Afin d’améliorer la qualité de l’information sur la performance de son rapport annuel de gestion, nous avons recommandé à la Régie

• de s’assurer que toutes les informations essentielles sont publiées ;

• d’améliorer et de préciser l’information comparative tout en expliquant les écarts significatifs y afférents ;

• de préciser les moyens préconisés pour maintenir ou améliorer la performance attendue ;

• d’établir le lien entre les ressources et les résultats et de poursuivre ses efforts en vue d’établir les coûts par produit et service ;

• d’appuyer les jugements qu’elle formule dans son rapport.

V é r i f i c a t e u r g é n é r a l d u Q u é b e c – R a p p o r t d e 2 0 0 4 - 2 0 0 5 ( I I )

96

Performance de la Régie

4.45 Nous avons sélectionné, dans le cadre de notre vérification de l’optimisation des ressources, deux objectifs stratégiques et un engagement de la DSC, soit plus précisément :

• un objectif qui touche la révision des programmes de surveillance ;

• un objectif qui concerne l’amélioration de la qualité des services et la gestion axée sur les résultats ;

• l’engagement relatif aux demandes d’évaluation des compétences profes-sionnelles.

4.46 Les paragraphes qui suivent font état des constats propres à chacun des objectifs et à l’engagement vérifiés. Nos objectifs de vérification et nos critères d’évaluation sont présentés à l’annexe 1.

Révision des programmes de surveillance

4.47 Dans le passé, la Régie exerçait son rôle par l’inspection ciblée de bâtiments, d’équipements et d’installations, son but étant de vérifier si ceux-ci respectaient les normes en vigueur. Son approche était principalement basée sur la conformité du parc de bâtiments et d’installations assujettis à la Loi sur le bâtiment.

4.48 Dans son plan stratégique 2002-2005, la Régie s’est fixé un objectif, comme il est prévu dans la Loi sur le bâtiment, de revoir ses programmes de surveillance dans une perspective de responsabilisation des intervenants (concepteurs, entre-preneurs, installateurs et propriétaires). Elle vise aussi à mieux intégrer la gestion du risque dans la planification de ses interventions. De plus, elle a l’intention de s’assurer que les intervenants assument leurs responsabilités quant à l’application de la réglementation en la matière ainsi qu’au respect des normes de construction et de sécurité. La Régie veut en outre concentrer ses efforts d’inspection sur les travaux menés par les intervenants causant des situations problématiques. Sa nouvelle approche de surveillance tient particulièrement compte du risque que représente l’intervenant.

Implantation de la nouvelle approche

4.49 L’objectif de la Régie était d’implanter graduellement le cadre de gestion des interventions de surveillance au fur et à mesure de l’entrée en vigueur ou de la mise à jour des chapitres du Code de construction et du Code de sécurité. Ce cadre prévoit notamment l’identification des risques que représente l’intervenant et ceux que comportent les secteurs par une analyse de chacun d’eux. Dans son rapport annuel, la Régie affirme que cet objectif a été réalisé. Il est mentionné que

« la Régie a implanté l’approche d’intervention basée sur le suivi des intervenants et sur l’analyse du risque dans les domaines de l’électricité, de la plomberie, du gaz, du bâtiment, des ascenseurs et des remontées mécaniques ».

97

P e r f o r m a n c e e t r e d d i t i o n d e c o m p t e s

4

4.50 Nos travaux nous amènent à conclure que le cadre de gestion en matière de surveillance est développé, mais que l’implantation est toujours à ses débuts.

Concernant l’analyse des risques par secteur, elle a été considérée pendant l’exercice 2003-2004 pour le secteur de l’électricité. Pour quatre autres secteurs, soit ceux du bâtiment, de la plomberie, du gaz et du levage (ascenseurs et remontées mécaniques), les analyses ont été prises en compte au cours de l’exercice 2004-2005.

