PLFSS 2020
PLFSS 2020 : retour au déficit pour la Sécurité sociale
• Des déficits résultant pour partie de la non-compensation par l’Etat à la Sécurité sociale des mesures « gilets jaunes » (2,8Mds€)
Non-compensation déplorée unanimement à l’occasion de la Commission des comptes de la sécurité sociale
2018 2019 2020 2021 2022 2023
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Régime général + FSV -1,0 -1,2 +0,1 -5,4 +0,6 -5,1 +0,6 -4,1 +0,6 -2,4 +0,1
Mesures impactant les entreprises : alertes et points de déception
• Absence de baisse des impôts de production (C3S)
• Remise en cause (par arrêté) de la DFS ➔plus de 400M€ de perte pour les entreprises
• Absence de baisse des cotisations AT-MP malgré les excédents et la logique assurantielle de la branche
• Des sujets plus « sectoriels »
✓Concentration forte des efforts de réduction des dépenses sur des secteurs innovants, médicaments et dispositifs médicaux ➔ 1,5Md€
✓Fonds pesticides alimenté par l’augmentation d’une taxe ➔14M€ [article 46]
Des points importants dans le texte
• Reconduction jusqu’au 30 juin 2020 de la prime exceptionnelle de 1000€
[article 7]
✓ Sur la base du volontariat
✓ Exonérée de charges sociales (patronales et salariales) et d’impôtsur le revenu
✓ Conditionnée à l’existence ou à la conclusion d’un accord d’intéressement qui, à titre dérogatoire, pourra avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans
▪ Correction d’un défaut rédactionnel de la LFSS 2019 qui avait pour effet de rendre inopérant le dispositif de proportionnalité des annulations d’exonérations de charges en cas de travail dissimulé [article 13]
Des interrogations
• Transfert à l’ACOSS de la collecte des cotisations AGIRC-ARRCO dans la perspective de la réforme systémique des retraites = réforme technique qui ne doit pas régler ipso facto les questions de gouvernance [article 10]
• Indemnisation du congé proches aidants : [article 45]
✓Interrogations fortes sur le coût réel ➔salariés et employeurs pourraient à l’avenir être mis à contribution.
✓Logique « curative » à réinterroger à l’occasion de l’examen du futur projet de loi
« Dépendance »
Ce que nous avons évité
• Pas de remise en cause dans le texte du Gouvernement de la réduction de cotisation famille de 1,8 point pour les revenus excédant 2,5 SMIC
• Transfert vers les employeurs d’une partie des indemnités journalières aujourd’hui prise en charge par l’assurance maladie (projet écarté à l’été 2018)
Calendrier d’examen
• Conseil des ministres : 9 octobre
• 1èrelecture à l’Assemblée nationale
➢ Commission des affaires sociales : semaine du 14 octobre
➢ Séance publique du 22 au 25 octobre
➢ Vote solennel : 29 octobre
• 1èrelecture au Sénat :
➢ Commission des affaires sociales : semaine du 4 novembre
➢ Séance publique : semaine du 11 novembre
➢ Vote solennel : 19 novembre
• Navette
➢ Commission mixte paritaire : 19 novembre ?
➢ Nouvelle lecture à l’AN : Commission le 20 novembre, séance du 25 au 27 novembre
➢ Nouvelle lecture au Sénat : 28 novembre (Commission et séance)
➢ Lecture définitive à l’AN : semaine du 2 décembre
