La clause de la nation la plus favorisée

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La clause de la nation la plus favorisée

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L a clause de la nation la plus favorisée ne peut exercer entièrement son action bienfaisante que si les Etats, qui l'ont introduite dans leurs traités, poursuivent une politique commerciale et écono- '•

mique, conforme aux principes de l'équité et tendant à assurer le maximum de facilités au commerce ! international. Sinon, la clause de la nation la plus favorisée risque de créer, non la garantie d'un traitement également favorable, mais la possibilité de pouvoir, en toute sécurité, traiter tous les pays d'une façon également défavorable.

Dans certains domaines, notamment dans celui du droit des étrangers et en matière de transports«

on peut se garantir, dans une large mesure, contre\

des conséquences regrettables de ce genre, en com- binant la clause de la nation la plus favorisée e t la clause de parité, et en ajoutant même, au besoin, la clause de réciprocité proprement dite.

En matière douanière, ce remède est inefficace.

Ici, les arrangements tarifaires peuvent le rem- placer dans une certaine mesure.

Pour les Etats dont la législation douanière per- met la modification ou la consolidation des tarifs par voie de convention et dont la politique commer- ciale tend à créer des possibilités d'exportation;

par la conclusion d arrangements tarifaires, l'obten- tion et l'octroi du traitement de la nation la plus favorisée ne sont pas des mesures qui trouvent

lour fin en elles-mêmes, mais- ils ne constituent que le complément nécessaire et la couronnement du sys- tème des arrangements tarifaires.

Si l'on se place à un point de vue objectif, celui des facilités susceptibles de développer le commerce international, on reconnaîtra que le régime du trai- tement de la nation la plus favorisée présente d'incontestables avantages.

L avantage le plus considérable consiste dans l'établissement de conditions de concurrence abso- lument égales et dans l'application d'un tarif con- ventionnel uniforme aux importations de tous les pays sans exception qui, en vertu d'accords ou en fait, bénéficient du traitement de la nation la plus favorisée.

En outre, le régime de la nation la plus favo- risée assure au commerce plus de stabilité et faci- lite l'établissement de relations commerciales perma- nentes d'une certaine importance, parce qu'il empêche que les conditions de concurrence ne soient subite- ment modifiées en faveur d'un autre pays fournis- seur, par des concessions tarifaires dont ne jouirait pas le pays qui avait, précédemment, livré les mêmes articles. Sous le régime de la nation la plus favo- risée, l usage s'est établi de procéder aux négocia- tions commerciales à des époques fixes, et de main- tenir pendant l'intervalle, généralement d'une assez longue durée, un état de stabilité bienfaisant des tarifs, alors que le régime de la réciprocité et celui des tarifs spéciaux laissent toujours subsister la crainte que l a signature de toute convention nou- velle rende nécessaire l'ouverture de négociations en vu2 de la conclusion d'avenants aux anciens traités, et que les échanges soient continuellement troublés, de la part de l'Etat, par des mesures de violence,

L'activité économique des Pouvoirs publics en Suisse

5. Caisse de pension du personnel fédéral.

Cette caisse, créée par loi du 30 septembre I'M"

ne comprend pas le personnel des CFF. Elle a pour but-d'assurer obligatoirement tout le personnel con- tre les conséquences de l'invalidité, de la vieillesse et de la mort. Les ressources nécessaires sont fournies par les assurés et par la Confédération qui verse une Ire subvention représentant le 7«/o du gain annuel en- trant en ligne de compte par les assurés et une deuxiè- me, égale à 5 mensualités de toute augmentation de gain annuel et enfin des contributions extraordi- naires assurant le servie? des intérêts et l'amor- tissement du déficit. La contribution de l'assuré con- siste en une cotisation annuelle ordinaire de 5 o„

du gain annuel et en un rappel de contribution égal (à.4 mensualités de toute augmentation de gain annuel.

Depuis la création de la caisse, en 1021, la Con- fédération a versé jusqu'à fin de 1920, l'a somme de fr. 76,7 millions de francs et les budgets de 1927 et 1928 prévoient encore le paiement d'une somme de 4(1 millions, du fait que le personnel en entier a été rattaché-à la caisse et que des augmen- tations de salaires ont eu lieu ces dernières années.

