Le montant des aides régionales accordées aux entreprises s'élevait aux environs de 50 MF en 2002 grâce à des moyens d'intervention variés.
- Les aides spécifiques : Primes Régionales à la Création d'Emploi (PRCE), Fonds d'Aide aux Micros Projets (FAMP), Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC), AED, Prime Régionale à l'Emploi des jeunes (PREJ).
- Les aides contractualisées dans le contrat de plan Etat/Région et dans le DOCUP, telles les aides à l'investissement matériel et immatériel aux entreprises, l'action de soutien et de développement du commerce rural, les nouvelles technologies de la communication et de l'information, la pépinière de jeunes cadres ... .
- L'accompagnement pré et post-créations, qui s'effectue par le partenariat avec l'ODACE et l'ADEM, par des conventions d'objectif.
Depuis 1998, la Région tend à privilégier la mise en place d'instruments externes et de
financement des entreprises : fonds de garantie, capital investissement, bonification d'intérêts, par rapport aux autres aides (garanties, avances).
1) Les règlements de procédure :
Les informations relatives au dispositif d'aides aux entreprises font l'objet d'une publication
régionale intitulée " aides régionales aux entreprises " qui présente les règlements des différentes aides.
Par ailleurs il existe un guide des aides aux entreprises qui mentionne toutes les aides relevant du DOCUP 2000/2006.
En partenariat avec l'ADEM (association pour le développement économique de la Martinique) il a été réalisé, pour le compte de la Région, une étude sur la refonte des aides régionales aux
entreprises (septembre 2000) : PRE, PRCE, fonds régional d'aide aux micro projets, prime
régionale à l'emploi des jeunes, fonds régional d'aide au conseil, aide aux entreprises en difficulté (aides mises en place par la Région entre 1985 et 1988).
Cette étude a proposé des ajustements des différents types d'aide en fonction de l'évolution de la conjoncture économique.
Le Conseil Régional a adopté les nouveaux règlements de procédure des aides concernées proposées par l'ADEM par délibération du 5 décembre 2000 portant refonte du dispositif d'aides régionales aux entreprises,
2) Le partenariat institué avec l'ADEM (Agence pour le Développement économique de la Martinique) :
Le Conseil Régional passe des conventions annuelles avec l'ADEM, sur la base d'un programme de coopération négocié.
Les missions confiées par la collectivité à l'ADEM sont de natures diverses :
- assistance à la création et au développement des entreprises, - accompagnement et expertise auprès des entreprises,
- assistance et suivi des aides régionales,
- missions de participation, d'adhésion et de coopération,
- mission d'assistance technique aux programmes communautaires, - mission de coordination,
- mission d'animation économique (suivi statistique des aides régionales, suivi des entreprises aidées par la Région).
Pour la réalisation de ces missions, l'ADEM a reçu une subvention de 3 579 996,84 F au titre de l'exercice 2001 et 531 741 EUR (3 487 992,31 F) au titre de l'exercice 2002.
En dehors de ces missions générales reconduites chaque année, l'association, dont le fonctionnement est financé à plus de 80 % par la Région, est sollicitée ponctuellement pour assurer d'autres missions qui occupent une part importante de son activité : " étude d'opportunité d'un marché d'intérêt régional " (délibération n° 99.706 du 28 juillet 1999 - subvention de 190 860 F), étude de pénétration des aides à l'industrie " cofinancée par la Région (148 000 F) et le
DOCUP ...
Sa structure très limitée en moyens humains l'oblige à contracter elle-même avec des tiers pour la réalisation de ses missions (ex : sous-traitance avec le cabinet APRODI en 1999 pour l'étude d'impact et de pénétration des aides à l'industrie).
L'association a connu des difficultés de fonctionnement du fait des nombreuses missions qu'elle est appelée à assumer mais également de son mode de financement. Les comptes rendus d'exécution du programme annuel ne peuvent être établis parfois, comme pour le programme 1998, qu'à la fin de l'année suivante, retardant d'autant le déblocage du solde de la dotation. Cette situation a mis l'association en difficulté et le commissaire aux comptes a déclenché pour cet exercice une procédure d'alerte qui n'a été levée qu'après versement par la Région d'une subvention supplémentaire de 500 000 F en décembre 1999 (délibération CP du 1er décembre 1999).
