AUX ÉTATS-UNIS:
28. Les États-Unis pourraient-ils préciser les unités employées pour les différents montants indiqués dans leur pièce n° 8, jointe à leur première communication?
Dans la pièce n° 8 des États-Unis, sauf indication contraire, tous les chiffres de consommation sont en tonnes métriques; le premier ensemble de chiffres du PIB est en pesos; le deuxième en dollars EU; les montants du PIB par habitant sont exprimés en dollars EU. Les volumes de SHTF sont indiqués en "poids sec".
Pour plus de commodité, les États-Unis ont joint la pièce n° 57. Cette pièce est la même que la pièce n° 8 des États-Unis, hormis l'addition des unités pour chaque ensemble de chiffres y figurant.
29. Les États-Unis pourraient-ils confirmer qu'à leur avis, les mesures fiscales contestées sont appliquées par le Mexique "de manière à protéger" sa production nationale de boissons sans alcool et sirops? Dans ce cas, comment ces mesures fiscales sont-elles appliquées de manière à protéger la production nationale de boissons sans alcool et sirops? Ou sont-elles plutôt, ou en outre, appliquées par le Mexique de manière à protéger sa production nationale de sucre de canne?
L'IEPS est appliquée par le Mexique "de manière à protéger" la production nationale de boissons sans alcool et sirops, ainsi que "de manière à protéger" la production nationale de sucre de canne.
62 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 64 à 83.
63 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 30 à 34 et 86.
64 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 24 et 137.
65 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 25 et 137.
Ainsi que l'Organe d'appel l'a rapporté à plus d'une occasion:
"pour examiner, dans n'importe quelle affaire, si une taxation différente est appliquée de manière à protéger la production, il est nécessaire de procéder à une analyse globale et objective de la structure de la mesure en question et de la manière dont elle est appliquée aux produits nationaux par rapport aux produits importés. Nous pensons qu'il est possible d'examiner de manière objective les critères à la base d'une mesure fiscale particulière, sa structure et son application générale afin de déterminer si elle est appliquée d'une manière qui confère une protection aux produits nationaux".66
En ce qui concerne les boissons sans alcool et sirops, l'IEPS est structurée et appliquée de telle sorte que les boissons sans alcool et sirops importés sont frappés d'une taxe de 20 pour cent67, alors que les boissons sans alcool et sirops édulcorés avec du sucre de canne et produits au Mexique sont exemptés de cette taxe.68 Une taxe de 20 pour cent qui frappe les boissons sans alcool et sirops importés, mais non pas les boissons sans alcool et sirops nationaux, désavantage manifestement les importations en faveur de la production nationale et, par conséquent, protège la production nationale.
En ce qui concerne le SHTF, l'IEPS est structurée et appliquée de telle sorte que le SHTF, édulcorant importé, est frappé d'une taxe de 400 pour cent sur son utilisation dans les boissons sans alcool et sirops, alors que le sucre de canne, édulcorant national, est exempté de cette taxe.69 Une taxe de 400 pour cent qui frappe le SHTF, édulcorant importé, mais non pas le sucre de canne, édulcorant national, désavantage manifestement le SHTF – en fait, en interdit pratiquement l'utilisation – en faveur de la production nationale de sucre de canne et, par conséquent, protège la production nationale de sucre de canne.70
En ce qui concerne le SHTF, la structure protectionniste de l'IEPS est confirmée par une série de déclarations en rapport avec la législation et d'interprétations judiciaires selon lesquelles le but de l'IEPS est de protéger l'industrie mexicaine du sucre de canne.71 Le but déclaré de l'IEPS de protéger l'industrie mexicaine du sucre de canne n'enlève cependant rien au fait que l'IEPS est aussi structurée et appliquée de façon à établir une discrimination à l'encontre des boissons sans alcool et sirops importés et à protéger l'industrie nationale des boissons sans alcool et sirops.
Comme l'ont expliqué les États-Unis dans leur première communication, la taxe sur les boissons sans alcool et sirops qui ne sont pas édulcorés exclusivement avec du sucre de canne a pour objet de protéger la production nationale de sucre de canne. Cependant, parce que le Mexique oblige fondamentalement ses producteurs de boissons sans alcool et sirops à utiliser du sucre mexicain d'un prix élevé, la taxe doit nécessairement aussi protéger ces producteurs d'aval contre les importations de boissons sans alcool et sirops concurrents contenant des édulcorants moins coûteux, comme le SHTF.
30. Le Groupe spécial a noté qu'au paragraphe 8 de la version écrite de leur déclaration orale en date du 2 décembre, les États-Unis avaient dit que "l'ALENA n'[était] pas une "loi" ou un "règlement" et [que] la taxe du Mexique n'[était] pas "nécessaire pour assurer le respect"".
Les États-Unis pourraient-ils développer ces deux affirmations? En particulier, pourquoi les
66 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques (Japon – Boissons alcooliques II), WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre 1996, page 33; voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques (Chili – Boissons alcooliques), WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, paragraphe 61.
