Conseil National de l Habitat

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Conseil National de l’Habitat

27 JANVIER 2020

Projet de procès-verbal

Participants :

Aurélien TACHE, Président

Cécilia BERTHAUD, DGALN/DHU/FE Christophe SUCHEL, DHUP/AD Nathalie LEYNAUD, DHUP/FE2

Bertille MAFFRE, Direction générale du Trésor Nicole CHAVRIER, BPCE

Ovidiu SAND, Chargé de mission urbanisme/immobilier chez Ordre des géomètres-experts Nicolas ROUSSEAU, SOLIHA

Didier POUSSOU, ESH Alexis ROUQUE

Bernard COLOOS Loïc CHAPEAUX

Eddie JACQUEMART, CNL M. LEMOINE, CNL

Christophe BOUCAUX Christian DUPUY, AMF Elisabeth PINTO, ESH

Catherine AUBEY-BERTHELOT, GEDD Cristina CONRAD, CNOA

Romain BIESSY, CSF Christophe BLANCO Sandra DAUNIS, CILPI Roselyne CONAN, ANIL

Florence CANNESSON, CAPEB

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O RDRE DU JOUR

I. Approbation des procès-verbaux des CNH des 2 et 16 décembre 2019 ...5 II. Projet de décret fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnées,

respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction ...5 III. Projet de décret relatif aux modalités d’attribution et de gestion de la prime de transition énergétique .5 IV. Rapport issu de la commission « comment lever les freins à la construction »...6

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La séance est ouverte à 14 heures 45.

Aurélien TACHE

Bonjour à tous, et merci de votre présence. Je vous propose de regarder ce qu’il en est du quorum de notre instance, car je ne suis pas absolument sûr qu’il soit atteint. Pouvez-vous préciser le nombre de pouvoirs que vous avez ?

Cécilia BERTHAUD

J’ai noté un certain nombre de pouvoirs. Pouvez-vous lever la main pour que nous comptions le nombre de voix ?

Aurélien TACHE

Ceux qui ne peuvent pas voter, levez la main.

J’en déduis que 16 personnes peuvent voter.

Aurélien TACHE

Avez-vous des mandats ? Nicole CHAVRIER

J’ai deux mandats, un pour le crédit foncier et un pour le Crédit Mutuel.

Manuel LANDES

J’ai un mandat pour l’USH.

Nous avons par ailleurs reçu 4 mandats. Nous sommes donc 23 votants.

Aurélien TACHE

Nous n’avons pas le quorum. Je ne pense pas que 11 personnes nous rejoindront. Nous pouvons donc considérer qu’il y aura une présentation du texte. Nous allons le présenter et échanger. Puis, il y aura un vote électronique. Le rapport issu de la commission « Comment lever les freins à la construction ? » sera présenté, puisque nous avons la chance d’avoir nos deux rapporteurs présents ce jour. Je pense que pour ceux qui sont venus, il serait intéressant d’avoir au moins un vote indicatif sur ce rapport, puis nous le soumettrons également par voie électronique.

Notre ordre du jour étant allégé, puisque l’un des deux textes a été retiré, nous approuverons les PV après.

Nous n’avons pas le quorum, nous ne pouvons donc pas les approuver, mais je peux prendre en note les remarques.

Nicole CHAVRIER

J’ai adressé quelques remarques de précision ce matin sur mon intervention lors du CNH du 16 décembre.

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Aurélien TACHE

D’accord. Nous aurons donc quelques modifications à apporter sur votre intervention.

I. Approbation des procès-verbaux des CNH des 2 et 16 décembre 2019

L’approbation des procès-verbaux des CNH des 2 et 16 décembre 2019 est reportée, car le quorum n’est pas atteint.

II. Projet de décret fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnées, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction

Le texte a été retiré de l’ordre du jour.

III. Projet de décret relatif aux modalités d’attribution et de gestion de la prime de transition énergétique

Nathalie LEYNAUD

Je vous ferai un bref rappel de « Ma Prime Rénov’ » avant de vous expliquer plus en détail le texte qui vous est présenté ce jour. Comme vous le savez, « Ma Prime Rénov’ » a été créée par l’article 15 de la loi de finances initiale pour 2020 par un décret simple qui a été pris le 14 janvier 2020 auquel s’ajoute un arrêté du 14 janvier 2020. Ces deux textes vous avaient été présentés au CNH du mois de décembre. Ces deux textes ont été publiés à la mi-janvier. Pour votre complète information, « Ma Prime Rénov’ » est active depuis le 1^er janvier 2020. La plateforme pour déposer les dossiers par les demandeurs a été ouverte le 2 janvier 2020.

Le texte qui vous est présenté ce jour est un projet de décret en Conseil d’Etat. A ce jour, « Ma Prime Rénov’ » nécessite de produire ce texte supplémentaire sur ces sujets identifiés, qui portent sur deux aspects. Je reviendrai tout à l’heure sur la nécessité du décret en Conseil d’Etat.