La Caisse est atteinte d'un formidable déficit tech- nique qui atteignait 300 millions en 1928. A l,i même époque le nombre des personnes assurées

qu on essaie de justifier en les présentant comme des mesures de rétorsion nécessaires.

L'existence d'un tarif conventionnel uniforme pré- sente un autre avantage d'une portée non négli- geable: elle permet au pays intéressé de renoncer à la preuve stricte de l'origine des importations, qui entraîne inconvénients, frais, etc.

E n faveur du régime de la nation la plus favo- risée, on invoque, enfin, qu'il tend à produire une réduction des droits de douane et un abaissement du niveau général des tarifs.

Il est exact qu'aux époques où des tendances libre- échangistes prédominent et où les droits de douane accusent en conséquence, dans leur ensemble, une tendance décroissante, le régime de la nation la plus favorisée produit l'effet sus-indiqué parce qu'il gé- néralise immédiatement toute réduction de droits accordée à un Etat, parce qu'il permet à tous les autres Etats d'obtenir la même réduction et parce qu'il contribue ainsi à atténuer 1 opposition contre la réduction des droits de douane par la perspective des avantages que l'extension du mouvement entraîné indirectement, par le jeu de la clause dé ~la~ nation la plus favorisée.

Mais il est exact, également, qu'aux époques où des tendances prohibitionnistes prédominent, la clause de la nation la plus favorisée loin de pro- duire le même effet, constitue plutôt un obstacle à la réduction conventionnelle des tarifs augmentés.

C e phénomène est une conséquence des inconvé- nients qui résultent du fait qu'en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, toutes les conces- sions accordées à un Etat déterminé se trouvent^, ipso facto, généralisées.

Il ne faut pas non plus perdre de vue que 'les étaient de 26,000 avec un gain annuel de 126 mil-

lions, correspondant à un traitement moyen de fr.

5,200. La réserve mathématique comprend 378 mil- lions.

6. Caisse de pension des C F. F.

l e s chemins de fer privés, avant leur étatisation;, possédaient déjà des caisses d'assurances, qui souf- fraient déjà à cette époque de découverts techniques, ils n'ont fait que croître depuis l'exploitation par la Confédération. Le déficit technique, à fin 1927, attei- gnait 400 millions, réduit ensuite de nouvelles dis- positions statutaires, à 312 millions à fin 1928. La contribution des CFF à la Caisse s'élevait, en 1927, à 27,1 millions, c'est-à-dire autant que la somme dépen- sée pour le charbon et l'énergie électrique.

7. Contribution de la Confédération aux assurances agricoles.

a) Assurance du bétail.

Une loi fédérale du 8 février 1872, contre les épizooties, règle cette assurance, en ce sens que le sinistré est autorisé de réclamer la réparation des dommages causés par l'abattage du bétail par suite

! d'épizooties. Les cantons sont chargés d'organiser cette assurance, avec l'aide de la Confédération. Les subsides de cette dernière et des cantons, aux Caisses d'assurances, étaient en 1924 de 2,3 millions; en tt927, il y avait en Suisse environ 885 mille pièces de bétail et l a réparation des dommages a occasionné;

une dépense de 6,8 millions, dont 1,53 à la charge , de la Confédération et 1,1 à la charge des Cantons.

b) Assurance contre la grêle.

11 n'y a pas de loi fédérale pour cette assurance, mais des arrêtés qui garantissent aux cantons certaines contributions égales à celles cantonales. En 1927, il y avait en Suisse environ 83,900 polices d'assu- rance contre la grêle avec un montant assuré de 162 millions. Les contributions des cantons se sont éle- vées à 727,000 francs et celles de la Confédération à 691,000 francs.

8. Les assurances sociales.

a) Assurance-maladie.

La Confédération a renoncé d'introduire l'assu- rance-maladie obligatoire, le peuple ayant repoussé, en 1900, la loi y relative; elle s'est contentée, par loi du 13 juillet 1911, à favoriser cette assurance1

en apportant des contributions aux caisses maladie re- connues et en autorisant les cantons à déclarer l'as- surance-maladie partiellement ou complètement obli- gatoire et à organiser des caisses publiques.

