ENV31 Nombre de matériels de visio conférence 72
ENV32 Nombre de visio conférences 6 587
Renseignements concernant la société
Raison sociale et nom commercial : Crédit Mutuel Arkéa
Lieu de constitution et numéro d’enregistrement :
Siren : 775 577 018 RCS Brest / Code APE : 651 D
Date de constitution et durée de vie :
La société a été constituée le 24 septembre 1960 pour une durée de 99 ans, soit pour une durée de vie s’achevant le 23 septembre 2059.
Siège social : 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon Téléphone : 02 98 00 22 22 Fax : 02 98 28 46 32 Forme juridique :
La société est une société anonyme coopérative de crédit à capital variable de droit français. C’est aussi une union de coopératives.
Elle est régie par :
■
■la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
■
■les dispositions du Code monétaire et financier relatives à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;
■
■les articles L 512-55 à L 512-59 du Code monétaire et financier et l’en-semble des textes relatifs au Crédit Mutuel ;
■
■les dispositions de ses statuts et de son règlement intérieur.
Nature du contrôle exercé sur la société
La structure de base du groupe est la caisse locale. Celle-ci couvre une cir-conscription géographique limitée et son capital est détenu par les socié-taires sous forme de parts sociales.
Le capital de Crédit Mutuel Arkéa est détenu par les caisses locales des fédérations du Crédit Mutuel de Bre-tagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Massif Central. Il n’existe pas d’accord susceptible d’en-traîner un changement du contrôle de la société.
Procédures judiciaires
Arkéa n’est ou n’a été impliqué dans une procédure gouvernementale, judi-ciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la société a connais-sance, qui est en suspens ou dont elle est menacée) qui pourrait avoir ou a eu récemment, durant les douze derniers mois, des effets significatifs sur la si-tuation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Crédit Mutuel Arkéa.
Contrats importants
Il n’y a pas eu de contrats importants (autres que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires de la so-ciété) pouvant conférer à tout membre du Crédit Mutuel Arkéa un droit ou une obligation ayant une incidence impor-tante sur la capacité de la société à remplir les obligations que lui imposent les titres financiers émis à l’égard de leurs détenteurs.
Changement significatif de la situation financière de la société Aucun changement significatif de la situation financière de la société n’est
6. informations
générales
CrédiT MuTuel ArkéA – document de référence 2013 – 183
Vérification des informations financières historiques annuelles et sources des informations financières figurant dans le présent document Pour l’exercice 2013 :
Voir le rapport des commissaires aux comptes de l’exercice 2013.
Pour l’exercice 2012 :
Voir le rapport des commissaires aux comptes de l’exercice 2012.
Pour l’exercice 2011 :
Voir le rapport des commissaires aux comptes de l’exercice 2011.
Le présent Document de référence ne contient aucune autre information vérifiée par les contrôleurs légaux, et les informations financières figurant dans le présent document sont toutes tirées des états financiers vérifiés de la société.
Le présent Document de référence ne contient aucune information provenant de tiers, aucune déclaration d’experts ou déclaration d’intérêts.
Prévisions ou estimations de bénéfices
Le présent Document de référence ne contient aucune prévision ou estimation de bénéfice.
Date des dernières informations financières auditées
La date des dernières informations finan-cières auditées est le 31 décembre 2013.
Elles ont été arrêtées par le Conseil d’ad-ministration en date du 28 février 2014 et seront soumises à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires en date du 24 avril 2014.
Aucune information financière trimestrielle ou semestrielle n’a été publiée depuis la date des derniers états financiers vérifiés.
Documents accessibles au public et documents incorporés par référence
Pendant la durée de validité du Docu-ment de référence, une copie des do-cuments suivants peut, le cas échéant, être consultée :
■
■l’acte constitutif et les statuts de la société ;
■
■tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclara-tions établis par un expert à la de-mande de la société inclus dans le présent Document de référence ;
■
■les informations financières de la société et du groupe Crédit Mutuel Arkéa pour les exercices s’achevant le 31 décembre 2011, 2012 et 2013 de la société et du groupe Crédit Mu-tuel Arkéa ;
■
■le présent Document de référence ;
■
■le Document de référence numéro D.13-0326 du 10 avril 2013 incorporé par référence et actualisé le 02 septembre 2013 sous le n° D.13-0326-A01 ;
■
■le Document de référence numéro D.12-0327 du 12 avril 2012 incorporé par référence et actualisé le 03 septembre 2012 sous le n° D.12-0327-A01 ;
■
■le Document de référence numéro R.11-028 du 23 mai 2011 incorporé par référence et actualisé le 05 septembre 2011 sous le n° D.11-0435-A01 ; L’Émetteur accepte la responsabilité des informations incorporées par réfé-rence.
