Les comités de protection des personnes (CPP) ont été créés par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ils sont les successeurs des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB) mis en place par la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Ils ont pour mission de rendre des avis en matière d’éthique et en partie sur la méthodologique des essais (seulement, sur ce dernier point, jusqu’à l’entrée du règlement européen en mars 2020, qui confie à l’ANSM la mission de statuer sur les aspects scientifiques de la méthodologie, sans préjudice des aspects ou implications éthiques de cette même méthodologie). Ils donnent un avis pour tous les essais cliniques, quel que soit leur niveau de risque au sens de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012, depuis l’entrée en vigueur de celle-ci en 2016.
Organisation des comités de protection des personnes en France
À l’origine, ils étaient uniquement dotés d’une compétence régionale ; celle-ci est nationale depuis l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016. À l’entrée en vigueur des nouvelles normes de délai des règlements européens, en mars 2020, ils se prononceront dans un délai de 45 jours à compter de la date de recevabilité de la demande d’autorisation d’essai clinique.
Composition
Les comités de protection des personnes sont agréés pour une durée de six ans, et leurs membres, au nombre de 14 répartis entre un collège médical et un autre non-médical, sont nommés pour une durée de trois ans par le directeur de l’ARS. Ils sont tenus de réaliser une déclaration publique d’intérêt (DPI), sous le contrôle de l’ARS dont ils relèvent. Les membres des CPP exercent cette fonction à titre bénévoles et sont simplement défrayés de leurs frais de déplacement (ou de pertes de revenus).
Tableau n° 30 : composition des deux collèges composant les comités de protection des personnes (CPP)
Collège médical et scientifique (7 personnes) Collège non-médical 4 personnes ayant une qualification et une
expérience en matière de recherche clinique 1 personne qualifiée en matière d’éthique
1 médecin généraliste 1 psychologue
1 pharmacien hospitalier 1 travailleur social
1 infirmier 2 personnes qualifiées en matière juridique
2 représentants des usagers Source : Code de la Santé Publique article L.1123-2 du Code de la santé publique
Pour certaines catégories de patients ou de volontaires inclus dans les essais (mineurs, prisonniers, femmes enceintes), pour l’utilisation de certains produits (produits radiologiques) ou de certaines techniques de santé (procréation médicalement assistée par exemple), ces comités sont, en outre, tenus de s’adjoindre des compétences spécifiques.
Répartition sur le territoire
Au nombre de 39, répartis sur sept inter-régions, leur budget annuel est de l’ordre de 3 M€.
Tableau n° 31 : liste des 39 Comités de protection des personnes en France
Inter-région ou région Domiciliation
Ile de France : 10 CPP213
CPP Ile de France I AP-HP Hôtel-Dieu
CPP Ile de France II AP-HP Necker
CPP – Ile de France III AP-HP Cochin
CPP- Ile de France IV AP-HP Saint-Louis
CPP-Ile de France V AP-HP Saint-Antoine
CPP Ile de France VI AP-HP Pitié Salpêtrière
CPP- Ile de France VII AP-HP Bicêtre
CPP Ile de France VIII AP-HP Ambroise Paré
CPP Ile de France X CH Robert Ballanger Aulnay-sous-Bois
CPP Ile de France XI CHI Poissy-Saint-Germain
Sud méditerranée (ex-région Languedoc-Roussillon/PACA) : 5 CPP
Sud-Méditerranée I AP-HM Hôpital Sainte-Marguerite
Sud-Méditerranée II AP-HM Hôpital Sainte-Marguerite
Sud-Méditerranée III CHU de Nîmes
Sud-Méditerranée IV CHU de Montpellier
Sud-méditerranée V CHU de Nice
Sud-Est (Région Auvergne Rhône Alpes) : 6 CPP
Sud-Est I CHU de Saint-Etienne
Sud-Est II Hospices Civils de Lyon
Sud-Est III Hospices Civils de Lyon
Sud-Est IV CLCC Léon Bérard Lyon
Sud-Est V CHU de Grenoble
Sud-Est VI CHU de Clermont-Ferrand
Ouest (Pays de Loire, ex région Poitou-Charentes, Centre Val de Loire, Bretagne) : 6 CPP
Ouest I CHU de Tours
Ouest II CHU d’Angers
Ouest III CHU de Poitiers
Ouest IV CHU de Rennes
Ouest V CHU de Nantes
Ouest VI CHU de Brest
Sud-Ouest (Ex- région Aquitaine, Ex région Limousin, ex région Midi-Pyrénées, Outre-mer) : 4 CPP Sud-Ouest Outre-Mer I ARS Occitanie
213 Le CPP Ile de France IX n’existe plus.
Inter-région ou région Domiciliation
Sud-Ouest Outre-Mer II ARS Occitanie
Sud-Ouest Outre-Mer III CHU de Bordeaux
Sud-Ouest Outre –Mer IV CHU de Limoges
Est (Grand Est, Bourgogne Franche-Comté) : 4 CPP
Est I CHU de Dijon
Est II CHU de Besançon
Est III CHU de Nancy
Est IV Hospices civils de Strasbourg
Nord-Ouest (Normandie, Hauts de France) : 4 CPP
Nord-Ouest I Université de Rouen
Nord-Ouest II CHU de Caen
Nord-Ouest III CHU d’Amiens
Nord-Ouest IV CHU de Lille
Source : arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes
La notion d’inter-région a été maintenue, alors que les demandes d’avis leurs sont désormais affectées sans lien avec leur ressort géographique. Ce découpage territorial ne correspond en outre pas à celui des nouvelles régions administratives. L’ARS Occitanie se retrouve ainsi à nommer des membres de comités de protection des personnes (CPP) relevant de deux inter-régions distinctes. L’ARS Nouvelle-Aquitaine est également à cheval sur deux inter-régions de comités de protection des personnes (CPP). Les collectivités ultra-marines, rattachées à l’inter-région Sud-Ouest, ne disposent à l’inverse pas de comité de protection des personnes (CPP).
