Conseil National de l Habitat

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Conseil National de l’Habitat

21 AVRIL 2020

Projet de procès-verbal

Réunion organisée en visioconférence Liste à vérifier par vos soins

Participants : Aurélien TACHÉ

Anny DOUBLE, Action Logement (nom à vérifier) Alain GAULON

Marilia MENDES, UNAF

Ludovic COUR… (nom à compléter)

Thierry ASSELIN, Union Sociale pour l’Habitat Roselyne CONAN, ANIL

Elisabeth PINTO, ESH Manuel DOMERGUE François ADAM Renaud HOFMANN Julie LAMOUREUX

Fabien GUEGAN, Fédération des EPL Chantal JANNET

S. FLAHAUT

Jeanne DIETRICH, UNIOPSS Frédéric VIOLEAU

Arnaud MATHIEU

Bertille MAFFRE, Direction générale du Trésor Béatrice GRU… (nom à compléter)

Hélène PELISSARD, SOLIHA

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O RDRE DU JOUR

Aucun ordre du jour n’a été transmis pour la présente réunion.

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La séance est ouverte à 15 heures.

Aurélien TACHÉ

Bonjour à tous ceux qui sont déjà présents. Je vous remercie de vous rendre disponible pour ce CNH un peu exceptionnel, que nous organisons via le logiciel Zoom. Nous nous excusons par avance des ratés éventuels, mais j’ai réussi jusqu’ici à organiser quelques réunions avec cet outil.

J’espère que tout fonctionnera.

Une INTERVENANTE

Si vous souhaitez prendre la parole, un outil vous permet de lever la main. N’hésitez pas à l’utiliser avant de vous exprimer.

Je vois que nous sommes déjà un certain nombre. J’imagine que vous avez tous un emploi du temps chargé, avec des visioconférences diverses et variées auxquelles vous devez participer. Je vous propose donc de commencer.

À la suite de l’appel à contributions lancé il y a une quinzaine de jours au sujet de l’accès et du maintien dans le logement, je vous propose aujourd’hui d’évoquer les quelques points vers lesquels nous pourrions converger. Le but est d’adopter une position sur les mesures à prendre pour répondre au mal-logement particulièrement prégnant, d’autant plus depuis le début du confinement. Des actions peuvent certainement être menées pour faire face à l’urgence de la crise. Nous devons également anticiper les effets à plus long terme et les réponses susceptibles d’être apportées.

Certains d’entre vous ont peut-être eu le temps de prendre connaissance de l’étude de l’INSEE relative au mal-logement et publiée ce matin. Il me semble que la question du maintien dans un logement pour ceux qui rencontrent des difficultés de paiement du loyer reste centrale, tout comme celle des situations de suroccupation.

Des questions se poseront aussi sur la possibilité de prétendre à davantage de logements abordables. Nous voyons bien que de nombreuses opérations ont été interrompues, pour diverses raisons. L’activité du pays s’est ralentie à cause de la crise sanitaire, mais d’autres éléments plus spécifiques jouent également. Je pense par exemple au report des élections municipales. Les équipes en place n’ont plus forcément la possibilité de distribuer les permis de construire comme elles le font en temps normal. Cette conjoncture impacte les chantiers et, en bout de chaîne, les logements disponibles en sortie de crise.

Nous avons étudié les contributions reçues. De nombreuses thématiques convergent. Je peux vous en dresser une synthèse, susceptible de déboucher sur une position du CNH. N’hésitez pas à m’indiquer si cette démarche vous paraît pertinente et si vous indentiez des sujets qui méritent d’être particulièrement suivis.

Je vous disais donc que l’étude de l’INSEE a été publiée ce matin. Elle nous apprend par exemple que 5 millions de Français vivent dans des logements suroccupés et qu’une famille sur quatre de ces logements suroccupés est localisée dans des villes de plus de 100 000 habitants, dont 40%

dans l’agglomération parisienne.

