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Constructions natales (aides de l'Etat).

5518 . — 26 août 1978 . — M. Alain Hautecoeur attire l ' attention de M. le ministre des transports sur la situation de plus en plus catas-trophique du secteur de la construction navale et notamment celle du CNIM de La Seyne . Aux légitimes revendications qui lui sont adressées par les organisations syndicales et les élus, te Gouver-nement répond qu ' il a accordé des subventions très importantes et qu'il n' est pas responsable de cette situation . Certaines informations qui ont été publiées laisseraient à penser que les aides de l 'Etat n ' ont pas totalement bénéficié aux chantiers français et auraient été utilisées par leurs bénéficiaires soit à d ' autres fins que celles pour lesquelles elles leur avaient esté accordées, soit à construire des navires placés sous pavillon de complaisance et dans d'autres chantiers que les chantiers français . Des réponses claires doivent être données sur ces points aux questions que se pose l ' opinion publique déjà profon-dément troublée par les 1 334 licenciements prononcés par la direction des chantiers navals de La Ciotat au mois de juillet 1978 alors que cette entreprise avait réalisé 120 millions de nouveaux francs de bénéfice pour les trois derniers exercices (1975, 1976, 19771 . 11 lui demande en conséquence : 1" quel est le montant des aides accordées par l'Etat à la construction navale depuis 1971 ; 2" quels ont été les bénéficiaires de ces aides et le montant qu'ils ont perçu ; 3" quel a été sur le montant des aides celui qui a bénéficié directement aux chantiers navals français ; 4 " comment l ' Etat contrôle-t-il l' utilisation qui est faite par leurs bénéficiaires de ces fonds publics et quelles sont les sanctions prévues pour le cas où elles seraient détournées de leur objet ; 5" s' il est exact que des entreprises aient utilisé des aides de l' Etat pour des navires battant pavillon de complaisance et au profit de chantiers navals autres que les chantiers français . Le cas échéant, quelles sont ces entreprises et quel est le montant des aides qui leur ont été allouées.

Expropriation (terrains agricoles).

5520. — 26 août 1978 . — M. Alain Hautecoeur attire l 'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences qu ' entraînent les expropriations de terrains agricoles au niveau des cotisations cadastrales, Le département du Var est particulièrement touché par cette situation qui entraîne une réduction très importante de la masse des revenus cadastraux, et qui finalement fait augmenter dans des proportions importantes les cotisations cadastrales à la charge des exploitants agricoles (adhérents des caisses de mutualité sociale agricole) . Il lui demande quelles mesures il compte mettre en ouvre pour que les cotisations cadastrales co rrespondant aux parcelles expropriées soient supportées non plus par les agri-culteurs mais par les expropriateurs.

Anciens combattants (Alsace-Lorraine).

5519 . — 26 août 1978. — M. Julien Schvartz demande à M. le ministre des affaires étrangères si, à la suite de la signature du traité de paix qui est intervenu récemment entre la Chine et le Japon, il ne pense pas opportun d 'engager dans les meilleurs délais des pourparlers avec nos voisins et amis allemands pour arriver rapidement à un acte de même nature, seul susceptible de régler définitivement le lourd contentieux franco-allemand des Malgré-Nous, incorporés de force PRO, réfractaires, insoumis et autres victimes du nazisme de l' Alsace et de la Lorraine qui ont été annexées, en vio-lation de tous les traités, par l ' Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale. A défaut, il lui demande s'il ne pense pas obte-nir, rapidement et par d ' autres voies, le règlement de ce contentieux avant la disparition des victimes et de leurs ayants droit.

Réunion (constructions scolaires).

S531 . — 26 août 1978 . — ^M. Pierre Lagourgue demande à ^{M .} le ministre de l'éducation pour quelles raisons les crédits pour le financement des constructions scolaires du second degré à la Réunion, crédits qui étaient respectivement de 39 500 000 francs et de 42700000 francs, ont été réduits à 32 millions de francs en 1978, alors que les besoins chiffrés pour cette même année étaient de 55 millions de francs . Il observe que cette réduction considérable de la dotation réservée à la Réunion va aggraver dangeureusement une situation déjà délicate, compte tenu des retards qui se sont accumulés en matière de constructions scolaires

et compte tenu de la nécessité d 'accueillir chaque année 4500 élèves supplémentaires dans ce secteur de l 'en%eignement. Il lui demande dans ces conditions quelles sont les mesures qui ont été envisagées pour permettre d ' assurer au mois de septembre une rentrée scolaire normale .