Tout d’abord, nous devons régler le problème du silence vaut rejet. Le droit commun prévoit un délai de silence au-delà duquel le silence gardé par l’administration vaut rejet. Il s’agit d’un délai de 2 mois. Or le projet soumis ce jour porte temporairement ce délai à 6 mois. En effet, il s’agit de traiter de façon équitable l’ensemble des demandeurs. Même si la plateforme « Ma Prime Rénov’ » est active depuis le 2 janvier, l’Anah, qui distribue cette prime, n’est pas en mesure d’instruire les dossiers avant le 1^er avril. Si nous étions restés sur un délai de droit commun de 2 mois, les dossiers déposés jusqu’en avril auraient risqué de se retrouver en situation de rejet tacite en l’absence de décision produite par l’Anah dans ce laps de temps. Nous vous proposons donc de fixer ce délai à 6 mois de façon à laisser le temps à l’Anah d’instruire les dossiers. La volumétrie des dossiers déposés, le stock et la gestion nécessitent ces 6 mois, qui pourront être apurés à partir d’avril jusqu’au mois d’août, où nous serons face à une activité intense.

Il s’agit en outre de créer une sous-enveloppe limitative. Il s’agit d’un élément budgétaire au sein de l’enveloppe des dépenses d’intervention. Il s’agit d’organiser un suivi distinct des dépenses de « Ma Prime Rénov’ » qui sont financées par un programme budgétaire du ministère de l’Ecologie par rapport aux autres interventions de l’Anah. Nous aurons une recette fléchée qui proviendra du programme du MTES. Cette modification a pour conséquence de permettre au Conseil d’administration de déterminer le montant maximal qui pourra être engagé au titre de cette prime et prévient ainsi de la possibilité de fongibilité avec les autres interventions de l’Agence.

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C’est sur ce point qu’un décret en Conseil d’Etat est nécessaire, puisqu’il s’agit de modifier les textes institutifs de l’Agence pour inscrire cette enveloppe. Or les textes institutifs de l’Agence sont gérés par un décret en Conseil d’Etat.

Aurélien TACHE

Merci de cette présentation. Avez-vous des interventions ou des questions ?

Nous passerons par un vote électronique, puisque nous ne voterons pas ce jour sur ce texte. La présentation était très claire. Cela sera soumis au vote par voie de mail.

Nous pouvons passer au point suivant.

IV. Rapport issu de la commission « comment lever les freins à la construction »

Aurélien TACHE

Je passe la parole à Messieurs Coloos et Rouque pour commencer.

Alexis ROUQUE

Merci, Monsieur le Président. Pour précision, il s’agit du document qui a été stabilisé il y a quelques jours, avant que nous ayons reçu les contributions de certains d’entre vous. Il faudra encore tenir compte de ce qui est arrivé sans que nous puissions l’intégrer.

Ce document a déjà été évoqué au sein de la commission chargée de rédiger ce rapport. Au fond, il y a un message clé dans ce rapport : il faut continuer à construire. Cela a l’air d’une évidence quand on le formule ainsi, mais on est dans un contexte où on parle beaucoup de rénovation, de zéro artificialisation, de rénovation des villes moyennes. L’un des objets de ce rapport est d’expliquer que certes, on a besoin de moins consommer de foncier, certes, il y a de la place pour la rénovation, certes, il faut réduire la vacance dans les villes, mais cela ne suffira pas à éponger les besoins, parce que nous savons qu’ils iront croissant, pour toute une série de facteurs détaillés dans le rapport, qui tiennent à la démographie, au vieillissement, à l’attraction des métropoles. Au fond, l’une des convictions de ce rapport est que notre avenir est urbain. S’il doit être vert, il sera urbain. Ce n’est pas forcément métropolitain, mais cela veut dire qu’il faut continuer à faire la ville. Nous souhaitions mettre en avant cet axe.

Dans ce rapport, nous avons aussi essayé de mettre en avant qu’il y a des besoins un peu partout.

Ce ne sont pas les mêmes, on n’y répond pas de la même manière. Quantitativement, ce n’est pas la même chose, mais il y en a partout si on veut recoudre un peu le tissu social ou réduire les fractures sociales, les fractures territoriales que nous connaissons actuellement.

L’autre idée qui traverse ce rapport est le fait que les collectivités locales ont la main. On peut dire qu’on a envie de produire beaucoup partout, il n’empêche que cela est à la main des maires. On ne peut pas faire comme si, dans un bureau du ministère, on pouvait décréter un choc de l’offre, c’est plus compliqué. Il faut aussi tenir compte du fait qu’il y a des maires bâtisseurs et des maires qui ne sont pas bâtisseurs. Il faut que nous trouvions des solutions adaptées à la diversité de ces situations.

C’est ce que nous avons essayé de produire dans ce rapport. C’est un peu la partie constats, qui est plus nuancée que l’édito qui précède le rapport, puisqu’il est très centré métropole. Il y a toute une partie qui concerne la métropole, mais nous avons essayé de traiter l’ensemble des territoires pour montrer que chacun a besoin d’une réponse adaptée à ses propres enjeux.