Nous voyons aussi que la difficulté de paiement du loyer concerne les travailleurs indépendants, les salariés confrontés aux licenciements ou ceux dont une part des revenus dépend de l’économie informelle. Dans quelques quartiers, les situations se tendent. J’ai vu fleurir ici ou là des appels à un moratoire sur les loyers. Cet élément revient d’ailleurs dans quelques contributions. Il faudra notamment agir sur cette question des impayés de loyers, d’une manière

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ou d’une autre, sous peine de se retrouver dans une situation compliquée. Les expulsions locatives ont été reportées au mois de mai. Deux décisions récentes peuvent aider sur la situation des locataires les plus en difficulté et des propriétaires qui peuvent l’être ensuite en raison de ces impayés. Je parle de la prime à destination des plus modestes, d’ailleurs demandée par un certain nombre d’acteurs du CNH. Cette prime apportera une aide certaine.

Le rôle des FSL est conforté et appuyé par les décisions récentes du ministre du Logement, mais je ne crois pas que ce soit suffisant pour faire faire aux difficultés qui s’accumulent dans un certain nombre d’endroits.

Je partage ce contexte avec vous et je vous laisserai vous exprimer sur cette analyse. Parmi les mesures issues des réflexions des uns et des autres, je cite l’indemnisation des propriétaires, dont les locataires seront maintenus dans le logement malgré la procédure d’expulsion. Si rien n’est initié à ce titre, le report de la fin de la trêve hivernale en mai risque d’être un vœu pieux. Si l’État n’apporte aucune indemnisation, il sera obligé de recourir aux expulsions. Beaucoup réclament une augmentation de ce fonds d’indemnisation, qui me semble utile. Les réflexions tendent vers un élargissement du périmètre d’intervention. Pourquoi attendre que le jugement d’expulsion ait été prononcé avant d’intervenir sur ces questions d’impayés ? Je pense même à l’éventualité de financer l’accompagnement social en faveur des locataires lorsque c’est nécessaire. Ces démarches légitimeraient le fait que le budget soit transféré au ministère du Logement, en sachant qu’il est aujourd’hui conservé au ministère de l’Intérieur. Un fonds de « zéro expulsion » pourrait être créé. Je pense que ce sera l’un des principaux enjeux de maintien dans le logement ces prochaines semaines.

De manière plus générale, plusieurs contributions indiquent que l’accès au logement peut être considéré comme un risque pris en compte par la solidarité. Il convient de mutualiser les risques face aux impayés de loyers, tant pour garantir les revenus locatifs des propriétaires que pour faciliter l’accès au logement. Certains parlent de Sécurité sociale du logement, d’autres rappellent la garantie universelle du loyer dans la loi ALUR ou proposent d’autres types de mécanismes.

J’observe en tous les cas une convergence des positions des uns et des autres au sujet d’un dispositif universel de mutualisation de ces risques. Il pourrait s’agir d’une réponse forte en matière d’accès au logement et de mal-logement.

Je vous parle également des travailleurs sociaux qui interviennent auprès des publics, eux-mêmes en difficulté face au loyer. Ces travailleurs sociaux devraient aussi être considérés comme personnels prioritaires dans l’attribution des matériels de protection sanitaire.

Les structures de logements collectifs et aires d’accueil des gens du voyage doivent être intégrées au programme prioritaire de dépistage et de surveillance du Covid-19. Nous observons dans les foyers de travailleurs migrants et les résidences sociales des drames qui se jouent. Nous parlons beaucoup des EHPAD, mais assez peu de ces structures, qui accueillent pourtant des personnes âgées.

La question des personnes en campement se pose aussi, avec la poursuite des mises à l’abri.

D’autres sujets concernent le logement abordable, avec des propositions pour renforcer l’extension du PLSA et le mécanisme du foncier bâti, qui permettent d’avancer vers cette offre de logement abordable plus importante. Beaucoup appellent à la généralisation du dispositif

« logement d’abord » au sein des intercommunalités.

Je cite le sujet de la lutte contre l’habitat indigne, qui ressort très fortement. Nous avons vu ce qui s’est passé à Marseille. Le plan national se devra d’être ambitieux, en permettant d’éradiquer ce fléau dans les dix prochaines années.

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Je mentionne le plan d’urgence pour faire appliquer la loi DALO, en confortant le rôle des intercommunalités.

Certains demandent un report de la trêve hivernale à une date plus lointaine, d’autres espèrent un moratoire sur les loyers. Trouver un consensus suppose de suivre une voie un peu médiane. Le moratoire sur les procédures d’expulsion jusqu’à la rentrée prochaine pourrait peut-être faire l’objet d’une position commune, tout comme la facilitation du maintien des APL en cas d’impayé de loyer.