Finances locales (subventions d ' investissements,.

5532 . — 26 août 1978. --M . Guy de la Verplllière attire l 'attention de M . le ministre du budget sur le vote du nouveau collectif budgétaire 1978 qui a eu pour conséquence d ' annuler des crédits régionalisés du budget de l'Etat . Des municipalités oct ainsi été brutalement privées de subventions d 'investissements suc les•iaelles elles comptaient. Pour conserver leurs droits à sut' en, .on sur l ' exercice 1979, elles ne peuvent commencer l 'exécution de travaux subventionnables, même ceux dont le financement était prévu pour une part sur leurs fonds propres, et elles doivent différer tota-lement la réalisation de leurs projets malgré le renchérissement des coûts qui en résultera . Il lui demande en conséquence si, pour éviter aux municipalités d 'être doublement pénalisées, il ne juge pas opportun d'envisager, à titre exceptionnel, une modifi-cation du régime des subventions d 'investissements de l ' État, per-mettant de commencer des travaux Inscrits sur un programme approuvé, sans perdre le bénéfice d 'une subvention ultérieure.

Assurances (persocnels des sociétés).

5533. — 26 août 1978 . — M. Pierre Bas appelle l'attention de M . le ministre de l'économie sur le rapport annuel sur l'activité des sociétés d 'assurances . Ce rapport fait connaître depuis 1973 des effectifs des sociétés ventilés par forme juridique (nationalisées, anonymes, etc.) et pour chaque forme juridique le nombre de cadres, d ' une part, celui des agents de maîtrise et d' employés, d'autre part.

Ces statistiques sont malheureusement à peu prés inutilisables, car elles confondent les sociétés vie et les sociétés dommage, qui ont des structures différentes, de plus elles ne donnent aucun renseignement sur les masses salariales . L serait bien évidemment souhaitable que ce rapport fasse connaître pour chaque société ou que chaque société publie dans son compte rendu ses effectifs ventilés : en cadres, en agents de maitrise et employés, ainsi que les masses salariales directes ou indirectes de chaque groupe, que ces renseignements puissent être totalises et publiés soit par le ministère de l'économie, soit par un organisme indépendant, en distinguant dans chaque forme juridique les sociétés vie et les sociétés dommage . Il sera alors possible de suivre aisément les problèmes des assurances.

Assurances (nationalisation des sociétés mutuelles).

5534. — 26 août 1978 . — M. Pierre Bas appelle l'attention de M . le ministre de l'économie sur les modalités de la loi du 25 avril 1946, relative à la nationalisation de certaines sociétés d 'assurances et à l'industrie des assurances en France. Cette nationalisation affec-tait seulement les sociétés anonymes, sauf l'exception d 'un groupe provincial de deux sociétés à for me mutuelle, Ces sociétés posent un problème, en effet : les sociétés à forme mutuelle n'ont pas de capital clone ne peuvent pas être, en principe, nationalisées.

Leur capital est remplacé par un fonds d ' établissement constitué peu à peu par une partie des cotisations des assurés . Il avait été admis que les assurés ayant participé à la constitution du fonds d' établissement devraient être indemnisés comme les actionnaires des sociétés anonymes. Un texte d 'application fut prévu, trente-deux ans se' sont écoulés, le texte n 'a pas encore paru . M. Pierre Bas demande à M . te ministre de l'économie s ' il est dans ses intentions de le faire paraître quelque jour ou = 'il veut laisser cette tâche à ses successeurs.

Réunion (non-fonctionnement de la commission technique d ' orientation et de reclassement professionnel).

5537. — 26 août 1978 . — M. Jean Fontaine rappelle une fois de plus et une fois encore à Mme le ministre de la santé et de la famille que la commission technique d 'orientation et de reclassement professionnel ne fonctionne pas encore dans le département de la Réunion . II s'ensuit une accumulation - importante aux conséquences graves des dossiers de demandes d'aides au infirmes . C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître s 'il est envisagé la mise en place de cet organisme dans des délais prévisibles.