Ensuite de l'appui fédéral, ces caisses privées, orga- nisées par corporation, commune ou canton, sur la base de la mutualité se sont développées largement et ont acquis une importance toujours plus grande;

leur nombre s'élevait à fin 1926 à 1037 et- le nombre des assurés à 1,2 millions. Les contributions fédérales à l'assurance ont atteint de 1914 à 1926 la somme de 55 millions. Celle de 1927 a été de 51/2 millions. La Ville de Zurich et le Canton de Thurgovie ont, en 1927, décrété l'assurance-maladie obligatoire dans leur circonscription respective.

La fortune des caisses reconnues s'élevait à 51,9

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N°2. - 9 Janvier 1929 L A F E D E R A T I O N H O R L O G E R E S U I S S E 19

tendances de la politique commerciale et les effets du traitement de la nation la plus favorisée, qui en dépendent, se manifestent d'une façon différente et avec une intensité inégale, selon l'importance d t l'Etat intéressé.

Grâce au caractère homogène de leur économie fet à l'étendue de leur marché intérieur, les grandes unités économiques peuvent fixer la tendance de leur politique économique avec une certaine liberté.

Les petits Etats, comme la Suisse, sont beaucoup moins aptes à adapter ainsi leur politique commer- ciale. L e peu d'étendue et la faible capacité d ab- sorption du marché intérieur empêchent l'application d'une politique protectionniste efficace; cette obser- vation vise notamment les pays dont les industries les plus importantes et les plus développés ont leurs débouchés principaux à l'étranger. En effet, lorsque la production d'une industrie, travaillant à plein rendement, dépasse de beaucoup, ou même, comme il arrive fréquemment, plusieurs fois les besoins du marché intérieur, cette industrie ne peut trouver des débouchés indispensables que sur le marché mondial.

L e renforcement de la protection douanière accordée au marché intérieur présentera certainement aussi des avantages pour cette industrie, mais ne saurait cons- tituer un remède absolument suffisant. L a capar cité d'absorption du marché intérieur est, en effet, trop faible pour qu'il soit possible de trouver sur ce marché une compensation pour la perte des dé- bouchés extérieurs; les bénéfices supplémentaires, résultant du relèvement du niveau des prix inté- rieurs, par suite du renforcement de la protection douanière, ne suffisent pas non plus à compenser les pertes causées au commerce d'exportation par les mesures douanières des pays étrangers et à per- mettre à ce commerce de maintenir les exportations en dépit des barrières douanières étrangères.

Nous avons été déjà trop long, et pourtant, nous n avons retiré du précieux ouvrage que les traits essentiels. L'auteur pousse à la minutie le souci de faire le tour de la clause de la nation la plus favorisée.

Il se demande si, vu les combinaisons différentes et infiniment variables du traitement de la nation la plus favorisée et du principe de parité ou de réciprocité, qui revêtent des formes les plus va- riées selon le domaine de leur application et suivant la diversité des situations, la question se pose s'il serait possible de trouver, pour * la clause de la nation la plus favorisée, une formule unitaire et ap- propriée à tous les domaines d'application et à tous les besoins.

Les conclusions qu'on peut tirer du texte des trai-

tés de commerce et des conventions plurilaterals relatives à ce sujet disposent à donner plutôt une réponse négative à cette question.

Une rédaction différenciée est la règle, et M . Riedl l'examine dans des cas-types concernant:

1° le traitement des étrangers,

2° les communications (transit, transport par che- min de fer, par mer, par fleuve),

3° les prohibitions à l'importation et à 1 expor- tation.

Il se rabat surtout sur l'étude du domaine com- mercial et douanier. C'est pour vlui l'occasion de considérer le traitement de la nation la plus favo- risée sous le régime du tarif unique, puis du double tarif. Pour finir, il signale les exceptions au dit traitement: la clause d'union douanière, la clause frontalière, la clause des pays limitrophes, enfin, les clauses particulières, dumping, réparations.

Ce n'est pas quelques pages qu'il eût fallu con- sacrer à ce manuel de négociations commerciales, mais un feuilleton. O n ne peut accaparer à ce point l'attention des lecteurs. Ch. B .