Cela aboutit à une série de propositions dont certaines sont issues des rapporteurs, d’autres du Président, d’autres de contributions qui ont été reçues et que nous avons essayé d’intégrer.

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Je suis à l’aise avec ce qu’on a mis dans le rapport, mais en le relisant, je trouve que cette série de propositions ne rend pas tellement justice au travail effectué. Je trouve que cela ne met pas suffisamment en valeur le travail fourni par certains d’entre vous, avec des propositions fouillées. Je pense à l’USH, au CNOA, à Nicole Chavrier qui nous a aussi envoyé des choses.

Je me demande si le rapport ne devrait pas se conclure par autre chose qu’une série de propositions, qui pour certaines sont allusives ou qu’on n’a pas le temps de traiter. Cela ne rend donc pas justice au travail effectué. Je me demande si nous ne devrions pas conclure le rapport sur quelques idées fortes et, à partir de là, nous pourrions nous donner un deuxième temps de travail.

C’est de l’investissement et du temps, mais je trouve que nous rendrions un plus grand service si nous poursuivions l’approfondissement de ces propositions. Certaines sont assez choc autour du développement de la densité, de l’augmentation de la constructibilité, des contreparties financières aux maires. Je trouve que cela mériterait qu’on y travaille en distinguant peut-être trois ou quatre axes sur la densité, sur l’artificialisation, sur la réponse aux villes moyennes pour avoir de vraies propositions un peu plus charpentées, argumentées, qui puissent scander la communication autour du rapport.

J’ai peur que celui-ci se résume à une dépêche qui va piocher dans une liste de propositions telle ou telle chose un peu spectaculaire. Nous serions un peu secs pour en parler, puisque nous n’aurons pas creusé le sujet tous ensemble.

Pour résumer, ce travail est un travail de constat, de diagnostic, avec quelque chose d’équilibré géographiquement, qui ne méconnaît pas la décentralisation et le verdissement de la politique du logement, qui sont deux éléments importants. Le rapport se conclut sur une série de propositions, dont certaines ont été laissées de côté, car nous n’avons pas eu le temps de les travailler. Je trouve que cela mériterait de se donner un peu de temps au-delà de la parution du rapport. Il faudrait d’autres rendez-vous sur ce rapport pour creuser des questions, car ce sujet est extraordinairement vaste, particulièrement complexe et ne se prête pas forcément à des propositions allusives qu’on aurait encore besoin de creuser.

Bernard COLOOS

J’ajouterai quelques mots. Il existe des besoins partout, nous sommes tous d’accord.

Deuxièmement, il faut une plus grande implication des territoires. J’ajouterai deux éléments. Le premier est que de toute façon, il n’existe pas de solution miracle. Une régulation des politiques publiques suppose de jouer sur l’ensemble des leviers.

En outre, il est toujours difficile quand on fait un rapport de trouver à la fois le consensus et l’expression de la diversité. Une autre solution consiste à porter la diversité et à la reconnaître dans le rapport, mais cette solution est toujours un peu difficile.

Aurélien TACHE

Merci de votre présentation et surtout de l’énorme travail accompli. Il y a eu beaucoup de travail de fond fourni par les deux rapporteurs, d’échanges et de discussions autour de ce rapport.

Quand on a lancé cette commission, j’avais dit qu’il fallait qu’on puisse aborder tous les sujets qui sont des freins à la construction, en essayant de cibler. Là, par exemple, nous avons adopté un parti pris qui consiste à dire qu’il faut continuer à construire, y compris dans les zones estimées comme tendues, parce que c’est là qu’existent un certain nombre de besoins. C’est ainsi que nous pourrons prendre des engagements forts sur une artificialisation des sols moindre, des prix de logements qui pourraient baisser. C’est ce que reflète ce travail sans forcément dire que tout cela doit se résumer à la question des métropoles, puisque cela a fait débat entre nous. C’est souvent le point, dans le débat public, qui peut être un peu saillant. En tant que Président de cette instance, ce n’est pas un débat que je veux fuir, parce que je trouve qu’on a trop de voix qui s’élèvent sur cette question en

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soufflant dans un vent diamétralement contraire pour éviter le débat, quitte à prendre des positions caricaturales. Je pense qu’à un moment, il faut dire des choses fortes sur le sujet.

En revanche, je rejoins tout à fait les propos qui viennent d’être tenus. Le rapport ne se résume pas à cela. Il présente les choses de manière complète et fait un certain nombre de propositions.

