Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la mi‐

nistre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat au sujet du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant). Je veux remercier le député d'Edmonton Riverbend d'avoir présenté ce projet de loi afin que les aidants naturels puissent prendre des jours de congé lors‐

qu'un de leur proche décède.

Depuis le début de la pandémie, nous avons été sensibilisés au rôle important joué par les aidants naturels, qu'il s'agisse de membres de la famille ou d'amis proches. Personnellement, j'ai vu ma mère, Myrna, être aidante naturelle pour mon père David.

J'ai vu les conséquences physiques et émotionnelles subies par les aidants naturels. Je le vois un peu partout dans ma circonscrip‐

tion dans les centres d'accueil où les aidants naturels peuvent laisser leurs proches le temps de se reposer un peu et je le vois dans les établissements de soins de longue durée. Il faut louer l'amour, la tendresse et la bienveillance de ceux qui prennent des congés pour jouer le rôle d'aidant naturel.

J'ai été sensibilisé à la situation des soignants quand j'étais maire de Côte Saint-Luc et que le Conseil régional de santé a décidé de fermer un centre d'accueil, qui offrait un répit à ces derniers. De concert avec des membres de mon conseil, des groupes d'interve‐

nants et le Centre Cummings, nous avons réussi à aménager dans notre circonscription un centre d'accueil dans le Centre communau‐

taire et aquatique de la ville. Puis, en tant que député, j'ai réussi à obtenir un financement fédéral en faveur de ce centre. Le centre est encore ouvert aujourd'hui et il fournit des soins aux personnes at‐

teintes de démence et à leurs soignants.

Comme mon collègue d'Edmonton Riverbend l'a souligné, nous devons aussi prendre soin de la santé mentale des soignants. Veiller à ce qu'ils aient d'autres congés après la mort d'un être cher est tout en fait en phase avec l'engagement qu'a pris le gouvernement de fournir du soutien en santé mentale. Par conséquent, je suis très heureux de dire que le gouvernement appuie le projet de loi C-220, sous réserve de quelques amendements, et j'ai hâte de collaborer avec mon collègue d'Edmonton Riverbend et les membres du comi‐

té des ressources humaines, quelle que soit leur allégeance. Je suis convaincu que nous pouvons parvenir à un consensus sur ce projet de loi.

● (1755)

[Français]

Avant de plonger dans les détails du projet de loi C-220 et dans les amendements que l'on propose, je vais parler de certaines des mesures prises par notre gouvernement pour protéger et soutenir les entreprises et les travailleurs canadiens pendant la crise.

En mars, dès les débuts de la pandémie de COVID-19, le gouver‐

nement du Canada a pris un certain nombre de mesures extraordi‐

naires, mais nécessaires, pour aider les Canadiens à traverser cette période incroyablement difficile. Près de 9 millions de Canadiens ont reçu de l'aide grâce à la Prestation canadienne d'urgence et plus de 3,5 millions d'emplois ont été financés par la Subvention sala‐

riale d'urgence du Canada.

Ces mesures, en plus de bien d'autres, ont été mises en œuvre pour aider les travailleurs touchés par la COVID-19 à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, de même qu'à aider les en‐

treprises à continuer de payer leurs employés.

[Traduction]

De plus, le gouvernement a instauré un nouveau congé dans le Code canadien du travail pour s'assurer que les employés sous ré‐

glementation fédérale puissent prendre congé afin de régler des si‐

tuations liées à la COVID-19. D'autres congés avec protection de l'emploi sont également offerts aux employés visés par la partie III du Code canadien du travail.

Par exemple, un employé dispose d'un congé personnel de cinq jours pour gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille, y compris pour soigner une maladie ou une blessure. Un autre exemple est le congé de soignant, qui donne droit à l'heure actuelle à un congé avec protection de l'emploi d'au plus 28 semaines aux employés qui doivent offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille qui est gravement malade et dont le risque de décès est important.

Il y a aussi un congé en cas de maladie grave qui permet aux em‐

ployés de s'absenter du travail sans risque de perdre leur emploi pendant au plus 37 semaines pour prendre soin d'un enfant grave‐

ment malade ou lui offrir du soutien, et pendant au plus 17 se‐

maines pour prendre soin d'un adulte gravement malade ou lui four‐

nir du soutien.