L'ADEM, subventionnée essentiellement par la Région, doit répondre à des demandes multiples d'expertises et d'études , au détriment quelquefois de son action particulière en matière de suivi aux entreprises et des aides économiques régionales.
L'ADEM se trouve en pratique davantage dans la situation d'un " service régional " (démembré) d'un " satellite " que d'un prestataire de service de la Région dont elle dépend pour son activité et à laquelle elle doit rendre compte.
Une réflexion autour du statut et des missions de cet organisme devra être menée afin de préciser le cadre de ses interventions et l'adaptation de ses moyens.
Selon la collectivité régionale les observations de la chambre appellent un double commentaire.
" -- Les rapports existants entre l'ADEM et le Conseil Régional ne sont pas propres à la Martinique.
Les agences de développement économique - organismes privés - sont la plupart du temps constitués sous la forme d'association dite loi 1901.
Elles sont créées par les différents partenaires, pour mettre en ouvre la politique arrêtée par les opérateurs publics.
Le poids des contributions régionales au budget de cette structure demeure dans l'absolu dans la moyenne observée dans les départements et régions de taille comparable.
Ces concours sont par ailleurs en proportion des dépenses de fonctionnement ou du budget global, dans la moyenne constatée par la convention nationale d'économie régionale (fédération des agences économiques) dans son étude réalisée sur les agences de développement en 2001 et 2003. (Enquête sur les contributions des agences de développement - Fidal 4 juin 2003).
Sur la forme, les concours financiers du Conseil Régional découlent de propositions d'actions votées par le Conseil d'administration de l'ADEM et soumis aux instances décisionnelles du Conseil Régional.
Comme tous les organismes bénéficiaires des concours régionaux, les modalités de versement s'enquièrent de l'effectivité des dépenses et, en ce qui concerne l'ADEM, de la réalisation des actions présentées.
Si l'ADEM demeure un partenaire essentiel du Conseil Régional et des opérateurs publics (Etat -Conseil Général - DRIRE - Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique etc ...) pour la conduite et la mise en ouvre d'actions en faveur des " entreprises martiniquaises ", son statut et ses missions ne relèvent pas de la compétence régionale ".
La chambre vous confirme comme le souligne d'ailleurs la note de la société d'avocats jointe à la réponse que la relation instituée entre l'ADEM et la collectivité régionale même si elle n'est pas proprement locale n'est pas exempte de toute insécurité juridique.
3) Les différentes aides :
3-1) Les avances remboursables :
Des avances remboursables ont été accordées à des entreprises dont la poursuite de l'activité économique était manifestement compromise. De nombreuses entreprises aidées ont été contraintes par la suite de cesser leur activité et la Région n'a pu faire valoir ses droits de
créancier. En réaction à ce constat d'échec, l'assemblée plénière a décidé par délibération du 11 octobre 2001 de surseoir à l'examen de toute nouvelle demande d'avance remboursable.
Au 31 décembre 2000, le compte 2518 " prêts et avances à des organismes publics ou privés ", enregistrait un solde débiteur de 40 057 022,81 F correspondant au total restant dû au titre d'une cinquantaine d'avances remboursables accordées entre 1986 et 2000.
Par délibération n° 01.1184 en date du 23 octobre 2001, la Région a décidé d'admettre en non valeur le montant de toutes les avances accordées aux entreprises ayant fait l'objet d'une
liquidation judiciaire avant 1994 pour un total de 8 906 365 F (1 357 766,59 EUR) détaillé dans le tableau suivant :
Tableau :
Concernant les avances accordées depuis 1997, et qui sont actuellement en cours de remboursement, il apparaît qu'un suivi plus rigoureux a été mis en place par la cellule
recette/trésorerie du service de l'exécution budgétaire et de la trésorerie. La Région s'est par ailleurs attachée à prendre des garanties pour la couverture des risques encourus : nantissement sur les équipements (SOCOMOR), hypothèque (COPROLAM).
