Alain Anziani. – Les dimensions économiques ne sont pas comparables

Il fallait voter contre la carte judiciaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Elle est réglementaire.

Dans les cas examinés, la multipostulation est la seule solution juste.

À un moment, les barreaux de Meaux et de Fontainebleau s’étaient associés.

C’était peut-être une formule à suivre dans les autres départements où plusieurs TGI coexistent.

Il faut bien compenser la réduction du domaine de postulation ! Parallèlement, les avocats de Libourne pourront postuler à Bordeaux, ce qu’ils ne pouvaient pas faire jusqu’ici. J’ajoute que M. Sutour est favorable à l’amendement 15.

M. Alain Anziani. – Je comprends votre raisonnement, mais les avocats de Bordeaux vont capter les gros clients de Libourne.

M. Laurent Béteille, rapporteur. – Verser moins de 1 000 euros pour frais de postulation ne change pas grand-chose. Je doute que les confrères avocats en vivent.

Songez à un avocat dont la clientèle est établie sur l’arrondissement du Vigan. Auparavant, il postulait à Nîmes ; désormais, il agit au TGI d’Alès.

Ses clients nîmois devront payer un postulant correspondant à Alès.

M. Alain Anziani. – Il n’y a donc là aucune économie !

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Les frais de postulation sont noyés dans la masse.

M. Alain Anziani. – Il n’y a eu aucune concertation avec le barreau de Libourne !

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Si ! Mais l’accord a été retiré car ce barreau n’avait pas obtenu ce qu’il voulait.

M. Christian Cointat. – Le Conseil national des barreaux est d’accord !

L’amendement COM-15 est adopté.

Par conséquent, l’amendement COM-14 devient sans objet et l’amendement COM-1 est satisfait.

L’article premier A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l’article 1er A (nouveau)

M. Laurent Béteille, rapporteur. – L’amendement COM-16 tend à instituer un examen probant pour la spécialisation des avocats, pour éviter tout diplôme de complaisance.

L’amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel.

Article 1er

M. Laurent Béteille, rapporteur. – L’amendement COM-2 est le premier d’une série déposée par M. Gélard pour étendre le contreseing.

En ce domaine, je pense que nous sommes arrivés à un consensus.

Certes, les avoués à la cour disent « pourquoi pas nous ? », mais ce serait curieux pour seulement quelques mois... Les huissiers le demandent seulement par principe parce que la rédaction d’actes sous seing privé est marginale dans leur activité ; les notaires ne sont pas intéressés. Je propose de régler autrement le cas des conseils en propriété industrielle qui rédigent des actes.

M. Patrice Gélard. – Les avocats veulent absorber les professions voisines, car ils sont trop nombreux et beaucoup gagnent peu. Chaque année, la France compte mille nouveaux avocats, le flux n’est pas géré !

Les avocats ont pourtant raison de dire qu’ils ne sont pas seulement des plaideurs : ils devraient être des conciliateurs, des médiateurs et des

arbitres mais nos concitoyens s’adressent rarement à eux dans ce but. Si l’on vote aujourd’hui une loi pour les seuls avocats, il faudra l’étendre demain à d’autres professions, commissaires-priseurs, professeurs de droit etc.

D’autre part, je tiens à ce que ce contreseing soit gratuit.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Il faut rappeler d’où vient cette idée. Les juristes anglo-saxons signent les conventions entre sociétés.

L’autoriser en France éviterait de perdre ce marché du droit.

J’ajoute que la signature de l’avocat engage sa responsabilité en cas d’erreur de droit dans le texte contresigné. Mais il faut éviter toute confusion avec un pseudo acte authentique.

M. Patrice Gélard. – Toute consultation juridique engage la responsabilité de celui qui l’a fait. C’est pourquoi les professeurs de droit se livrant à cette activité sont nécessairement assurés. Leur cas est semblable à celui du contreseing, que rien n’interdit aujourd’hui.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Mais qui n’apporte rien à ce jour.