Beaucoup soulignent la nécessité d’une programmation plus forte sur les PLI, avec un engagement de l’État. Je n’y suis pas fermé.

Vient enfin la question des autorisations de construction et des permis de construire. L’activité est à l’arrêt et le report des élections municipales risque de générer une période de flottement, qui justifierait la mise en place de procédures particulières.

Je vous livre tous ces points que j’ai pu, à ce stade, identifier parmi les nombreuses contributions.

N’hésitez pas prendre la parole pour dire ce que vous pensez de ces propositions de positions communes et de ma synthèse, qui pourraient prendre la forme d’un vœu envoyé au ministre. Je pourrai également la relayer au Parlement.

Marilia MENDES

Bonjour, je suis Marilia Mendes et je représente l’UNAF. Je vous remercie pour l’organisation de cette visioconférence. L’UNAF n’a pas encore participé aux contributions écrites.

L’UNAF soutient les mesures que vous venez de citer. Vous avez insisté sur les impayés de loyer, un sujet extrêmement important, et sur le maintien dans les lieux des ménages soumis à différentes difficultés. Nous ressentons également une inquiétude, en tant que représentants des familles, sur les ménages accédant à la propriété. Ils rencontrent également de grandes difficultés, notamment ceux en période d’accession, du fait de la baisse des revenus. Ce sont les mêmes contraintes que celles rencontrées par les locataires, même si nous ne sommes pas tout à fait dans la même situation.

Les prêts immobiliers, jusqu’à présent, n’étaient pas le fait générateur du surendettement. Nous craignons pourtant que la crise sanitaire puisse placer les accédants à la propriété en difficulté.

C’est une question que nous soulevons depuis très longtemps. Il nous semble important de tenir compte des familles en accession à la propriété. Quel que soit le statut de l’occupation, lorsqu’une famille subit des difficultés, il convient d’envisager une intervention rapide pour qu’elle puisse profiter de la garantie du maintien dans les lieux.

Les solutions pour les accédants et les locataires ne sont pas toujours les mêmes. Il faut en tout cas porter une attention particulière à ces familles.

Lors de la conférence de consensus, nous avons alerté sur ces problèmes et demandé des mesures de prévention et d’accompagnement en cas de difficulté. Nos propositions n’ont pas été retenues, pas plus que notre amendement du fait que l’on estimait à l’époque que ces ménages n’étaient pas prioritaires et que les difficultés existaient déjà.

Vous avez parlé de l’étude de l’INSEE. J’ai vu ce matin celle de l’INRES (estimé), qui mentionne le moratoire pour les loyers, sans faire allusion aux accédants à la propriété. L’UNAF a déjà alerté le ministre Julien Denormandie sur cette situation. À travers les services que nous gérons dans les départements, nous anticipons un certain nombre de difficultés. Il ne faudrait pas que ces familles se retrouvent en situation de ne plus pouvoir rembourser leurs mensualités, placées sous la menace d’une expulsion financière.

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Nous avons publié un communiqué de presse en début d’année après les mesures prises par le HCSF sur les accédants à la propriété. La question est urgente. Des familles se retrouvent en grande difficulté dans des logements insalubres et nous partageons ces propositions. Néanmoins, il me semble important de ne pas oublier les personnes dont je parle, des demandeurs potentiels de DALO.

Nous savons très bien que l’expulsion d’une famille en accession à la propriété coûte parfois plus cher à l’État, en retenant les coûts sociaux et psychologiques. Il nous faut savoir ce qu’il convient d’initier pour éviter que les personnes se retrouvent à la rue et perdent leur logement.

Aujourd’hui, aucune mesure n’est prise par le gouvernement. Nous avons alerté le ministre du Logement, en lui signifiant l’importance de ces mesures en faveur des familles dont je parle. Qu’en est-il par exemple de la souplesse des banques, au-delà des dispositions contractuelles qui existent déjà ? La question se pose aussi sur les échéances sans surcoût.

Nous avons signé une convention de partenariat avec Action Logement pour suivre des familles en difficulté, et notamment les accédants à la propriété. Je sais qu’Action Logement dispose d’aides spécifiques, qui ne concerneront pas l’ensemble des familles.

