[PDF] Top 20 Le champ d'application, les questions de droit international privé et le prospectus

... le droit des offres publiques ...des questions que l'on osera qualifier de 'périphériques' – qui ne font pas partie du «droit de l'organisation et de la discipline des OPA ...au droit commun ... Voir le document complet

... d’un champ d’application propre aux exigences de la RSE en général, et du devoir de vigilance en ...du droit international privé des ... Voir le document complet

... il a ainsi été montré que la règle qui les autorisait à recourir à l’arbitrage pouvait s’analyser en une règle permissive au stade de l’applicabilité et qu’elle leur permettait ainsi d’écarter les règles de compétence ... Voir le document complet

... Le champ d'application géographique est encadré par le considérant 14 du règlement qui le limite curieusement aux débiteurs dont le centre des intérêts principaux est situé dans la ...au droit conventionnel ... Voir le document complet

... Pour répondre à la première question, la Cour rappelle que la notion de « matière civile et commerciale » est un concept autonome (point 29) et que le critère déterminant est de savoir si l’autorité a ou non agi dans ... Voir le document complet

... le droit national de chaque Etat? La signification est-elle nulle? L’expéditeur a- t - i l l a p o s s i b i l i t é d e r e m é d i e r à c e t t e « irrégularité »? Telles sont autant de questions qui ont ... Voir le document complet

... en droit du mar- ché intérieur est motivée par le souci que le plus grand nombre d’activités économiques ne relevant pas de la libre circulation des mar- chandises, des capitaux ou des personnes n’échappe pas pour ... Voir le document complet

... semble que la pratique ait accepté de subordonner l’application des dis- positions impératives à la circonstance que l’immeuble objet de l’opéra- tion soit situé en France 87 . L’existence d’une loi d’application ... Voir le document complet

... trois questions principales posées à la Cour de justice, deux d’entre elles concernent des points relativement circonscrits (à propos respectivement des contrats de transport et du mécanisme du dépeçage), tandis ... Voir le document complet

... en droit international privé national, qui reste donc applicable en matière civile et commerciale lorsque le défendeur est domicilié dans un pays tiers, faute d’extension du champ ... Voir le document complet

... de droit étranger ne peut recevoir application, l’interprète doit s’interroger sur la question de savoir s’il est nécessai- re de disposer d’une solution de substitution pour combler la lacune créée par ... Voir le document complet

... Cette priorité est toutefois relative dans la mesure où les deux textes spéciaux s’effacent à leur tour devant les règles européennes. Un agent qui opère en Belgique pour le compte d’un principal établi au Royaume-Uni ne ... Voir le document complet

... le champ d’application dans l’espace des règles de sécurité sociale procède bien d’une démarche qui, pour ne concerner que la loi française, n’en est pas moins fondamentalement proche de la démarche localisatrice ... Voir le document complet

... II. Règl. Bruxelles I – champ d'application Ratione loci • Caractère exclusif de l'application du Règl. si litige est suffisamment européen – à avoir si défendeur domicilié sur territoire EM (artt. 3-4) → exclu ... Voir le document complet

... au droit belge, 68 alors que l'époux n'a pas été tenu de payer une dot au moment du mariage, l'application de dispositions du droit successoral d'inspiration musulmane se justifie plus difficilement, la ... Voir le document complet

... choix de loi il y a, il sera la plupart du temps effectué en faveur de la loi belge 113 , l’on mesure que le déplacement des parties n’a pas pour but d’éviter l’application des règles qui s’imposeraient si la donation ... Voir le document complet

... un champ d’application différent de celui qu’elle aurait eu en vertu de la règle de conflit de lois, il lui est loisible d’attribuer lui-même à la loi qu’il fait le domaine d’application qui, selon lui, correspond ... Voir le document complet

... – Si action en responsabilité s'insère dans une relation contractuelle existante, application art. 5(1) est la règle même si dans Tacconi, la Cour a relevé que “ obligation de réparer le préjudice résultant ... Voir le document complet

... Plusieurs inconvénients peuvent ici être mis en avant concernant le choix du tribunal du lieu de la faute. Tout d’abord, ce critère peut paraitre injuste à l’égard de la victime. À cet égard, il est possible de noter que ... Voir le document complet

... le droit en général, le risque est réel pour le droit international privé européen de la famille de devenir, ou de rester, incohérent en raison de son ...du droit lorsqu’elle conduit à ... Voir le document complet