J’entends ce que Monsieur Rouque vient de nous proposer. Pourquoi pas. Je trouve néanmoins qu’il est important d’avoir un travail qui débouche sur des choses concrètes. Je trouve que cela n’est pas incompatible avec le fait de creuser des sujets ou de se donner un certain nombre de rendez- vous ultérieurs pour pouvoir aller plus loin sur un certain nombre de ces propositions. Le choix méthodologique qui a été retenu, de tracer leur origine, permet d’avoir une représentation claire de la diversité et en même temps, chacun peut se sentir libre par rapport à son propre avis. Je pense qu’il est quand même intéressant de déboucher sur des choses concrètes.

Je vous remercie encore. Je pense qu’il peut y avoir un échange intéressant aujourd’hui. Ensuite, il sera intéressant d’avoir une position formelle du CNH, si on ne peut pas l’avoir complètement aujourd’hui. Il faudra le quorum, nous procéderons donc certainement par vote électronique aussi.

Il peut surtout y avoir un certain nombre de rendez-vous ensuite pour, à partir de ce travail dense, donner lieu à bien d’autres réflexions.

Eddie JACQUEMART

Bonjour à toutes et à tous. J’ai une première question. Où en est-on du titre de ce rapport ? Cela a évolué. Je vois qu’à l’ordre du jour, on est revenu au titre initial, qui nous va mieux, puisque c’est celui que nous avions choisi ensemble. Depuis, nous sommes passés à un titre différent qui était :

« Une ville pour tous, Tous pour la ville ». J’aimerais donc savoir, dans un premier temps, de quoi nous parlons.

Aurélien TACHE

Il y a eu cette proposition de nouveau titre par le Président, mais si le titre précédent convient mieux à tout le monde, il n’y a aucun problème.

Le titre initial sur lequel nous nous étions engagés dans la commission nous allait mieux.

Aurélien TACHE

Pouvez-vous me le rappeler ? Eddie JACQUEMART

Comment lever les freins à la construction ? Aurélien TACHE

C’était le nom de la commission.

Pour nous, le rapport devait porter ce titre.

Aurélien TACHE

Depuis le début, nous avons un échange sur le sujet. J’essaie vraiment d’insister sur le fait que la commission ne doit pas se résumer à un rapport. Il pourrait y en avoir d’autres. La commission a un nom et des rapports sont ensuite produits.

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Le titre du rapport sur la ville ne nous va pas du tout. Déjà, vous faites une introduction avec des références à la métropolisation. Pour nous, le sujet n’est pas que là. Il y a aussi la fracture territoriale.

Je pense que vous avez oublié que pendant un an, il y a eu des manifestations avec les Gilets Jaunes. C’est bien venu de là. Je crois qu’il faut qu’on remette des sujets pour lutter contre la fracture territoriale.

En l’état, vous n’avez peut-être pas eu le temps de prendre en compte nos remarques de vendredi.

Je ne sais pas si vous les avez lues.

Aurélien TACHE

Non, parce que je pense que ces messieurs ont le droit d’avoir un week-end.

Je ferai un simple point de méthodologie. Alexis Rouque en a parlé dans sa présentation. Un certain nombre de contributions ont été envoyées et n’ont pas encore pu être intégrées. Sous le contrôle des rapporteurs, nous avons dit que toutes les contributions seraient intégrées en fin de rapport comme étant les contributions des uns et des autres, au-delà du document qui essaie de poser une position globale à notre instance.

Soyez rassuré, si elle n’a pas encore été intégrée, elle le sera.

Pour nous, ce rapport n’a pas vocation à ne traiter que de la métropole. On a mis l’accent sur la métropole alors que ce n’est pas forcément ce qui nous intéresse. Ce n’est pas ainsi que nous pensions que ce rapport allait déboucher.

Sur la prime aux maires bâtisseurs, il est clair que les maires qui ne respectent pas la loi SRU ne doivent pas en plus percevoir une prime. Ce serait fort de café. Ce sont des points d’achoppement.

Il est clair que nous ne validerons pas le rapport en l’état. Tel qu’il est présenté depuis la semaine dernière, nous voterons contre pour les raisons que je vous indique.

Il est hors de question que nous validions une proposition où on donne des primes à des maires qui ne respectent pas la loi SRU. Je ne comprends même pas que le CNH puisse aller sur ce genre de proposition. Je sais que des lobbyistes privés interviennent sur ce sujet, mais le CNH est aussi une audience de logement social et gouvernemental. Il serait fort de café que notre comité préconise ce genre d’aide pour le privé, alors que les maires ne respectent pas la loi SRU. C’est un point bloquant pour nous. Je ne sais pas si cela évoluera, mais pour nous, il est clair qu’il faudrait au moins des précisions là-dessus.

Merci.

Christian DUPUY

Je représente l’Association des Maires de France, sans doute pour la dernière fois, puisque mon mandat s’achève dans un peu moins de deux mois et après 37 ans de mandat, je ne me représenterai pas. Si je reviens au CNH, ce sera avec une autre casquette. Je suis aussi administrateur de l’USH et Vice-président de la Fédération des Offices, peut-être que l’une de ces deux instances voudra bien me désigner pour les représenter au CNH.

Il y a une chose qui me chagrine un peu dans les propositions que je vois dans le document.

