Analyse de la ressource en eau potable en vue de sa prise en compte dans le Plan Local d’Urbanisme. Cas de la Communauté d’Agglomération Loire Forez

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Analyse de la ressource en eau potable en vue de sa

prise en compte dans le Plan Local d’Urbanisme. Cas de

la Communauté d’Agglomération Loire Forez

Julie Thomas

To cite this version:

Julie Thomas. Analyse de la ressource en eau potable en vue de sa prise en compte dans le Plan Local d’Urbanisme. Cas de la Communauté d’Agglomération Loire Forez. Sciences de l’ingénieur [physics]. 2017. �dumas-01836593�

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CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS

ÉCOLE SUPÉRIEURE DES GÉOMÈTRES ET TOPOGRAPHES

MÉMOIRE

présenté en vue d’obtenir

Le DIPLÔME D’INGÉNIEUR CNAM

Spécialité : Géomètre Topographe

Par

Julie THOMAS

Analyse de la ressource en eau potable en vue de sa prise en compte dans

le Plan Local d’Urbanisme

Cas de la Communauté d’Agglomération Loire Forez

Soutenu le 19 septembre 2017

JURY PRÉSIDENT : Stéphane DURAND

MEMBRES : Aline BRUYERE Maître de stage Nathalie THOMMERET Professeur référent

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Avant-propos 3

Avant-propos

Le Travail de Fin d’Etude (TFE) représente l’aboutissement de trois années de formation dispensées par l'École Supérieure des Géomètres et Topographes (ESGT). Parmi les nombreuses connaissances et techniques enseignées, deux ont particulièrement été réinvesties ici :

Tout d’abord la formation en droit et notamment en droit administratif, m’a familiarisé avec le jargon juridique mais aussi sensibilisé à la lecture des jurisprudences éclairant les sujets à interprétation. Ces notions ont été particulièrement utiles pour définir les obligations légales qui se rapportent au sujet de l’étude.

D’autre part, l’exploitation de Système d’Information Géographiques (SIG) m’a appris à croiser les informations décrivant des entités géolocalisées et de communiquer les résultats de leur analyse au travers de cartes. Grâce au logiciel QGIS, utilisé ici, le SIG est la solution technique principale envisagée pour répondre à la problématique.

Ce TFE, réalisé au sein de la Communauté d’Agglomération Loire Forez située dans le département de la Loire (42), m’a permis de mettre ces compétences au service de la collectivité et de contribuer à la gestion durable du territoire par les services publics.

Cependant ce travail n’aurait pu aboutir sans l’interaction avec de nombreuses personnes, qui m’ont conseillé, informé ou corrigé :

Je tiens en premier lieu à remercier sincèrement, Mme Aline BRUYERE, mon maître de stage, particulièrement expérimentée en SIG, pour ses conseils techniques et ses encouragements.

Je remercie ensuite M. Jean Luc SUCHET, directeur des services de planification de l’Agglomération, qui m’a conseillé dans la définition des grandes orientations de ce projet et qui en a suivi les évolutions.

Je souhaite également adresser tout ma gratitude à Mme Nathalie THOMMERET, mon professeur référent, pour ses conseils méthodologiques et nos régulières entrevues constructives.

Je souhaite remercier de même M. David Lombardin, directeur de l’assainissement et des rivières pour les nombreuses informations techniques qu’il m’a aidé à collecter notamment auprès des syndicats des eaux.

Je n’oublie pas de remercier M. Christophe Riocreux de l’agence d’urbanisme Épure rédigeant le Plan Local d’Urbanisme, pour ses conseils et son regard critique sur mes conclusions quant aux obligations légales concernant ce document.

Un grand merci également à Messieurs Martial Vernay et Jacques Létang, responsables de syndicats des eaux, ainsi que Marjorie Brossier topographe auprès d’un syndicat, pour les nombreuses données et conseils techniques qu’ils ont pu me fournir.

Je présente enfin mes remerciements à Mesdames Marie Luce Padet et Marlène Lacarrere des services Planification et Rivière pour leurs réponses à mes nombreuses questions relevant de leur domaine de compétence.

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4 Table des matières

Table des matières

AVANT-PROPOS 3

TABLE DES MATIÈRES 4

LISTE DES ABRÉVIATIONS 6

INTRODUCTION 7

PARTIE 1 : LE RÔLE DU PLUI DANS LA PROTECTION DE L'EAU 9

1 LESSOURCESD'OBLIGATIONSDU PLUIENMATIÈRED'EAUPOTABLE 9 1.1 OBJECTIFSGÉNÉRAUXDU PLUI 9 1.2 DOCUMENTSSOURCESD'OBLIGATIONSENMATIÈRED'EAUPOTABLE 10 1.3 CONSEILDIRECTSDEL'ÉTAT 11 2 REGROUPEMENTTHÉMATIQUEDESOBJECTIFSENMATIÈRED'EAUPOTABLE 12 2.1 ADÉQUATIONDESINFRASTRUCTURES 12 2.2 ADÉQUATIONQUANTITATIVE 13 2.3 ADÉQUATIONQUALITATIVE 14 3 MOYENSDEPRISEENCOMPTEDEL’EAUDANSLARÉDACTIONDU PLUI 15 3.1 LANOUVELLECODIFICATIONDU CODEDEL’URBANISME 15 3.2 UNRAPPORTDEPRÉSENTATIONGARANTDELACOHÉRENCEINTERNEDU PLUI 15 3.3 LE PADD, UNPROJETPOLITIQUE 17 3.4 LES OAP : DESCONSIGNESPRÉCISESPOURUNPROBLÈMELOCALISÉ 18 3.5 UN RÈGLEMENTPROTECTEURTOURNÉVERSL’URBANISMEDEPROJET 18 3.6 DESANNEXESRENFORCÉES 23 3.7 COLLECTEDESINFORMATIONSNÉCESSAIRES 24 PARTIE 2 : INDICATEURS D’ADÉQUATION DU PROJET PORTÉ PAR LE PLUI 25 4 INDICATEUR 1 – ADÉQUATIONDESINFRASTRUCTURESD’ADDUCTIONENEAUPOTABLE 25

4.1 DESSERTEDESRÉSEAUX 26

4.1.1 Desserte par le réseau de distribution 26

4.1.2 Desserte par le réseau de défense incendie 30

4.2 PERFORMANCEDESRÉSEAUX 31

4.3 CAPACITÉDESINFRASTRUCTURES 34

4.3.1 Adéquation du volume des réservoirs 35

4.3.2 Adéquation de la capacité de la station de reprise 37

4.3.3 Adéquation de la station de traitement 38

4.4 CONFRONTATIONDU PLUI 38

4.4.1 A l’échelle de la parcelle 39

4.4.2 A l’échelle de la commune 39

4.4.3 A l’échelle de l’agglomération 39

5 INDICATEUR 2 – ADÉQUATIONQUANTITATIVE 40

5.1 VRAISEMBLANCEDEL’ADÉQUATIONQUANTITATIVEFUTURE 40

5.2 AUTONOMIEDESSECTEURS 43

5.3 CONFRONTATIONDUPROJETDE PLUIAVECLESVOLUMES DISPONIBLES 44 5.4 POURALLERPLUSLOIN : DESPRÉLÈVEMENTSRESPECTUEUXDESMILIEUX 45