Enfin, pour le secteur des appareils sous pression, la Régie n’a pas commencé l’implantation parce qu’elle est en attente des travaux réglementaires. En ce qui a trait au suivi de l’intervenant, avant de pouvoir considérer que l’approche est implantée, la Régie doit, entre autres, franchir les deux grandes étapes prélimi-naires suivantes :

• la réalisation du profil administratif de l’intervenant, qui permet de dresser un portrait global de ses activités professionnelles afin de connaître, notamment, son secteur d’activité et le type de travaux qu’il réalise, ce qui aide à établir le degré de risque qu’il représente ;

• l’évaluation technique de l’intervenant, qui consiste à inspecter un certain nombre de travaux réalisés par l’entrepreneur afin de déterminer si ce dernier est performant ou non.

4.51 Nous avons examiné un total de 138 dossiers d’intervenants sélectionnés aléatoirement pour lesquels près de 230 rapports d’inspection ont été produits.

À la suite de la compilation des résultats relatifs à ces dossiers, nous avons pu établir le degré d’avancement des travaux par secteur dans trois directions régionales sur un total de neuf (tableau 2).

V é r i f i c a t e u r g é n é r a l d u Q u é b e c – R a p p o r t d e 2 0 0 4 - 2 0 0 5 ( I I )

98 Implantation

du nouveau cadre de gestion : toujours à ses débuts.

TABLEAU 2

AVANCEMENT DES TRAVAUX LIÉS À L’APPROCHE BASÉE SUR LE SUIVI DE L’INTERVENANT DANS TROIS RÉGIONS

Répartition Pourcentage Pourcentage Évaluation

des 138 dossiers des dossiers examinés des dossiers examinés de l’implantation examinés pour lesquels un profil comportant une évaluation selon nos travaux

Secteur administratif a été établi technique complète

Bâtiment 24 42 18 Étape préliminaire

Électricité 29 55 81 Approche en voie

d’être appliquée

Gaz 27 78 58 Approche en voie

d’être appliquée

Plomberie 26 36 26 Étape préliminaire

Levage* 32 50 28 Étape préliminaire

Appareils sous La Régie n’a pas commencé l’implantation parce qu’elle est en attente des travaux réglementaires pression sur les installations sous pression. Nous n’avons donc examiné aucun dossier pour ce secteur.

*Ce secteur regroupe les ascenseurs et les remontées mécaniques.

4.52 Comme on peut le voir dans le tableau 2, la nouvelle approche commence tout juste à être mise en pratique dans les secteurs du bâtiment, de la plomberie et du levage, alors que, dans ceux de l’électricité et du gaz, les travaux sont plus avancés.

4.53 Selon la Régie, la nouvelle approche, basée sur le suivi de l’intervenant, vise à mieux cibler les interventions d’inspection et, par conséquent, à permettre une utilisation optimale des ressources. D’ailleurs, dans son rapport annuel, la Régie indique que la diminution du nombre d’interventions est un des effets de la nouvelle approche. À cet égard, nous notons depuis 2002-2003 une diminution importante du nombre d’inspections. Le tableau 3 montre l’évolution du nombre d’inspections par secteur.

4.54 Globalement, le nombre d’inspections a diminué de 57 p. cent entre l’exercice 2002-2003 et celui de 2004-2005. Parmi les premiers secteurs touchés par le chan-gement de pratiques, soit ceux de l’électricité et du gaz, le nombre d’inspections a chuté respectivement de 71 et 65 p. cent. Pourtant, relativement au secteur de l’électricité, seulement 55 p. cent des dossiers examinés contiennent le profil admi-nistratif de l’intervenant tandis que 81 p. cent incluent des évaluations techni-ques. Quant à celui du gaz, le profil administratif est complété pour 78 p. cent des dossiers alors que 58 p. cent comportent une évaluation technique.

99

P e r f o r m a n c e e t r e d d i t i o n d e c o m p t e s

Inspections dans le secteur de l’électricité : diminution de 71 p. cent.

TABLEAU 3

ÉVOLUTION DU NOMBRE D’INSPECTIONS PAR SECTEUR

2002-2003 2003-2004 2004-2005 Diminution (augmentation) depuis 2002-2003

(en pourcentage)

Bâtiment 4 948 4 387 3 432 30

Électricité 26 074 15 795 7 500 71

Gaz 6 323 5 258 2 208 65

Plomberie 7 422 3 588 1 349 82

Levage* 2 592 2 315 2 387 8

Appareils sous pression 7 844 7 830 6 423 18

Qualité des travaux

(inspections à la suite de plaintes 141 270 481 (241)

dans les secteurs non réglementés)

Total 55 344 39 443 23 780 57

*Ce secteur regroupe les ascenseurs et les remontées mécaniques.