Chômeurs (stages de perfectionnement).

5543. — 26 août 1978. — M. Louis Maisonnat signale

à

ministre du travail et de la participation l ' inquiétude des travail-leurs licenciés depuis fin 1976 de l ' usine Rhône-Poulenc Textile de Péage-de-Roussillon, et qui suivent depuis plusieurs mois des stages de perfectionnement ou de préformation . en vue de leur reclasse-ment professionnel . En effet, la période de préformation actuelle s'achève le 3 septembre 1978 et des difficultés apparaissent pour

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permettre sa poursuite jusqu ' au 26 décembre 1978, durée prévue légalement. Dans la situation déjà très difficile de ces salariés, ces stages, réalisés par le GRETA Nord-Isère, ont une importance vitale pour leur avenir . Aussi, il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre aux salariés de Rhône-Poulenc Textile de Péage-de-Roussillon de poursuivre leur préfor-mation jusqu'au 26 décembre 1978.

Ktablisseaents d ' hospitalisation, de soins et de cure (Lamalou-les-Bains (Hérault/ : établissement thermal mruuicipnl).

5514. — 26 août 1978. — M. Paul Balmigère expose à Mme le ministre de la santé et de la famille la situation de l 'établissement thermal municipal de Lanialou-les-Bains . Celui-ci, dirigé par une régie, n 'est plus reconnu service public et doit être érigé en établissement hospitalier comprenant : 1" le Pavillon Leroy qui est un service de rééducation ; 2" la Section d ' hospitalisation spécia-iisée (S1IS) où sont hébergés et traités les malades en période de rééducation primaire (nursing) ; 3 " le Thermal proprement dit que fréquente une clientèle de curistes . Inquiet, le personnel de l 'établissement demande quel sera son devenir puisque l 'ensemble du C 1' K é est actuellement régi sous dive r s statuts.

Pollution de la mer (sécurité du trafic maritime.) 5548. — 26 août 1978. — M. Emmanuel Hamel croit devoir rappeler à M. le ministre des transports l'inquiétude qu 'éprouve par solidarité nationale la population des départements du Centre de la France qui, comme celle du Rhône, ne peut être indifférente à la pollution des mers, même si celle-ci apparemment ne les affecte pas directement et immédiatement, après des catastrophes maritimes comme le naufrage de l'A»roco Cadiz. Il lui demande doc : 1" s ' il a eu connaissance du rapport de mai 1978 du syndicat des industries de matériel professionnel électrique et radio-électrique sur l ' apport possible de l ' industrie électronique française à la promotion de la sécurité du trafic maritime et à ta prévention des catastrophes en mer ; 2 " quelles conclusions pratiques en seront tirées par son ministère et la marine nationale, notamment en ce qui concerne les progrès susceptibles d 'être accomplis ; a) pour le contrôle du trafic maritime par la détection des navires longeant nos côtes, l ' identification des navires ne coopérant pas à leur identification, les communications à grande et courte distance ; b) pour le perfectionnement du per sonnel et son entraînement ; c) pour les aides à la navigation et à la gestion automatisée des navires.

Sécurité sociale (généralisation).

5549. — 26 août 1978 . — M . Emmanuel Hamel appelle l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la déception et l ' étonnement de nombreux citoyens et citoyennes du départe-ment du Rhône constatant le long délai s ' écoulant depuis le vote de la loi relative à la généralisation de la sécurité sociale sans que ses décrets d' application soient tous oubliés . Il lui demande : 1" compte tenu des études et consultations que néces-sitent encore l' élaboration de ces décrets, la date envisagée pour leur publication, attendue avec une impatience compréhensible par celles et ceux qui doivent en bénéficier ; 2" quelles sont, pour ceux devant être bénéficiaires de la loi de généralisation de la sécurité sociale, les conséquences complètes de l 'article 16 de la loi du 2 janvier 1978 permettant d 'adhérer à titre transitoire à l 'assurance volontaire du régime général depuis le 1,r janvier 1978, et ce notamment en ce qui concerne : e) le droit aux prestations en nature de l 'assurance maladie-maternité, et b) les possibilités de prise en charge totale ou partielle des cotisations par des personnes morales de droit public ou privé.