Le gouvernement comprend l'importance de veiller à ce que les travailleurs ne retournent pas au travail s'ils sont atteints de la CO‐

VID-19 ou s'ils présentent des symptômes. La nouvelle Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, créée par le projet de loi C-4, aide les travailleurs qui sont malades ou qui doivent se conformer aux mesures de santé publique. Elle offre 500 $ par semaine pendant une période maximale de deux semaines pour les travailleurs qui sont incapables d'exercer leur emploi au

moins 50 % du temps durant lequel ils auraient normalement tra‐

vaillé, parce qu'ils sont malades ou doivent s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19 ou parce qu'ils ont un problème de santé sous-jacent qui les rend plus susceptibles de contracter la COVID-19.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants offre 500 $ par semaine par ménage pendant une période maximale de 26 semaines pour tout travailleur qui doit prendre un congé sans solde pour prendre soin de son enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de la famille qui a besoin de soins supervi‐

sés ou qui ne peut pas fréquenter son école ou son établissement de soins habituel en raison de la COVID-19.

[Français]

Ensemble, ces prestations créent un filet de sécurité pour aider les Canadiens à faire le pont entre le confinement total du prin‐

temps dernier et la réouverture prudente de notre économie à l'ave‐

nir.

Le projet de loi C-4 a également modifié le Code canadien du travail pour que les employés sous réglementation fédérale puissent continuer à obtenir des congés avec protection d'emploi s'ils sont malades, s'ils doivent s'isoler en raison de la COVID-19 ou s'ils doivent prendre soin d'une personne à cause de la COVID-19.

Grâce à ces changements, les employés sous réglementation fé‐

dérale peuvent avoir accès à la fois à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, sans craindre de perdre leur emploi.

[Traduction]

Revenons au projet de loi C-220. Actuellement, en vertu des normes du travail fédérales, les aidants naturels peuvent prendre un total de 28 semaines de congé dans l'année pour prodiguer des soins et aider un membre de leur famille qui souffre d'un problème médi‐

cal grave et qui risque de mourir. Au moyen du projet de loi C-220, le député d'Edmonton Riverbend cherche à modifier le congé de soignant qu'offre actuellement le fédéral pour permettre la prolon‐

gation du congé après le décès d'un proche.

Essentiellement, le projet de loi accorderait aux employés en congé de soignant un congé supplémentaire en vertu du code dans l'éventualité du décès du membre de la famille nécessitant des soins. La durée du congé supplémentaire varierait selon le nombre de semaines de congé que l'employé aurait déjà prises. Un employé qui s'est absenté du travail pendant une période de 27 semaines ou plus ne bénéficierait d'aucune semaine de congé supplémentaire.

● (1800)

[Français]

J'ai dit que le gouvernement soutenait le projet de loi C-220, avec des amendements. Je vais maintenant en dire un peu plus à ce sujet.

[Traduction]

L'objectif des modifications proposées est de contribuer à ce que tous les travailleurs, y compris les aidants naturels, qui ont perdu un être cher puissent avoir plus de temps pour vivre leur deuil, tout en s'occupant des formalités comme la planification des funérailles.

Affaires émanant des députés

Le Code canadien du travail prévoit cinq jours de congé de deuil.

Nous proposons d'ajouter cinq jours, pour un total de dix jours, afin de fournir le même avantage aux travailleurs qui prennent soin d'une personne qui n'est pas dans leur famille immédiate, par exemple une tante ou un neveu, pendant leur congé de soignant ou congé lié à une maladie grave. Non seulement les travailleurs qui ont droit à un congé de deuil à l'heure actuelle pourraient se préva‐

loir des nouvelles dispositions, mais tous les aidants naturels pour‐

raient avoir un congé de deuil de dix jours lors du décès d'un être cher.

Nous croyons que procéder ainsi ferait en sorte que le projet de loi C-220 soit plus juste et plus cohérent par rapport au soutien of‐

fert par le gouvernement aux travailleurs en deuil d'un membre de leur famille. Ainsi, tous les travailleurs des milieux de travail de compétence fédérale, y compris les aidants naturels, bénéficient d'une plus longue période pour vivre le deuil d'un être cher, peu im‐

porte le type de congé dont ils se prévalaient au moment du décès de leur être cher et peu importe qu'ils aient été en congé ou non.