5.4.1 Identification de la masse d’eau d’origine 46

5.4.2 Cas des nappes souterraines 46

5.4.3 Cas des cours d’eau 47

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Table des matières 5

6 INDICATEUR 3 : ADÉQUATION QUALITATIVE 48

6.1 IDENTIFICATIONDESPOINTSÀPROTÉGER 48

6.1.1 Cas des masses d’eau souterraines 48

6.1.2 Cas des masses d’eau surfaciques 50

6.1.3 Périmètres de protection des captages 51

6.2 IDENTIFICATIONDESMENACES 52

6.2.1 Le risque lié aux activités agricoles 52

6.2.2 Le risque lié aux activités industrielles 53

6.2.3 Le risque urbain 53

6.3 CONFRONTATIONDU PLUI 53

6.3.1 Exemple d’une prise d’eau souterraine, les captages d’Unias 53

6.3.2 Exemple 2 – Essertine en chatelneuf 56

PARTIE 3 : ANALYSE DU NIVEAU DE CONNAISSANCE ACTUEL ET PRÉCONISATIONS 59 7 MÉTHODEUNIQUED’ESTIMATIONDELACONSOMMATIONFUTURE. 59

7.1 CONSOMMATIONDOMESTIQUE 60

7.2 CONSOMMATIONDESACTIVITÉS 61

7.3 MARGEDEFONCTIONNEMENT 62

8 BILANDESDONNÉESNÉCESSAIRESPOURCHAQUEINDICATEUR 62

9 DONNÉESFOURNIESPARLESGESTIONNAIRES 66

9.1 DÉCOUPAGEDELAZONEDEDESSERTEACTUELLE 66

9.2 NUMÉRISATIONDESDÉCLARATIONSD’UTILITÉPUBLIQUE 66

9.3 DISPONIBILITÉDESINFORMATIONSNÉCESSAIRES 66

CONCLUSION 69 LISTE BIBLIOGRAPHIQUE 71 LISTE DES ANNEXES 72

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6 Liste des abréviations

Liste des abréviations

AEP Adduction en Eau Potable

CALF Communauté d'Agglomération Loire Forez

CC Communauté de Communes

DUP Déclaration d’Utilité Publique

EP Eau Potable

ILP Indice Linéaire de Pertes

ILVNC Indice Linéaire de Volume Non Compté

Loire (42) Département de la Loire, à distinguer du fleuve

Loire Fleuve

NAF Nomenclature d’Activité Française

OAP Opération d'Aménagement et de Programmation PADD Plan d'Aménagement et de Développement Durable PLUi Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

PEPE Périmètre de Protection Éloignée PEPI Périmètre de Protection Immédiate PEPR Périmètre de Protection Rapprochée

SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SMB Syndicat Mixte du Bonson

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Introduction 7

Introduction

L’année 2017 marque un tournant dans l’histoire de la Communauté de Communes Loire Forez. Suite aux engagements pris par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République), le nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Loire (42) redessine les contours de la communauté tel qu'ils sont présentés dans l'illustration 1. Au premier janvier 2017, Loire Forez a fusionné avec les communautés de communes (CC) Pays d’Astrée et Montagnes du Haut Forez ainsi que la partie nord du Pays de Saint Bonnet le Château. Ensemble, elles regroupent un total de 88 communes sous le nom de Communauté d’Agglomération Loire Forez (CALF).

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8 Introduction

A plus court terme, la CALF a pour mission de terminer la rédaction d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), initié en 2016 en vue d’être adopté fin 2018. Le périmètre d’application du futur PLUi concerne uniquement les 45 communes de l’ancienne CC Loire Forez. En effet, en vertu de l’article L153-9 1

du Code l’Urbanisme, l’agglomération a le droit d’achever la procédure d'élaboration de PLU engagée avant la date de sa fusion. C’est pourquoi le périmètre d’étude utilisé dans ce mémoire englobe uniquement les 45 communes de Loire Forez.

Dans ce contexte, et avant même la prise de compétence « eau potable », l’analyse de la ressource en eau est d’ores et déjà importante pour en optimiser la prise en compte dans le futur document d’urbanisme. Ainsi, ce travail de fin d'étude met en avant les objectifs que doit se fixer le PLUi et comment il peut les atteindre.

Pour répondre à cette problématique, il est tout d’abord nécessaire de définir ce qu’implique cette prise en compte. On prendra appui sur les grands principes et directives énoncés par les documents de rang juridique supérieur à celui du PLUi. Puis, en détaillant les parties composant le PLUi (Rapport de présentation, Projet d'Aménagement et de Développement Durable, Opérations d'Aménagement et de Programmation, Règlement et Annexes) telles qu'elles sont définies par la Nouvelle Codification du Code de l'Urbanisme, nous verrons quels sont les moyens de transcription efficaces et adaptés au territoire dont il dispose. De cette première partie, on déduira qu’elles sont les informations qui forment le socle de connaissance minimum nécessaire pour appliquer ces obligations.

Ensuite, on définira une méthode d’analyse qui confronte le projet de territoire porté par le PLUi aux caractéristiques de la ressource en eau potable. Cette méthode s’appuiera sur les échantillons de données collectés et s’attachera à mettre en évidence l’adéquation du projet avec les directives qui s’imposent à lui définies en première partie. Cela se traduira par des indicateurs simples qui signaleront les incohérences du projet de PLUi avec la gestion de l’eau mais aussi détecteront les zones les plus fragiles exigeant un niveau d’étude approfondi.

Enfin, viendra l’organisation de la prise de connaissance complète et la structuration de la base de données fondée sur la description de la chaine d’alimentation en eau potable : du prélèvement dans le milieu à la consommation. Cette partie confrontera les données collectées avec le minimum nécessaire à la mise en œuvre de l’analyse présentée en partie II et conclura sur l’intérêt de recherches complémentaires.

1 _{Codifié par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de}

l’urbanisme. Étant à l’origine de tous les articles issus du code de l’urbanisme régulièrement cités dans ce mémoire, cette référence ne sera plus mentionnée par la suite.

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Partie 1 : Le rôle du PLUi dans la protection de l'eau 9

Partie 1 : Le rôle du PLUi dans la protection de l'eau

Avant toute chose il s’agit de comprendre ce qu’est le PLUi et le rôle qu’il joue dans la protection de l’eau. Pour cela on présentera les directives qui s’imposent à lui dans ce domaine ainsi que les moyens dont il dispose pour remplir efficacement ses obligations.

1 Les sources d'obligations du PLUi en matière d'eau potable

1.1 Objectifs généraux du PLUi

Les premières obligations du PLUi en matière d’eau potable sont issues de sa définition même. En tant que gestionnaires du patrimoine commun de la nation2_{, les collectivités ont la responsabilité}

de règlementer l'utilisation qui est faite du sol3_{. Créé par la loi SRU}4_{, le Plan Local d’Urbanisme}

apparait comme l’outil d’aménagement qui leur permet de dessiner un projet partagé et concerté à l’échelle de la commune. Il peut également être conçu à l’échelle d’une intercommunalité, comme celle des 45 communes de Loire Forez. On parlera alors de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Parmi les objectifs fixés au PLUi et définis aux articles L101-1 à L101-3 du code de l’urbanisme, figure la préservation de la qualité de l'eau sur laquelle notre développement fait peser des pressions croissantes. Il s’exprime en ces termes :

« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

[…]

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques »

– Extrait de l’article L1012 Code de l'urbanisme

-La gestion du territoire français est pensée à différents niveaux cohérents entre eux. Les engagements, et entre autre ceux concernant la protection de l’eau, se répercutent selon une hiérarchie pyramidale depuis une échelle européenne à une échelle locale. Le PLUi, aux pieds de cette pyramide, accorde les orientations définies aux niveaux supérieurs avec les spécificités rencontrées dans le périmètre où il s’applique.

