La signature des accords de relance avec les outre-mer
La stratégie de relance nationale s’inscrit dans le cadre du plan France Relance, présenté par le Premier ministre le 3 septembre 2020, et doté de 100 Md€ sur deux ans destinés à la refondation économique, sociale et écologique du pays. Une cible de 1,5 Md€, composés à la fois de crédits budgétaires, de garanties fiscales et de baisses d’impôts de production, était alors avancée par le Gouvernement pour soutenir les économies ultramarines.
Le 18 novembre 2020, le Premier ministre a adressé un mandat à chaque préfet outre-mer, identifiant près de 750 M€ d’aides territorialisées, à l’appui desquelles les préfets étaient chargés de négocier les accords de relance territoriaux. Ceux-ci ont été signés entre l’État et les collectivités au cours du premier semestre 2021. Les collectivités territoriales se sont également engagées à apporter des crédits à la relance de leur territoire, dans une logique de complémentarité et de co-construction avec l’État. En complément de ces montants contractualisés, les outre-mer peuvent aussi bénéficier des mesures nationales, mesures dites de guichet et appels à projet nationaux.
L’ensemble des crédits ouverts au titre du plan de relance font l’objet d’une fongibilité très forte. En effet, au regard des délais d’exécution du plan de relance, le Gouvernement a décidé, dès le lancement du dispositif, de permettre le redéploiement des crédits non engagés dans les délais impartis pour soutenir des projets en attente de financement.
Ces accords de relance ont été conclus sur chacun des départements et régions d’outre-mer et prévoient :
- en Guadeloupe, les accords de relance, d’un montant évalué à 761 M€ (comprenant les financements État, région et fonds européens, ainsi que les mesures économiques d’urgence), étaient signés par l’État et la région le 18 décembre 2020 ;
- en Guyane, les accords de relance, d’un montant évalué à 250 M€ (comprenant les financements État et région), étaient signés par l’État et la région le 15 mars 2021 ;
- en Martinique, les accords de relance, d’un montant évalué à 375 M€ (comprenant les financements État et région), étaient signés par l’État et la région le 11 février 2021 ; - à La Réunion, les accords de relance, d’un montant évalué à 1 Md€ (comprenant les
financements État, région et fonds européens, ainsi que les mesures économiques d’urgence), étaient signés par l’État et la région le 25 mars 2021 ;
- à Mayotte, les accords de relance, d’un montant évalué à 602,34 M€ (comprenant les financements État, département et fonds européens ainsi que caisse des dépôts et consignations), étaient signés par l’État et le département le 27 mai 2021104.
Les mesures spécifiques aux outre-mer
France Relance tend à accélérer les équipements outre-mer par des mesures spécifiques pour répondre aux enjeux de la relance dans ces territoires. Celles-ci tiennent compte à la fois des besoins propres des territoires et des acteurs ultramarins. Néanmoins, la plupart des mesures financées dans le cadre du Plan de relance sont des extensions de mesures existantes, qu’elles viennent amplifier et accélérer.
Le plan Eau Dom
Le plan Eau Dom fait ainsi l’objet d’une allocation de crédits complémentaires à hauteur de 50 M€ sur la durée du plan de relance. Si le portage de la mesure est assuré par la direction de l’eau et de la biodiversité, suivie par la DGOM, la mise en œuvre des crédits est répartie entre l’Office français de la biodiversité (OFB) (à hauteur de 47 M€) et les services déconcentrés (à hauteur de 3 M€). Sur son enveloppe de 47 M€, l’OFB prévoyait d’engager 39,8 M€ d’AE, d’ici fin 2021, pour subventionner des projets d’infrastructure et d’assainissement d’eau portés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le plan séisme Antilles
Le plan séisme Antilles a également bénéficié des crédits du Plan de relance, qui a consacré une enveloppe de 50 M€ au confortement parasismique et paracyclonique des bâtiments stratégiques de l’État105 (enveloppe finalement réduite à 20 M€ à la suite du redéploiement de crédits). Les bénéficiaires potentiels sont les collectivités locales de la Martinique et de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour la mise aux normes de leurs écoles.
Le fonds outre-mer et l’ingénierie des territoires
Enfin, les crédits du Plan de relance sont venus abonder plusieurs lignes du programme 123. Le fonds outre-mer (auparavant identifié sous la dénomination de fonds 5.0), doté en 2019 de 17,5 M€ en AE et CP et piloté pour son compte par l’AFD, a été abondé à hauteur de 30 M€
en AE pour 2021 et 2022 au titre du plan de relance, afin de financer des actions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie, avec un objectif d’engagement de CP de 15 M€ par an.106
104 La répartition territoriale de l’effort de l’État est la suivante : - Guadeloupe : 233 M€ ;
- Martinique : 252 M€ ; - Guyane : 215 M€ ; - La Réunion : 536 M€ ; - Mayotte : 93 M€ ;
- Saint-Martin et Saint-Barthélemy : 43 M€ ; - Nouvelle-Calédonie : 26 M€ ;
- Polynésie française : 29 M€ ; - Wallis-et-Futuna : 54 M€ ; - Saint-Pierre-et-Miquelon : 13 M€.
105 Hôpitaux, bâti public dédié à la gestion de crise et établissements publics scolaires.
106 Cf. Cour des comptes, La préparation et la mise en œuvre du plan de relance, communication à la commission des finances du Sénat, mars 2022.
Tableau n° 15 : consommation des crédits du Plan de relance dédiés au soutien à l’ingénierie (fonds outre-mer, AFD)
* Décret de transfert n° 2021-84 du 28 janvier 2021 Source : Cour des comptes d’après les données de la DGOM
La rénovation énergétique des logements sociaux
15 M€ ont été destinés au financement de la LBU pour la réhabilitation énergétique des logements sociaux.
L’abondement des CCT
Enfin, les CCT ont été abondés de 20 M€ en AE et 6 M€ en CP, qui ont vocation à financer rapidement les projets prévus aux différents contrats et qui auraient déjà pu être lancés si les crédits avaient été disponibles auparavant. Compte tenu des éléments évoqués supra, et bien que les consommations affichées par la DGOM apparaissent satisfaisantes, l’abondement de cette ligne pose question puisque les collectivités peinent déjà à engager les crédits affectés annuellement aux CCT.
Tableau n° 16 : consommation des crédits du Plan de relance dédiés aux CCT
* Décret de transfert n° 2021-84 du 28 janvier 2021 Source : Cour des comptes d’après les données de la DGOM
AE CP AE CP AE CP AE CP
30,00 15,00 30,00 4,58 30,00 4,58 100% 31%
Enveloppe Plan de relance*
(en M€)
Montants consommés au 31/08/21 (en M€)
Montants consommés au
17/10/2021 (en M€) Taux de consommation
AE CP AE CP AE CP AE CP
20,00 6,00 14,90 1,80 17,40 3,30 87% 55%
Enveloppe*
(en M€)
Montants consommés au 31/08/21 (en M€)
Montants consommés au
17/10/2021 (en M€) Taux de consommation