Chronique sociale

L e s p r i x d e d é t a i l e t l e c o û t d e l a v i e e n S u i s s e e n n o v e m b r e 1 9 2 8 .

(Communiqué par l'Office fédéral du travail).

Sur 71 articles (denrées alimentaires et combus- tible), compris dans le relevé mensuel, 35 présen- tent le même prix moyen, 20 un prix moyen plus élevé ef 16 un prix moyen moins élevé que le mois précédent, 13 articles ont subi une hausse et 4 une baisse de plus de 1 o/0. Les variations sont en grande partie d'ordre saisonnier. II en a été surtout ainsi des œufs, qui ont monté dans la plupart des communes. Le beurre de cuisine a augmenté de prix dans plusieurs communes et les pommes de terre dans quelques-unes. D'autre part, le sucre a baissé dans la plupart des communes et la viande de veau dans plusieurs d'entre elles.

Des huit indices spéciaux entrant dans la forma- tion de l'indjce général du coût de la nourriture, ceux des « produits laitiers », des « graisses et hui- les », du « pain et autres produits de céréales », du

« café et chocolat » sont restés inchangés comparati- vement au mois précédent. Celui des œufs est monté de 6 o/o par suite de la hausse de cet article et celui des « pommes de terre et légumes à cosses » de 3 o/o.

Celui du « sucre et miel » est par contra descendu de 3 o/o en raison de la baisse du sucre. Celui de 'la

«viande et charcuterie» a baissé de 1 o/o. Les diffé- rentes fluctuations enregistrées se font à peu près contrepoids; en conséquence, l'indice général du coût de la nourriture est resté tel qu'il était le mois pré- cédent. Il était en novembre de 58 o/o plus élevé qu'en juin 1914. Il a diminué de 3 o/0 par rapport à no- vembre 1927.

Sur les 34 communes qui participent au relevé, 16 accusent, pour le coût de la nourriture, un chiffre à peu près égal à celui du mois précédent; 10 accusent une augmentation de 1 o/0, 2 une augmentation de 2 o/o;, 5 une diminution de 1 o/0, et 1 une diminution de 2 o/o.

Dans le groupe du combustible, les prix d'hiver ont remplacé les prix d'été, d'où est résultée une légère hausse de quelques sortes de charbon. Par rap- port à juin 1914, le combustible a augmenté de 36 o/0

en novembre, contre 35 o/0 le mois précédent. Compa- rativement au mois de novembre 1927, on enregistre une baisse de 4 o/o.

En ce qui concerne le vêtement, son renchérisse- ment depuis juin 1914 est considéré comme étant resté le même que le mois précédent, c'est-à-dire de 69 o/o.

Les loyers accusent, par rapport à juin 1914, une augmentation moyenne de 90 o/0 dans les villes de 100,000 habitants ou plus, de 59 % dans les autres villes et de 77 o/0 dans l'ensemble des localités!

prises en considération.

A fin novembre 1928, la nourriture, le combustible, le vêtement et le logement présentaient en bloc, par rapport à juin 1914, un renchérissement de 62 o/0, comme l'année dernière à pareille date.

U n j u b i l é e t u n b e a u g e s t e .

Nous apprenons que les Fabriques des Héritiers de J. Rauschenbach (International Watch Co.), à Schaff- house, ont versé une somme importante comme gra- tification à leur personnel et en augmentation du fonds de secours, à l'occasion du 60e anniversaire de leur fondation.

Propriété industrielle

Nous lisons dans la Revue mensuelle du Bureau International de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, du 31 décembre 1928, les articles suivants :

Canada: Lois modifiant la loi sur les marques et les dessins (des 14 avril 1927 et 17 février 1928).

Mexique: Ordonnance concernant l'établissement d'un service de renseignements en matière de marques) nationales et internationales (du 3 juillet 1928). Po- logne: 1. Ordonnance concernant la protection des inventions, modèles et marques (du 22 mars 1928):

II. Ordonnance concernant le mode de versement des taxes prévues par la dite loi (du 21 avril 1928).

Dans la partie non officielle de cet organe est publiée, en outre, une étude générale sur l'état actuel de la question de la protection de l'acheteur étranger contre les marchandises sans valeur.

Chronique du travail

L e m a r c h é s u i s s e d u t r a v a i l e n n o v e m b r e 1 9 2 8 . (Communiqué par l'Office fédéral du travail).