Ces liens hiérarchiques sont exprimés par les notions de conformité, compatibilité et de prise en compte. La plus contraignante, la conformité, exige une « retranscription à l’identique de la norme supérieure ». La compatibilité laisse une « possibilité d’adaptation du moment qu’elle ne contrarie pas la directive supérieure » ; tandis que la prise en compte impose simplement de « ne pas s’écarter des orientations fondamentales ».5

2_{Expression consacrée à l’article L101.1 du code de l’urbanisme.} 3_{Responsabilité énoncée à l’article L101-3 du code de l’urbanisme.}

4_{Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain.}

5_{Selon les arrêtés en Conseil d’Etat, n° 254 174 du 9 juin 2004, n° 256 511 du 28 juillet 2004 et n° 311 443 du 17}

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10 Partie 1 : Le rôle du PLUi dans la protection de l'eau

1.2 Documents sources d'obligations en matière d'eau potable

Le SAGE et le SDAGE sont tout deux des dispositifs nationaux qui visent à réaliser les engagements pris au niveau Européen dans la Directive Cadre sur L’eau (DCE) 6_{. Le SDAGE Loire Bretagne, s'organise à l’échelle du}

bassin hydrographique de la Loire. Le SAGE Loire en Rhône Alpes, travaille à l’échelle du bassin versant de la Loire à l'aval de Bas-en-Basset en Haute Loire jusqu'à la limite nord du département. L'illustration 3 cartographie grossièrement leur périmètre d'application.

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2 Regroupement thématique des objectifs en matière d'eau potable

De manière très générale la Directive Cadre sur l’Eau exprime l’objectif suivant : « L’eau potable doit provenir d’une eau de bonne qualité initiale afin de limiter les traitements de potabilisation et ainsi proposer un coût de l’eau abordable pour les consommateurs. »

De nombreux objectifs intermédiaires jalonnent la réalisation du projet de la DCE et font l’objet de préconisations émises par le SDAGE, le SAGE puis reprises par le SCOT, la Note d’Enjeux et le PAC. L’annexe n°1 tente de recenser les préconisations qui, en matière d’eau potable, auront un impact sur les choix fait dans le PLUi. Elles sont référencées selon leur document d’origine et le numéro de la disposition tel qu’il est employé dans le document original.

Parfois redondantes d’un document à l’autre ces préconisations se recoupent autour de trois thèmes qui sont détaillés ici. La force contraignante de ces préconisations varie selon leur source. En effet, comme expliqué au point 1.1, le PLUi, selon le principe de compatibilité, ne doit pas aller à l'encontre des dispositions du SCOT. Le Schéma de Cohérence Territoriale donne le ton du développement sans systématiquement fixer d'objectifs chiffrés ou de règle stricte mais en énonçant parfois des principes à garder à l'esprit. Le sens de ces principes peut être éclairé par le SDAGE le SAGE et la DCE bien qu'ils ne soient pas directement sources d'obligations pour le PLUi. Le PAC et la Notes d'Enjeux contiennent quant à eux des conseils mais rappellent également les obligations strictes préexistantes.

2.1 Adéquation des infrastructures

• Améliorer le rendement des réseaux pour économiser l’eau

Proposer l’eau potable à un cout abordable c’est d’abord économiser la ressource. Le SDAGE dans sa disposition 7A et le SCOT (disposition 2.1.1) ciblent l’amélioration du rendement des réseaux d’adduction c’est à dire augmenter la proportion d’eau consommée par rapport à celle distribuée en limitant les pertes. Ils fixent des valeurs minimales à respecter : 75 % en zone rurale et de 85 % en zone urbaine. Le SAGE (disposition 3.1.2) identifie les rapports annuels sur la qualité des services d’eau potable comme source d’information privilégiée permettant de surveiller ces rendements.

• Conditionner l’extension de l’urbanisation par la desserte par les réseaux

D’autre part, la Note d’Enjeux n°2 fait écho aux articles R 151-18 et 20 du Code de l’Urbanisme qui subordonnent l’ouverture à l’urbanisation à la desserte par les réseaux présents ou avenir, notamment ceux d’eau potable.

• Justifier de la capacité suffisante des infrastructures

Ces réseaux, s’ils ont la vertu d’être présents, doivent également être de capacité suffisante par rapport au projet. Le SCOT (disposition 2.1.2) demande la démonstration de l’adéquation du développement urbain prévu dans le PLUi avec la capacité fonctionnelle des infrastructures d’alimentation en eau potable.

La chaine d’alimentation en eau potable se décompose en deux parties : la production et la distribution que l’on peut décrire, comme le fait l'illustration 5, en s’attardant uniquement sur la capacité technique des installations : tout d’abord on prélève un volume dans le milieu naturel (prise d’eau, forage, captage de source) qui dépend de la capacité nominale de pompage. Ensuite l’eau est rendue potable dans une station de traitement qui a aussi une capacité de production journalière, très variable selon la qualité de l’eau brute qui peut nécessiter une simple désinfection comme un processus plus long. Ensuite, acheminer l’eau de la station vers les réservoirs ou d’un réservoir vers un autre d’altitude plus élevée dépend de la capacité de

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Partie 1 : Le rôle du PLUi dans la protection de l'eau 13 pompage de la station de reprise. Ces réservoirs sont limités par une capacité de stockage qui doit être adaptée aux besoins de leur zone de desserte. Puis comme nous l’avons dit précédemment les réseaux distribuent l’eau sur la base d’un rendement plus ou moins élevé.

Afin de confronter le projet du PLUi avec ces préconisations un premier indicateur s’intéressera donc aux caractéristiques techniques du réseau.

2.2 Adéquation quantitative

• Vérifier la disponibilité suffisante de la ressource

Le SAGE (disposition 3.2.1) prévoit, à l’échelle du bassin versant, la mise en place d’études d’adéquation entre la capacité locale de prélèvement d’eau et le projet de territoire. Le SCOT (disposition 2.1.2) transpose cette obligation et la met en pratique dans l’étude SDAEP Sud Loire 2016. Les conclusions de cette étude devront alimenter la réflexion du PLUi. En effet, comme le demande la Note d’Enjeux n°8, elles contribueront à la validation du projet générant une augmentation de population et de développement des activités économiques ; ce projet devant être adapté aux quantités d’eau disponibles car l’adduction de quantités suffisantes doit être sécurisée c’est-à-dire garantie quelle que soit la période de l’année.

En cas de déficit majeur durant la période de basses eaux, le SDAGE (disposition 7B) identifie les bassins versants concernés par un plafonnement des prélèvements.

Pour des capacités nominales identiques la même chaine d’alimentation peut satisfaire ou non les besoins. En effet quel que soit la capacité de pompage les prélèvements sont limités par la quantité brute disponible et par le principe de partage de la ressource avec les milieux qui eux aussi ont besoin d’eau.

Les volumes d’eau potable disponibles dépendent également du rendement de la station de pompage qui, pour produire un litre d’eau potable utilise en moyenne 10% d’eau brute supplémentaire. Ce ratio dépend de la qualité de l’eau initiale. Enfin le rendement imparfait des réseaux entraine des pertes qui sont également à prendre en compte.

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Vérifier l’adéquation quantitative du développement c’est donc comparer les volumes disponibles avec les besoins de prélèvements évalués sur la base de la consommation additionnée des pertes de fonctionnement.

•Prioriser les usages

La maitrise des prélèvements implique une priorisation des usages. En cas de conflit, le SAGE (disposition 1.4.1) demande de favoriser l’alimentation domestique et la préservation des milieux tandis que l’exploitation à des fins industrielles, agricoles ou récréationnelles des plans d’eau sera reléguée au second plan.

