France. Cour de cassation
Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2013, pourvoi numéro 12-15.616
... pas les formes étrangères ne peut pas produire plus d’effet en France que dans le pays où il a été produit. Autrement dit, si l’acte ne respecte pas les formes usitées dans le pays étranger et ne bénéficie pas de ...
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Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-27.299
... . Elle ne permet donc pas à elle seule d’établir la véracité du contenu, mais simplement de la sincérité de sa forme. Après un certain assouplissement informel opéré par les services diplomatiques de cette formalité, ...
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Le filtrage des pourvois de la Cour de cassation. Histoire et projet de réforme
... en France, devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, ou plus largement, dans l’ensemble des systèmes juridiques ...la Cour de cassation : Le projet de réforme en débat » du 11 ...
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La Cour de cassation casse, un mois après l’acceptation des engagements, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris relatif aux mesures conservatoires pour défaut de base légale (iPhone)
... la Cour de cassation commence par balayer les arguments procéduraux : la recevabilité du pourvoi critiqué par la société Bouygues est rejetée et les autres critiques, soulevés par les sociétés France ...
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Les conflits de compétence entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les Juridictions nationales de cassation des Etats membres de l’espace OHADA
... la Cour suprême du Niger, saisie la première de moyens de cassation fondés à la fois sur l’AUPSRVE et sur l’article 809 du code de procédure civile nigérien, a examiné les deux branches du moyen tiré de ...
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La cour de France et le thermalisme spadois (de la fin du XVIe s. à l'aube de la Révolution française)
... la cour de ...de France, alors qu’existent dans ce pays nombre de stations qui ont pris leur essor au même moment que Spa et qu’aux yeux du corps médical, la vertu de leurs eaux (celles de Pougues en ...
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"La protection de la vie privée des gardés à vue", note Cour de cassation (crim.), 21 avril 2020, n° 19-81.507, Légipresse, Dalloz, 2020, n° 383, p. 357
... de cassation, pris en sa quatrième branche, de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-1, 226-13 du code pénal, préliminaire, 11, 591 et 593 du code de procédure ...
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« Offre de contrat et promesse unilatérale de contrat : la Cour de cassation marque enfin la différence ! », note sous Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20103 et n° 16-20104
... la Cour précise que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de ...
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Le recours en cassation spécialement en procédure civile neuchâteloise
... Si un juge- ment, susceptible d'un recours au Tribunal fédéral et de pourvoi devant la Cour cantonale, est vicié d'une erreur in procedendo de droit cantonal et d'une erreur in judican[r] ...
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La Cour de justice de l'Union Européenne, Cour constitutionnelle ?
... la Cour de Karlsruhe accepta de suspendre l’exercice de sa compétence, précisant toutefois sa possible réactivation en cas de nécessité 80 ...la Cour constitutionnelle italienne, si dans l’arrêt Frontini, ...
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Les revirements de jurisprudence de la Cour de Cassation
... La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 1817 posa en principe que « n'est pas en faute celui qui fait ce qu'il a droit de faire, à moins qu'il ne le fasse pour nuire à autrui et sans intérêt pour ...
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Regards croisés sur la notion de « juste et adéquate compensation » – Analyse comparative de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2010
... la Cour risque, toutefois, de constituer une difficulté supplémentaire entravant sa mission de conseil notamment quant à la prévisibilité du résultat qui pourra être atteint…, la casuistique propre à la matière et ...
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Les arrêts d'annulation du Conseil d'État: entre fiction et réalité. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017
... la cour d’appel de Bruxelles lui a donné gain de ...la cour d’appel de Bruxelles a considéré que « lorsqu’est annulé un arrêté ministériel qui “accorde” une démission honorable, celui à qui cette démission ...
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R.P.D.B. Tome XI, Complément : Pourvoi en cassation en matière civile
... la Cour procède en deux ...la Cour suggère qu’elle aurait pu accueillir le moyen, comme étant de pur ...la Cour, il n’y a de moyen de pur droit qu’en présence de faits spécialement invoqués au ...
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La cour de récréation. Quelles conditions à l'émergence d'une cour dite de qualité ?
... possibles ou penser son aménagement pour réellement permettre cette socialisation entre pairs. Pour Julie Delalande, « tout le monde s'accorde sur le besoin des enfants de se recréer pendant la récréation » 23 . Mais ...
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Quatre détails de la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat à ne pas négliger
... la Cour de justice de Luxembourg 46 ou un principe sans mentionner la disposition constitutionnelle ou légale qui l’institue 47 ,… La partie ayant émis le souhait que soit interrogée la Cour ...
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Le contrôle de la loyauté fiscale par la Cour des comptes et la Cour d’arbitrage : mission impossible ?
... la Cour d’arbitrage ne pourra annuler que dans la mesure du ...la Cour devra identifier le rôle de la mesure attaquée dans le dépassement de la marge par l’ensemble des modulations régionales ...La ...
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Une fenêtre sur la cour
... Lors de mes observations et de mes échanges avec les élèves, j’ai pu, dans les deux cas, observer une certaine acceptation de la situation de la part des filles de la classe. Leur mutisme n’est pas révélateur de leurs ...
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Deux principes bien distincts ? Le principe de non-discrimination ...et le principe de non-discrimination. - Qui, de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de cassation, a le dernier mot en matière de droits fondamentaux ?
... La Cour constitutionnelle et la Cour de cassation étant des institutions de la Nation belge, Nation dont émanent, dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, « tous les Pouvoirs ...
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Représenter la France à la cour des tsarines : Les deux ambassades de Joachim-Jacques de La Chétardie de 1739 à 1744
... la France (ni à ceux de l’Autriche) et, d’autre part, les relations de Frédéric- Guillaume avec l’empereur Charles VI s’étaient dégradées dès juin 1732, après leur entrevue en Bohême, au château de Kladrub, ...
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