Échantillonnage

L’échantillonnage visé est l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec ayant répondu au questionnaire « Collecte d’information concernant l’application de la Loi sur l’administration publique » au cours des exercices 2004-2005 à 2012-2013.

53 Les entités devant répondre à ce questionnaire sont celles qui sont soumises à la Loi sur l’administration publique (Gouvernement du Québec, 2004-2014), plus spécifiquement à l’article 3 de cette dernière.

Cet article définit les organisations qui sont soumises à la loi ainsi qu’à ses exigences, soit : « 1° des ministères du gouvernement;

2° des organismes budgétaires, soit les organismes dont tout ou partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l'Assemblée nationale sous un titre autre qu'un crédit de transfert;

3° des organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

4° des organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu.

Organisme.

Est considérée comme un organisme, une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu'elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre ».

Le questionnaire sur la LAP doit obligatoirement être rempli chaque année afin de permettre au président du Secrétariat du Conseil du trésor de remettre son rapport annuel (selon l’article 28 de la même loi). Le SCT ne fait pas de suivi sur les résultats des entités, déployant plutôt des efforts au niveau des activités de gestion qui sont effectuées par ces dernières. Malgré cette obligation législative, certains ministères et organismes ne remplirent pas le questionnaire ou ne le remplirent que partiellement pour certaines années. Il est également nécessaire de composer avec l’évolution du portrait des organisations

54 publiques au niveau provincial pendant la période examinée. Ainsi, de nouveaux organismes émergent, alors que certains sont fusionnés ou disparaissent, ce qui vient limiter les comparaisons systématiques d’une année à l’autre. Finalement, il est nécessaire de rappeler que le questionnaire sur la LAP insiste sur l’importance de la gestion des risques, mais que la LAP ne mentionne aucun requis à ce sujet. L’ensemble des données disponibles depuis la création de ce formulaire sera donc employé pour les analyses, mais la nature même des données nous force à composer avec des valeurs manquantes. La taille de l’échantillon peut sembler modeste, mais ce dernier couvre l’ensemble de la population à l’étude. Le seul critère d’inclusion est d’avoir rempli le questionnaire et aucun critère d’exclusion ne fut employé. L’emploi de ces questionnaires a pour avantage majeur d’avoir un taux de réponse beaucoup plus élevé qu’une démarche indépendante qui serait initiée par un chercheur. Cette façon de procéder vient également enlever certains biais de sélection où les répondants prennent la décision de répondre au questionnaire sur la base de facteurs intrinsèques. Par contre, le fait de se fier à ces données augmente le risque d’arriver à des erreurs dans le cas où l’intégrité de ces dernières n’est pas adéquate ou que des divergences d’interprétation font surface.

Dans le cadre de cette recherche, une variable nommée Typologie fut créée afin de différencier les entités et de voir s’il est possible d’identifier des tendances au niveau de la gestion de leurs risques. L’utilisation de la Typologie des organisations publiques de James Q. Wilson, avec les organisations de production, les organisations procédurales, les organisations artisanes et les organisations adaptatives (Wilson, 1989, p.159-171) fut envisagée, mais par la suite écartée, comme beaucoup des entités ici considérées sont associées à des mandats complexes qui peuvent être séparés dans plusieurs catégories. La variable Typologie est basée sur la variable Type qui sépare les entités entre ministères et organismes, puis rajoute un degré supplémentaire de distinction. Le tableau suivant présente la manière dont les entités furent réparties.

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Tableau 2.1. Description de la variable « Typologie »

Type d’organisation Nombre Description

Ministère central 4 Ministères responsables de l’encadrement de

l’appareil d’état (Finance, Conseil exécutif, Conseil du Trésor et Services

Gouvernementaux)

Ministère sectoriel 20 Ministères responsables d’un secteur précis de l’administration publique

Organisme public (services aux citoyens)

22 Organisme dont le mandat principal est d’interagir avec les citoyens et de leur donner des services

Organisme public (services aux entités)

45 Organisme consultatif dont le mandat principal est de supporter d’autres entités de l’administration publique

Il est important de mentionner que cette classification n’est pas parfaitement étanche, certains organismes publics ayant des mandats mixtes. Ainsi, une question présente dans plusieurs années du questionnaire sur l’application de la LAP valide si l’organisation donne des services à la population. Toutes les organisations ne donnant pas des services à la population dans la même proportion, une réponse binaire peut donner une impression faussée si le mandat d’une organisation n’est que très minoritairement orienté vers les services à la population par exemple. La décision fut donc prise de séparer les organisations sur la base de vérification de leur mandat principal, ce qui fut fait par le biais des sites internet des organisations, tout en considérant les réponses présentes dans les questionnaires sur l’application de la LAP. La liste complète des entités et leur classification selon la variable Typologie peut être trouvée dans l’Annexe A.