Les offices suisses du travail ont compté à fin novembre 1928, d'après le relevé exécuté à cette date, 9571 personnes en quête d'un emploi (7636 à vieillesse de fr. 200 pour les hommes et les femmes et une rente de veuve de fr. 150 si elle la atteint l'âge de 50 ans ou une rente d'orphelins jusqu'à l'âge de 18 ans, de fr. 50 par enfant et de fr. 100 pour les orphelins de père et de mère.

Comment les ressources pour la part des frais incombant à la Confédération, seront-elles consti- tuées? Tout d'abord, par le rendement de l'imposi- tion du tabac inscrite à l'article 41 ter de la cons- titution fédérale. Depuis 1926, 40 millions ont déjà été accumulées et il y a lieu de compter encore pour l'avenir les produits des droits sur l'imposition de la cigarette, de sorte que si l'assurance, comme cela est prévu, entre en vigueur en 1923, la Confé- dération pourra disposer à ce moment-là d'un fonds de 230 millions. Le projet prévoyant, pour les pre- mières 15 années, c'est-à-dire jusqu'en 1948, le ver- sement de la moitié seulement de la prestation indi- viduelle, la Confédération pourra non seulement faire face, avec les fonds résultant de l'imposition du tabac à sa contribution annuelle de 24 millions, mais il lui sera encore possible d'augmenter le fonds exis- tant avec le surplus des intérêts; au moment donc où l'assurance fonctionnera complètement et où les pres- tations seront payées en plein, la Confédération pour- ra disposer d'un fonds d'environ 400 millions, avec un rendement annuel de 46 millions, y compris les inté- rêts sur le fonds des tabacs et l'impôt sur le tabac;

il lui restera donc 24 millions à trouver pour arri- ver à sa contribution totale de 40 millions. On espère

trouver cette somme dans le monopole transforme de l'alcool.

millions à fin 1926. Les dépenses totales annuelles, se répartissaient comme suit à cette époque:

Indemnité de chômage 17,1 millions Frais de médecins 12,5 millions Frais de cure et traitements 4,1 millions Frais d'administration 4,2 millions.

En plus des subventions ordinaires, la Confédéra- tion paye encore des contributions pour les accouche- ments et des suppléments aux caisses des contrées montagneuses. Elle verse aussi aux cantons et aux communes des subsides pour les indigents assurés à titre obligatoire. L'office des assurances sociales à Berne surveille les caisses et fixe les contributions fédérales.

b) Assurance-chômage.

Comme pour l'assurance-maladie, la Confédération n'intervient dans ce domaine qu'à titre d'autorité sub- ventionnante. Par une loi du 17 octobre 1924, l'as- surance-chômage est laissée aux soins des cantons;

ceux-ci ont la compétence de la déclarer obligatoire et de charger les patrons des contributions légales1. Aujourd'hui, cette assurance est organisée par 14 cantons, 8 au,res cantons sont en train de le faire, à fin 1927, le nombre des caisses reconnues était de 159, comprenant 241,000 assurés. Le plus grand nombre de ceux-ci soit 151,000, se rattachent aux caisses privées syndicales, soit patronales, soit ou- vrières. Les subventions de la Confédération ont atteint depuis 1924 la somme de 41/2 millions.

c) Assurance-vieillesse et survivants.

Cette assurance, consacrée par un complément à la constitution fédérale votée le 6 décembre 1925, n'est

pas encore constituée; l'assurance-vieillesse et l'assu- rance-survivants devront être introduites en premier lieu, tandis que l'assurance-invalidité suivra plus tard.

Les cantons doivent y participer, en outre, il pourra être fait appel au concours des caisses d'assurance publiques et privées. Les contributions financières de la Confédération et des cantons n'excéderont pas la moitié du montant total nécessaire à l'assurance.