67 Voir supra la réponse des États-Unis à la question n° 27 (portant sur la manière dont l'IEPS établit une discrimination de jure et de facto à l'encontre des boissons sans alcool et sirops importés).
68 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 149 à 152.
69 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 45 et 131.
70 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 134 à 138.
71 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 139.
États-Unis considèrent-ils que les taxes du Mexique ne peuvent pas être jugées "nécessaires"
pour assurer le respect?
La déclaration des États-Unis selon laquelle "l'ALENA n'est pas une "loi" ou un "règlement""
a été faite dans le contexte de la réfutation de l'affirmation du Mexique selon laquelle il était nécessaire que ce dernier manque à ses obligations au titre de l'article III afin d'assurer le respect d'obligations au titre de l'ALENA auxquelles, ainsi que le Mexique l'a déterminé unilatéralement et à tort, et sans qu'un groupe spécial de l'ALENA ne formule aucune constatation à cet effet, les États-Unis avaient manqué. Or, comme l'expliquent les États-Unis dans leur déclaration orale, les obligations internationales contractées envers le Mexique par d'autres pays dans le cadre de l'ALENA et d'autres accords internationaux ne sont pas des "lois" ni des "règlements" au sens de l'article XX d).72 Telle qu'elle figure à l'article XX d), l'expression "lois et règlements" désigne les lois et les règlements d'un État, et non pas un accord international ou des obligations assumées à ce titre.
Cette interprétation de "lois et règlements" est fondée sur le sens ordinaire de ces mots.
Le Black's Law Dictionary définit le mot "lois" comme suit:
"Règles promulguées par un gouvernement afin d'instaurer une société ordonnée. Au sens strict, textes législatifs ou officiels et non pas décisions de justice; toutefois, dans le langage courant, désigne à la fois la législation et la jurisprudence, ainsi que les règles, règlements et ordonnances administratifs."73
Il définit le mot "règlements" comme suit:
"Sont établis par divers organismes gouvernementaux pour mettre la loi en pratique.
Des organismes établissent des règlements pour diriger l'activité des services qu'ils régissent et de leurs propres employés afin d'assurer une application uniforme de la loi."74
En revanche, le Black's Law Dictionary définit "accord international" comme suit:
"Traités et autres accords à caractère contractuel entre différents pays ou organisations d'États (étrangers) créant des droits et des obligations juridiques."75
Ainsi, le sens ordinaire de "lois" et de "règlements" indique qu'il s'agit de règles (sous forme d'une loi, par exemple) établies par un gouvernement et non pas d'obligations au titre d'un accord international.
Cette interprétation est étayée par le contexte dans lequel l'expression "lois et règlements"
apparaît – à savoir l'article XX du GATT et, plus généralement, le GATT et l'Accord sur l'OMC dans son ensemble. En particulier, l'article XX lui-même établit une distinction entre les "lois" et
"règlements", d'une part, et les "engagements" contractés en vertu d'un accord international, de l'autre.
Ainsi, alors que l'article XX d) offre un moyen de défense pour les mesures nécessaires pour assurer le respect des "lois et règlements", l'article XX h) offre un moyen de défense pour les mesures "prises en exécution d'engagements contractés en vertu d'un accord intergouvernemental sur un produit de base". Les rédacteurs n'auraient eu aucune raison d'employer deux formulations différentes s'ils avaient voulu que l'expression "lois et règlements" signifie la même chose que l'expression
"engagements contractés en vertu" d'un accord international.
72 Première déclaration orale des États-Unis, paragraphe 9.
73 Black's Law Dictionary 887 (1990). (pas d'italique dans l'original)
74 Black's Law Dictionary 1286 (1990). (pas d'italique dans l'original)
75 Black's Law Dictionary 816 (1990).
D'autres dispositions du GATT viennent étayer la distinction entre "lois" et "règlements", d'une part, et "accords" et "engagements", de l'autre. Par exemple, l'article X:1 établit une distinction entre les "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives" et les "accords intéressant la politique commerciale internationale … entre le[s] gouvernement[s]". L'article X:1 dispose ce qui suit:
"Les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale rendus exécutoires par toute partie contractante qui visent la classification ou l'évaluation de produits à des fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l'importation ou à l'exportation, ou au transfert de paiements les concernant, ou qui touchent la vente, la distribution, le transport, l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la transformation, le mélange ou toute autre utilisation de ces produits, seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance. Les accords intéressant la politique commerciale internationale et qui seraient en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental de toute partie contractante et le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'une autre partie contractante seront également publiés."76
L'article III du GATT distingue une "taxe intérieure" d'un "accord commercial" et d'une
"obligation" contractée dans le cadre d'un tel accord. L'article III:3 est libellé comme suit:
"En ce qui concerne toute taxe intérieure existante, incompatible avec les dispositions du paragraphe 2, mais expressément autorisée par un accord commercial qui était en vigueur au 10 avril 1947 et qui consolidait le droit d'entrée sur le produit imposé, il sera loisible à la partie contractante qui applique la taxe de différer à l'égard de cette taxe l'application des dispositions du paragraphe 2 jusqu'à ce qu'elle ait pu obtenir d'être dispensée des obligations contractées aux termes de cet accord et recouvrer ainsi la faculté de relever ce droit dans la mesure nécessaire pour compenser la suppression de la protection assurée par la taxe."
