Comme développé supra, la loi Érom est un point de départ consensuel de l’effort de l’État en faveur des territoires ultramarins. Il reviendrait donc à l’État de recentrer le DPT outre-mer sur les objectifs stratégiques de la loi Érom formalisés dans le Livre bleu des outre-mer et déclinés dans les CCT.
Dans cette perspective, le DPT permettrait de suivre la mise en œuvre des crédits affectés à cette politique transversale et non de présenter une compilation des crédits des missions de l’État, peu ou prou communs à l’ensemble des départements français et qui ne se rattachent pas aux spécificités de l’outre-mer.
D’une part, pour permettre au Parlement de faire le lien entre la stratégie du Gouvernement, telle que définie dans le Livre bleu, et la réalisation des politiques publiques, telles que décrite dans le DPT, il y aurait lieu de marquer davantage le lien entre les ambitions identifiées dans le Livre bleu au regard des objectifs fixés par la loi, les CCT conclus pour chaque territoire et les actions conduites par les responsables de programme sur les territoires outre-mer.
D’autre part, pour faire du DPT un véritable outil de mesure de la convergence des outre-mer vers la métropole en termes sociaux, économiques, éducatifs, équipements structurels, etc., il y aurait lieu de le recentrer sur les efforts spécifiques de l’État outre-mer.
Ainsi, seuls les crédits spécifiques mis en place par l’État pour la politique de rattrapage ou de convergence des outre-mer avec la métropole devraient figurer dans le DPT et être suivis à partir des indicateurs correspondants.
L’identification de ce qui est spécifique à l’outre-mer, c’est-à-dire de ce qui concourt à la réduction des disparités avec la métropole, impose d’établir un lien entre le diagnostic, la stratégie ultramarine, les prévisions et leurs exécutions budgétaires effectivement portées par les différentes missions en excluant corrélativement les programmes budgétaires n’y concourant pas98.
Différentes options sont envisageables pour sélectionner les programmes à retenir au regard de leurs spécificités, d’ores et déjà identifiées par la DGOM.
Tableau n° 12 : des options pour sélectionner les programmes spécifiques
Option Conséquence pour le DPT
Option 1 : Conserver dans la maquette littéraire du DPT uniquement les programmes relevant des principales missions contribuant à la politique transversale pour les outre-mer.
Recentrer le DPT sur les principaux enjeux auxquels sont confrontés les outre-mer :
- Enseignement scolaire ; - Outre-mer ;
- Relations avec les collectivités territoriales (PSR) ; - Écologie, développement et aménagement durables ; - Solidarité, insertion et égalité des chances ;
- Sécurités ; - Défense ; - Justice.
Réduction du nombre de programmes contributeurs.
Diminution du risque de retard de transmission.
Option 2 : Conserver toutes les missions mais ne garder que les programmes les plus significatifs dans la maquette littéraire (pour des montants supérieurs à 10 M€ en AE en LFI).
Cela représenterait 37 programmes en moins.
Option 3 : Supprimer des maquettes littéraires les programmes les moins significatifs (montants inférieurs à 5 M€ en AE en LFI).
Cela représenterait 33 programmes en moins.
Une alternative pourrait être de réduire le volume des maquettes littéraires à une page maximum par programme pour les programmes les moins significatifs.
Source : Cour des comptes d’après DGOM
98 Cf. annexe n°10, Recensement des mentions de programmes non spécifiques à l’outre-mer susceptibles d’être supprimées du DPT.
Ce DPT recentré sur les efforts spécifiques outre-mer pourrait proposer :
- une présentation stratégique de la politique transversale des outre-mer autour d’axes prioritaires, en lien avec les objectifs fixés dans la loi Érom dont la mise en œuvre est formalisée notamment dans le Livre bleu ;
- un rappel des objectifs, des indicateurs et des programmes qui concourent à tel ou tel axe (sans les détailler) ;
- -une présentation de chaque mission permettant d’identifier la part des dépenses dédiée à l’outre-mer (présentation plus visuelle, trois pages par mission), avec les enjeux n+1 et les explications des évolutions budgétaires à la hausse, à la baisse ou en statu quo ;
- un récapitulatif de l’exécution des CCT avec les dépenses de l’État par territoire (et non par programme comme actuellement)99. Plutôt que de disposer d’informations sur les actions conduites par les différents programmes éparpillés par axe et non exploitables, un bilan des CCT par territoire avec des précisions sur les contributions sectorielles serait non seulement plus compréhensible mais surtout pertinent pour permettre de suivre la mise en œuvre des engagements de l’État dans le cadre des CCT100. Un bilan par CCT permettrait par ailleurs d’identifier le détail des montants contractuels porté par les différentes missions (la maille de la mission serait cohérente avec la troisième partie du document de synthèse. Cela présenterait l’avantage de permettre au Parlement de demander toute précision utile dans les cadres des débats budgétaires par mission) ;
- des annexes en nombre plus réduit101.
99 La DGOM disposant d’un bilan des CCT en avril, il y aurait un réel intérêt à le préparer en septembre afin de disposer des données les plus récentes annexées au PLF.
100 La DGOM dispose des éléments transmis par les services des administrations centrales pour les données d’exécution en AE et CP de l’année n-1 pour les opérations contractualisées relevant de leur programme, qui auront été engagés et mandatés au titre des CCT, ainsi que les AE et CP prévisionnels de l’année n.
Les services des Sgar / SG des préfectures font par ailleurs remonter à la DGOM un bilan quantitatif par volet thématique et objectif des CCT, pour l’ensemble des cocontractants basé sur les données d’exécution arrêtées au 31 décembre de l’année n-1. La DGOM dispose donc des éléments qu’elle peut exploiter pour un bilan exhaustif à insérer dans l’annexe outre-mer au projet de loi de finances. Elle dispose également des bilans qualitatifs pour chaque volet thématique des CCT, les principales réalisations de l’année passée, les éventuelles difficultés rencontrées.
101 Annexes qui pourraient être maintenues : - Les dépenses fiscales outre-mer ; - Les dépenses sociales outre-mer ;
- Dispositifs et mesures d’aides fiscales spécifiques aux Dom ; - La péréquation horizontale dans les collectivités territoriales ; - L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) ;
- Le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions, et d’indemnités temporaires des fonctionnaires en poste outre-mer ;
- Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) outre-mer ; - La mise en œuvre du principe de continuité territoriale ;
- Évaluation du coût net des divers dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en vigueur outre-mer ; - Analyse de l’effort budgétaire et financier consacré aux outre-mer ;
- État récapitulatif de l’effort budgétaire et financier consacré aux outre-mer ; - État récapitulatif de l’effort budgétaire et financier consacré à Saint-Martin.
Cette évolution permettrait au Parlement de disposer d’une meilleure information en intégrant davantage des considérations relatives aux spécificité des outre-mer et aux actions à mener en matière de rattrapage et de convergence lors des débats propres à chaque mission.
Ce scénario offre surtout l’opportunité de faire le lien, inexistant dans le DPT actuel, entre le diagnostic et la stratégie pour les outre-mer portés par la loi Érom et par le Livre bleu et les engagements budgétaires de l’État effectivement réalisés pour permettre la convergence budgétaire entre les outre-mer et la métropole.