Source : Rapports annuels de gestion de la Régie.

4

4.55 Pour les autres secteurs, on constate des diminutions importantes, même si l’implantation de la nouvelle approche est à l’étape préliminaire ou n’est pas encore amorcée, donc sans que les profils administratifs des intervenants et les évaluations techniques soient terminés. Par exemple, on constate une baisse de 82 p. cent des inspections dans le secteur de la plomberie. En ce qui a trait à celui des appareils sous pression, non encore atteint par ce changement, le nombre d’inspections a diminué de 18 p. cent au cours des mêmes années.

4.56 Les porte-parole de la Régie ont mentionné que, même si les profils administratifs des intervenants et les évaluations techniques n’étaient pas terminés, les dimi-nutions du nombre d’inspections pour certains secteurs, comme celui de l’élec-tricité, étaient justifiées par les analyses de risque par secteur et les connaissances historiques que l’entité a sur les intervenants. Toutefois, la Régie ne dispose pas d’une documentation lui permettant de justifier ces diminutions. En conséquence, la Régie n’a pas l’assurance que la diminution du nombre d’interventions est justifiée et que le choix des inspections est orienté vers les intervenants les plus à risque, compte tenu des éléments suivants :

• le degré est peu avancé quant à la réalisation des profils administratifs des inter-venants et des évaluations techniques, activités qui sont complémentaires et essentielles pour l’implantation de la nouvelle approche ;

• l’application de l’analyse des risques n’est pas achevée pour tous les secteurs;

• l’effervescence du secteur de la construction génère un accroissement des risques potentiels pour les consommateurs et le public.

4.57 Différentes causes peuvent être associées aux retards d’implantation :

• la Régie ne disposait pas d’un plan d’action précisant les responsables et les échéances, ce qui n’a pas favorisé la mise en application efficace de la nouvelle méthode de travail ;

• la direction de la Régie n’a pas défini tous les outils qui pourraient servir au suivi de l’intervenant et, par le fait même, à l’implantation de la nouvelle approche. Par conséquent, les directions régionales ont élaboré des « méca-nismes maison » qui, dans certains cas, font qu’il est ardu d’obtenir un portrait complet de l’entrepreneur et des interventions de la Régie à son égard ;

• l’objectif de la Régie était d’« implanter graduellement la nouvelle méthode, au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des dispositions contenues dans les chapitres du Code de construction et du Code de sécurité ». Cependant, des retards par rapport à l’échéancier inclus dans le plan stratégique 2002-2005 ont eu lieu. Par exemple, l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre concernant les appareils sous pression était prévue pour le printemps 2003 et leur implantation a été reportée à l’automne 2005.

V é r i f i c a t e u r g é n é r a l d u Q u é b e c – R a p p o r t d e 2 0 0 4 - 2 0 0 5 ( I I )

100

4.58 Nous avons recommandé à la Régie

• de s’assurer que l’application de la nouvelle approche de surveillance est bien achevée ;

• de justifier le nombre d’inspections par secteur.

Information de gestion

4.59 La Régie ne dispose pas de l’information qui lui permettrait de savoir si l’état du parc sous sa surveillance se détériore ou s’améliore ; elle pourrait ainsi ajuster, s’il y a lieu, ses activités de surveillance en conséquence. Elle prévoit toutefois élaborer un indice de qualité de construction, qui lui donnera la possibilité de mesurer l’évolution du niveau de qualité des constructions et du degré de sécurité des bâtiments et des installations. Cet indice pourrait éventuellement contribuer à l’évaluation des retombées de la nouvelle approche.

4.60 Dans un autre ordre d’idées, nous tenons à souligner que la Régie a réalisé des travaux d’étalonnage afin de comparer son approche avec celle d’autres entités, ce qui constitue une bonne pratique.

4.61 Nous avons recommandé à la Régie de poursuivre ses travaux afin d’avoir