•Réserver un débit minimum en aval

Le SAGE (disposition 1.4.3) demande de limiter les pressions hydrologiques qui pèsent sur les milieux. Pour cela la disposition 3.2.1 demande d’intégrer dans l’étude d’adéquation besoin/ressource les quantités d’eau réservées aux milieux naturels. En aval des prises d’eau en rivière,s un débit minimum biologique (DMB) doit être respecté. Le DMB est définit à l’article L214-18 7_{du Code de l’environnement comme 1/10 du débit}

moyen inter annuel.

•Réglementer l’exploitation privée

Il est cependant plus difficile de contrôler les prélèvements privés. La Note d’Enjeux n°4 incite la collectivité à sensibiliser le consommateur pour limiter la consommation, mais aussi définir les conditions d'utilisation d'une ressource privée d'eau potable dans les espaces agricoles et naturels afin d’enrayer la surexploitation des masses d’eau d’origine.

2.3 Adéquation qualitative

Le développement et l’organisation du territoire ne doivent pas mettre en péril la qualité des eaux mais au contraire contribuer à sa préservation d’une part pour protéger les milieux dont notre avenir dépend mais aussi limiter les traitements parfois couteux nécessaires à la production d’une eau potable.

•Protéger les points de prélèvements.

Les documents de référence exigent de protéger lLes points de captages des pollutions dues à notre activité. L’occupation du sol devra être cohérente avec les points de prélèvements. Cette mesure passe par la mise en place de périmètres de protection des captages et d’un développement du territoire qui contribue à cette protection. Le SDAGE (disposition 4.B) identifie la conservation des éléments structurels du paysage tels que les haies ou les fossés végétalisés comme un moyen d’action contre le transfert des pollutions diffuses. De manière générale, il cible les captages jugés prioritaires et sensibles qui demanderont une attention particulière.

•Exploiter une eau brute de qualité

La consommation domestique impose des normes sanitaires strictes. Pour des raisons économiques et de salubrité, la DCE demande à ce que l’eau provienne d’une masse d’eau de bonne qualité initiale afin de limiter le coût des traitements de potabilisation. Les ressources de tête de bassin versant seront à cet égard privilégiées pour leur qualité naturellement supérieure.

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3 Moyens de prise en compte de l’eau dans la rédaction du PLUi

Ces obligations sont autant d’éléments à prendre en compte dans la réflexion préalable à la rédaction du futur PLUi. Voyons maintenant de quels outils il dispose pour les traduire dans chacune des cinq parties qui le composent.

3.1 La nouvelle codification du Code de l’Urbanisme

Tout d’abord, le droit, en constante évolution, a récemment redéfini les règles d’écriture du PLUi. En effet, une nouvelle codification programmée par la loi ALUR8_{vise à restructurer le code de}

l’urbanisme pour en simplifier la lecture et part la même occasion moderniser les outils PLUi.

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. […] »

- Extrait de l’article 171 de la loi ALUR

2.-L’entrée en vigueur de cette nouvelle codification est progressive. Cependant elle s’applique au futur PLUi de la CALF dont la rédaction a débuté au 1er_{janvier 2017, comme elle s’applique à toutes les}

procédures d’élaboration ou de révision de PLU engagées à partir du 1er_{janvier 2016.}9

Nous définirons chaque partie, les modifications apportées par cette recodification et comment chacune impacte la prise en compte de l’eau potable.

En ce qui concerne la forme du document, aucune modification n’a été apportée. Il se décompose toujours en cinq parties :

- un rapport de présentation,

- un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), - des Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), - un règlement

- et des annexes.

3.2 Un rapport de présentation garant de la cohérence interne du PLUi

La fonction première du rapport de présentation reste de mettre en évidence les spécificités du territoire. Il est cependant allégé pour se concentrer sur les principales conclusions d’un diagnostic dont les études détaillées sont désormais renvoyées en annexe.

Toutefois la nouvelle codification renforce son rôle de démonstrateur de la cohérence interne du document. C’est au rapport de présentation de démontrer l’utilité des choix réglementaires au regard des conclusions issues de l’analyse du territoire ; l’insuffisance des justifications pouvant conduire à l’annulation pure et simple du document d’urbanisme.10

C’est pourquoi un diagnostic précis sur l’eau potable, et des conclusions pertinentes exposées dans le rapport de présentation garantiront une prise en compte correcte dans le document. Selon la Note d’Enjeux n°10 de l’annexe 1,ce diagnostic passe par l’étude de l’hydrologie, de l’état de la ressource brute et de la ressource prélevée pour les besoins en eau potable comme pour les besoins agricoles et industriels.

8_{Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement} 9_{Article 12 –IV du décret d’application du 29 décembre 2015} 10_{Analyse Juridique - Grenoble 2016}

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Pour rédiger ce diagnostic, il est utile de se référer aux observations faites dans les documents sources d’obligations précités :

- Les diagnostics territoriaux du SAGE et du SDAGE - L’Etat initial de l’environnement du SCOT

Il est également utile de consulter d’autres documents qui, sans être sources d’obligations, sont tout de même sources d’informations en la matière tels que :

- Le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau potable du Sud Loire 2016 mené par le Syndicat Mixte du SCOT comme le demande la directive 5.2.1 du SAGE

- Le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau potable de la Loire(42) 2010 rédigé par le conseil général. (SDAEP)

- L’Observatoire des services publics 2015 dans le Loire (42) publié par le conseil général. •Masse d’eau d’origine

Selon le SAGE, 71% de la population du département est alimentée par des prélèvements en eau superficiel. En ce qui concerne Loire Forez, l’Observatoire des services publics identifie seulement six communes sur quarante-cinq alimentées par des eaux de surfaces. Elles concentrent à elles seules environs 29 000 personnes11_{soit 36 % de la population en 2013.}

• Quantité d’eau

Selon le SAGE, les ressources superficielles présentent d’importantes variations de débits au cours de l’année, alternant période de hautes eaux (octobre à mai) et période de basses eaux (juillet- septembre) dues à un régime hydrologique pluvial. Les masses d’eau souterraines sont quant à elles globalement en bon état quantitatif, c'est à dire se rechargeant normalement.

Le SDAEP de la Loire identifie certains de ces points de prélèvements comme concernés par une augmentation du DMB qui profite aux milieux naturels, ce qui attise les conflits d’usage. L’eau potable est prélevée en de nombreux points différents mais qui sont inégalement répartis sur le territoire. Détaillée à l’échelle du SCOT une étude d’adéquation besoin / ressource menée dans le cadre du SDAEP Sud Loire identifie un manque d’eau dans le Montbrisonnais. Afin de sécuriser l’approvisionnement sur une partie du territoire une interconnexion avec la ville de Saint Etienne est en cours de réalisation.

•Qualité de l’eau

La qualité des eaux est également variable. Le SDAGE cible une masse d’eau souterraine d’état médiocre et des cours d’eau d’un état écologique mauvais pour certains et bon pour d’autres. Ces informations sont illustrées en annexe 2.Le SDAEP de la Loire (42) indique que les points de prélèvements sont principalement menacés par les crues de la Loire , et les pollutions agricoles (nitrates et pesticides). Face à ces risques de pollution le SCOT explique que la mise en place des périmètres de protection des captages n’est pas finalisée.

•Gestion de l’eau

La gestion de l’eau est très morcelée et diversifiée. Les communes sont désignées comme les institutions compétentes en matière d’eau potable par l’article L2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cependant il est courant qu’elles mutualisent ce service relevant alors d’un syndicat des eaux. Mutualisée ou non cette gestion peut également être déléguée à une société privée.

Selon l’Observatoire des services publics, on ne dénombre pas moins de sept modes de gestions différents détaillés à travers l'illustration 6 et accompagnés du nombre de communes concernées.