Actuellement, une loi d'exécution est élaborée pour l'assurance-vieillesse et survivants; son économie peut se résumer comme suit: L'assuré est tenu de verser lui-même une contribution égale à la part des pou- voirs publics; l'assurance est obligatoire et générale, de telle sorte que les nombreux fonctionnaires et em- ployés, déjà assurés auprès des caisses de pension du personnel fédéral et des CFF., seront assurés à dou- ble; l'assurance doit être réalisée d'après le sys- tème de la répartition, c'est-à-dire que, d'une part, chaque assuré sera tenu aux mêmes sacrifices et que, d'autre part, il recevra les mêmes presta- tions. L'assurance sera réalisable par l'intermédiaire des cantons. Il est prévu que tout homme assuré de '1.9 à 65 ans payera une prime annuelle de 18 francs et toute femme une prime de 12 francs. Ces verse- ments correspondent à une somme d'environ 40 millions par année. Il faut y ajouter les prestations patronales de fr. 15.— par an et par ouvrier, soit 15 millions de francs, en sus, la Confédération et les cantons auront à fournir 90 millions annuellement, dont 70 millions à la charge de la Confédération

I

et 20 millions à celle des cantons.

Les prestations prévues se résument en une rente

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fin octobre 1928 et 12,079 à fin novembre 1927) et 1972 places vacantes (2293 à fin octobre 1928 et ,1893 à fin novembre 1927). L'augmentation du nom- bre des demandes d'emploi et la diminution du nom- bre des offres d'emploi qui se sont produites en novembre sont d'ordre saisonnier. En égard à l'épo- que peu propice, le marché du travail n'en a pas moins continué à se maintenir dans des conditions favorables. Les demandes d'emploi étaient à ffn novembre 1928 de 2508 moins nombreuses qu'à fin novembre 1927. On n'a jamais enregistré depuis 1920 si peu de personnes en quête d'un emploi a fin novembre.

Par rapport au mois précédent, l'augmentation du nombre des demandes d'emploi est de 1935; elle . concerne surtout les groupes professionnels ci-après:

industrie du bâtiment (-}-1088), groupe des ma- nœuvres et journaliers (-[-317) et industrie des mé- taux et machines (-f- 188). Les demandes d'emploi ont par contre diminué dans les arts graphiques.

Par rapport à l'année passée, le nombre des de- mandes d'emploi est notablement moins élevé dans la plupart des groupes professionnels, mais spéciale- ment dans celui des métaux et machines où il a diminué de moitié environ (1093 demandes d'em- ploi à fin novembre 1927 contre 554 à fin novembre 1928). Les autres groupes qui accusent les diminutions les plus importantes sont les suivantes: groupes des manoeuvres et journaliers (— 462), industrie tex- tile (— 396), commerce et administration (— 324) et industrie du bâtiment (— 294).

Dans le groupe des métaux et machines, le nom- bre des personnes en quête d'un emploi a augmenté, surtout pour ce qui regarde les métiers connexesi à l'industrie du bâtiment; cela s'explique par la sai- son. Dans bon nombre de professions, il y a cepen- dant toujours pénurie d'ouvriers qualifiés. De toute façon, la situation du marché du travail demeure très favorable dans ce groupe professionnel.

Dans l'industrie horlogère, la situation du marché du travail continue à être favorable, malgré une augmentation saisonnière des demandes d'emploi.

Informations

Avis.

" Les fabricants qui recevraient des demandes de la maison :

C. Deibele, à Munich,

sont invités à se renseigner auprès de notre Insti- tution avant d'entrer en relations.

— Les créanciers de la maison :

K. Goldberg Sons et Co. Ltd, à Manchester, sont priés de s'annoncer chez nous.

— Les créanciers de la maison:

Max Glass, Beuthen,

sont invités à nous envoyer le relevé de leurs comptes en double, afin que nous puissions sauvegarder leurs intérêts.

L'Information Horlogère Suisse La Chaux-de-Fonds. Rue Leopold Robert 42.

Douanes

Espagne. — Droits (Agio).

L'agio dû au cas où les droits de douane, paya- bles en or, sont acquittés en monnaie d'argent ou en billets de banque, a été fixé, pour la période du 1er au 10 janvier, à 18,06 o/0 (agio du 21 au

31 décembre 18,55 o/0).

Registre du commerce

Raisons sociales.

Enregistrements:

27/XI1/28. — A. Aufranc et Cie, soc. n. coll. (Paul- Arthur A. et René Loichot, tous deux d'Orvin), fabrication de balanciers, Orvin.