M. François Zocchetto. – La reconnaissance de l’acte contresigné par un avocat poursuit deux finalités : mieux éclairer les parties et limiter le contentieux sur la valeur probante des actes sous seing privé.

M. Patrice Gélard. – Des avocats de gros cabinets vont tout simplement contresigner leur propre texte standard. Tout cela n’est qu’une manière de gagner de l’argent.

M. François Zocchetto. – Contrairement à la rédaction d’actes, son contreseing n’est pas facturé. À l’inverse, le notaire fait payer l’authentification. Il est vrai que son tarif est réglementé.

M. Christian Cointat. – À terme, il y aura donc deux sortes d’actes sous seing privé : les actes ordinaires et ceux contresignés par un avocat, dont la force sera comparable à celle d’un acte authentique.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Non pas d’un acte authentique ! M. Christian Cointat. – Reste que le contreseing est utile pour le client, plus que pour l’avocat, surtout s’il est, par exemple, spécialisé dans un domaine comme la propriété artistique.

L’amendement COM-2 n’est pas adopté, non plus que les amendements

COM-3 à COM-7.

L’article premier est adopté sans modification.

Article 1er bis (nouveau)

M. Laurent Béteille, rapporteur. – L’amendement COM-17 rectifié étend la rédaction de l’Assemblée nationale à la représentation d’un entraîneur

ou d’un club sportif et prévoit une obligation de communication des contrats par l’avocat à la fédération sportive.

L’amendement COM-17 rectifié est adopté.

L’article premier bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er ter (nouveau)

M. Laurent Béteille, rapporteur. – L’amendement COM-18 harmonise les procédures d’arbitrage du bâtonnier en intégrant une phase préalable de conciliation dans les litiges entre avocats liés à un contrat de travail ou de collaboration.

L’amendement COM-18 est adopté.

L’article premier ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Laurent Béteille, rapporteur. – L’amendement COM-19 a le même objet que l’amendement COM-12. Les notaires authentifiant un acte foncier en France doivent résider dans le pays. J’ignore pourquoi la Chancellerie est réticente envers cette précision qui n’interdit pas à un notaire étranger d’exercer en France.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – C’est la directive « services ».

M. Patrice Gélard. – Sous son empire, il n’y a plus de monopole d’avocats pour le contreseing d’actes !

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Cette procédure n’est pas imposée.

M. Patrice Gélard. – On peut faire appel à d’autres juristes !

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Dans ce cas, l’acte ne sera pas contresigné par un avocat.

M. Patrice Gélard. – En Angleterre, il faut être sollicitor pour rédiger un acte.

M. Jean-Jacques Hyest, président. – Il y a des notaires à Londres mais pas dans le reste de la Grande-Bretagne.

L’amendement COM-19 est adopté ; l’amendement COM-12 est satisfait.

M. Laurent Béteille, rapporteur. – L’amendement COM-13 revient sur la possibilité offerte aux parties par l’article 68 du décret du 14 octobre 1955, de déposer aux minutes d’un notaire un acte sous seing privé pour obtenir sa publication au fichier immobilier.

Or, le notaire accomplit les mêmes diligences, qu’il rédige l’acte ou qu’il le reçoive au rang des minutes. Cependant, les notaires craignent que

cette procédure ne soit détournée pour mettre en cause leur compétence en matière de cessions immobilières.

Il apparaît cependant que la procédure en question est couramment utilisée pour des actes mineurs, comme le procès-verbal de bornage de terrain réalisé par un géomètre- expert. Il faut préserver cette possibilité spécifique, conduite en coordination avec un notaire.

Au demeurant, la procédure de l’article 68 ne présente d’intérêt que pour un professionnel disposant d’une expertise spécifique que le notaire n’a pas. Seuls les géomètres- experts sont dans cette situation. C’est pourquoi je propose de rectifier l’amendement pour faire une exception en faveur des seuls géomètres-experts.

M. Patrice Gélard. – D’accord.

M. François Zocchetto. – Quid si on dépose aux minutes du notaire