Beaucoup d’entre elles fixent de nouvelles contraintes. Or pour faciliter la construction, je pense qu’il vaut mieux au contraire donner plus de libertés. La première proposition est de fixer dans la loi de l’objectif national de construction décliné par territoire. Or nous avons déjà ce genre d’obligation,

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notamment à travers le SRHH et le PMHH que nous avons essayé de mener à son terme dans la métropole du Grand Paris. Nous savions déjà que l’Etat ne le validerait pas, parce que nous ne sommes pas exactement au chiffre prévu par le SRHH. Nous avions réussi à obtenir un quasi- consensus de tous les maires composant la métropole et l’Etat lui-même nous menace de ne pas valider le PMHH, parce qu’il manque quelques dizaines de logements au total.

Je pense qu’il vaut mieux laisser plus de liberté, plus de souplesse et réaffirmer la décentralisation.

Cela fait 37 ans que je suis maire. Je suis passé d’une commune de 35 600 habitants à presque 50 000 aujourd’hui. Le maximum des constructions réalisées l’a été avant qu’on nous mette des contraintes. J’ai 36 % de logements sociaux dans ma commune, la loi SRU est donc bien respectée.

Pour autant, je ne suis pas un fervent défenseur de la loi SRU. Je pense que 25 % dans les zones les plus étendues n’étaient pas indispensable pour sortir des logements sociaux à des niveaux de loyers qui sont parfois plus élevés que ceux du marché.

Encore une fois, je ne suis pas sûr que la contrainte soit toujours la bonne méthode.

J’ai deux propositions à faire. Je sais qu’elles ne seront pas retenues, mais je les fais quand même.

Il s’agit de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Si on veut inciter à la construction de logements, il ne faut pas maintenir une pénalité fiscale sur ceux qui construisent. Il faudrait donc exonérer de l’impôt sur la fortune immobilière ceux qui investissent dans l’immobilier d’habitation locative.

Deuxièmement, pour ce qui concerne le logement social, il faut abandonner cette folie qu’est la RLS, qui prive les bailleurs sociaux de l’essentiel de leurs capacités d’investissement. Pour l’Office que je préside, qui gère 45 000 logements, cela a fait baisser de 60 % notre capacité d’autofinancement et ce n’est donc évidemment pas une incitation à la construction. Il faudrait peut-être se rendre compte que la RLS est une erreur. Quand un gouvernement commet une erreur, il est bon qu’il le reconnaisse et qu’il revienne dessus pour éviter les injonctions contradictoires, d’une part

« construisez » et d’autre part on nous empêche de le faire.

Aurélien TACHE

Merci de votre intervention et de ces propositions.

Cristina CONRAD

J’ai adressé un document au nom du CNOA (Conseil National de l’Ordre des Architectes) et il n’a pas été intégré dans le rapport final. Je voulais simplement souligner les quatre points qui me posent problème.

Le premier porte sur la démolition de 2 millions de logements. J’aimerais savoir où on va les démolir.

Surtout, je pense que cela va à l’encontre de l’économie circulaire, cela remet en cause la revitalisation des centres anciens. Je ne comprends pas très bien où on envisage de démolir. Bien sûr, à certains endroits, c’est envisageable, mais cela l’est déjà dans le cadre de l’ANRU, par exemple à Châteauroux ou Vierzon, des zones en déprise. Je comprends qu’on envisage de démolir dans ces zones, mais autrement, 2 millions, cela me semble un chiffre très élevé et je ne vois pas l’intérêt.

Le deuxième point est que je n’ai pas bien compris pourquoi décentraliser le DALO, alors qu’il est surtout en Ile-de-France. Je ne vois pas le sens que cela a.

D’autre part, en tant qu’architectes, nous sommes favorables à l’idée de densification heureuse, bien conçue. Nous ne sommes pas tellement favorables à l’idée de garder les aides fiscales en zones A et B, comme le proposait le ministre.

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Le quatrième point concerne le report de l’ARE 2020. Là aussi, cela va à l’encontre des autres objectifs que se donne le gouvernement. Je ne comprends pas très bien. Ce rapport contient des propositions qui vont à l’encontre des préconisations données par le ministre lui-même.

Enfin, un groupe de travail est mis en place par Pierre-René Lemas et va travailler sur la qualité architecturale. Ce rapport va se pencher sur les mêmes problèmes que ceux que nous posons. Ce rapport sera interministériel. Comment va-t-on articuler le travail fait par le groupe de travail du CNH et le travail effectué par les trois ministères ? Surtout que j’ai l’impression qu’ils veulent aller très vite de leur côté.