21/XII/28. — Fabrique d'horlogerie Beam S. A.

(Beam Watch Factories Limited), soc. act. cap. soc.

tr. 5,000 nom., fabrication et commerce de mon- tres, spec, de la marque «Beam». Cons, adm.i:

hans Dettwiler-Schneider, de Reigoldswil. Siège:

Niederdorf (B. Camp.).

24/XII/28. — Fernand Blaser (de Langnau, Berne),, fabrique de vis de balanciers en tous genres, Rue du Creux au Loup, Métiers (Neuchâtel).

26/XII/28. — Joseph Klopman, Montres Fluva (Flu- va Watch) (Joseph-David K., de nationalité polo- naise), fabrication et commerce d'horlogerie, 2, rue Frédéric Amiet, Genève.

27/XII/28. — Compagnie Horlogère Industrielle et Financière C. H. I. E. F. Genève, soc. an. cap., soc. fr. 150,000 nom., exploitation industrielle et commerciale d'articles de tous genres se rap- portant à la branche horlogère, etc. Cons, adm*:

Arthur Koechlin, Jules Schaller, tous deux citoyens français, Louis Bachten, de Genève, Louis Martin, de Plainpaïais, Edmond Sallaz, des Eaux-Vives. Siè-

ge: 6, rue de la Rôtisserie, Genève.

28/XII/28. — Charles-Auguste Baume (des Breufeux), fabrication d'horlogerie, Breufeux.

28/XII/28. — Auguste Gindraux (des Bavards), po- sage de glaces, rue Neuve 20, Bienne.

Modifications:

27/XII/2S. — Meyer et Städeli A. G. Uhrenfabrik So- lothurn (S. A. Fabrique d'horlogerie Soleure), (Ltd\

Watch manufacturers, Soleure), Sofeure. Johann Stii- deli-Roth, démissionnaire, est sorti du Cons, adm, 28/XII/28. — Bulova Watch Company Inc. New-York,

Filiale Biel, fabrication d'horlogerie, Bienne. Le cap .soc. est porté à 1,400,000 dolfars.

28/XII/28. — La soc. n. coll. « Georges Ducom- mun et Cie », est dissoute, sa raison radiée. Actif et passif sont repris par Georges Ducommun (du vente de boîtes de montres or, argent et plaqué. Rue

de boîtes de montres or, argent et plaqué. Rue des Tilleuls 6, La Chaux-de-Fonds.

28/XII/28. — Ed. Jaeger, Fabrique d'horlogerie et d'Instruments de précision, Société anonyme, ayant son siège jusqu'ici à Genève, a transféré son siège social au Sentier, (commune du Chenit, Vaud).

Exploitation de l'industrie et du pommerce de l'hor- logerie et de tous appareils de précision, ainsi que l'exploitation de tous brevets et plus spécialement en Suisse, l'exploitation de l'industrie et du com- merce des appareils de fa marque Jaeger. Cap. soc.

fr. 200,000 nom., Cons, adm.: Gustave Delage, citoyen français, Jacques-David LeCoultre, du Che- nit, Jaques Lebet, de Buttes. Siège: chez J. D.

Lecoultre, administrateur, au Sentier.

Radiations:

27/XII/28. — Arnold Marchand, Manufacture d'hor- logerie «Hemarv>, fabrication, achat et venté d'hor- logerie, Genève.

3/1/29. — Jérôme Konrad, décolfetages d'horlogerie, Moutier.

29/XII/28. — Fabrique d'horlogerie Electa, Uallet et Co., S. A., La Chaux-de-Fonds.

Faillites.

Etat de collocation: ; . . . . Failli: Minoli Robert, pierriste, Renan.

Délai pour action en opposition: 15 janvier 1929.

Failli: Bourquin, Henri-Ulysse, graveur, Petites-Cro- settes, 17, La Chaux-de-Fonds.

Délai pour action en opposition: 15 janvier 1929.

Concordats.

Sursis concordataire et appel aux créanciers:

22/XII/28. — Jacot et Monnier, Postala Watch Co., Tramelan.

Délai pour productions: '25 janvier 1929.

Assemblée des créanciers: 12 février 1929.

Commissaire au sursis: Me. Jules Schlappach, avo- cat, Tavannes.