[Français]

Nous sommes tous d'accord sur le fait que le décès ou le risque de décès d'un proche est l'une des situations les plus difficiles à tra‐

verser pour quiconque. Notre gouvernement croit que, dans de tels moments, les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre conserver leur emploi et prendre soin de leur famille.

[Traduction]

Le gouvernement du Canada améliore constamment les poli‐

tiques, les programmes et les services pour répondre aux besoins des travailleurs canadiens et refléter plus fidèlement les réalités des milieux de travail du XXI^e siècle. Le gouvernement est d'accord avec le député d'Edmonton Riverbend pour dire que nous devons nous bien nous occuper des soignants. Nous nous sommes engagés à améliorer la vie des soignants et de leur famille, et, en nous joi‐

gnant au député d'Edmonton Riverbend pour appuyer le projet de loi C-220 avec les amendements proposés, c'est exactement ce que nous ferons.

Cela fait chaud au cœur de voir que ce projet de loi est une me‐

sure que nous pouvons tous appuyer, et je tiens à remercier mon collègue d'Edmonton Riverbend de l'avoir présenté.

[Français]

Le vice-président: Avant de donner la parole à l'honorable dépu‐

tée de Manicouagan, je dois l'aviser qu'elle dispose d'environ sept ou huit minutes pour faire son discours. Normalement, le temps de parole alloué est de 10 minutes. Cependant, je vais devoir l'inter‐

rompre avant la fin de son discours.

Nous reprenons maintenant le débat.

La députée de Manicouagan a la parole.

Mme Marilène Gill (Manicouagan, BQ): Monsieur le Pré‐

sident, je suis très heureuse aujourd'hui de pouvoir prendre la pa‐

role comme députée du Bloc québécois et de Manicouagan, mais aussi en tant que porte-parole de mon parti en matière de familles, d'enfants et de développement social.

D'entrée de jeu, j'aimerais remercier mon collègue député d'Ed‐

monton Riverbend d'avoir travaillé sur son projet de loi C-220 et de l'avoir déposé. C'est un projet de loi somme toute simple, mais qui montre à quel point nous sommes incapables de dissocier notre vie personnelle de notre vie publique et, dans notre cas, du travail que

nous faisons à la Chambre. Je me souviens d'avoir entendu mon collègue parler à la Chambre de ce qui motivait son projet de loi et j'ai entendu un collègue parler avec dignité, compassion et convic‐

tion.

Je dois dire que le Bloc québécois est en faveur du principe même de ce projet de loi, c'est-à-dire son coeur même. En effet, au-delà des positions idéologiques, nous nous retrouvons toujours tous là où nous touchons à l'être humain. Notre parti est en faveur du principe même du projet de loi parce qu'il a toujours été important, voire essentiel pour notre formation politique, de permettre à un travailleur de conserver un lien d'emploi sain pour lui éviter ce que j'appellerais le faux dilemme de devoir choisir entre aider un proche dans une situation aussi dramatique qu'une fin de vie et perdre son emploi. Ce projet de loi répond donc à un besoin allant dans ce sens.

Cela me fait penser à un autre projet de loi qui illustre cette vo‐

lonté du Bloc québécois. Ce matin, ma collègue de Salaberry—Su‐

roît a déposé le projet de loi C-265, que l'on appelle Loi d'Émilie Sansfaçon, visant à prolonger jusqu'à 50 semaines les prestations d'assurance-emploi en cas de maladie grave. Il est donc question ici de compassion et de soutien aux personnes malades, mais égale‐

ment aux proches aidants et aux personnes qui soutiennent des ma‐

lades en fin de vie, des valeurs que défend le Bloc québécois.

Lorsqu'on traverse une crise dans sa vie et qu'on a besoin de se battre ou d'avoir toutes ses forces, on ne souhaite pas que ces forces ou cette aide dont on a besoin se dérobent. Ce pourrait pourtant être le cas si nous sommes nous-mêmes fragilisés par la situation ou si la personne qui veut nous aider l'est aussi. Au risque de me répéter, je pense qu'il est très important de dire que c'est un projet de loi qui vient aider tant les personnes malades que les proches aidants.