Aurélien TACHE

Avez-vous d’autres observations ? Nicole CHAVRIER

Pour le groupe BPCE, j’ai adressé une contribution jeudi dernier. Pour la résumer, j’indique que nous avons trouvé que le titre repris en dernière étape ne reflétait pas l’état d’esprit de l’ensemble des membres du CNH et même l’état du contenu du rapport lui-même. Nous souhaitions donc revenir au titre précédent, qui nous semblait mieux refléter le contenu, à savoir « Construire la ville de demain pour tous ». Au départ, c’était bien « Lever les freins à la construction » que nous avions compris comme étant le titre de la commission, mais aussi le titre du rapport.

Le deuxième point portait sur la photo figurant sur la page de couverture. Ce type de densification est tellement typique que je ne suis pas certaine que cela plaide en faveur du bien-fondé d’une telle densification, pas seulement dans les zones tendues et les métropoles. Sur le fond du rapport, nous souhaitions mieux réaffirmer qu’il y a un besoin de construction partout sur le territoire. C’est repris, mais la tonalité reste, au bout du compte, sur la densification des métropoles. Nous souhaitions un rééquilibrage de ce point de vue.

Nous rappelions la préférence très majoritaire des Français pour les logements dans les communes de taille moyenne ou même rurales, et très minoritairement en métropole. Il existe des enquêtes récentes sur le sujet.

Nous voulions intégrer la dimension numérique. A plusieurs endroits dans le rapport, on indique qu’il y aura des besoins durables d’augmenter le nombre de logements en métropole et que tout passe par la métropole : l’emploi, les services, etc. On voit bien qu’avec le numérique et le travail à distance, que nous avons pu tester pendant les grèves par obligation pour continuer à travailler.

Nous avons bien vu que c’était assez performant. La concentration, notamment en Ile-de-France, pose de gros problèmes et n’est pas forcément le schéma à développer encore plus.

Aurélien TACHE

Pour la question des contributions, nous avons déjà répondu. Ce n’est pas parce qu’elles ne sont pas dans le document à date qu’elles n’y seront pas in fine.

Didier POUSSOU

Nous communiquerons un certain nombre de propositions également. Nous l’avons déjà fait au niveau de l’ESH.

Ce que j’ai trouvé intéressant dans le rapport, c’est que nous avons une analyse sur le fond, sur les besoins. On s’interroge sur les besoins en matière de construction. C’est un élément très important pour le CNH. On conclut sur une estimation du besoin de construction de 300 000 à 400 000 logements annuels à produire. Nous pourrons communiquer une étude que nous avons fait faire par un démographe récemment, qui était autour de 390 000 logements. Ce sujet mérite que nous y passions un peu de temps au niveau du CNH. Je trouverais intéressant de poursuivre le travail en

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partant sur les problématiques sur le fond et sur l’analyse des besoins et leur diversité, de manière à satisfaire le logement pour tous.

Nous avons un apport très intéressant de ce rapport. Il ne faudrait pas passer à côté. Poursuivons les travaux sur le sujet et regardons comment y répondre avec une diversité de solutions.

Bertille MAFFRE

Nous partageons l’avis de Monsieur Rouque sur le fait que cela doit être un peu plus étayé.

Certaines propositions sont bizarres, par exemple celle sur le ratio démolition/construction, ce n’est pas tout à fait logique. Certaines propositions ne nous conviennent pas, comme celle de maintenir et de réintroduire à long terme le PTZ dans les zones étendues. Clairement, cela ne va pas en faveur de la densification et du report de la rénovation énergétivore.

Aurélien TACHE

Soit. Je comprends. Cela fait partie de l’équilibre que nous essayons de trouver pour ne pas être que sur un rapport qui propose de continuer à construire dans la métropole. L’idée, qui est peut-être la plus polémique, est celle-ci. Forcément, les débats se focalisent beaucoup autour de cela. Je crois que nous avons eu l’occasion de dire à plusieurs reprises, et tous ceux qui ont lu le rapport ont bien vu que c’était bien plus nuancé que cela.

Après, il me semble que ce n’est pas du tout négliger le fait qu’il y ait d’autres enjeux importants en matière d’action logement. Il y a une forme de parti pris là-dessus. La question de la fracture territoriale est réelle, mais cela nécessite des travaux qui portent sur la question de la fracture territoriale. Ce qui s’est produit dans le pays pendant un an, Monsieur Jacquemart, peut être interprété de différentes façons. Considérez que si une partie des populations pouvait accéder au logement plus près de leur emploi ou autres, parce que les logements étaient moins chers, cela aurait pu éviter un certain nombre de choses. Vous êtes d’accord ou pas, mais cela s’entend aussi.

Il y a eu d’autres questions posées. Sur les contributions, je redis qu’elles seront introduites.

Sur la question de l’articulation avec d’autres éventuels travaux, il n’y a absolument rien d’incompatible. Le CNH se prononce et il ne le fait pas comme étant uniquement ministère du Logement. C’est plutôt la réunion des acteurs et des spécialistes du logement. Après, il y aura ce travail que vous évoquez sur l’autre rapport interministériel. Il n’y a absolument rien d’incompatible là-dedans à mon sens.

