Sécurité juridique
"Sécurité juridique et mutation des annulations platoniques", AJDA, Dalloz, 2019, n° 19, p. 1100
... entre sécurité juridique et principe de légalité, dans le souci de renforcer la première », on ne trouve, dans la décision même, pas davantage d’invocation de la sécurité juridique que dans ...
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La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée France -Tunisie
... direction juridique de la DGFIP, en septembre 2012, qui met en œuvre cette proposition, constitue un progrès notable dans le sens de l’amélioration de la sécurité juridique 410 ...
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Measuring the law: Sécurité juridique as a watermark
... de sécurité fait nécessairement référence à l’idée de maîtrise à laquelle on associe naturellement celle de fixité, il convient cependant de souligner que s’agissant de la norme, on ne saurait prétendre à sa ...
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La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée France-Côte d’Ivoire
... 324 Ce qui n’aura pas l’avantage d’être pratique et pourrait être source de complication. D’ailleurs la technique d’harmonisation de l’OHADA étant l’uniformisation du droit à travers ses différents Actes uniformes, ...
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La sécurité juridique du sourcing : une condition de la performance de l'achat public
... III) Une pratique à encadrer dans le temps Le temps constitue sans doute la condition sine qua non de la sécurité juridique et plus largement de l’efficacité du sourcing. En effet, le sourcing est une ...
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Perspectives pour un principe de sécurité juridique en droit canadien : les pistes du droit européen
... la sécurité juridique présuppose l’accessibilité aux normes ...La sécurité juridique est donc, selon le statut que les juristes lui accordent et les contextes, un concept, un idéal ou un ...
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L'interprétation par l'organe d'appel de l'OMC à l'aune de l'objectif de sécurité juridique
... plébiscitée par de nombreux auteurs 395 , elle s’impose aujourd’hui comme base pour l’interprétation dans la majorité des juridictions, après avoir été longtemps concurrencée par la recherche de l’intention des parties, ...
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Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique
... légitime, sécurité juridique ou sécurité contractuelle ? - Dans son arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d’Étata énoncé la sécurité juridique comme motif général de l’exigence de ...
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Le caractère nécessairement prescriptible du pouvoir d'imposition de l'administration fiscale, première application positive du principe de sécurité juridique en droit fiscal
... de sécurité juridique 29 , elles sont souvent saluées comme une reconnaissance implicite de ce ...de sécurité juridique puisqu’il indique que « toute société dans laquelle la ...
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Jurisprudence et sécurité juridique : une perspective civiliste
... la sécurité actuelle et présente du droit, par exemple quand la situation en litige est destinée à se heurter à une loi interprétative (loi postérieure par laquelle le législateur interprète lui-même sa loi ...
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La sécurité juridique, nouvel opium des juges
... la sécurité juridique viendrait mettre un terme ? De l’excès quantitatif de normes et de leur faiblesse qualitative : elles manqueraient de clarté et de ...la sécurité juridique des citoyens ; ...
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La sécurité juridique à travers le processus de normalisation
... la sécurité de l’autorité de l’acte ou la signature réalisés, puis certifiés selon les normes fixées par les organismes de normalisation institutionnels ne peuvent pas être considérés comme juridiquement ...La ...
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Flexi-job : l'équilibre entre flexibilité et sécurité juridique ? Aspects de droit comparé
... Le contrat de travail flexi-job peut être conclu par écrit ou oralement 20 , et doit être enregistré. Dans l’hypothèse où le contrat est conclu oralement, l’employeur est tenu à une déclaration Dimona quotidienne, qui ...
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L'annulation d'un contrat de marché public par le soumissionnaire évincé : quel équilibre entre légalité et sécurité juridique ?
... Cette position a conduit sur ce que certains 24 appelle la politique du fait accompli ; le commissaire du Gouvernement Romieu remarquait que « l’annulation pour excès de pouvoir dans cette catégorie de litiges n’aura ...
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Sur les traces d'un principe de sécurité juridique en droit canadien. Les pistes du droit européen
... 841 : « Considerant que le principe de confiance legitime, qui fait partie des principes geneYaux du droit communautaire, ne trouve a s'appliquer dans l'ordre juridique national que da[r] ...
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La nature juridique de l'Accord SPS, la sécurité alimentaire et la sécurité juridique : lutte ou compromis?
... Il est clair que cet alinéa a comme mission de trancher tout conflit issu de la relation naturelle entre le commerce et la vie et la santé des personnes et la préservation des végétaux. Cette disposition servait à elle ...
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La traduction dans la jurisprudence communautaire : entre non-discrimination et sécurité juridique
... (…) l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1348/2000 doit être interprété en ce sens que le destinataire d’un acte introductif d’instance à notifier ou à sig[r] ...
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Règles de concurrence, clauses d'exclusivité et sécurité juridique: le cas de l'iPhone
... Alors que la décision de l’Autorité de la Concurrence française n°10-D-01 du 11 janvier 2010 acceptant et rendant obligatoires les engagements pris par Orange et Apple semblait mettre u[r] ...
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De la sécurité des rapports financiers dénationalisés : exercice épistémologique sur la normativité juridique et scientifique
... système juridique 447 demeure cependant largement invisible pour l’épistémologie juridique, car la prévisibilité du droit est postulée par la théorie juridique comme exigence ...science ...
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Démarches de la recherche juridique
... Les propositions qui sont faites au titre de l’expertise, c’est-à-dire au titre d’un savoir scientifique et technique, ne peuvent pas totalement exclure la responsabilité morale du chercheur. C’est une banalité que de le ...
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