(18)

Cette diversité s’illustre aussi par le nombre de gestionnaires différents. En plus des sept communes gestionnaires en régie,. Loire Forez est concernée par :

- 3 syndicats de production sur les 7 que compte le département.

- 6 des 24 syndicats responsables à la fois de la distribution et de la production. - 4 sur 5 des syndicats de distribution

- 3 sociétés fermières

Soit un total de 23 entités pour 45 communes sur un département qui en compte 327. Le Conseil Générale de la Loire, à travers la carte disponible en annexe 3, montre que cette gestion morcelée est typique de Loire Forez où le nombre de gestionnaires et plus important dans les autres intercommunalités.

Suite à ce premier aperçu, les études menées à larges échelles pourront être affinées sur le territoire du PLUi et sur la base de ses choix pour en mesurer les conséquences propres.

3.3 Le PADD, un projet politique

Le Projet d’Aménagement et Développement Durable peut être résumé comme le projet politique porté par les élus locaux. Il dessine une vision du territoire pour l’avenir proche c’est-à-dire une dizaine d’année. Ces dispositions sont de réels engagements de la part des élus et canalisent le développement autours de grands objectifs généraux.

La politique de territoire de la CALF est notamment de combler les dents creuses et densifier les zones déjà équipées. Le projet cible la densification urbaine des villes jalonnant l’axe routier Saint Jus Saint Rambert / Montbrison qui relie le territoire avec l’aire urbaine de Saint Etienne. Il faudra donc en priorité justifier de l’adéquation quantitative, qualitative et infrastructurelle de ces secteurs mis en évidence par l'illustration 7.

Le PADD fait également de l’eau potable une préoccupation majeure du PLUi en stipulant, comme le recommande la Note d’Enjeux n°6, que le développement de l’agglomération devra être calibré dans le respect des ressources locales et notamment celle en eau. Dès lors, la cohérence interne du document dépend d’autant plus d’une bonne justification de l’adéquation du projet avec les enjeux de la ressource en eau.

(19)

protection des paysages et de ses éléments structurels suggérée par la disposition 4B du SDAGE.

3.5 Un Règlement protecteur tourné vers l’urbanisme de projet

Le règlement met en place les règles qui concourront à la réalisation du projet porté par le PADD et ce en adéquation avec les conclusions du diagnostic.

Le nouveau code de l’urbanisme a transformé sa méthode de rédaction, aujourd’hui tournée vers un urbanisme de projet. Auparavant le règlement devait comprendre tout ou partie d’une liste de seize règles énumérées dans le tableau ci-dessous.12_{En conséquence la planification s’organisait autour des normes}

prédéfinies plutôt qu’autour du projet propre au territoire. Dorénavant, la structure du règlement est thématique et la règle au service du projet. Cette évolution est soulignée dans l’article suivant :

« Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L.

(20)

-Partie 1 : Le rôle du PLUi dans la protection de l'eau 19 8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9. »

- Article R 1519 Code l’Urbanisme

-L’analyse juridique « décoder la recodification du Livre Ier_{du code l’urbanisme » rédigé par l’Agence}

d’Urbanisme de la Région Grenobloise propose la comparaison reproduite dans le tableau 1 ci dessous:

LE CONTENU REGLEMENTAIRE DU PLU

ANCIENNE CODIFICATION NOUVELLE CODIFICATION

L’ancien article R123-95 CU définissait 16 règles sur lesquelles statuer.

Dorénavant la structure du règlement est thématique.

1° Les occupations et utilisations du sol interdites 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 9° L'emprise au sol des constructions 10° La hauteur maximale des constructions 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations et sous-destinations

Interdiction et limitations de certains usages et affectations, constructions et activités

Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Stationnement Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Desserte par les réseaux

Tableau 1: Évolution de l'esprit du Code de l'urbanisme (Source: Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise)

(21)

La partie écrite de ce règlement fixe les activités et occupations du sol qui sont autorisées regroupant quatre types de zones définies par le Code de l’Urbanisme et repérer par les indices suivants :

- Indice U pour les zones Urbaine - Au pour les zones A Urbaniser, - A pour les zones Agricole, - N pour les zones Naturelle.

Des sous-indices (a, b, c, d etc…) peuvent être définis dans chacune afin d’affiner la réglementation si nécessaire. La partie graphique délimitent ces zones généralement sous fond de parcellaire cadastral. La confrontation du projet de territoire et devra se baser sur des études suffisamment fines pour guider les choix à cette échelle.

Les tableaux 2 et 3 ci-contre détaillent comment le règlement peut définir un zonage adapté à la problématique de l’eau potable en reprenant la définition juridique de ces zones.

(22)

(23)

(24)

3.6 Des annexes renforcées

En cinquième partie viennent les annexes. La comparaison des anciens et nouveaux articles à travers le tableau 4, permet de constater un renforcement de leur rôle.

Anciens textes Nouveaux Textes

L 123-1 al 1 phrases 2 et 4 Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes […]. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

L151-2 Le plan local d'urbanisme comprend : […] 5° Des annexes.

L.126-1 al 1 Les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. […]

L 151-43 Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.

Au niveau de la loi pas de réel changement à propos de la place des annexes dans le PLU, intégré dans le listing comme un élément à part entière au même rang que les autres.

R 123-2 Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic […]

R 151-1[…] le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan […] et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues […] Les études nécessaires à l’établissement du diagnostic sont renvoyées en annexe permettant de

s’y référer et de disposer ainsi d’une information complète. Allège le rapport qui se concentre sur les principales conclusions et fait de l’annexe un document technique détaillé. R123-1 Le plan local d'urbanisme comprend :

[…]

Le plan local d'urbanisme est accompagné d'annexes.

R151-52 : Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : […]

R 123-14 Les annexes comprennent à titre informatif également : […] 3° Les schémas des réseaux d'eau […] existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation […].

R151-53 : Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : 8° […] les schémas des réseaux d'eau […], existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation […].

Disparaissent les termes « à titre d’information »

Pas de changement dans les termes désignant les schémas des réseaux d’eau Tableau 4: Renforcement du rôle des annexes dans le nouveau code de l'urbanisme

(25)

Les annexes endossent un rôle de justification technique qui accroit la crédibilité du document.

Le contenu de l’annexe sanitaire dans sa partie relative à l’eau potable est clairement défini. Elle contient les études et évaluations dont sont issues les conclusions du diagnostic c’est-à-dire :

- Les périmètres de protection des captages

- Les Schéma des réseaux d’eau localisant les canalisations et les infrastructures

- La démonstration de l’adéquation besoins/ressources préalable à l’ouverture à l’urbanisation des zones U et Au.

Un exemplaire type d’annexe sanitaire eau potable est disponible en annexe 4.

Bien qu’elles n’aient pas de valeur normative en elles même, les annexes du PLUi permettent d'inclure des documents qui, eux, ont une force juridique. Cette intégration permet de réaffirmer l'importance d'un acte juridique isolé qui, ainsi associé au document d'urbanisme, sera plus facilement pris en compte dans les décisions administratives (délivrance de permis, projet d'aménagement etc...) mais aussi dans le PLUi lui même qui se doit d'être cohérent dans son ensemble, annexes comprises. Par exemple, les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique délimitant les périmètres de protection des captages sont d’autant plus efficaces s’ils sont intégrés au PLUi.

3.7 Collecte des informations nécessaires

Suite aux objectifs ainsi fixés, nous pouvons entrevoir une liste de données nécessaires à la mise en place des critères de confrontation du projet de territoire avec les caractéristiques de l’enjeu eau potable.