Je vous livre toutes ces interrogations, que nous souhaitons mettre en avant. L’alerte concerne aussi les futurs accédants, qui risquent de rencontrer des difficultés.

Le ministre, dans une interview, a parlé d’un plan de relance sur lequel il travaille, intégrant des aides pour les futurs acquéreurs. Pour le moment, nous n’avons pas vu de mesures particulières.

L’urgence aujourd’hui consiste à répondre aux accédants à la propriété.

La situation pose également la question de l’APL Accession. Ne pourrions-nous pas la réactiver en faveur des accédants soumis à des difficultés ?

Nous vous transmettrons nos propositions par écrit.

Je vous remercie. J’invite les autres intervenants à s’exprimer sur ces sujets d’urgence. Je retiens les propositions de l’UNAF. Dans l’esprit, je constate que vous êtes en phase avec la synthèse.

Jeanne DIETRICH

Je vous remercie pour la démarche proposée par le CNH. Nous nous retrouvons bien dans votre synthèse, notamment sur les aspects d’indemnisation des propriétaires et les démarches pour les impayés de loyers.

Envisagez-vous de formuler la question d’un fonds d’aide à la quittance de loyer ou bien voulez- vous présenter la situation plus globalement, à travers le dispositif universel de sécurisation des risques ? Pour nous, il est important que les termes « fonds d’aide à la quittance » apparaissent clairement.

Pour le reste, nous approuvons votre synthèse.

Selon moi, le fonds d’aide à la quittance correspond à une intervention sur les impayés de loyers.

Plusieurs formules sont possibles. L’idée qui ressort fortement des contributions s’attache à l’indemnisation des propriétaires, au risque de la reprise des expulsions. Nous devons savoir

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comment mieux agir et intervenir directement, au-delà du rôle des FSL, sur les problèmes d’impayés. C’est peut-être ici que l’idée d’aide à la quittance peut se retrouver. Je pense aussi à l’accompagnement social, même s’il ne s’agit pas d’urgence absolue.

Il revient au ministère du Logement de piloter cette politique un peu globale. Le fonds doit pouvoir intervenir plus largement, au-delà de l’indemnisation des propriétaires en bout de course. C’est la possibilité d’avoir un outil fort en complément des FSL face aux situations d’impayé.

Je ne sais pas si je réponds bien à votre question.

Jeanne DIETRICH

Oui, je n’ai pas précisé que nous approuvions aussi le transfert au ministère du Logement.

Très bien. Si vous souhaitez que la formule d’aide à la quittance soit ajoutée, je n’y vois pas de difficulté.

Jeanne DIETRICH

Oui, cette précision pourrait encourager un soutien large.

Aurélien TACHÉ Très bien.

Alain GAULON

Bonjour, je suis Alain Gaulon, secrétaire confédéral à la CNL. Je vous remercie d’abord pour l’organisation de cette visioconférence. Nous sommes tous désormais habitués à ce genre de pratique.

Votre synthèse nous convient, même si elle mérite d’être complétée. Je pense qu’elle le sera au fur et à mesure de la rédaction.

Je souhaite revenir sur deux points, qui rejoignent un peu ce qui a déjà été dit. Je partage d’ailleurs la vision de l’UNAF relative à la problématique des accédants à la propriété, susceptibles de rencontrer des problèmes. Il conviendra donc de trouver des solutions adéquates.

J’ignore de quelle manière sera repris le moratoire des loyers. J’ai cru comprendre qu’il suscitait plus ou moins le consensus. En tous les cas, l’idée ne rencontre pas trop d’hostilité. Nous avons proposé ce moratoire dès le début du confinement, en étant un peu ambitieux à ce titre. Il ne s’agit pas d’une grève des loyers. Il s’agit de permettre à des personnes en difficulté de payer leur loyer, mais aussi d’acquitter leurs factures d’électricité, de gaz et l’ensemble de leurs charges. De fait, l’ambition est de suspendre les moyens de paiement pour les reprendre plus tard.

On pourrait nous objecter que cette démarche ne vise qu’à repousser l’échéance. Pour notre part, nous avons accompagné ce moratoire d’un fonds d’indemnisation. Il suit la vocation d’aider les propriétaires et de ne pas léser leurs droits. Je pense particulièrement aux petits propriétaires privés, qui peuvent aussi rencontrer des problèmes de crédit ou d’emprunt vis-à-vis de leur banque. Il ne faut donc pas les laisser au bord de la route.