Constrncti,. :'s immobilières (Rhône-Alpes).

5551 . — 26 août 1978 — M. Emmanuel Hamel appelle l 'attention de M. le ministre de l 'économie sur les publications de la direction régionale de l ' institut nationael de la statistique et des études économiques sise à Lyon: La note d'information n' 52 de l 'observa-toire économique Rhône-Alpes du 12 septembre 1977 annonçait 107 000 mètres carrés de bureaux neufs inoccupés dans la région Rhône-Alpes en 1976. Il lui demande : 1" comment cette situation a évolué de fin 1976 à la fin du jr"semestre 1978 ; 2' quelles consé-quences il en tire, notamment en ce qui concerne les prévisions d'activité et d'emploi du bâtiment en Rhône-Alpes et dans le département du Rhône en particulier ; 3 " quels moyens sont mis en oeuvre tant par son administration que par celles des autres membres du Gouvernement assurant plus spécialement des res-ponsabilités en matière d'emploi et d'échanges extérieurs pour atti-rer à Lyon, métropole régionale à vocation internationale, des sièges sociaux de sociétés, notamment étrangères.

Rentes viagères (n'initiait .)

5552 . -- 26 août 1978 . — M. Emmanuel Hamel appelle l 'attention de M . le ministre du budget, comme il avait déjà attiré celle de ses prédécesseurs, sur la situation des rentiers viagers dont l'amicale, -- assurant la mission de la défense et de la promotion des intérêts matériels et moraux de ses membres, citoyens le plus souvent âgés et connaissant pour la plupart . les difficultés financières qui sont l 'épreuve quotidienne de beaucoup d 'épar-gnants ayant fait confiance aux gouvernements de la République et au franc — combat avec une amertume croissante pour la réali-sation des promesses faites aux rentiers viagers lors des dernières grandes consultations électorales de la nation française, affrontée certes depuis 1973 à des difficultés économiques et financières d 'une exceptionnelle intensité . il lui demande : 1 " quelles a mélio•

rations ont été apportées depuis 1973 à la situation des rentiers viagers ; 2" quelles nouvelles n'useres seront prises à leur égard au cours des prochaines années, tant par la revalorisation de leurs rentes que par une modification de leur régime fiscal, compte tenu notamment du devoir mor al contracté par l ' Etat à l ' égard des rentiers viagers lui ayant fait confiance et gardant le souvenir du souci proclamé en 1963 par le Gouvernement devant l 'Assem•

blée nationale de parvenir à supprimer l ' injustice du mode d 'impo-sition des rentiers viagers, telle qu 'elle était analysée lors de la discussion de la loi de finances ; 3" s'il n'estime pas devoir prendre en considération la suggestion de l ' amicale des rentiers viagers demandant l ' abrogation du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 75 de la loi n" 63-156 du 23 février' . 1963, paru à la page 1827 du Journal officiel du 24 février 1963.

Imposition des plus-values.

5554. — 26 août 1978 . — M. Emmanuel Hamel appelle l 'attention de M . le ministre du budget sur les discussions actuellement en cours à la chambre des représentants aies Etats-Unis d ' Amérique pour une modification du système de taxation des plus-values existant déjà dans ce pays. Il lui demande s 'il ne lui parait pas opportun de faire suivre attentivement par notre attaché financier à Washington aux Etats-Unis et de faire connaître, notamment par les revues et publi-cations dépendant des ministères du budget et de l ' économie, les conclusions objectives auxquelles peut conduire le débat actuellement en cours devant le Congrès américain.

Charmeurs (statistiques des demandeurs d' emploi).

