Les autres aides de crise

a. Aides complémentaires au régime des calamités agricoles

Une aide complémentaire aux calamités agricoles est proposée au niveau commu-nautaire via l’article 18 du règlement FEADER (RÈGLEMENT (UE) N. 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)) : « Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées ». Son activation peut être de-mandée par la direction départementale des territoires (DDT). Cette aide consiste en un complément d’indemnisation aux exploitations déjà indemnisées par le régime des calamités agricoles, pour les pertes de fonds seulement. Cette aide s’applique uniquement aux travaux réalisés après dépôt du dossier auprès de la DDT. Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour la calamité agricole, mais les investissements éligibles incluent la réhabilitation des terres endommagées et les installations préventives visant à réduire l’impact de potentiels événements climatiques à venir. L’indemnité complémentaire versée peut aller jusqu’à 80% du montant des investissements préventifs et jusqu’à 100% des investissements de réhabilitation ou des investissements préventifs de groupe.

Aux niveaux régional et départemental, les conseils généraux et régionaux peuvent s’adosser aux calamités agricoles, en augmentant l’enveloppe d’indemnisation.

b. Mesures fiscales et sociales

Lorsqu’une crise d’ampleur exceptionnelle survient et touche fortement la trésorerie des exploitations, le Ministre de l’agriculture peut présenter un plan d’actions, comme ce fut le cas lors de la crue de la Seine de mai-juin 2016. Outre l’activation éventuelle des indemnisations par le régime des calamités agricoles et par les assurances récolte, ce plan peut inclure des mesures fiscales et sociales, telles que :

— Mesures sociales :

— la mobilisation d’un fonds d’allègement des charges (FAC) à destination des agriculteurs les plus endettés. La mise en place d’un FAC revient à une prise en charge partielle des intérêts des annuités en cours, frais financiers ou coûts liés à la restructuration des prêts des exploitations par l’État. L’État apporte ce soutien dans le cadre des aides de minimis, qui sont des aides d’État plafonnées à hauteur de 15 000e sur trois exercices fiscaux. Peuvent être appliqués suivant les situations : un montant plancher par demande, des critères de priorisation des bénéficiaires ou une répartition de l’enveloppe par région ;

— la prise en charge partielle ou totale des cotisations MSA (personnelles ou em-ployeur) ou le report de leur paiement. L’État apporte ce soutien dans le cadre

des aides de minimis. Le Conseil central d’administration de la MSA a fixé le montant maximum de prise charge des cotisations sociales à 3 800e par chef d’exploitation et par an, plafond susceptible d’être dépassé (jusqu’à 5000 e) dans des cas exceptionnels tout en restant dans la limite du plafond des mini-mis. Les reports de paiement peuvent s’échelonner jusqu’à un maximum de 3 ans, si l’entreprise reste économiquement viable.

— Mesures fiscales :

— le report du paiement du solde de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. C’est une mesure intéressante lorsque les agriculteurs touchés font face à un besoin important de trésorerie ; toutefois il ne s’agit pas d’une aide mais d’un report de paiement ;

— la remise gracieuse ou la modération de la taxe foncière sur le foncier non bâti, sur demande au centre de finances publiques ;

— l’assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels de cré-dits de TVA, c’est à dire le passage à une périodicité mensuelle pour le reverse-ment de la TVA (au lieu d’une périodicité annuelle, comme c’est souvent le cas dans les exploitations par simplicité).

1.3.2.5 Conclusion

Sur la période 2006 à 2015, les principales aides à l’agriculture se sont réparties de la façon suivante :

Figure 1.7 – Évolution du montant des aides et indemnisation versées à l’agriculture pour les aléas

clima-tiques

La France dispose donc d’une large palette d’outils pour faire face aux aléas clima-tiques. Si cette variété d’outils est un atout, leur utilisation peine à s’inscrire dans une véritable stratégie d’ensemble. Or cela est nécessaire pour garantir efficacité et adéqua-tion avec les besoins des agriculteurs (CSO, 2017). Cette observaadéqua-tion a été formulée par Vincent Touzot, membre du bureau des Jeunes Agriculteurs en charge de la PAC durant le Congrès des Jeunes Agriculteurs le 8 juin 2017 à Dunkerque : "C’est bien une somme d’outils - tout ce qui est possible de mettre en place pour prévenir les risques - auxquels il nous faut recourir. Aujourd’hui, il nous faut trouver les bons outils, les bonnes

combi-naisons."

Pour certains, cela doit passer par l’accentuation d’une politique volontariste de dé-veloppement de l’assurance récoltes. Durant le Congrès des Jeunes Agriculteurs de 2017, Mme Lambert a en effet observé que "Nous voyons que ceux qui ont fait le choix de s’assurer

face aux aléas climatiques sont beaucoup plus sereins". Ainsi, pour Georges-Pierre Malpel, "il faut aller vers moins de soutien public et plus d’anticipation de l’assurance".

Cependant, le député européen Eric Andrieun assure que "le tout-assurantiel ne va pas tout régler", avis partagé par Arnaud Petit (Copa-Cogeca) : "Imposer un système assurantiel risquerait en effet de pénaliser des producteurs qui préfèrent agir sur les coûts de production. Il faut aussi bien comprendre que le système assurantiel n’est pas une prime. Et, en termes de soutien public, c’est assez gourmand, et donc un questionnement pour tous les contribuables."

Dans tous les cas, il convient de soutenir les expérimentations engagées par les assu-reurs pour le développement de nouveaux outils assurantiels testés par plusieurs acteurs comme l’assurance indicielle prairie ou l’assurance chiffre d’affaires.

D’autres solutions sont également envisagées pour inciter les exploitants agricoles à prendre des mesures de prévention.

Les investissements de protection (filets para-grêle, dispositifs de lutte contre le gel, infrastructures d’irrigation...) peuvent d’ores et déjà être aidés, notamment dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, mais ce soutien gagnerait à être renforcé et rendu plus visible.

Georges-Pierre Malpel a mis en avant, lors de la journée CCR Cat 2017, l’intérêt que représenterait la possibilité de constituer une épargne de précaution défiscalisée afin de compenser les mauvaises années de récolte par les bonnes ainsi que de l’utiliser comme relais de trésorerie en attendant les indemnisations d’autres outils.

Au Congrès des Jeunes Agriculteurs, la proposition a été faite de rendre obligatoire un plan de gestion des risques pour tout projet de développement ou d’installation. Ce dispositif est décrit par Baptiste Gattouillat, l’un des responsables du syndicat des JA, comme une "sorte de permis de construire individuel avant installation, afin de connaître l’exposition aux risques", qu’ils soient climatiques, financiers ou sanitaires, fourni à chaque futur agriculteur. Cela a déjà été mis en place par la région des Hauts-de-France qui a lancé des "audits conseils" pour les agriculteurs en difficulté ou volontaires, a indiqué Xavier Bertrand, le président de la région (news-assurances pro, 2017).

En conclusion, il est donc important de mener des actions de suivi et d’évaluation afin de renforcer la transparence sur l’impact des différentes mesures, notamment pour les soutiens publics au développement de l’assurance au regard des objectifs poursuivis, en mobilisant les capacités d’expertise nécessaires. En premier lieu, un travail devrait être mené sur les barèmes en vigueur des contrats d’assurance récoltes, afin de s’assurer de la réalité et de la pertinence de l’approche du contrat socle. Ce besoin nécessite donc un travail préalable sur l’exposition aux risques climatiques des exploitations agricoles en France. Ce travail s’efforce d’entamer cette démarche pour le péril inondation.