E.1 Le texte
Article III.74
§ 1er
Sans préjudice des exigences légales et réglementaires particulières, toute entreprise met à disposition, de l'une des manières visée à l'article III.75, les informations suivantes:
1° son nom ou sa dénomination sociale;
2° sa forme juridique;
3° l'adresse géographique où l'entreprise est établie;
4° ses coordonnées, y compris son adresse éventuelle de courrier électronique permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui;
5° le numéro d'entreprise;
6° son siège social;
7° dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, une obligation d'autorisation ou de déclaration, conformément à l'article 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les coordonnées de l'autorité compétente ou du guichet d'entreprises;
8° en ce qui concerne les professions réglementées:
a) l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle auprès de laquelle l'entreprise est inscrite;
b) le titre professionnel et l'Etat membre dans lequel il a été octroyé;
9° les conditions générales et les clauses générales dans le cas où l'entreprise en utilise, ainsi que les langues dans lesquelles ces conditions générales et ces dispositions pourront être consultées;
10° l'existence, dans le cas où l'entreprise en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat ou la juridiction compétente;
11° l'existence de toute garantie contractuelle après-vente éventuelle, non imposée par la loi;
12° le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable par l'entreprise pour un type de service donné;
13° les principales caractéristiques de l'activité économique;
14° les assurances ou les garanties visées à l'article III.6 et notamment les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.
§ 2
Lorsque les entreprises présentent de manière détaillée leurs activités économiques dans un document d'information, ils y font figurer des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés à l'activité économique concernée et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt.
Article III.75
A l'initiative de l'entreprise, les informations visées à l'article III.74:
1° sont communiquées au client; ou
2° sont rendues facilement accessibles au client sur le lieu de l'activité de l'entreprise ou de la conclusion du contrat; ou
3° sont rendues facilement accessibles au client par une adresse électronique communiquée par l'entreprise; ou
4° figurent dans tout document d'information de l'entreprise présentant de manière détaillée ses activités.
Article III.76
A la demande du client, l'entreprise communique les informations supplémentaires suivantes:
1° lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par l'entreprise pour un type de bien ou service donné, le prix du bien ou service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au client de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé;
2° en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d'y avoir accès;
3° des informations sur ses activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés au bien ou au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts;
4° les codes de conduites auxquels l'entreprise est soumise ainsi que l'adresse à laquelle ces codes peuvent être consultés par voie électronique, en précisant les versions linguistiques disponibles;
5° les versions antérieures, applicables au moment de la signature du contrat, contenant la date de début et de fin d'application des informations visées à l'article III.74, 9°.
Article III.78
Chaque entreprise est tenue de prouver le respect des exigences prévues aux articles III.74 à III.77 et l'exactitude des informations fournies.
Article III.79
Les dispositions de cette section ne portent pas préjudice aux exigences d'informations supplémentaires applicables aux entreprises ayant leur établissement en Belgique.
E.2 Commentaires
Ces dispositions légales ont fait l’objet d’une note d’information établie par Me Maurice KRINGS, administrateur de l’O.B.F.G., publiée dans La Tribune n° 52 du 9 mai 2014, consultable sur le site AVOCATS.BE de l’O.B.F.G. (page d’accueil, onglet à gauche : nouvelles publications – accédez aux autres numéros).
C’est cette note d’informations, extrêmement complète et précise, à laquelle il convient, dans l’état actuel des choses, de se référer afin d’appréhender les obligations qui s’imposent aux avocats dans le cadre des articles précités du Code de droit économique.
Cette note – qui fait partie intégrante du présent syllabus et, partant, de la matière à étudier - comporte en annexe 7 un modèle de fiche d’informations légales.
F. Exemples de différentes méthodes d’évaluation des honoraires9 2
a. Taux horaire
Le taux horaire est en général fixé par l’avocat en fonction de la nature et de l’importance des affaires à traiter, du type de clientèle, de la compétence, de l’ancienneté et de la spécialité de l’avocat.
Il peut être fixé également en fonction de la difficulté du problème rencontré, de sa nouveauté ou, au contraire, du caractère répétitif de celui-ci, voire encore en fonction du temps estimé des prestations.
Il n'est pas nécessairement annoncé au client mais lorsqu'il l'est,- il est conseillé de le faire - ce taux horaire peut représenter une moyenne des taux horaires des différents avocats qui seraient appelés à s'occuper de l'affaire (seniors,
collaborateurs, stagiaires...), avec ou sans possibilité de réajustement en cours d'affaire.
L'annonce du taux horaire peut s'accompagner d'une estimation ou d'une évaluation forfaitaire (indicative ou non) en fonction des types de procédure à mettre en œuvre ou de la nature des prestations à effectuer.