Le Document de référence numéro D.13-0326 du 10 avril 2013 incorporé par référence et actualisé le 02 sep-tembre 2013 sous le n° D.1-0326-A01 ainsi que le présent Document de réfé-rence sont par ailleurs disponibles sur le site internet de l’Autorité des Mar-chés Financiers : www.amf-france.org Ces documents pourront être consultés au siège social de la société aux heures et jours ouvrés habituels. Une copie du pré-sent Document de référence sera adres-sée sans frais à toute personne qui en fait la demande. Ces documents peuvent être également consultés sur le site internet de la société (www.arkea.com).
Incorporation par référence En application de l’article 28 du rè-glement européen n° 809/2004 du 29 avril 2004, le lecteur est renvoyé aux précédents Documents de réfé-rence établis par la société concernant certaines informations, notamment les informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de la société :
1. Relatives à l’exercice 2012 : pages 64 à 135 du Document de référence numéro D.13-0326 du 10 avril 2013 2. Relatives à l’exercice 2011 : pages
85 à 142 du Document de référence numéro D.12-0327 du 12 avril 2012 3. Relatives à l’exercice 2010 : pages
62 à 111 du Document de référence numéro R.11-028 du 23 mai 2011 D’autres informations incluses dans ces précédents Document de référence, dis-tinctes de celles citées ci-dessus ont été, le cas échéant, remplacées et/ou mises à jour par des informations incluses dans le présent Document de référence.
Personne responsable des informations contenues dans le présent document
Ronan Le Moal, Directeur général du Crédit Mutuel Arkéa.
Déclaration de la personne responsable du présent document J’atteste, après avoir pris toute me-sure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le pré-sent Document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de na-ture à en altérer la portée.
J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir pro-cédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent Document de référence ainsi qu’à la lecture d’ensemble du Document de référence.
Les informations financières présen-tées dans le présent Document de référence ont fait l’objet de rapports des contrôleurs légaux des comptes qui contiennent des observations, figurant en page 188 du présent Document de référence.
Les informations financières histo-riques relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2012 figurant dans le Document de référence numéro D.13-0326 du 10 avril 2013 incorporé par référence, ont fait l’objet d’un rapport des contrôleurs légaux des comptes qui contient des observations. Ce rapport figure en page 211 dudit Document de référence.
Fait au Relecq Kerhuon, le 07/04/2014 Ronan Le Moal, Directeur général du Crédit Mutuel Arkéa
7. personne
responsable
Les comptes consolidés
de la société pour l’exercice 2013 ont été audités par :
Commissaires aux comptes titulaires :
MAzARS
61, rue Henri Regnault - Exaltis 92075 La Défense Cedex France
Représenté par Monsieur Charles de Boisriou
Début du premier mandat : 1976
Expiration du mandat en cours : 31 décembre 2014
Le renouvellement du mandat du cabi-net Mazars représenté par Monsieur Charles de Boisriou à compter de l’exer-cice 2012 a été décidé le 23 avril 2009 pour une période de six exercices.
et
DELOITTE & ASSOCIÉS 185, avenue Charles de Gaulle BP 136
92524 Neuilly-sur-Seine Cedex France
Le renouvellement du mandat du cabi-net Deloitte & Associés représenté par Monsieur Jean-Marc Mickeler a été dé-cidé le 23 avril 2009 pour une période de six exercices.
Commissaires aux comptes suppléants :
Madame ANNE VEAUTE, 61, rue Henri Regnault - Exaltis 92075 La Défense Cedex France
Début du premier mandat : 2012
Expiration du mandat en cours : 31 décembre 2014
La nomination de Madame Anne Veaute a été décidée le 3 mai 2012 pour la durée du mandat de Monsieur Charles de Boisriou restant à courir, soit trois exercices.
et
Société BEAS 7-9, villa Houssay
92524 Neuilly-sur-Seine Cedex France
Représentée par Monsieur Pascal
Pin-La nomination de la Société BEAS a été décidée le 23 avril 2009 pour une durée de six exercices.
Les comptes consolidés de la société pour l’exercice 2012 ont été audités par :
Commissaires aux comptes titulaires :
MAzARS
61, rue Henri Regnault Exaltis
92075 La Défense Cedex France
Représenté par Monsieur Charles de Boisriou
Début du premier mandat : 1976
Expiration du mandat en cours : 31 décembre 2014
Le renouvellement du mandat du cabi-net Mazars représenté par Monsieur Charles de Boisriou à compter de l’exer-cice 2012 a été décidé le 23 avril 2009 pour une période de six exercices.
et