Vous trouvez dans nos contributions des idées de financement de ce fonds, sur lequel je ne reviens pas. Je pense que tout le monde en a pris connaissance.

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Mes propositions s’entendent à court terme, en pleine période de confinement. Nous devrions profiter de cette situation pour imposer une trêve des expulsions jusqu’à l’année prochaine. Les problématiques du confinement et du Covid perdureront jusqu’à la rentrée, voire même après. Il serait peut-être souhaitable que la trêve hivernale s’étende jusqu’à la fin de l’année.

L’autre volet s’entend à plus long terme. Je parle d’un financement de l’accompagnement social ou d’un fonds visant à éviter les expulsions. Comme l’a dit la représentante de l’UNAF, expulser une personne coûte plus cher que de la laisser dans son logement, sans même évoquer le coût humain.

Nous proposons de mettre en place la Sécurité sociale du logement, qui pourrait être financée par les bailleurs, les locataires et les assurances. Le projet se veut ambitieux, mais il résoudrait de nombreuses problématiques, comme celle des expulsions.

Vous avez mentionné les DALO, qui posent des problèmes. Pour assister aux commissions de la fédération du Val-de-Marne, je connais bien la situation. La loi s’est voulue très politique, en oubliant les aspects pratiques et sociaux. Prétendre au DALO sans construire de logements me semble compliqué, s’agissant notamment des populations prioritaires. Il faudra lier probablement un plan d’urgence du DALO à un effort de construction plus ambitieux, notamment des PLI.

Je vous remercie.

Nous sommes en phase. Le sujet du moratoire a été évoqué par plusieurs organisations. Je n’ai pas identifié un consensus total, au regard des contributions, sur ce moratoire et c’est la raison pour laquelle je ne l’ai pas spécifié en tant que tel dans le vœu à ce stade. En revanche, le consensus se fait jour sur l’idée de l’indemnisation et sur le report de la trêve hivernale jusqu’en octobre, au moins.

Monsieur Asselin demande la parole et je pense qu’il souhaite apporter des éléments sur ces sujets.

Thierry ASSELIN

Bonjour à tous, je suis Thierry Asselin, de l’USH. Mon intervention se concentre sur quelques points. D’abord, nous vivons une crise assez inédite, mais qui révèle les limites des politiques du logement passées. Il me semble important d’en tirer les conclusions. Nos propositions collectives doivent susciter des réponses à court terme, nous sommes bien d’accord. Néanmoins, il ne faut pas oublier l’échéance à moyen terme pour sortir progressivement des difficultés que nous avons pu connaître.

L’une des raisons pour lesquelles les ménages sont déjà en difficulté et le seront davantage au terme de la crise dépend du fait que le montant du loyer et des charges reste trop élevé par rapport à leurs ressources.

Deux moyens d’agir s’offrent à nous. Le premier consiste à proposer une offre de logements de bonne qualité à coûts maitrisés. Le parc social est l’une des réponses de cette offre, ainsi que l’action sociale. Il est aussi question des ressources ménages, avec la question de savoir de quelle manière nous pouvons les solvabiliser en amont.

Nous restons assez sensibles à la question de l’offre. Nous devons continuer de produire une offre adaptée aux ressources des ménages. La démarche vise d’abord à débloquer les situations problématiques. Autant que possible, il faudra amplifier cette production pour réussir à répondre aux besoins les plus marqués dans les territoires.

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Évidemment, les ménages doivent être en capacité de vivre, c’est-à-dire de se nourrir, de se chauffer, de s’habiller et de payer leur loyer. Nous devons donc nous pencher sur cet aspect des ressources. Il existe un dispositif en France, l’APL, dont les barèmes ont été reniés ces dernières années, limitant de fait son efficacité. La mesure consisterait à revaloriser l’APL pour les ménages qui en ont le plus besoin afin que ces derniers soient en capacité d’honorer leur loyer. Il me paraît plus vertueux de raisonner de cette façon plutôt que de rechercher des fonds d’indemnisation, qu’il faudra mettre en place par ailleurs.