Nous adressons aux communes le courrier disponible en annexe 5 qui demande les informations listées dans le tableau 5.

INFORMATIONS NECESSAIRES DONNEES SOURCES

Périmètre de Protection des captages Activités autorisés à l’intérieur

Arrêté préfectoraux de Déclaration d’utilité publique

Faiblesse des captages Avis de l’hydrogéologue Localisation des réseaux

Diamètre Matériaux

Descriptif détaillé des réseaux

Ouvrages de stockage de pompage et traitement

Et leur capacité et zone de desserte Étude d’adéquation

Étude patrimoniale

Rendement des réseaux Linéaire

Rapport Qualité Prix et Service

Tableau 5: Demande d'informations auprès des communes La réponse à ce courrier nous permettra :

1- D’évaluer le niveau de connaissance et la qualité de la gestion du réseau

2- D’amorcer la prise de connaissance nécessaire à la prise de compétence afin de structurer une base de données et identifier les manques à combler au moyen d’études ou campagne de mesures supplémentaires.

3- De mettre en place des indicateurs utilisant les données raisonnablement collectables identifiées sur la base des échantillons reçus.

(26)

Partie 2 : Indicateurs d’adéquation du projet porté par le PLUi 25

Partie 2 : Indicateurs d’adéquation du projet porté par le PLUi

Afin de confronter le projet de territoire avec les contraintes d’adduction en eau potable nous proposons ici trois indicateurs, nommé dans le tableau 6, se rapportant aux trois obligations thématiques définies en partie I :

Indicateur 1 Adéquation des infrastructures

Indicateur 2 Adéquation quantitative

Indicateur 3 Adéquation qualitative

Tableau 6: Trois indicateur d'adéquation du projet de PLUi avec la contrainte « eau potable ».

Comme l’ont montré les premiers éléments du diagnostic de territoire au point 3.2.1, la gestion de l’eau est très morcelée. Suite à la collecte d’informations menée auprès des communes ou de leurs délégués, les données recueillies s’avèrent également très hétérogènes. Les critères, mis en place dans ces indicateurs, tentent de s’adapter aux données qu’un maximum de gestionnaires sont en mesure de fournir, de manière à produire des résultats d’analyse comparables d’une commune à l’autre.

4 Indicateur 1 – Adéquation des infrastructures d’adduction en eau potable

Les réseaux s’adaptent aux projets d’urbanisme et non l’inverse. Cependant, si techniquement il est possible de potabiliser à peu près n’importe quelle eau, de l’acheminer vers des points hauts à l’aide de surpresseurs, de tirer des canalisations sur de longues distances etc…, la stratégie de développement est un judicieux compromis entre le cout de la réalisation technique et les bénéfices du projet. La préexistence de réseaux adaptés peut justifier de privilégier une zone de projet parmi plusieurs présentant les mêmes caractéristiques.

L’objectif de ce premier indicateur est de mettre en évidence les communes à la forte prédisposition au développement urbain de par la supériorité de leurs infrastructures d’adduction en eau potable en l’état actuel. De la même manière, il avertit de l’ampleur de la mise à niveau des réseaux à laquelle seraient subordonnés des projets trop ambitieux pour certains secteurs.

Ces critères nous permettront de juger de l’adéquation entre d’une part les choix fait dans le PLUi et d’autre part les objectifs et obligations fixés dans les documents de références. Ces éléments sont rappelés dans le tableau 7 ci-après :

Les choix du PLUi Les obligations • Proposition de zonage U et Au

• Augmentation de consommation induite du projet

• Conditionner l’extension de l’urbanisation à la desserte des réseaux d’eau potable.

• Améliorer le rendement des réseaux.

• Justifier de la capacité suffisante des infrastructures AEP.

(27)

26 Partie 2 : Indicateurs d’adéquation du projet porté par le PLUi

4.1 Desserte des réseaux

4.1.1 Desserte par le réseau de distribution

La zone desservie par les réseaux d’eau potable devrait être identifiée par les communes gestionnaires de leur réseau d’eau ou par l’établissement délégué comme le demande l'article L2224-7-1 13_{du Code Général}

des Collectivités Territoriales en ces termes :

« Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution… ». Cependant, ce périmètre est décrit par le Syndicat Mixte du Bonson (SMB) dans son étude patrimoniale comme obtenu en suivant le zonage U et Au du PLU en vigueur au moment de cette étude. Son utilisation sur le territoire du SMB comme sur le reste de l’agglomération, n’est donc pas adaptée dans la justification d’une nouvelle proposition de zonage puisqu'elle ne confronterait pas la nouvelle proposition à une réalité technique du réseau mais à un précédent découpage.

D’autres sources d’informations plus pertinentes sont disponibles. En effet le décret du 27 janvier 2012 14_a

défini la mise en place d’un descriptif détaillé qui localise les canalisations plus ou moins précisément et décrit leurs caractéristiques.

Pour chaque tronçon de canalisation, l’attribut ‘’PRE_CART’’ indique la classe de précision15_.

Sont de classe A, les éléments localisés avec une précision inférieure ou égale à 40 cm. Elle est obligatoire pour toutes les canalisations posées depuis le premier janvier 2011.

La classe B concerne les tronçons localisés avec une précision comprise entre 40 cm et 1 m 50. La classe C regroupe les éléments localisés avec une incertitude supérieure à 1 m 50.

D’autres caractéristiques sont détaillées telles que l’usage auquel sont destinés les tronçons (attribut AEPTRON), leur diamètre (attribut AEPDN), leur matériau (AEPMAT), leur date de pose (AEPDATE) etc…. • Identification du réseau de distribution

Pour évaluer le potentiel de desserte de chaque parcelle, il faut tout d’abord isoler le réseau de distribution.

De manière générale les réseaux sont organisés selon une structure arborescente, plutôt que selon une structure maillée. Les ramifications de la source au point de consommation sont de diamètres décroissants. Les canalisations principales du réseau de distribution sont d’au moins 40mm tandis que les diamètres inférieurs sont réservés pour les extrémités.

Le descriptif détaillé fournit par le Syndicat Mixte du Bonson se présente comme suit :

13_{Modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – art 161} 14_Décret_{n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux d’eau}

15_{Définie à l’article 1 de l’arrêté "DT-DICT" du 15 février 2012, arrêté d’application du décret n°2011-1241}

Illustration 8: Schéma des réseaux arborescents et maillés

(28)

•Potentiel de desserte

Le potentiel de desserte d’une parcelle dépend de la distance qui la sépare du réseau de distribution. Cette distance est mesurable sous FME 16_{grâce à la fonction Neigbhor Finder.}

Tout d’abord, il faut que chaque parcelle et chaque tronçon disposent d’un identifiant unique.

L’identifiant unique de la parcelle est issu de la concaténation du code du département, avec celui de la commune suivit de trois zéros puis de l’identifiant.

Dans d’autres tables "CCODEP" || "CCOCOM" équivaut au code INSEE de la commune et "IDENT" au numéro de section suivit du numéro de parcelle.

IduPARC = "CCODEP" || "CCOCOM" || "000" || "IDENT"

16_{Feature Manipulation Engine est un logiciel de manipulation de données (extraction, formatage,}

(29)

La création du code unique des tronçons commence par la création de l’attribut NUM. Il permet d’attribuer un numéro de 1 à x à des tronçons d’une même commune grâce à la fonction $rownum. L’identifiant unique des tronçons se compose du code de la commune accolé du numéro qui lui a été attribué précédemment.

