du droit
Les institutions nationales des droits de l’homme s’inscrivent dans le principe de la primauté du droit et soutiennent l’administration de la justice. Comme l’INDH, l’ordre judiciaire a statut d’organe indépendant. Il a également un champ de compétence bien défini et bien encadré. Toute atteinte portée à cette indépendance ou à cette compétence est une atteinte portée à la primauté du droit.
Il se peut que, dans certains pays, l’ordre judiciaire soit faible et ne jouisse pas de toute l’indépendance souhaitable. Là où tel est le cas, des efforts doivent être fournis pour le renforcer et accroître son indépendance, mais de manière distincte. Il n’est pas approprié de donner à l’INDH un rôle de supervision des tribunaux pour en assurer l’indépendance. Certains pays ont établi des mécanismes de supervision judiciaire, habituellement composés de magistrats, pour traiter des problèmes relatifs à l’exercice de la justice, y compris des partis pris. L’INDH n’a pas pour fonction d’encadrer la justice.
Pour éviter toute confusion, il importe que la législation énonce clairement les rôles et les responsabilités de l’INDH, et distingue bien ses attributions de celles de la justice.
Les sphères de compétences de chacune doivent être systématiquement et clairement affirmées.
La primauté du droit est une responsabilité de l’État. Elle informe et structure l’efficacité et l’intégrité du système tout entier de justice, y compris l’action de l’INDH. Les États sont tenus de respecter, de protéger (ou d’assurer) et de réaliser les droits de l’homme65. Pour cela il est besoin d’établir des mécanismes, et l’INDH est un de ceux-ci. Les institutions nationales des droits de l’homme doivent s’exprimer d’une voix forte et jouer un rôle déterminant pour promouvoir le respect de la primauté du droit dans les domaines suivants, qui sont cruciaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme:
a) Veiller à ce que l’État se conforme à ses propres lois et à d’autres instruments juridiques, ainsi qu’aux normes internationales appropriées;
b) Promouvoir la mise en place de systèmes de contrôle de la responsabilité administrative;
c) S’assurer que l’administration de la justice se conforme aux normes des droits de l’homme et apporte des réparations efficaces, en particulier aux minorités et aux groupes les plus vulnérables de la société;
d) Proposer et commenter des points de réforme législative de sorte que la légis- lation nationale soit mise en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’État a ratifiés ou auxquels il a adhéré.
Ce rôle est particulièrement critique pour la capacité de l’INDH de traiter de l’adminis-tration de la justice et de questions centrales de protection des droits.
65 Asbjørn Eide, «Economic, social and cultural rights as human rights» in Economic, Social and Cultural Rights: A Textbook, 2e rev. éd., Asbjørn Eide, Catarina Krause et Allan Rosas, éd. (Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 2001); pour ce qui est du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, voir Manfred Nowak, «The International Covenant on Civil and Political Rights», in An Introduction to the International Protection of Human Rights: A Textbook, 2e rev. éd., Raija Hanski et Markku Suksi, éd.
(Turku, Åbo Academi University, Institute for Human Rights, 1999).
Renforcement de la primauté du droit ou de l’état de droit Administration
de la justice et institutions judiciaires
L’INDH est-elle impliquée dans la réforme et le renforcement des institutions judiciaires? L’action dans ce secteur peut être axée sur ce qui suit:
– Réforme législative, harmonisation et conformité aux normes internationales, levée de réserves, etc.;
– Procédures liées à la qualification et à la nomination des procureurs, juges et avocats;
– Sécurité et conditions de travail des procureurs et des juges;
– Mécanismes institutionnels de suivi et de responsabilité dans le système judiciaire;
– Indépendance de l’ordre judiciaire et capacité de statuer avec équité et compétence;
– Égalité d’accès à une justice équitable, en particulier pour les personnes vivant dans la pauvreté;
– Formation des juges, avocats, procureurs et autres acteurs de la fonction judiciaire au droit des droits de l’homme;
– Formation à la primauté du droit soulignant les droits de l’homme et le droit international humanitaire;
– Appui aux établissements d’éducation pour ce qui est du droit, par exemple dotation d’une bibliothèque;
– Garantie que l’administration de la justice se conforme aux normes des droits de l’homme et apporte des réparations efficaces, en particulier aux minorités et aux groupes les plus vulnérables de la société.