Je ne vais pas rentrer dans les détails techniques du projet de loi parce que mes collègues l'ont fait plus tôt, dont ma collègue, la dé‐

putée de Shefford. J'aimerais plutôt revenir sur la notion même de proche aidant. Je disais tout à l'heure qu'il est impossible de totale‐

ment dissocier notre vie de député de notre vie personnelle. Pour ma part, je suis mère de trois enfants, dont un petit garçon de 3 ans, qui est né — mais pas à la Chambre — alors que je siégeais durant la précédente législature et dont je suis actuellement proche aidante.

Souvent, nous nous rendons compte que nous ne savons pas nous-mêmes que nous sommes proches aidants. La plupart des gens ne le savent pas ou ne croient pas être des proches aidants, et ce, même s'ils répondent à la définition. En effet, ils ont l'impression que cela fait partie de leur rôle. En tant qu'êtres humains, on s'oc‐

cupe des uns et des autres, mais on ne se rend pas compte à quel moment on dépasse la limite de ce qui est « régulier » — un terme que je n'aime pas vraiment — ou « normal » — un autre terme que je n'aime pas —, c'est-à-dire une espèce de moyenne dans ce que l'on fait et accomplit.

Je vais donner une définition de ce qu'est un proche aidant. Cette définition n'est pas la mienne, mais celle du Regroupement des ai‐

dants naturels du Québec, selon lequel une personne proche aidante est une personne qui a pour objectif de permettre le rétablissement d'une personne malade, blessée ou vieillissante ou de l'accompa‐

gner en fin de vie, le cas échéant. La personne proche aidante a aus‐

si pour objectifs de permettre le maintien et l'amélioration de la qualité de vie de la personne aidée lorsque c'est possible, ainsi que de favoriser une fin de vie satisfaisante et selon les volontés de cette personne aidée.

● (1805)

C'est un rôle vraiment énorme et cela peut aller dans tous les sens. Par exemple, on pense souvent au plan physique lorsque la personne est en fin de vie, mais cela va au-delà du physique. Je parle évidemment du côté émotionnel. En effet, on soutient ces gens. On leur prodigue des soins en lien avec leur santé, et ce qu'on fait s'ajoute souvent à ce que font nos réseaux de santé.

On soutient donc la personne de façon occasionnelle, et parfois de façon continue, à plus ou moins long terme et toujours suivant l'évolution d'une situation dont on n'est absolument pas maître.

Quand on est proche aidant, on ne se rend pas compte quand cela commence, et on ne sait pas non plus où cela se termine. On a un grand rôle à jouer. À domicile ou dans les résidences, les proches aidants sont partout autour de nous, partout dans nos familles.

Un projet de loi comme celui-ci touche l'ensemble de la société, à mon avis. J'ai parlé de ma situation, et je vais le répéter: en tant que parents, il nous arrive aussi d'être les proches aidants de nos propres enfants.

J'aimerais présenter quelques statistiques. Je vais vous les donner en vrac, mais c'est important de les mentionner. En effet, ces chiffres sont marquants, et derrière ces chiffres, il y a des gens. Les chiffres du gouvernement du Canada ne sont pas tous à jour, mais selon l'Institut de la statistique du Québec, en 2012, le quart de la population de plus de 15 ans était proche aidante. C'était donc 25 % de la population en 2012 et on est maintenant en 2021. Somme toute, c'est énorme, et c'est la pointe de l'iceberg. Comme je le di‐

sais tout à l'heure, on n'a pas toujours le sentiment qu'on est proche aidant. Il est donc difficile de se considérer comme tel quand on ré‐

pond à un sondage puisqu'on ne considère pas faire partie de cette catégorie. Ce serait donc un aperçu de la proportion de la popula‐

tion du Québec et du Canada qui est proche aidante.

Monsieur le Président, me reste-t-il du temps?

● (1810)

Le vice-président: Il y aura deux autres minutes pour corriger le temps qu'il reste.

Mme Marilène Gill: Monsieur le Président, j'ai brisé mon élan.

Je vais m'arrêter ici.

[Traduction]

Le vice-président: Nous reprenons le débat. Puisque personne ne souhaite intervenir, je cède la parole au député d’Edmonton-Ri‐

verbend pour son droit de réplique. Le député dispose de cinq mi‐

nutes.

M. Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend, PCC): Monsieur le