Études effectuées sur le sujet

Cette section complète les éléments discutés dans les chapitres précédents sous l’aspect de l’acceptabilité sociale ou de la participation du public. Ces chapitres portaient sur le cadre réglementaire, le contexte politique et les débats liés à la sécurité des oléoducs et aux changements climatiques au Québec ainsi que les définitions proposées sur l’acceptabilité sociale. La participation citoyenne, le développement durable, et la nouvelle politique énergétique favorisant les énergies renouvelables sont au cœur des politiques québécoises alors qu’à l’inverse, la perception québécoise est très défavorable aux projets d’hydrocarbures en général et d’oléoducs en particulier. En voici quelques exemples.

3.1.1 Loi sur la qualité de l’environnement et sa réforme

La LQE est la principale loi québécoise sur la protection de l’environnement et définit le fonctionnement du BAPE. Alors que la LQE s’applique pour la portion québécoise de tout projet régi par l’ONÉ comme précisé dans la section 1.2.2, c’est le MDDELCC qui va évaluer et décider du projet dans sa dimension environnementale à l’aide du BAPE qui informe, enquête et consulte la population sur des projets soumis cette loi. En complément, l’organisme fait souvent référence à la dimension sociale et notamment à l’acceptabilité sociale. Par contre, le BAPE ne peut émettre que des avis sur les projets. Seul un décret émis par le gouvernement du Québec peut valider l’approbation ou non d’un projet.

Depuis 2015, la LQE fait l’objet d’une réforme majeure, à commencer par des consultations publiques qui ont eu lieu en avril 2015 auprès d’organismes environnementaux, institutionnels et économiques puis par le dépôt d’un livre vert en juin 2015. Des consultations particulières ont ensuite eu lieu devant la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale en août et septembre 2015. Parmi les sept orientations proposées, la lutte contre les changements climatiques, les principes de la LDD et l‘accroissement de l’information disponible et de l’intervention du public dans les autorisations environnementales sont inclus dans la modernisation du régime d’autorisation environnementale.

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(Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques [MDDELCC], 2015) En outre, cette réforme n’a pas encore été présentée comme projet de loi en date de décembre 2016.

3.1.2 Consultations publiques pour une intégration de l’acceptabilité sociale

Des consultations publiques ont été organisées ou le seront prochainement par le gouvernement québécois et d’autres acteurs, notamment par le MERN sur les ressources naturelles et énergétiques et par le MDDELCC pour la refonte de la LQE (dans la section précédente), les enjeux de l’industrie des hydrocarbures et de l’eau.

3.1.3 Les ressources naturelles et énergétiques

Le livre vert du MERN relatif à l’acceptabilité sociale a été élaboré autour de tables de discussion par différentes parties prenantes. Il propose les grandes orientations du ministère en la matière : l’acceptabilité sociale dans les communautés d’accueil est essentielle à « tout projet de mise en valeur des ressources énergétiques et minérales et du territoire québécois » puis la consultation publique doit permettre une participation de qualité (dialogue, transparence, clarté, accessibilité) le plus tôt possible du projet. (MERN, 2015a)

D’autres acteurs ont organisé des consultations publiques. C’est le cas de l’institut du Nouveau Monde (INM) qui a initié une Conversation publique sur l’avenir minier du Québec en 2012 pour exposer les enjeux liés à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au Québec. Il en est ressorti une

« nouvelle vision partagée du développement minier […] fondée sur la transparence, la consultation, la maximisation des retombées pour le Québec, le respect des communautés, des territoires et de l’environnement. » (Institut du Nouveau Monde [INM], s. d.a)

L’INM est une organisation « spécialisée dans la participation de publics variés dans des processus de réflexion collective visant à éclairer les décisions. » (INM, s. d.b) Elle intervient sur de nombreux projets et enjeux liés à l’acceptabilité sociale au Québec et propose des conférences et des guides d’application aux citoyens ou organisations (entreprises, municipalités) pour favoriser une démarche de participation publique.

