Personne morale de droit public
La rétroactivité en droit public français
... étrangère à l’idée de rétroactivité. On peut, en effet, douter de l’intérêt pour l’État de se fixer des objectifs à atteindre pour une période déjà partiellement ou totalement écoulée. Néanmoins, le législateur peut ...
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La notion de quasi-régie en droit public français
... 106. — Quant à la Cour, elle n’a fait qu’apporter « une réponse très circonscrite à la question posée et l’arrêt n’est pas sans susciter une certaine déception » 101 . Le Conseiller d’État Maugüé rappelle d’ailleurs que ...
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La fonction de coordination en droit public
... Notre droit positif ignore l’agence, qui ne correspond à aucune catégorie juridique ...d’intérêt public, par exemple l’agence du service civique (ASC) ou l’agence française pour le développement et la ...
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Des rapports de l'économie politique avec la morale, le droit et la politique
... Revue des deux mondes (1829). 1878/01-1878/02. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections ...
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Nationaux et étrangers en droit public français
... nettement différencié, elle forme une nation » qui est avant tout « le sentiment d’une solidarité qui unit les individus dans leur volonté de vivre ensemble » 52 . Maurice Hauriou a ainsi parfaitement résumé l’esprit de ...
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« La requête en jugement déclaratoire en droit public québécois »
... en droit public québécois, Cowansville, ditions Yvon Blais, 1995, ...de droit de l'Université de ...en droit public québécois, Cowansville, ditions Yvon Blais, 1995, ...
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Le déni de justice substantiel en droit international public
... l’ordre public et donc la préservation de l’autorité des décisions de justice ...du droit comme des faits est d’autant plus nécessaire, et impose par conséquent d’autant plus de retenue de la part des ...
361
Auctoritas : les sources du droit public dans la pensée cicéronienne
... le droit naturel – c’est justement ce que propose Cicéron dans le De legibus – est partie intégrante de ce droit naturel : une telle loi devrait donc pouvoir prétendre à la permanence, dans le contexte ...
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Éléments de droit public - Version septembre 2020
... Dans un même temps, un nationalisme vante les vertus de l’État et prône la recherche de débouchés commerciaux et la défense contre les menaces extérieures et intérieures. En développant des récits nationaux, en louant ...
404
L’être naturel, une personne morale comme les autres dans le procès civil ?
... il faudrait un pouvoir de congédier son représentant 57 . C’est pourquoi la technique de la substitution de l’action peut être envisagée. Si des mécanismes incitatifs sont mis en place, on pourrait imaginer que l'action ...
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L'ordre public en droit national et en droit de l'Union européenne : essai de systématisation
... de droit est possible, dès lors que et pour autant qu’une telle erreur s’analyserait en une atteinte à l’ordre public du ...d’ordre public (procédural) de l’article 34-2° du règlement, juge que la ...
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La problématique des intérêts familiaux en droit public
... l’autre public, axé sur une intégration hiérarchique d’associations monopolistiques ; les familles (françaises et légitimes) peuvent adhérer à l’un et l’autre des systèmes ; cependant, seul le système ...
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Le droit dans ses relations avec le monde économique - partie droit public (supports 2021)
... Un droit fondamental est un droit consacré par une disposition constitutionnelle et/ou conventionnelle, ou déduit de tels textes, et qui constitue une contrainte pour l’action des autorités publiques, y ...
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L'hommage en droit public - Pour une analyse singulière du droit applicable dans les cimetières publics: l'hommage en droit des sépultures
... d’hommage public « un emplacement gratuit de tombe » ou « une concession de longue durée ...Le droit des sépultures applicable aux Morts pour la France institué à l’origine, pour rendre hommage aux défunts ...
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Les répercussions de la responsabilité de protéger sur le droit international public
... l’idée de protection des populations s’est de plus en plus articulée par l’idée de la protection des droits de la personne 245 . Ce retour dans le temps permet de constater que la souveraineté responsable, ...
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Ordre public et lois de police en droit international priv
... de droit privé entre les différents systèmes législatifs », or cette répartition « vaut aussi bien pour le cas où le juge français est sollicité de donner effet en France à un jugement étranger que pour celui où ...
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La théorie de la discussion et le droit international des droits de la personne : Le cas des Nations Unies
... de droit public), bien qu'avec le temps, les Nations Unies aient essayé de combler l'absence du droit de pétition en intégrant des mécanismes permettant aux victimes individuelles des violations des ...
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Le respect du droit à la santé : analyse à partir du droit international de la personne et d'une comparaison entre les constitutions du Canada et du Brésil
... Le droit à la santé est un droit humain bien établi en droit ...ce droit aux pays qui ont signé et ratifié ces instruments ...le droit à la santé à la lumière du droit ...
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Les pouvoirs de l'employeur public en droit comparé franco-italien
... d’occhio sulla situazione attuale del pubblico impiego in Francia e in Italia. Essa appare alquanto fluida e complessa. Da una parte, infatti, abbiamo ricordato che la struttura ammin[r] ...
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Délimitation de la propriété privée au droit du domaine public : quelles évolutions ?
... temps, personne publique et propriétaire ...la personne publique fait bien partie de son domaine ...la personne publique de fixer la limite de propriété suite à l’étude des éléments qu’il a en sa ...
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