Par ailleurs, "obligations" (ou "engagements") "résultant" (ou "aux termes") du "présent accord" apparaissent tout au long du GATT – lui-même un accord international.77 Pas une fois le GATT ne fait référence aux "lois résultant du présent accord". En outre, l'article XXI c) fait référence aux "engagements au titre de la Charte des Nations Unies"; il ne fait pas non plus référence aux "lois"
au titre de la Charte. Cette formulation tient évidemment compte du fait que des engagements au titre d'un accord international sont des "obligations" et non pas des "lois".
En ce qui concerne le fait que les mesures fiscales du Mexique ne sont pas "nécessaires pour assurer le respect", les États-Unis font observer que le Groupe spécial n'a même pas besoin d'aborder la question. Les obligations des États-Unis au titre de l'ALENA n'étant pas des "lois et règlements", les mesures fiscales du Mexique ne peuvent pas être "nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements".
De toute façon, les mesures fiscales du Mexique ne sont pas "nécessaires pour assurer le respect" des obligations des États-Unis au titre de l'ALENA. Tout d'abord, l'affirmation du Mexique est fondée sur la propre détermination de ce dernier selon laquelle les États-Unis ne respectent pas, au départ, ces obligations. Cependant, comme le Mexique va jusqu'à l'admettre, il y a un véritable désaccord entre le Mexique et les États-Unis au sujet des engagements en matière d'accès aux marchés contractés par les deux parties au cours des négociations qui ont eu lieu dans le cadre de
76 Article X:1 du GATT. (pas d'italique dans l'original)
77 Voir, par exemple, les articles XII:4 d), XV:6, XVIII:12, XVIII:16, XVIII:18, XVIII:21, XVIII:22, XIX:1 et XXIII du GATT.
l'ALENA. La mesure fiscale du Mexique ne peut donc être nécessaire pour assurer le respect des obligations des États-Unis au titre de l'ALENA quand le Mexique va jusqu'à admettre que les avis divergent sur la question de savoir ce que sont ces obligations.
En outre, les négociations se sont poursuivies entre les États-Unis et le Mexique, ainsi qu'avec les parties intéressées du secteur privé, au sujet du commerce bilatéral des édulcorants dans le cadre de l'ALENA. En fait, pendant la phase de consultations du présent différend, le Mexique a pris acte de ces discussions et s'est dit convaincu qu'étant donné ces discussions en cours, il était prématuré de demander l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC.78 Il est difficile de comprendre en quoi les mesures fiscales du Mexique sont une réponse à l'échec de ces discussions et sont donc "nécessaires"
aux yeux du Mexique, alors que les discussions ont continué bien après l'instauration des mesures fiscales du Mexique et même pendant toute la durée de la phase de consultations du présent différend.
Par ailleurs, comme l'a dit l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Viande de bœuf, la question de savoir si une mesure est "nécessaire" fait intervenir la mesure dans laquelle elle favorise la mise en application de la loi ou du règlement en question, son incidence sur le commerce et l'importance de la loi ou du règlement à mettre en application.79 Alors que le Mexique attache apparemment beaucoup d'importance à la viabilité de son industrie du sucre de canne et à sa capacité d'exporter, les États -Unis ont du mal à comprendre comment un manquement du Mexique à ses obligations dans le cadre de l'OMC contribue à la poursuite de ces objectifs. Comme nous l'avons analysé dans notre première communication écrite, ce manquement a eu un effet dévastateur sur les exportations de SHTF des États-Unis vers le Mexique. Il n'a cependant résolu aucun des problèmes qui se posent pour le Mexique ou pour les États-Unis dans le cadre de l'ALENA et, en fait, n'a fait qu'aviver les tensions de part et d'autre.
En outre, les mesures fiscales du Mexique ne s'appliquent pas seulement aux importations en provenance des États-Unis, mais aux importations en provenance de tout pays. Là encore, il est difficile pour les États-Unis de comprendre comment la recherche d'une exécution effective des obligations alléguées des États-Unis au titre de l'ALENA obligerait le Mexique à manquer aux obligations en matière de traitement national qu'il a contractées envers chacun des autres Membres de l'OMC.
De plus, quelle que puisse être la plainte du Mexique, celui-ci aurait pu rechercher le respect de l'ALENA par une multitude d'autres moyens – diplomatiques ou autres – sans aller jusqu'à manquer à ses obligations dans le cadre de l'OMC.
31. Les États-Unis pourraient-ils formuler des observations sur l'affirmation du Mexique