92 Nous reproduisons ici l’excellent exposé du groupe de réflexion honoraires, titre – Outils et modèles – Lettre du barreau, 2ème trimestre 2004, op. cit.
Elle peut également s'accompagner de la fixation de minima ou de maxima, avec indication de ce qu'ils recouvrent, et avec ou sans réserves en fonction des incidents de parcours.
La plupart du temps, des états de frais et honoraires intermédiaires sont adressés au client, soit mensuellement, soit trimestriellement. Ils permettent le contrôle par le
client du travail effectué et du prix demandé.
b. Forfait
Le choix d'appliquer des forfaits d'honoraires et la fixation de ceux-ci se fondent sur l'expérience de l'avocat, son analyse rétrospective d'une série de
dossiers et le côté répétitif ou bien déterminé des démarches à accomplir (procédures simple de divorce, procédures habituelles en droit des étrangers
concernant les séjours - sauf la régularisation - procédures administratives, procédures pénales simples, administrations provisoires, roulage simple, récupération de créance simple, appels d'offres internationaux, préparation de
certains actes juridiques, contrats ou consultations etc.).
L'analyse du système de points alloués dans le cadre du BAJ en fonction des devoirs prestés peut constituer une référence utile, même si l'outil contient certaines estimations erronées.
Les honoraires peuvent être évalués forfaitairement pour le tout, par prestation ou par étape de la procédure ou de traitement du dossier (en tel cas, ils s'apparentent à la méthode par palier).
L'application de l'honoraire forfaitaire s'accompagne ou non de réserves en cas de complication ou d'éléments imprévus.
c. Paliers ou enveloppes
Le choix de travailler par paliers, enveloppes ou blocs d'heures dépend également de la clientèle habituelle et de la matière pratiquée (matière pénale, par exemple).
Les paliers ou blocs d'heures couvrent soit un montant fixe, soit un certain nombre de prestations qui seront accomplies en fonction de l'objectif poursuivi. La méthode permet au client d'avoir une idée assez claire de ce qu'il peut attendre et de ce que recouvrent les honoraires.
La méthode permet également à l'avocat et à son client de procéder, après chaque palier ou bloc d'heures, à une nouvelle analyse de la situation et de faire des choix de défense en fonction de l'évolution espérée du dossier:
d. Résultat
L'honoraire est déterminé soit dès le départ, soit à l'issue du litige, en considération du résultat obtenu et il fait référence à des pourcentages établis par
tranche, comme cela était le cas dans l'ancien barème de l'Ordre national, supprimé pour éviter tout reproche d'atteinte à la libre concurrence.
Il est évident qu'en l'état actuel des choses, un tel barème ne peut plus être imposé, ni même recommandé par les autorités ordinales. Toutefois, l'avocat reste libre d'adopter une telle méthode et de fixer lui-même les tranches et les pourcentages qu'il entend appliquer.
Exemple :
- de 0 € à 6.200 € 15% ou autre, - de 6.200 € à 50.000 € 10% ou autre, - de 50.000 € à 125.000 € 8% ou autre, - de 125.000 € à 250.000 € 6% ou autre, - pour la tranche au dessus de 250.000 € 4% ou autre,
Les pourcentages peuvent être calculés, par exemple, sur le montant principal et les intérêts des demandes et, s'il y a plusieurs demandes, sur leur montant global.
Il est tenu compte d'une série de facteurs pouvant justifier une diminution ou une augmentation des honoraires. Ainsi, les honoraires sont réduits (de moitié par exemple) pour la partie de la créance non contestée, recouvrée avant toute procédure, ou pour la partie de la créance irrécouvrable ; ils sont, par contre, majorés en fonction de l'acuité de la contestation éventuelle.
Le pacte de quota litis restant interdit, il est prévu un honoraire minimum, par exemple forfaitaire ou variable selon un taux horaire minimum, en cas d'absence de résultat ou en cas de résultat n'atteignant pas les espérances fixées.
e. Honoraire complémentaire de résultat et ristourne d'honoraires
L'application d'un honoraire de résultat complémentaire (succes fee) peut accompagner l'application d'une autre méthode de calcul des honoraires.
Le mode de calcul de l'honoraire complémentaire (forfait ou pourcentage) est annoncé et déterminé dès le début du dossier; il peut aussi être négocié en cours ou à l'issue du dossier et en fonction du résultat obtenu.
Des ristournes d'honoraires peuvent également être pratiquées, soit d'office, soit à la demande du client ; elles peuvent être accordées ou non en fonction de la situation du client, du résultat, de relations particulières ou du nombre de dossiers confiés au cabinet, etc.