La Région affirme qu'elle " a pris la décision de surseoir à ce mode de financement de l'économie
" et " qu'elle privilégie notamment dans le cadre du DOCUP la mise en place d'instruments financiers répondant aux exigences particulières de l'entreprise martiniquaise ".
La chambre en définitive note que le Conseil Régional fait preuve de davantage de prudence dans l'octroi et le suivi des avances remboursables, après des pertes importantes qui ont lésé
gravement le contribuable.
3-2 ) Aides aux entreprises en difficulté :
Le dispositif d'aides aux entreprises en difficulté a été institué par délibération n° 88.448 du 12 juillet 1988. Il prévoit l'octroi comme forme d'intervention, des aides à la modernisation, et des aides à la reconstitution du fonds de roulement.
La mise en place de ce dispositif manque de rigueur dans son application. Deux sociétés Alizé Antilles Transit et SEEN peuvent être citées en exemple.
La société Alizés Antilles Transit :
Une avance remboursable de 500.000 F a été accordée à la société Alizés Antilles Transit par délibération n° 98.732 du 24/11/1998 mandat n° 4051 du 2 juin 1999). Cette avance a été
accordée à la société alors qu'elle était en situation de redressement judiciaire, sous réserve de la validation par le tribunal de commerce du plan de continuation.
L'avance a été payée le 2 juin 1999 (mandat n° 4051) après que le tribunal se soit prononcé en faveur du plan de continuation par jugement en date du 13 avril 1999.
La Région, par l'intermédiaire de son président, a obtenu devant notaire à titre de garantie une inscription au privilège de nantissement du fonds de commerce.
Il est à remarquer que cette inscription se trouve en concurrence avec le privilège du trésor (522.083 F), de la sécurité sociale (11.056,43 F) de la société de Développement Régional Antilles/Guyane (121.000 F), et permettra difficilement à la Région de faire valoir ses droits de créancier dans l'éventualité d'une cessation d'activité définitive de l'entreprise.
La SEEN :
Par délibération n° 97.733 du 02/12/1997, la Région a accordé à la SEEN une subvention de 6.060.000 F à titre de contribution à la reconstitution du fonds de roulement et une avance remboursable de 3.000.000 F (taux de 4,25 % - 7 ans - 2 années de différé).
A l'époque de la décision de l'assemblée, l'entreprise, en difficulté, se trouvait en situation de redressement judiciaire et l'octroi de l'avance a été subordonnée comme dans le cas précédent, à l'acceptation par le tribunal de commerce du plan de continuation proposé par l'entreprise.
L'avance remboursable a été accordée par arrêté du Président n° 99.151 du 31 mai 1999 et payée par mandat n° 4136 du 21 juin 1999. Cette avance a été assortie d'une prise de garantie devant notaire constituée par le nantissement du matériel de transport de l'entreprise.
Les dispositions du décret n° 82.208 du 22/09/1982 précise les conditions qui président à l'octroi des avances remboursable, en réservant ces aides directes à "la création ou l'extension d'activité économique" par une entreprise, conditions qui ne paraissent pas être respectées dans les deux cas d'espèce.
En outre, le dispositif des aides aux entreprises mis en place par la Région ne prévoit pas d'aides sous forme d'avance remboursable pour le cas des entreprises "en difficulté" pour lesquelles sont seulement prévues les "aides à la modernisation et à la reconstitution du fonds de roulement".
La chambre constate que l'attribution d'une avance remboursable semble inadaptée aux cas d'espèce. La Région devra être particulièrement attentive au suivi du remboursement des avances concernées.
3.3) Les aides à la filière canne-sucre-rhum :
Ces aides sont pour l'essentiel contractualisées dans le DOCUP et le plan Etat-Région. Les dépenses éligibles à ces aides sont certifiées par les services instructeurs de la DAF.
- aides à la balance,
- aides à la plantation et replantation, travaux d'amélioration foncière, ces deux aides entrent dans le cadre du POSEIDOM ; aides versées sous forme de complément de prix à la tonne de canne,
- aides versées au centre technique du sucre et de la canne : contractualisées (plan Etat/Région et DOCUP) : 6.650.000 F entre 1995 et 2001. Ces aides sont actuellement plafonnées à
l.000.000 F/an.