Ce qui est important, c’est qu’on puisse intégrer les contributions des uns et des autres, assumer d’avoir fait un travail qui a plutôt porté sur la construction et la nécessité de continuer à construire dans un certain nombre de zones où un certain nombre de voix s’élèvent pour dire qu’il ne faudrait plus construire demain. Ensuite, il s’agit de pouvoir continuer à travailler ces propositions sur le temps long. Certaines d’entre elles méritent en effet d’être encore étayées et développées. Je ne me lancerai pas dans cet exercice maintenant, même si on voit bien la volonté qui a été celle des auteurs de ce rapport, à savoir dire qu’on ne résoudra pas tout avec la rénovation. Dans bien des cas, rénover est plus cher que détruire et reconstruire où cela est nécessaire. Il existe un besoin de résister à la tendance malthusienne qu’on sent poindre. Tout cela me semble assez bien étayé dans ce rapport sur la question du besoin. Après, il y a un certain nombre de propositions qui sont toutes intéressantes et dans lesquelles chacun peut plus ou moins se reconnaître. C’est toujours la difficulté avec ce type d’exercice.

Je précise que l’administration a participé aux différentes commissions, mais pas à la rédaction du document. Par ailleurs, nous n’en portons donc pas les propositions. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer le logo du ministère, car il ne s’agit pas d’un document du ministère.

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Aurélien TACHE Cela sera fait.

J’ajouterai qu’un certain nombre de travaux ont bien avancé sur l’essentiel des sujets. Nous travaillons déjà avec vous et d’autres acteurs et de professionnels sur un grand nombre de dossiers.

Je voulais rappeler les quatre enjeux clés qui nous paraissent importants et sur lesquels nous travaillons au ministère.

D’abord, nous travaillons sur une position équilibrée entre construction et réhabilitation, au regard notamment de l’objectif ambitieux de zéro artificialisation nette qui est porté avec force, en essayant de trouver un équilibre entre incitation et contrainte. Il y a une réaffirmation forte des enjeux de transition énergétique et écologique. Vous avez été nombreux à le dire, la question de la réduction et de la correction des déséquilibres territoriaux est un enjeu fort du ministère de la Cohésion des Territoires, tout comme la volonté d’inscrire une nouvelle relation avec les collectivités territoriales, tel que c’est porté dans le cadre des réflexions sur le projet de loi déconcentration, décentralisation et différenciation.

Nous avons regardé le rapport et les différentes propositions avec attention. Un certain nombre d’entre elles rejoignent des choses qui sont déjà lancées, qui sont notamment la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette, sur la base d’un calendrier réaliste, l’analyse des dispositifs de soutien et de demande en démaillant les contreparties nécessaires. Il faut qu’on élargisse les différents enjeux et que nous travaillions sur la question de l’aménagement du territoire. La proposition d’élaboration par les organisations professionnelles et les associations d’élus d’un répertoire des bonnes et mauvaises pratiques est également en cours. La question de la démocratie participative l’est aussi. Nous travaillons également à l’orientation pour le parc transformable par la voie conjointe de l’incitation et du durcissement progressif des obligations Cap Travaux et à la fin des enchères.

A contrario, un certain nombre de propositions nous paraissent peu opérationnelles à ce jour ou contraires à un certain nombre d’objectifs du gouvernement. Par conséquent, nous sommes ouverts à la discussion, mais elles ne reflètent pas la politique que nous portons. Il s’agit de fixer un objectif national de construction, de reporter la mise en œuvre de la nouvelle réglementation énergétique, RT2020, puisque les travaux sont en cours et devraient avancer fortement cette année. La question d’attribuer le droit de préemption à des établissements publics fonciers communaux ou intercommunaux est problématique, tout comme la décentralisation du DALO et la question de la démolition et de la fixation d’objectifs territoriaux à hauteur d’un million de logements. De la même façon, nous nous interrogeons sur l’ampleur de ce volume de démolition.

Toute une autre série de propositions visent à faciliter et à aider financièrement à la constructibilité.

Il nous semble que des travaux supplémentaires doivent être engagés, car certaines propositions méritent un examen attentif et une expertise.

Christophe SUCHEL

Un point n’a pas été évoqué avec précision : la question des politiques foncières. Je signale que cela fait partie des travaux sur lesquels le gouvernement est attaché à augmenter les interventions en termes de politique foncière, notamment au travers des PLH, la question de l’observation foncière, la question des interventions des EPF. C’est une série d’actions en cours que nous comptons renforcer. Je pense que cela va dans le sens des propositions faites.

Aurélien TACHE

Merci de ces interventions.

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Bernard COLOOS

Je ne reviendrai pas sur consensus et diversité, mais je ne sais pas ce qu’a donné un rapport qui a proposé la RLS il y a deux ans. Je ne sais pas si cela a été proposé comme une mesure équilibrée ou une mesure excessive.