Nous rencontrerons des situations très hétérogènes. De nombreux ménages se trouveront impactés par la crise à court et moyen terme. Les bailleurs s’attachent à identifier cette situation le plus en amont, même s’il est encore un peu tôt. Si nous ne parvenons pas à les solvabiliser à travers le dispositif mis en place par le gouvernement, il conviendra de trouver des solutions alternatives. Nous avons beaucoup agi en ce sens. Les FSL fonctionnent bien dans les territoires.

Du fait d’une sous-dotation, ils aident surtout les ménages les plus en difficulté. Si nous parvenons à renforcer ces FSL sur le plan financier, notamment grâce à un retour plus ample de l’État dans son financement des départements, nous disposerons de moyens d’action. Ils sont d’ailleurs connus des acteurs et s’accompagnent de divers processus.

Nous sommes d’accord sur le fait de trouver des solutions visant à limiter les expulsions. L’aide doit être positionnée le plus en amont possible. Nous réglons mieux les situations des ménages dès lors que nous nous en emparons tôt. L’étape de l’expulsion montre que nous n’avons pas franchi les étapes précédentes. La démarche doit permettre de mobiliser différents acteurs, comme les FCL et les bailleurs.

Des instances ont un peu joué ce rôle et je parle des CAPEX sur les territoires. La coordination mérite cependant d’être améliorée et les moyens renforcés. Nous devons réfléchir au fait de mieux outiller ces instances pour qu’elles puissent s’impliquer davantage, sans avoir à gérer la problématique des expulsions.

Il faut rester attentifs aux différentes catégories de ménages. Je parle des locataires du parc social et privé, mais aussi des accédants.

Le point que vous soulevez, qui ressort peut-être moins de la synthèse, est celui de l’APL. Au-delà de son maintien dans les cas de bonne foi du locataire, vous posez la question de son rôle structurant dans les politiques de logement. Nous pouvons peut-être ajouter cet élément, sur la question de son périmètre et du volume total pour aider à l’accès et au maintien dans le logement.

Roseline CONAN

Je souhaite compléter un point, dans le sens des propos de Marilia Mendes. Un travail doit être effectué sur l’accompagnement et l’information des ménages. Il est important de bien porter à la connaissance des publics concernés la teneur des prochaines mesures. Il faut aussi guider les ménages dans ces démarches. Les acteurs sont nombreux : Fondation Abbé Pierre, UNAF, ADIL, bailleurs, etc. Notre rôle consiste aussi à informer ces ménages sur les démarches et la mobilisation des aides.

Il faut insister sur l’importance de l’accompagnement et de l’information des ménages. Accéder aux droits suppose de les connaître. Nous devons appuyer les différentes organisations qui accompagnent les ménages. Je pense par exemple à la complexité des procédures relatives à l’habitat indigne. Le droit des occupants n’est pas simple, ni le cheminement d’une procédure d’expulsion.

Les organisations dont je parle agissent de manière complémentaire en faveur des familles en difficulté.

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Vous avez raison. Ce point d’information des ménages n’apparaît pas en tant quel et il semble très utile de le rappeler. Nous l’ajouterons donc.

Manuel DOMERGUE

Je pense qu’il faut vraiment insister sur cette demande de fonds d’aide à la quittance. Le gouvernement s’est déclaré intéressé par le sujet, mais aujourd’hui j’ai l’impression qu’il se montre sceptique sur ce besoin d’aide. Les réponses de Julien Denormandie, reprises dans les médias, ont consisté à rappeler l’existence des FSL. Cependant, ils ne sont pas abondés et se révèlent insuffisants en temps normal. Le ministre mentionne également les ADIL, mais elles ne règlent pas le loyer à la place des locataires. Malgré leur intérêt, les ADIL ne s’avèrent pas suffisantes en période de crise comme celle que nous traversons aujourd’hui.

D’après l’étude de l’OFCE publiée hier, nous compterons 460 000 chômeurs de plus dans trois semaines. Le mouvement se veut massif. Parmi ces chômeurs, nous pouvons penser que se trouve une grande prédominance de jeunes, de précaires et donc de locataires. Il faudrait mettre en place une aide exceptionnelle à la quittance, gérée par les FCL selon une procédure simplifiée, harmonisée et très rapide. Le souhait est d’agir en amont, autant que possible, des impayés. Les solutions de report de paiement du loyer prévues par certains bailleurs sociaux sont très intéressantes, mais il faut bien s’acquitter du loyer à un moment ou à un autre. Le même problème finira par se poser dans deux ou trois mois. Espérons que le besoin d’aide à la quittance soit ponctuel, lié à la crise, au confinement et à la sortie de crise. Si nous ne faisons rien, il y a de grandes chances de voir apparaître des procédures d’expulsion et donc des expulsions effectives dans une période où le secteur de l’hébergement est totalement saturé.