- aides à la SAEM du Gallion :
Aide au plan de modernisation : 30.000.000 F versés pendant la période de 1996 à 1998.
Aide pour travaux d'hygiène et de sécurité : 3,5 MF en 2000
Aides versées suite au rapport d'audit concernant la SAEM et l'ensemble de la filière :
8.633.055 F pour reconstruction du fonds de roulement. La Région s'est engagée en outre à participer à hauteur de 7 MF à une augmentation de capital, et à 12,5 MF sur 3 ans (75 MF au total) pour le plan de modernisation.
L'activité industrielle de la SAEM Gallion n'a pu être maintenue depuis une dizaine d'années que par l'injection importante et régulière de fonds publics.
La Région dans sa réponse témoigne que :
" S'agissant de la SAEM-PRSM du Galion, il convient de préciser que beaucoup d'espoirs sont mis dans la conclusion d'un accord partenarial industriel et commercial avec l'industriel COFEPP (Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation - Bardinet - La Martiniquaise).
Un protocole cadre a été signé le 3 avril 2003 entre la SAEM du Galion, COFEPP, la Région, le Département et l'Etat.
Des conventions particulières relatives aux engagements de chacun seront signées au cours du dernier trimestre 2003.
Il est à noter que COFEPP participera au capital social de la SAEM du Galion et à la demande des collectivités, prendra une part active dans la gestion de cette structure ".
La chambre en prend acte mais note toutefois que la succession des plans de restructuration n'a pas permis de parvenir à un véritable équilibre de l'exploitation.
3.4) Aide exceptionnelle au secteur banane :
Par délibération n° 99.276 du 27 mars 1999, la Région a décidé l'octroi d'une aide régionale de 9.000.000 F à titre de "contribution au maintien de l'emploi des ouvriers agricoles du secteur de la banane".
Cette intervention régionale en faveur des salariés de la filière banane qui prend la forme d'aides individuelles à caractère social (secours) ne rentre pas dans le cadre légal des aides
économiques.
Le CNASEA a été mandaté par convention pour distribuer cette aide à "tous les salariés agricoles déclarés travaillant sur toutes les exploitations agricoles de production de bananes de la
Martinique".
Les 9.000.000 F ont été versés au compte du CNASEA (mandat n° 8215 du 15/10/1999 chargé de répartir l'aide entre les ouvriers agréés par la Région. Cette somme comprend le montant des aides et la rémunération du CNASEA pour cette intervention, alors que la délibération n'en faisait pas état, sur la base prévisionnelle de 352.500 F correspondant à 4700 dossiers (75 F par
dossier).
La convention prévoyait un réajustement de la rémunération de CNASEA au terme de l'opération sur présentation d'un état comptable justifiant le nombre de dossiers effectivement traités. En mars 2003, selon les dernières informations obtenues de la Région, la comptabilité de l'opération n'avait pas encore été clôturée par l'agent comptable du CNASEA.
La chambre rappelle qu'il convient de respecter la réglementation régissant les interventions économiques de sa compétence, et la nécessité, pour préserver les intérêts de la collectivité, de suivre et contrôler le partenariat qu'elle institue avec des organismes extérieurs en demandant notamment au CNASEA de produire le bilan financier définitif de cette opération.
La chambre prend acte de la démarche diligentée dans ce sens par la collectivité.
3.5) Aides à l'aquaculture :
La filière aquacole, considérée par le Conseil Régional comme "porteuse en valeur ajoutée et susceptible de créer des emplois" a été très largement aidée.
Différentes aides ont été accordées à la filière en investissement et en fonctionnement. Les aides les plus importantes sont affectées à l'investissement, dans le cadre du DOCUP et la Région participe à hauteur de 25 % du montant de l'assiette éligible retenue après validation des projets par la Direction des Services Maritimes.
Des aides "transversales" ont été également mises en place pour le développement de la filière (aides à la formation, à l'achat d'alevins, à la promotion (loup caraïbe), à l'assistance technique en partenariat avec l'ODEADOM).
A ces aides s'ajoutent enfin les autres aides traditionnelles dont bénéficient les entreprises (PRE, PRCE. Aide au conseil, à la modernisation).