Les comités de protection des personnes sont installés dans les locaux des hôpitaux, établissements de santé ; leurs moyens sont en partie gérés par eux. En dehors de deux des quatre comités de protection des personnes de l’inter-région Sud-Ouest, qui dépendent directement de l’agence régionale de santé d’Occitanie, les 37 autres relèvent d’établissements de santé par ailleurs centres investigateurs, pour la quasi-totalité d’entre eux : 34) sont rattachés à un centre hospitalier universitaire (CHU), deux relèvent d’un centre hospitalier non-universitaire, un d’un centre de lutte contre le cancer (1) et un autre d’une université. Certains centres hospitaliers universitaires (CHU) disposent, par ailleurs, de plusieurs comités de protection des personnes : l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (APHP) en a huit (et à l’intérieur de cette dernière un groupe hospitalier n’en a pas moins de trois qui lui sont rattachés), les Hospices Civils de Lyon (HCL) et l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (APHM) deux chacun. Le tiers des comités de protection des personnes dépend de trois centres hospitaliers universitaires (CHU), les trois plus importants et qui concentrent l’essentiel de la recherche.
Répartition de l’activité entre comités de protection des personnes
Il n’existe aucune statistique officielle sur l’activité des comités de protection des personnes, même si une conférence informelle, la conférence nationale des comités de protection de personnes, qui réunit une partie d’entre eux, publie des chiffres globaux, qui fait état d’une activité de l’ordre de 2800 à 3000 avis rendus par an. La direction générale de la santé (DGS) estime que sur le périmètre de tous les comités de protection des personnes, l’ordre de grandeur de 3500 devrait être retenu. L’entrée en vigueur de la loi Jardé214 en 2016 a étendu les avis éthiques aux essais de catégorie 3, c’est-à-dire ceux les moins à risque, et a ainsi multiplié par 2,5, entre 2012 et 2017, ce nombre d’avis pour cette catégorie.
Tableau n° 32 : nombre d’avis rendus par les comités de protection des personnes membres de la conférence nationale des comités de protection des personnes
(données partielles)
2012 2013 2014 2015 2016 2017 %
Essai de catégorie I 1 996 1 967 1 995 2 018 1 908 1 183 40 %
Essai de catégorie II 261 369 395 457 502 909 31 %
Essai de catégorie
III 366 310 446 369 463 865 29 %
Total 2 623 2 646 2 836 2 844 2 873 2 957 100 %
Source : Conférence des comités de protection des personnes/ Exposé des motifs de la loi du 20 octobre 2018
Avant la mise en place du tirage au sort, le LEEM remarquait que neuf comités de protection des personnes sur 39 réalisaient à eux seuls 50 % de l’activité totale des comités.
Après la mise en place du tirage au sort, et la répartition uniforme des dossiers en volume et en nature entre tous les comités, on observe des délais de traitement très hétérogènes.
Pour porter remède à l’hétérogénéité de la mise en œuvre de leurs missions par les comités de protection des personnes, l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 a mis en place une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH)215. Cette commission ne dispose toutefois pas d’un véritable pouvoir de direction. Elle propose plutôt des référentiels sur le fonctionnement des comités de protection des personnes, les réunit au moins une fois par an, synthétise leur rapport d’activité annuel, communique à l’ensemble des comités les avis défavorables (de l’ordre d’une cinquantaine par an sur plus de 3 500 demandes d’avis). La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH) est, en outre, tenue d’interroger les comités sur tout texte modifiant leurs missions ou modes de fonctionnement ; elle doit veiller à l’évaluation de leur action et à la formation de leurs membres. La commission nationale gère également le tirage sort, qui garantit depuis 2018, à chaque comité de protection des personnes un volume de dossiers et au sein de celui-ci une répartition par nature de dossiers (type de phase, discipline, catégorie d’essais).
214 Loi n°2012-300 du 5 mars 2012.
215 Leurs compétences ont été précisées à l’article D. 1123-27 du code de la santé publique.
Tableau n° 33 : répartition des compétences entre l’ANSM et les CPP
Avant le règlement européen n° 536/2014
(articles L.1123-7 et L.1123-12 du code de la santé publique)
Après le règlement européen n° 536/2014 (mars 2020)
ANSM
Sécurité des personnes (patients et volontaires sains)
Évaluation scientifique (qualité et sécurité des produits utilisés au cours de la recherche)
Partie I Partie scientifique
Cette partie comporte tous les aspects méthodologiques à partir de l’entrée en vigueur d règlement européen.
Comité de protection des
personnes
Protection des personnes
Information et consentement/ Modalités de recrutement/ périodes d’exclusion/
indemnités Protocole
Aspect méthodologique avec un versant éthique
Moyens des investigateurs et lieux de recherche
Partie II Éthique Protection des personnes
Information et consentement/ Modalités de recrutement/ périodes d’exclusion/
indemnités
Moyens des investigateurs et lieux de recherche
Dispositions financières Source : ANSM/ Cour des comptes