L’INDH a-t-elle utilisé activement la publication no 9 de la Série sur la formation professionnelle du Haut-Commissariat: Les droits de l’homme dans l’administration de la justice: Manuel sur les droits de l’homme à l’intention des juges, des avocats et des procureurs66? Police L’INDH est-elle impliquée dans la réforme et le renforcement
des institutions de sécurité? Les efforts dans ce secteur peuvent porter sur ce qui suit:
– Établissement et exercice d’un contrôle efficace et impartial des personnes impliquées dans des délits violents, ainsi que dans des faits de corruption et autres délits criminels;
– Assurance du professionnalisme des forces de sécurité par la formation des dirigeants, y compris la formation aux droits de l’homme, et l’institution de mécanismes redditionnels basés sur l’élaboration de procédures courantes et de directives permanentes, d’un système de suivi pour assurer leur application et d’une procédure interne d’enquête prévoyant des sanctions concrètes et des poursuites pour manquement, établissement de procédures d’arrestation, règles de collecte et de conservation des éléments de preuve, procédures de protection des témoins, y compris confidentialité des témoignages le cas échéant, procédures d’interrogatoire, et établissement de rapports.
L’INDH a-t-elle utilisé la publication no 5 de la Série sur la formation professionnelle du Haut-Commissariat: Droits de l’homme et application des lois: Guide de formation aux droits de l’homme à l’intention des services de police67?
66 Publication des Nations Unies, numéro de vente: E.02.XIV.3.
67 Publication des Nations Unies, numéro de vente: E.96.XIV.5. Voir également les additifs suivants: Droits de l’homme et application des lois: Guide du formateur aux droits de l’homme à l’intention des services de police (Publication des Nations Unies, numéro de vente: E.03.XIV.1) et les Normes relatives aux droits de l’homme et leur application pratique: Répertoire de poche à l’intention de la police, version augmentée (Publication des Nations Unies, numéro de vente: E.03.XIV.7).
Renforcement de la primauté du droit ou de l’état de droit Prisons L’INDH intervient-elle pour faire en sorte que:
– Les établissements correctionnels répondent aux normes internationales minimales?
– Les établissements correctionnels soient dotés d’un règlement régissant l’admission, l’incarcération et le transfert des détenus, et que celui-ci soit respecté? et qu’enfin;
– Tout le personnel correctionnel ait reçu une formation aux droits de l’homme et une formation aux méthodes admissibles d’interrogatoire et aux techniques appropriées d’investigation?
L’INDH a-t-elle mandat pour effectuer des visites des prisons pour s’assurer des conditions de détention (visites inopinées et entretiens privés avec les détenus)?
L’INDH a-t-elle affaire avec des familles de détenus qui font appel à elle en cas d’irrégularités?
L’INDH a-t-elle utilisé la publication no 11 de la Série sur la formation professionnelle du Haut-Commissariat: Les droits de l’homme et les prisons: Guide de formation aux droits de l’homme à l’intention des personnels pénitentiaires68; Compilation d’instruments internationaux des droits de l’homme concernant l’administration de la justice69; et Guide du formateur aux droits de l’homme à l’intention du personnel pénitentiaire?70
Source: Haut-Commissariat aux droits de l’homme, «Guidance note: national human rights institutions and the work of OHCHR at headquarters and field level», juin 2010.
Des normes additionnelles sur la primauté du droit et l’administration de la justice, et sur le rôle particulier des INDH figurent dans la Déclaration de Nairobi sur l’administration de la justice.
68 Publication des Nations Unies, numéro de vente: E.04.XIV.1.
69 Publication des Nations Unies, numéro de vente: E.04.XIV.4.
70 Publication des Nations Unies, numéro de vente: E.04.XIV.6.