 1908 il y a prescription . Peut-il y avoir prescription pour quelqu ' un qui reconnaît publiquement avoir déporté et assassiné 75000 Juifs français. Le Gouvernement ne pourrait-ii pas entre-prendre une procédure d 'extradition à son encontre puisqu 'il semble narguer la société française tout entière depuis l ' Espagne . Les crimes d 'un tel homme ne peuvent rester impunis.

Fumille (préférence concernant le se .re des enfants).

8047. — :3 novembre 1978 . -- M . Pierre-Bernard Cousté rappelle à M. le ministre du travail et de la participation que les études des démographes . appuyées sur des sondages, monerent que, selon les pays, les parents manifestent des souhaits différents en ce qui concerne le sexe de leurs enfants, et surtout de leur premier enfant.

En Belgique, par exemple, la prédilection va aux filles (70 garçans pour 100 filles'. :trais dans les pays s .sidéveloppés, la préférence est généralement inverse : en Inde, si les parents pouvaient choisir, il ru-dirait 150 garçons pour 1(10 filles . Il lui demande si des études cnt été réalisée: sur les préférences exprimées par les couples français dans ce domaine.

Musées musées ale province),

8048 . — :3 novembre 1978. — M. Pierre-Bernard Cousté attire Fattentitxt de M . le ministre de la culture et de la communication soir la campagne d ' information organisée par son prédécesseur pour la promotion des musées de province . 11 lui demande s'il peut donner un aperçu de l 'effet de cette campagne, notamment sur la fréquentation des musées intéressés.

Prestations familiales (rapport sur la politique familiale).

8049. — 3 novembre 1978. — Dans sa réponse à la question écrite n° 5972 du 9 septembre 1978 de M . Pierre-Bernard Cousté, Mme le ministre de la santé et de la famille avait précisé que le rapport

8049. — 3 novembre 1978. — Dans sa réponse à la question écrite n° 5972 du 9 septembre 1978 de M . Pierre-Bernard Cousté, Mme le ministre de la santé et de la famille avait précisé que le rapport