IduTRON = "INSEE" || "NUM"

Pour mesurer l’éloignement de la parcelle de manière comparable et homogène, il faut définir un point de référence facile à obtenir, et de définition identique d’une parcelle à l’autre. Le centroïde du polygone de la parcelle apparait comme un point adapté. Il est facile à déterminer grâce à la fonction Polygon Centroids de QGIS.

On importe en entrée du traitement FME le descriptif détaillé du réseau de distribution et les centroïdes de parcelle. En sortie, on obtient la même couche « centroïdes Parcelle » augmentée de deux attributs : l’identifiant du tronçon le plus proche (IDUTRON) et la distance qui l’en sépare (DISTTRON).

Illustration 10: Traitement FME à l'aide de la fonction Neighbor Finder

Une jointure attributaire basée sur l’identifiant unique des parcelles, permet de leur attribuer les informations de distance et de tronçon obtenus sur la couche des centroïdes. Une analyse statistique des distances ainsi résumée dans le tableau 8 permet tout d’abord de contrôler s’il existe des valeurs aberrantes. Une distance maximale de 1.8 km entre le centroïde de la parcelle et le réseau correspond à un ordre de grandeur raisonnable.

Nombre total de parcelle 42486 parcelle

s

Distance moyenne 121,9 m

Distance minimale 0 m

Distance maximale 1806,2 m

Tableau 8: Description statistiques des distances obtenues avec la fonction Neighbor Finder

Le territoire du Syndicat Mixte du Bonson est principalement rural cependant la commune de Sury est considérée comme urbaine selon l’Observatoire 2015. Si la moyenne globale calculée ci avant est de 121 m, le tableau 9 étudie l'intérêt de la distinction entre ces deux types de communes. La commune urbaine de Sury ne présente pas des statistiques plus fortes que les communes rurales. la Dans le secteur étudié, la distribution de l'éloignement des parcelles s'avère être sensiblement la même en commune urbaine et rurale comme le met en évidence l'illustration 11. Elle ne justifie donc pas une différenciation. C'est pourquoi la même échelle de valeur sera utilisée pour juger du potentiel de desserte des parcelles de tout le territoire du SMB.

(30)

Éloignement inférieur à (m)

Commune urbaine Communes rurales

Nombre de

parcelles concernées proportion

Nombre de

parcelles concernées proportion

5 208 2,6 % 1135 3,3 % 10 678 8,5 % 3123 9,0 % 20 1912 24,0 % 8671 25,1 % 50 3842 48,3 % 17710 51,3 % 100 4978 62,6 % 23207 67,2 % 500 7320 92,0 % 33296 96,4 % 1000 7860 98,8 % 34454 99,8 % 2000 7953 100,0 % 34533 100,0 %

Tableau 9: Étude de l'intérêt d'une distinction Commune rurale/urbaine

Selon les statistiques globales du SMB présentées dans le tableau 9, la moitié des centroïdes des parcelles sont à moins de 50 mètres. Cinquante est donc une valeur peu discriminante.

Afin de visualiser les parcelles au fort potentiel de raccordement, l’échelle de potentiel proposée dans le tableau 10 permet de les classifier selon leur éloignement. Ces classes facilitent la comparaison entre elles et offre des valeurs de potentiel immédiatement réutilisable dan sun programme qui automatiserait l'analyse.

Cette première méthode de calcul basée sur les centroïdes de parcelles s’avère très discriminante pour les grandes unités foncières. Ce type de parcelle est caractéristique des secteurs ruraux. La méthode favorise donc les secteurs urbains ce qui est conforme aux objectifs de lutte contre l’étalement urbain. Distance d’éloignement Interprétation Valeur du potentiel D < 30 Très proche 2 30 < D < 50 Proche 1.5 50 < D <100 Éloigné 1 100 < D Très éloigné 0

Tableau 10: Classes de potentiel de raccordement

(31)

4.1.2 Desserte par le réseau de défense incendie

Les réseaux d’adduction en eau potable alimentent la population mais sont également utilisés pour la défense contre les incendies. La règle générale17_{impose une distance maximale variable de 200 à 400}

mètres entre les poteaux incendie et l'enjeu à défendre. Par exemple, un établissement accueillant du public ou un lotissement doit se situer dans un rayon de 200 m tandis qu’une habitation isolée peut n’être desservie que par une bouche à incendie plus éloignée. Cette distance ne peut être fixée que par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Cependant la disposition de ces bouches peut d’ores et déjà fournir des indications. Si elles ne sont pas précisément localisées par le descriptif détaillé du réseau, elles sont situées à l’extrémité des canalisations consacrées à la défense incendie (AEPTRON = Défense incendie). Pour visualiser le potentiel de cette information, une zone tampon (buffer) de rayon moyen c’est à dire de 300 mètres est tracé autour de ces segments. La distance pourra être affinée si des informations plus précises sont spécifiées. Les parcelles incluses dans cette zone tampon, visibles sur l'illustration 13, donnent un premier ordre d’idée des zones protégées.

17_{http://www.sdis42.fr/sites/default/files/rddeci.pdf}

Illustration 12: Cartographie de la valeur du potentiel sur le secteur Unias Craintilleux Veauchette

(32)

Partie 2 : Indicateurs d’adéquation du projet porté par le PLUi 31 D’autre part ces bouches à incendie sont alimentées en eau par des canalisations de diamètre nominal minimum de 100 mm (DN100). C’est à ce réseau arborescent d’un diamètre suffisant que pourront être raccordées de potentielles extensions si elles sont nécessaires.

4.2 Performance des réseaux

Pour atteindre les objectif d’économie d’eau, les documents de références conseillent de prioriser la densification d’urbanisation, et donc de consommation en eau, sur les secteurs ou le réseau est le plus performant. Pour en juger, le SAGE (disposition 3.1.2) identifiait les rapports annuels sur la qualité des services d’eau potable comme source d’information. En effet, les gestionnaires des réseaux d’eau ont l’obligation légale d’adresser à l’Agence Régionale de Santé un Rapport Prix Qualité Et Service (RPQS) annuel. Ce rapport est normé et contient des valeurs dont les modes de calculs sont définis par le décret du 2 mai 200718_.

Ce rapport nous permet tout d’abord de mener une analyse homogène et comparable entre les communes du territoire puisque ces valeurs sont calculées selon un même modèle défini par décret. D’autre part, si une commune ne fournit pas ce document c’est que le strict minimum du niveau de connaissance patrimoniale n’est pas atteint ce qui nous alertera sur la fiabilité du mode gestion. Le RPQS rapporte entre autre les volumes utilisés dans le réseau. Ils sont numérotés de 1 à 9 et définis tel que le présente le tableau 11.

18_{Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics}

(33)

Volume Désignation Équivalence

V1 Volume d’eau potabilisée produit avec les ressources propres du territoire étudié

V 4 = V1 + V2 –V3 V2 Volume d’eau potabilisée importé

V3 Volume d’eau potabilisée exporté

V4 Volume d’eau potabilisée injecté dans le réseau

V6 = V4 –V5 V5 Volume d’eau potabilisée perdu dans les canalisations (fuites …)

V6 Volume d’eau potabilisée réellement disponible

V6 = V7 + V8 + V9 V7 Volume consommé comptabilisée

V8 Estimation du Volume d’eau consommé non comptabilisé

V9 Estimation du volume de service (nettoyage, vidange annuelle des réservoirs ...)

(34)

Partie 2 : Indicateurs d’adéquation du projet porté par le PLUi 33 • Rendement

•Performance

D’autre part, plus le linéaire de réseau est grand, tel qu’en secteur rural alimentant un habitat diffus, plus il est difficile à entretenir et plus la probabilité de fuite est grande. Ainsi pour un même rendement, un réseau dont les pertes sont réparties sur un réseau plus long est manifestement en meilleur état. On peut alors définir comme suit un indicateur supplémentaire qui corrige le biais du rendement.