Effectivement, vos propos rejoignent ceux de l’UNIOPSS. Il nous faut faire apparaître plus explicitement cette idée d’aide à la quittance dans nos propositions relatives aux impayés. C’est une question d’indemnisation des propriétaires, mais aussi d’intervention plus en amont. Cette aide spécifique peut être gérée par les FCL. C’est également un fonds global pour l’indemnisation des propriétaires, avec une gestion assurée par le ministère du Logement.

Nous retrouvons une nouvelle fois cet élément d’aide à la quittance, qui ne figure pas dans le projet de départ. Nous l’ajouterons.

Alain GAULON

Nous entendons parler de la démarche du gouvernement, consistant à faire appel aux FCL, aux CCAS et aux ADIL. Nous y voyons le rôle important des départements dans la crise du Covid, mais aussi les limites par rapport à l’insuffisance des fonds. Les départements ne seront pas forcément en mesure de pouvoir accompagner, et de manière efficace, l’ensemble des décisions.

Tôt ou tard, l’État devra mettre les mains à la poche.

Le rôle des FCL a été conforté et je m’en réjouis. Une prime a également été débloquée pour les ménages les plus modestes. Selon les contributions et nos échanges d’aujourd’hui, il faudra progresser vers l’aide à la quittance ou la question des impayés de loyers. L’État devra intervenir à ce titre, je suis d’accord.

Y a-t-il d’autres interventions ?

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Hélène PÉLISSARD

Bonjour, je suis Hélène Pélissard, Présidente de SOLIHA France. Nous avons fait part de notre contribution. Je partage les propos relatifs aux bailleurs privés.

Nous constatons avant tout une surpopulation au sein des logements, qui génère de grandes difficultés sociales. Il faudra trouver les solutions et les garanties pour permettre de desserrer les logements et de tendre vers des habitations autonomes.

Nous souhaitons participer à un accompagnement des ménages à travers l’aide des départements ou celle de l’État. C’est le premier élément de réponse par rapport à la crise.

Bien évidemment, la généralisation de Visale permettra de sécuriser nos propriétaires et d’établir le lien entre locataires et propriétaires avec le souhait d’apaiser les relations.

Je vous remercie pour votre intervention. Nous avons bien ces éléments à l’esprit également.

Ceux présents aujourd’hui expriment donc leur accord pour aboutir à un vœu ou à une motion du Conseil National de l’Habitat sur les éléments partagés. N’hésitez à faire connaître vos éventuelles oppositions. Sinon, nous vous proposerions, à partir de ma synthèse et des éléments complétés ensemble au cours de l’échange, ce projet de vœu. Il sera ensuite adressé aux ministres et à l’ensemble de mes collègues parlementaires.

De nouvelles discussions s’ouvriront ces prochaines semaines au Parlement, notamment budgétaires. Il serait utile, à travers le CNH, que les acteurs du logement puissent faire entendre une voix commune sur les enjeux d’accès et de maintien dans le logement, sans oublier les offres abordables. Le but est que mes collègues parlementaires puissent être sensibilisés avant les prochains examens.

Thierry ASSELIN

J’imagine que nous recevrons un document rédigé sur lequel se positionner.

Oui, nous vous le transmettrons en fin de journée. Vous pourrez ensuite vous prononcer ou remontez vos avis. La réunion d’aujourd’hui a surtout permis d’arrêter le projet. Nous le relaierons au ministre du Logement et à la représentation nationale. Je ne manquerai de vous tenir informés.

Les prochains CNH permettront de discuter des suites à donner et de se prononcer sur un certain nombre de textes règlementaires, prochainement soumis à notre instance.

Je vous remercie pour votre participation et la richesse de vos contributions. Nous avons tous à cœur de voir évoluer cette question de l’aide et du maintien dans le logement, ainsi que le risque des impayés, susceptible de gagner en importance au regard de la crise actuelle.

Je vous remercie et à bientôt.

La séance est levée à 15 heures 55.