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3.1.4 L’industrie des hydrocarbures

De son côté, les consultations du MDDELCC ont mené à un plan d’action incluant l’évaluation de l’acceptabilité sociale. Le gouvernement et l’industrie des hydrocarbures doivent favoriser l’acceptabilité sociale des projets par une meilleure participation du public et surtout celle des acteurs du milieu. (Gouvernement du Québec, 2016b) Ces consultations ont mené à quatre évaluations environnementales stratégiques (ÉES) sur l’exploration et l’exploitation les hydrocarbures au Québec (sur les hydrocarbures, propres à l’île d’Anticosti, en milieu marin et sur le gaz de schiste). Deux moratoires ont interdit ces activités dans le fleuve et l’estuaire du Saint-Laurent et sur la portion québécoise du golfe de Saint-Laurent et de la baie des Chaleurs. Le plan d’action analyse les conditions de certains projets d’envergure qui traversent son territoire comme le projet Énergie Est de TransCanada, l’inversion du flux de l’oléoduc 9B d’Enbridge ou encore l’approvisionnement en gaz naturel. (Gouvernement du Québec, 2014) Le rapport de l’ÉES sur les hydrocarbures précise que

« la consultation publique menée dans le cadre des [ÉES] a fait ressortir les appréhensions des communautés et des citoyens concernés par le transport, l’exploration et une éventuelle exploitation des hydrocarbures. » (Gouvernement du Québec, 2016b).

Ce rapport ajoute que le gouvernement doit aussi moderniser son cadre législatif et réglementaire basé sur le développement durable dont la gestion responsable, la responsabilité environnementale et sociale ainsi que l’ouverture, la transparence et la participation, dans le but de répondre à ces appréhensions. (Gouvernement du Québec, 2016b) Ce qui correspond tout à fait à l’esprit de la LDD dont l’un des principes (annexe 1) est la participation, et l’engagement des citoyens, et des groupes « pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans environnementaux, sociaux et économiques. » C’est dans ce même esprit que sont mises en place les nouvelles politiques québécoises liées à l’énergie et à la lutte contre les changements climatiques considérés comme un enjeu prioritaire.

3.1.5 Nouvelle stratégie québécoise de l’eau 2017-2032

Après l’adoption de la Politique nationale de l’eau en 2002 visant à protéger cette ressource, le gouvernement québécois propose une nouvelle stratégie de protection de l’eau pour les quinze prochaines années dans un esprit de développement durable pour s’adapter aux changements climatiques et à l’aménagement du territoire. Pour ce faire, il met en place une consultation publique de trois semaines

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(du 7 au 28 octobre 2016) et propose au public de prendre connaissance des fiches d’information disponible et de participer uniquement sur le web. (MDDELCC, 2016a)

3.1.6 Vers des énergies décarbonées

La nouvelle politique énergétique québécoise expliquée dans la section 1.2.2 est une transition énergétique visant à décarboner l’énergie et dont l’acceptabilité sociale au sein des communautés locales est aussi privilégiée dans tous les projets liés à l’énergie.

3.1.7 Politique sur les changements climatiques

La deuxième politique sur les changements climatiques est en fait le Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques pour réduire les émissions de GES et mieux s’adapter aux conséquences de ces changements. En complément, la province s’est jointe au marché du carbone californien visant ces objectifs de réduction, tout en permettant d’avoir un revenu pour financer les actions de réduction. (Gouvernement du Québec, 2016c) Ce plan d’action dépend directement de la politique énergétique québécoise et de ses exigences.

Le Québec vise donc à intégrer à la fois le développement durable, une transition énergétique vers une énergie décarbonée et la lutte contre les changements climatiques. Il cherche aussi à intégrer ces valeurs dans la société québécoise dont la participation du public et l’acceptabilité sociale font partie intégrante.

3.1.8 Synthèse des études

Le Québec est dans une période de transition pour faire évoluer ses politiques autour de sa Loi sur le développement durable par de nombreuses consultations publiques dans lesquelles ses nouvelles politiques s’orientent davantage vers une approche responsable par la participation du public dans les processus décisionnels, soit une meilleure acceptabilité sociale. Mais, qu’en est-il de cette nouvelle orientation vis-à-vis des projets récents qui ont été évalués? La place de l’acceptabilité sociale dans le processus décisionnel est abordée dans la section suivante.

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