Contexte
1 La ministre octroie une allocation à tout collège qui détient une autorisation de la ministre afin d’établir un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) dans un domaine particulier de l’innovation sociale ou technologique aux fins suivantes :
• Volet 1 : Allocation de base
• Volet 2 : Mutualisation de l’expertise et autres frais
Les règles relatives à la reddition de comptes sont présentées dans des guides accessibles à l’adresse suivante : www.education.gouv.qc.ca/references/publications/resultats-de-la-recherche/detail/article/centres-collegiaux-de-transfert-de-technologie-cctt/.
Volet 1 : Allocation de base Objectif
2 Déterminer les conditions d’octroi d’allocation qui vise à permettre principalement au collège:
• de libérer des ressources humaines, financières ou matérielles afin de couvrir les frais inhérents au fonctionnement de son CCTT;
• de conclure des contrats de services avec des organismes à but non lucratif légalement constitués au Québec.
Norme d’allocation
3 Le montant de l’allocation est de 150 000 $ pour chacune des années couvrant la période probatoire et de 200 000 $ pour chacune des années subséquentes et est versé comme suit :
• 60 % de la subvention est accordé après l’analyse et l’acceptation du plan de travail annuel par le Ministère;
• le solde (40 %) est versé après l’analyse et l’acceptation par le Ministère du rapport annuel et de la requête de l’année précédente.
Reddition de comptes
4 Aux fins d’obtention de cette allocation, le collège doit utiliser les formulaires disponibles sur Collecteinfo et fournir les données de la Requête annuelle dans le système Transit. Les formulaires à utiliser sont les suivants :
a) le plan de travail annuel du CCTT pour l’année débutant au 1er juillet et se terminant au 30 juin (dépôt prévu au 30 septembre);
b) le rapport annuel du CCTT ainsi que les états financiers audités (dépôt prévu au 1er décembre);
c) la requête annuelle d’information en lien avec les états financiers (dépôt prévu au 1er décembre).
Ces formulaires doivent être accompagnés d’une résolution du conseil d’administration du collège indiquant qu’il les a approuvés qu’il n’y a eu aucune modification aux renseignements
5 Le versement de l’allocation est conditionnel à : a) l’acceptation, par la ministre, de ces formulaires;
b) la recommandation favorable à la suite de l’évaluation du CCTT;
c) la signature d’une convention d’aide financière.
Une somme pourra être accordée à un collège pour les volets 2 et 3. Le collège recevra cette somme pour chacun de ses CCTT. Une partie ou la totalité de la somme allouée à chacun des collèges peut être utilisée pour l’un ou l’autre des volets 2 et 3.
Volet 2 : Mutualisation de l’expertise et autres frais Objectifs
6 Déterminer les conditions d’octroi de l’allocation qui vise à soutenir la participation à des activités touchant plusieurs partenaires de différentes régions et à favoriser la mise en commun de l’expertise, et ce, afin d’éviter la concurrence et le dédoublement de services. La mise en commun doit se faire notamment avec d’autres CCTT, des regroupements de recherche ou de transfert sous la responsabilité des cégeps ou des collèges privés ou encore des centres de recherche universitaires.
7 De plus, l’octroi de cette allocation vise à soutenir un collège privé à l’égard de son CCTT pour le financement des autres frais, en particulier ceux qui sont liés à des activités ayant des retombées sur l’enseignement collégial.
Norme d’allocation
8 Les dépenses admissibles sont les suivantes :
a) frais de déplacement et d’hébergement liés aux activités de mutualisation selon les directives du Conseil du trésor prévues à cet effet;
b) cotisation à un ou à des organismes de mutualisation. À cet effet, une somme de 8 k$
par CCTT est prévue et ne peut être utilisée à d’autres fins;
c) embauche de personnel et autres frais associés à la recherche;
d) participation à des colloques, à des séminaires pour la présentation de résultats de recherche (excluant les projets ayant obtenu des subventions de diffusion) ou pour des activités de perfectionnement;
e) activités de formation pour le personnel du CCTT;
f) rémunération et encadrement des étudiants participant aux projets de recherche (stages ou emplois d’été);
g) activités de promotion du CCTT auprès des étudiants et du personnel enseignant;
h) utilisation des équipements du CCTT par les étudiants et le personnel enseignant;
i) soutien aux étudiants dans leurs projets scolaires liés au CCTT;
j) conférences ou activités de perfectionnement offertes au personnel enseignant;
k) tout autre projet qui a des retombées sur la formation collégiale, y compris la formation continue.
Collège CCTT Volet 2 ($)
Collège Mérici TopMed 133 322
École nationale du cirque CRITAC 115 932
Campus Notre-Dame-de-Foy Centre RISC 98 542
Total 347 796
Reddition de comptes
9 Aux fins d’obtention de cette allocation, le collège doit fournir, le détail de l’utilisation des sommes et une analyse des résultats obtenus. Les renseignements suivants sont attendus :
a) nombre d’activités effectuées;
b) nombre de partenaires;
c) type de partenaires (ex ; CCTT, regroupements de rechercher ou de transfert sous la responsabilité des cégeps ou des collèges privés, centres de recherche universitaires) et identification des régions impliquées;
d) nombre et types de personnes embauchés;
e) nombre et types d’activités de diffusion;
f) nombre et types de formation;
g) nombre d’équivalents temps complet (ETC) d’encadrement rémunéré;
h) nombre d’étudiants et de stagiaires ayant participé à des projets du CCTT;
i) nombre et type d’activités de promotion effectuées auprès des étudiants et des enseignants;
j) personnel du collégial libéré pour participer aux activités du CCTT (en ETC);
k) nombre de conférences ou d’activités de perfectionnement offertes aux enseignants.