Registre des régimes matrimoniaux.

26/XII/28. — Charles-Léo .Brunner, de Iseftwald, l'un des chefs de fa soc. n. colf. « Brunner et fils », pierres fines, au Locfe, et son épouse Clé- mentine née Schmidlin, sont soumis au régime de la séparation de biens (art. 241-247 C. C. S.).

B a n q u e N a t i o n a l e S u i s e.

Situation au 31 Décembre 1928.

Actif. Changements depuis Encaisse métallique : la dfrnlèra «»uatior

or . . . 538.028.111,40 , Fr.

argent. 45.793.820,— 578)821. 931,40 + 5J.9ö3.247,80 Msponibilités or à L'étranger 254Jb7«.429,63 — 13.553.570,37 Portefeuille sur la Suisi-e . . 217J811.012,64 + 6 7 998.014,66 Avances sur nantissements . 82.i681.004,40 + 13.070.907,33 Titres 201497.425,55 + U.ti4C.089,36 Correspondants 44^842.151,61 +28.574.846,64 Autres actifs . . . 21,142.6C6,12 + 2.668.660,77

1.22it;172.h51,afi Passif.

Fonds propres 33.440.888,48 - Billet.« on Circulation . . . . 952.644.565,— + 50.054.295,—

Autres engagements . . . . 195.507.709,13 +108.429.110,59 Autres passifs 3^.579.5'8 74 + 2.887.790.59

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en £ stg.).

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» bestselected 76.10/-77.15 76.10-77.15 — —

» électrolytique 78.5-78.15 78.5-78.15, — — Etain 222.2/6 220 12/6 222.12/6 220.12/6 Plomb anglais 23.10/ 23.10/ — — '

» étranger 22.6/3 22 1/3 22.13/9 22.10/

Zinc 26.8/9 26.1/3 26 7/16 26.2/b Paris

(Ces prix Nitrate d'argent Argent

Or Platine

» iridié 25 »/0 Iridium

.2 janv. 3 janv. 4 janv. 5 janv.

s'entendent en francs français par kg. 1000/1000)

3Ü8 540 17 500 63.000 134.750 340.000

368 540 ' 17 500 63 000 134.750 340.000

368 540 17.500 63.000 134.750 340.000

368 540 17.500 63.000 134.750 340.000 (en francs français

Chlorure de platine 2^,60 Platinite 3 1 , - - Chlorure d'argent 9,25

par gramme). . ,, . t 26,60 26,60 26,60 31,— 31,— 31,—

9,25 9,25 9,25 London 2 janv. 3 janv. 4 janv. .5jaiuC:

(Ces prix s'entendent par once troy (31 gr. 103) 1000/1000).

Or (shill.) 84/1 P/B 84/1 !1/s 84/1 V/A 84/111,^

Palladium (Lstg.) 12.— 12.— 12.— 12.—

Platine (shill.) 295/ 295/ 295/ 295/

(par once standard 925/1000 en pence).

Argent en barres 26 7/16 26' 26 : 261/, New-York 2 janv. 3 jauv. i janv. 5 janv.

' (Ces prix s'entendent en cents par once de 31 gr. 103).

Argent en barres r>76/8 573/„ 57 % 5 T / , Cours du diamant brut.

(Prix de Bourse au comptant pour grosses quantités).

Diamant boart fr. 10.20 à 10.25

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Russie Suède Norvège Danemark Bulgarie Roumanie Yougoslavie Grèce Pologne Turquie Finlande Argentine Brésil

Indes Japon Imprimeurs':

Escompte et change

Taux d'escompte 3'/j

» avance s/nantissement 4'/2 Parité Escompte Demande Offre eu francs suisses % '

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100 Roubles 100 Cr. sk.

100 Cr. sk.

100 Cr. sk.

100 Leva 100 Lei 100 Dinars 100 Drachm.

100 Zloty 1 Liv.turq.

100 Mks fini.

100 Pesos 100 Milreis 100 Roupies 100 Yens

20.305 31/2

25.22 4'/j 5.18 5 5.18 — 72.05 4 27.27:5'/2 1 0 0 . - 5 7 2 560.— 8 208.32,4'/2 123.451 7

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