5560. — 26 août 1978 . — M . Emile Koehl demande à M. le ministre du travail et de la participation de bien vouloir lui indiquer le nombre de demandeurs d'emplois français et immigrés, masculins et féminins par rapport 'à la population active française et immigrée, masculine et féminine . Il souhaite connaître pour l 'année 1977 et le le t semestre 1978 : le montant total de l 'ensemble des indemnités versées à ces différentes catégories de clutrneurs ; le nombre de bénéficiaires des allocations de chômage au titre du licenciement économique et le montant total de ces allocations ; le nombre de personnes à la recherche d ' un premier emploi et le montant des alto•

cations qui leur ont été versées ; le nombre de chômeurs ayant tou-ché des allocations de chômage autres que celle de licenciement économique et le pourcentage moyen de revenus que représentent ces allocations par rapport aux salaires qu 'ils touchaient lorsqu'ils étaient encore en activité. En tenant compte du niveau de développe-ment économique atteint par la France, la population active du sec-teur secondaire (industrie) lui semble-t-elle appelée à progresser, à stagner ou à régresser au cou rs des années à venir . Estimez-vous que dans les prochaines années la plupart des emplois nouveaux créés en France le seront dans le secteur t .'rtiaire (services) ou plutôt dans le secteur industriel.

Transports scolaires (accidents).

5564. — 26 août 1978 . — M. Louis Mexandeau appelle l'attention de M . le ministre des transports sur les dangers que présente pour les enfants le transport par car scolaire . Récemment, deux écoliers âgés de sept et cinq ans descendant d'un car de ramassage et tra-versant la route, ont été renversés et tués par une voitu re qui arrivait au même moment. Il lui suggère l 'application de disposi-tions qui ont été prises dans d 'autres pays, à savoir : dès qu ' un car scolaire s' arrête au bord de la route, ses feux de détresse spé-ciaux s 'allument . Alors tout véhicule circulant sur la même voie est dans l'obligation de s'arrêter, non seulement celui ou ceux qui suivent le car, mais également ceux qui circulent dans l'autre sens.

Ils s'arrêtent à trente ou cinquante mètres du car . Ils ne repartent que quand le car a lui-même repris la route. De cette façon, le groupe d'enfants ne sera plus masqué par le car, les autres véhicules le

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ne.

ASSEMBLEE NATIONALE — 2' SEANC'E DU 2 NOVEMBRE 1978 verront et seront vus par lui. Si, pendant l 'arrét du car, un enfant

a traversé la chaussée, il n ' a pas pu elle heur té. Les disposition:

précédentes quelque exigeantes et conlraidnanIes qu 'elles soient, sont simples et extrêmement efficaces . Il lui demande de bien voue loir lui indiquer s ' il envisage de les appliquer.

Aide sociale aux personnes uuaisons de retraite : pensionnairrs t .

5565. — 28 août 1978 . — M. Lorris Darinot attire l ' attention de Mme le ministre de ta santé et de la famille sur le fait que le décret n" 77.872 du 27 juillet 1977 mod'fiant le décret n" 4-1128 du 15 novembre 1954 portant majorai :on d ' allocations d ' aide sociale prévoit en son article 1^" la modification de la fin du premier alinéa de l 'article 6 modifié du décret n" 54.1128 par l 'adjonction tics mots : <• .. . sans qu 'il soit tenu compte des créances alimentaires aux-quelles peuvent prétendre les intéressée , . En conséquence, certaines personnes relevant de l 'aide sociale semblent pouvoir obtenir le , bénéfice de services ménagers à domicile sans que la dette alimen-taire soit éventuellement réclamée à leurs entants . Il lui demande quelles mesur es elle compte prendre clans le sens ale l 'extension du bénéfice de cette mesure aux personnes âgées bénéficiant de l ' aide sociale et candidats à l ' entrée dans une maison de retraite ou déjà pensionnaires d ' un tel établissement, ce qui pourrait titre obtenu en particulier par l ' inscription à l 'ordre du jour du Parle-ment et au vote de celui-ci de la proposition de lai n" 497 tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire à l'occasion de l 'attribution d'bltocations d ' aide sociale.

Trimait et participation ncncatuires des :tendres,.

5566 . — 26 août 1978 . -- M. Jean-Pierre Chevénement attire l ' atten-tion de M . le ministre du travail et de la participaatten-tion sur lu situa-tion des vacataires employés dans ses services . Alors que le minis-tère doit faire face, outre ses missiottx traditionnelles, à de nou-velles charges liées en particulier au pacte national saur l ' emploi.

il est cependant envisagé de licencier la majo rité de ces jeunes

il est cependant envisagé de licencier la majo rité de ces jeunes