Dans son action en faveur du développement de l'aquaculture, le CR a établi très tôt un
partenariat privilégié avec "l'Association pour le développement de l'Aquaculture en Martinique"
(ADAM) organisme initiateur des techniques de production, et avec l'IFREMER pour le pôle scientifique.
L'ADAM a été longtemps le principal partenaire de la Région et a bénéficié à ce titre d'aides très importantes.
Un audit a été réalisé à la demande de la Région en 1996. Il a permis d'établir un bilan de l'activité de l'association pour la période des années 1990 à 1995.
Il fait tout d'abord le constat de l'importance des aides régionales reçues par l'association (7 706 000 F) pour la période considérée, soit environ 50 % du total des aides régionales à
l'aquaculture). Ces aides ont été accordées sans que ne soient présentés par l'association de véritables dossiers explicatifs préliminaires, ni rapports techniques. Le rapport signale également l'insuffisance du contrôle de l'emploi des fonds par la Région.
Le bilan général de l'activité de l'association établi en 1996 constate un "rôle de développement de l'aquaculture limité" au travers les 3 filières d'élevage mises en place (écrevisse, saint-pierre, loup caraïbes) qui ne décollent pas, tout en reconnaissant au profit de l'association un rôle véritable en matière expérimentale et d'assistance technique, tenu en concurrence avec l'IFREMER.
Pour la période 1997 à 2000, le total des aides versées à l'ADAM s'élève à 5.838.433 F, dont 3.534.433 F au titre du fonctionnement et 2.304.000 F au titre de l'investissement. Pour les années 1997 à 2002, l'ADAM a reçu environ 40 % du total des aides régionales accordées à l'aquaculture. Ces aides ont servi au financement des différentes actions organisées à l'initiative de la Région ou de la profession aquacole. Elles ont donné lieu à la passation de conventions annuelles Région/ADAM qui précisent les conditions de versement des fonds et de leur utilisation en fonction des programmes pré-établis :
- aides à l'achat d'alevins - aides à l'assistance technique
- aides aux programmes d'activités annuels
L'ADAM a ajouté à son rôle expérimental, à partir de 1996, la gestion de la première écloserie (de loups des caraïbes) installée à Saint-Pierre, qui est restée, jusqu'à ces dernières années la seule écloserie de Martinique. Cette position lui a conféré une responsabilité importante à l'égard des aquaculteurs qui ont dû s'approvisionner auprès d'elle en alevins.
Certes la production aquacole a connu des avancées certaines mais elles restent limitées par rapport aux aides accordées.
Dans sa réponse, la collectivité régionale soutient
- qu' " elle ne partage pas l'avis de la CRC s'agissant des contrôles de l'Association pour le développement aquacole en Martinique (ADAM). Tant les conseillers régionaux que les services administratifs sont conscients des activités réelles de cette association et de son rôle effectif dans la filière ",
- que " depuis les trois derniers exercices environ, les conseillers régionaux n'octroient d'aides à l'ADAM que pour les actions indispensables à la filière aquacole, dont notamment le maintien des géniteurs et la production d'alevins de Loup des Caraïbes. Les contrôles se réalisent tant à partir
des documents fournis (rapports, bilans et comptes de résultat) que sur le terrain ",
- que " par ailleurs, il n'est pas objectif de faire porter à l'ADAM le poids d'un non " décollage " de l'activité aquacole en Martinique. Les aquaculteurs ont connu des difficultés de différente nature (sous capitalisation, calamités naturelles, incidents techniques ...) qui ont obéré leur capacité de production ".
La chambre maintient comme le reconnaît la Région, que l'activité aquacole n'a pas véritablement décollé. La question se pose de savoir si l'ADAM a rempli véritablement son rôle de promoteur de la filière que l'on attendait d'elle par le partenariat privilégié et les aides importantes dont elle a bénéficié même s'il existe des circonstances atténuantes dans l'insuccès relatif de cette activité.
La Région ne semble pas en mesure d'établir ce constat et d'évaluer le développement de la filière quant aux objectifs annoncés de création de valeur ajoutée et de développement de l'emploi.
IV) LA FORMATION PROFESSIONNELLE :