Cette évolution permettrait au Parlement de disposer d’une meilleure information en intégrant davantage des considérations relatives aux spécificité des outre-mer et aux actions à mener en matière de rattrapage et de convergence lors des débats propres à chaque mission.
Ce scénario offre surtout l’opportunité de faire le lien, inexistant dans le DPT actuel, entre le diagnostic et la stratégie pour les outre-mer portés par la loi Érom et par le Livre bleu et les engagements budgétaires de l’État effectivement réalisés pour permettre la convergence budgétaire entre les outre-mer et la métropole.
C - Un document d’information recentré sur le débat d’orientation
Tableau n° 13 : synthèse des scénarios d’évolution pour accroître l’information du Parlement
Scénarios Avantages Inconvénients Publication
Document amélioré et simplifié sur la forme (pas de modification législative)
Un document simplifié, plus lisible qui tend vers l’exhaustivité.
Document qui reste volumineux, lourd à produire et qui ne règle pas la question des délais d’arbitrage (PLF n+1).
En annexe du PLF.
Document recentré sur les efforts spécifiques de l’État outre-mer
(modification législative
en fonction du support d’annexe budgétaire privilégié)
Concision du document.
Meilleure information du Parlement (lien entre la stratégie de la politique publique et son exécution).
Allègement de la charge portée par la DGOM et les autres ministères.
Ne règle pas la question des éventuels délais d’arbitrage PLF n+1.
Absence d’exhaustivité de l’effort de l’État.
En annexe du PLF.
Document d’information qui retrace l’exécution n-1 et la préparation n+1 (modification
législative)
Concision du document.
Meilleure fiabilité des données d’exécution.
Meilleure information du Parlement (lien entre la stratégie et son exécution).
Allègement de la charge portée par la DGOM et les autres ministères lors du PLF (davantage
de temps pour
l’élaboration du document).
Absence d’information lors du PLF.
Absence d’exhaustivité de l’effort de l’État (si le choix est fait d’axer le document sur les efforts spécifiques à l’outre-mer).
Information du
Parlement dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques.
Source : Cour des comptes
___________________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________________
Issue de la réflexion menée sur la notion d’égalité réelle pour les outre-mer, fondement de la loi Érom, nourrie par les Assises des outre-mer de 2017, la politique de l’État conduite en outre-mer a été traduite dans le Livre bleu des outre-mer adopté en 2018 et décliné depuis 2019 dans les CCT.
Cette politique ne vise pas à retracer l’ensemble des politiques publiques menées par l’État mais à caractériser l’effort spécifique engagé pour réduire les inégalités entre les outre-mer et la métropole. Elle est portée par 94 programmes, relevant de 31 missions, auxquels s’ajoutent des prélèvements sur recettes de l’État. Interministérielle et transversale, la politique de l’État en outre-mer justifie l’existence d’un DPT.
Le rôle de ce document devrait donc être de suivre la mise en œuvre des crédits affectés à cet objectif de convergence entre outre-mer et métropole défini dans la loi Érom et non de se contenter d’une compilation des crédits de missions de l’État qui sont peu ou prou communs à l’ensemble des départements français.
Le DPT outre-mer, préparé par le ministère des outre-mer, nécessite une coordination interministérielle lourde à mettre en œuvre. Ce document, qui impose un important travail aux administrations, n’est toutefois que peu utilisé dans le cadre des débats budgétaires et encore moins accessible au citoyen.
Pourtant volumineux et bien que présentant de manière très détaillée les moyens dévolus à l’intervention publique dans les outre-mer, le DPT souffre, sous son format actuel, d’un manque évident de lisibilité et n’est surtout pas disponible dans les délais permettant au Parlement de l’exploiter avant les débats budgétaires dans le cadre du projet de loi de finances. Il est davantage utilisé par les parlementaires comme base de données lorsqu’ils traitent, quelle que soit l’époque de l’année, un sujet de fond (logement outre-mer, nombre de bénéficiaires de l’ITR, etc.).
Le processus de conception du DPT, qui pourrait être l’occasion d’un débat stratégique lors du projet de loi de finances, reste ainsi cantonné à des considérations ponctuelles, qui aboutit à un document volumineux et peu opérationnel.
Au total, l’appréhension exhaustive des financements publics à destination des outre-mer est difficile à reconstituer et le budget global de l’État qui leur est destiné n’est pas défendu au Parlement.
Plusieurs scénarios d’évolution sont possibles pour, non seulement améliorer la pertinence, mais encore enrichir l’information du Parlement, voire des citoyens.
L’option à privilégier pourrait être de redonner davantage de sens au DPT par un recentrage sur deux points :
- présenter explicitement l’articulation entre les objectifs de la loi, les ambitions portées notamment par le Livre bleu, les CCT conclus pour chaque territoire et les engagements budgétaires de l’État effectivement votés puis réalisés par les responsables de programme budgétaire concernés ;
- recentrer le DPT sur les efforts spécifiques de l’État outre-mer pour permettre au Parlement et aux citoyens de disposer d’un réel outil de mesure de la convergence des outre-mer vers la métropole.
En conséquence, la Cour recommande de :
9. Recentrer le DPT sur les crédits destinés à favoriser la convergence des territoires d’outre-mer par rapport à ceux de métropole (DGOM, DB) ;
10. Rendre compte au Parlement du contrôle de cohérence effectué par le ministère des outre-mer sur les informations transmises par les responsables de programme budgétaire concernés par le DPT (DGOM, DB).