Je voudrais simplement revenir sur un point. Au-delà des problèmes de rédaction dans ce rapport, sur la RT2020, nous ne sommes pas les seuls à le dire, l’Etat a engagé un processus exceptionnel, inhabituel et de grande valeur d’une expérimentation préalable à une nouvelle réglementation. Cette expérimentation a été saluée par l’ensemble des acteurs. Elle a vocation à aider le législateur et les services, y compris les professionnels, à évaluer ce qui a été fait. Je crois que raisonnablement, il est difficile de dire qu’en respectant formellement la date initiale, on intégrera la totalité de l’expérimentation. Quand on parle de report, je crois que c’est tout simplement le bon sens d’intégrer dans un processus la réalité de ce processus, les délais associés. Cela ne vise en aucun cas à renvoyer la mise en œuvre de la RT2020 aux calendes grecques. Cela a été largement débattu dans de nombreuses instances.

Peut-être que la rédaction est mauvaise, qu’il faut l’expliciter, mais dans notre esprit, ce n’est pas du tout un report aux calendes grecques, il s’agit simplement d’intégrer l’originalité et la profondeur d’un processus d’expérimentation.

Aurélien TACHE

Le rapport démontre plus une véritable ambition en matière écologique au sens large. Il ne faut pas qu’il y ait d’incompréhension, en effet.

Christian DUPUY

J’ai une dernière proposition. J’avais, sur le territoire de ma commune, une demande faite par un propriétaire foncier de construire de grandes tours d’habitation. Cela n’est pas allé jusqu’au permis de construire, car cela a été repoussé par l’architecte des Bâtiments de France et par la préfecture de région. Pour cette dernière, le rejet était dû à la saturation des moyens de transport, que ce soit les voies carrossables ou les transports en commun. Par conséquent, je suis surpris de ne pas voir dans le document, parmi les propositions, une amélioration des modes de circulation, plutôt les transports en commun, mais aussi les transports routiers. Je pense notamment à une mesure qui ne coûte pas cher, qui fluidifierait énormément et inciterait à utiliser les transports en commun : la création de voies de bus sur toutes les autoroutes urbaines, comme cela existe ailleurs. Je vais souvent en Suède et c’est le cas. Cela fonctionne très bien. Cela coûte beaucoup moins cher que des lignes de Tramway ou de métro.

Aurélien TACHE

Pour les habitants de Cergy-Pontoise notamment, qui sont contraints par l’A15, cette proposition serait intéressante.

S’il n’y a pas d’autres interventions, je remercie encore une fois les rapporteurs et les contributeurs.

Nous verrons comment nous pourrons donner suite à ce rapport et détailler un certain nombre de choses. Nous continuerons à plancher sur ces sujets de freins à la construction, notamment en zone tendue. Il faudra peut-être imaginer un travail spécifique, étant donné les nombreuses interventions qu’il y a eu pour dire qu’il ne fallait pas oublier les autres territoires dans le cadre d’une réflexion engagée.

Les autres textes ayant été retirés ou ne pouvant être votés en l’absence de quorum, je pense que nous avons traité l’ensemble des points à l’ordre du jour.

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Avons-nous une nouvelle date à vous communiquer pour le prochain CNH ? Nous avions transmis un calendrier indicatif, est-il toujours d’actualité ? Nous le préciserons dans le cadre du vote électronique qui sera organisé.

Loïc CHAPEAUX

Finalement, à l’issue de cette séance, dans quelle direction va-t-on ? Va-t-on dans le sens indiqué par Alexis Rouque, avec un rapport, quatre ou cinq grandes pistes en conclusion et un travail complémentaire sur les propositions ? Reste-t-on sur le rapport en l’état ? Qu’est-ce qui sera soumis aux voix ?

Aurélien TACHE

J’ai plutôt fait connaître ma préférence pour voter sur un texte qui fait des propositions. Je trouve dommage de mettre ces propositions de côté, mais vous pouvez continuer à en échanger d’ici l’envoi du texte.

Pour le vote électronique, nous vous enverrions uniquement le texte relatif à la Prime Rénov’ et vous prendriez le temps de revoir le rapport.

Aurélien TACHE

Nous pouvons imaginer cela aussi. Si les contributions des uns et des autres peuvent être intégrées dans des temps utiles, je pense qu’il faut néanmoins que le CNH se prononce. Je pense que nous ferons un envoi unique pour le vote électronique.

La prime est urgente, puisque nous passons en Conseil d’Etat bientôt.

Aurélien TACHE

S’il faut faire deux envois, on fera deux envois. S’il ne s’agit que d’une question de forme et d’intégration des contributions, nous devrions arriver à le faire rapidement.

Une intervenante

Le délai de publication pour le décret est contraint par le prochain CA de l’Anah le 28 février. Il faut qu’on puisse voter un BR avec l’enveloppe fléchée. Il faut donc que le décret en Conseil d’Etat ait été publié avant cette date.

Aurélien TACHE

Les choses seront faites avec la sécurité qui nous caractérise.

Merci beaucoup. A très bientôt.

La séance est levée à 15 heures 37.