Performance Brute = Rendement x Linéaire

L'illustration 16 permet ainsi d'avoir un avis nuancé par rapport au rendement mis en évidence par l'illustration 15. Par exemple les communes de Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Marcellin bien qu'elles n'aient pas atteint les objectifs de rendement du SDAGE présentent le meilleur niveau de performance.

(35)

Pour comparer ses valeurs sur un groupe de communes données, il est possible de les ré-échantilloner entre 0 et 1 en connaissant les valeurs minimale et maximale et d'obtenir ainsi un indice de performance. On obtient pour les communes cartographiées dans l'illustration 16 les valeurs d'indice de performance présentées dans le tableau 13.

SECTEUR PERFORMANCE BRUTE INDICE DE PERFORMANCE

UCV 30.8 0.25

SAINT CYPRIEN 23.25 0.19

SURY LE COMTAL 38.25 0.32

BONSON 29.75 0.25

SAINT MARCELLIN EN F. 56.09 0.46

SAINT JUST SAINT R. 121.36 1

Tableau 13: Indice de performance du secteur SMB

Sur la base des caractéristiques de rendement et performance les secteurs Saint Marcellin En Forez et Saint Just Saint Rambert sont les mieux à même de supporter une augmentation de la consommation, en l’’état actuel, leurs réseaux étant les plus robustes du Syndicat Mixte du Bonson.

4.3 Capacité des infrastructures

Le Syndicat Mixte du Bonson propose une estimation des besoins futurs de son territoire. Ce type d’estimation, dont une méthode homogène de calcul sera définie en partie III, permet de comparer les besoins actuels et futurs en situation nominale et de pointe avec la capacité nominale des infrastructures.

(36)

Partie 2 : Indicateurs d’adéquation du projet porté par le PLUi 35 Les tableaux 14 et 15 recensent ces informations en m3/j pour les secteurs hydrauliques du SMB. Si les adéquations calculées ultérieurement ne sont pas validées, il est important que l’ouverture à l’urbanisation soit subordonnée à la mise à niveau des infrastructures.

ESTIMATION DES BESOINS m3_/j

2013 2025 2035

MOYEN POINTE MOYEN POINTE MOYEN POINTE

SAINT JUST SAINT RAMBERT 2400 3420 2680 4050 2930 4460

SAINT MARCELLIN EN FOREZ 610 840 700 1000 760 1090

PLACIERES 1690 2320 1960 3120 2180 3480

UCV 370 550 350 570 370 600

Tableau 14: Estimation des besoins en eau sur le secteur SMB CAPACITE NOMINALE m3_/j

RESERVOIRS STATION DE REPRISE STATION DE TRAITEMENT

SAINT JUST SAINT RAMBERT 5696 4600 6200

SAINT MARCELLIN EN FOREZ 2034 2000 1800

PLACIERES 1254 3600 0

UCV 175 0 0

Tableau 15: Capacité nominale des infrastructures sur le secteur SMB

4.3.1 Adéquation du volume des réservoirs

Connaissant le volume moyen stocké dans les réservoirs d’eau potable et en réservant 120 m3 par secteur pour les incendies (valeur admise par les syndicats), on détermine le volume disponible pour l’alimentation en eau potable du secteur. On compare les volumes des réservoirs avec les besoins en consommation. Un réservoir suffisant est capable d’assurer au moins 0,5 jour (12h) de consommation de pointe. Le tableau 16 met en évidence le nombre de jour durant lesquels la somme des volumes des réservoirs sur un secteur hydraulique peut assurer la consommation. Ces résultats servent de base à l'illustration 17.

ADEQUATION DES RESERVOIRS en jours

2013 2025 2035

SAINT JUST SAINT RAMBERT 2,4 1,7 2,1 1,4 1,9 1,3

SAINT MARCELLIN EN FOREZ 3,3 2,4 2,9 2,0 2,7 1,9

PLACIERES 0,7 0,5 0,6 0,4 0,6 0,4

UCV 0,5 0,3 0,5 0,3 0,5 0,3

(37)

Mais cette première analyse peut être affinée au sein d’un même secteur disposant de plusieurs réservoirs. En effet chaque réservoir dessert une portion de territoire située en aval. On peut vérifier l’adéquation entre le volume du réservoir et la consommation sur sa zone de desserte comme le fait le tableau 17. On constate que deux réservoirs sont en dessous de la norme en situation actuelle de consommation de pointe.

RESERVOIR SECTEUR STOCK MOYEN Consommation

Actuelle de Pointe Jours d'autonomie Bonson Placieres 348 1171 0,3 Sury 906 1149 0,8 La Rive UCV 175 282 0,3 TranchardiEre

Saint Just Saint Rambert

1511 943 1,6 Duriere 183 183 1 Avernay 658 299 2,3 Mearie 185 132 1,5 La Trebuche 80 0 0 Chazelon 81 21 3 Les Mures 211 110 2 Ormances 2092 1554 1,3 L Adroit 402 69 5,7 Les Cotes 189 61 3,1 Combatier 8 0 0 Montfermier 96 29 3,3 La Vierge

Saint Marcellin En Forez

506 709 0,7

Supecle 98 91 1

Chatelus 173 38 4,5

Le Mont 1257 0 0

(38)

Partie 2 : Indicateurs d’adéquation du projet porté par le PLUi 37 Pour cartographier cette analyse il est nécessaire de localiser la zone de desserte des réservoirs qui

4.3.2 Adéquation de la capacité de la station de reprise

Les réservoirs sont pour certain remplis grâce à une station de reprise. Elle doit être capable d’acheminer au moins autant de mètres cube par jour que ceux nécessaires à la consommation. Le tableau 18 renseigne pour chaque situation la différence en m3 entre la capacité d’adduction et la consommation. On remarque que toutes les stations de reprise sont largement dimensionnées pour les besoins prévus.

(39)

38 Partie 2 : Indicateurs d’adéquation du projet porté par le PLUi Adéquation de la station de reprise m3

2013 2025 2035

PLACIERES 1910 1280 1640 480 1420 120

UCV Pas de station de reprise

Tableau 18: Adéquation de la station de reprise

4.3.3 Adéquation de la station de traitement

La station de traitement doit être en mesure de produire suffisamment d’eau potable par jour pour satisfaire les besoins. Le tableau 19 renseigne la différence en m3 entre la capacité nominale de traitement quotidien et la consommation. On remarque que toutes les stations de traitements pour lesquelles nous disposons d’informations sont suffisamment dimensionnées.

Adéquation de la station de traitement m3

2013 2025 2035

PLACIERES Non renseignée

UCV Non renseignée

Tableau 19: Adéquation de la station de traitement

4.4 Confrontation du PLUi

Les critères mis en place dans cet indicateur se résument par le tableau 20.

Critère Valeur Définition Coefficient

Desserte par les réseaux

Proximité du réseau de distribution

2 D < 30 m

2 1,5 30m < D < 50m

1 50m < D < 100m 0 D>100m

Proximité des points de défense incendie 1 R< 300m 0.5

0 R>300m Capacité des infrastructures

1 Suffisant 1,5 0 Insuffisant 1 Suffisant 2 0 Insuffisant

Rendements des réseaux

Performance des réseaux 1 Supérieur à la moyenne 0.5

0 Inférieur à la moyenne Atteinte des objectifs du SDAGE

3 Dépassé

1 2 Atteint

1 Non atteint Volume des réservoirs en

Situation de pointe actuelle Volume des réservoirs en Situation de pointe future