Université de Caen
La transmission du patrimoine
Aspects civils et fiscaux ***
CONFÉRENCE UIA ANTENNE D'ALENÇON 5 FÉVRIER 2021 J. LEPROVAUX
Première partie
Aspects civils de la transmission
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Deux moments pour la transmission :
- du vivant de la personne qui transmet
- au décès de la personne qui transmet
Transmission du vivant de la personne
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Donation : transmission de biens entre le donateur et le donataire
- sur un bien (meuble ou immeuble)
- sur une somme d'argent
Transmission du vivant de la personne
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Capacité :
- interdite pour un mineur
- avec l'assistance du curateur pour le majeur sous curatelle
- avec l'autorisation du juge pour un
majeur sous tutelle
Transmission du vivant de la personne
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Effet : irrévocable - sauf ingratitude
- sauf inexécution des charges
Une donation originale : la donation avec réserve d'usufruit
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Le donateur transmet au donataire la nue- propriété d'un bien mais en garde l'usufruit.
- le donateur continue à occuper le bien ou à en percevoir les fruits jusqu'à son décès
- très intéressante sur un immeuble (résidence secondaire ou immeuble loué)
Donateur
(Usufruitier)
Donataire
(nu-propriétaire)
Pleine propriété au décès de l'usufruitier Occupation et loyers
Les formes de la donation
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- donation authentique en principe : chez le notaire
- possibilité de faire des donations
manuelles
Donation au dernier vivant
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Uniquement entre époux
Un contrat du vivant mais une
transmission repoussée au décés
Transmission au décès de la personne
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1ère possiblité :Testament : transmission de biens entre le défunt et le légataire
2ème possibilité : Absence de testament (la loi organise la transmission du
patrimoine)
Transmission par testament
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Deux formes de testament :
- olographe : écrit daté et signé de la main du testateur
- authentique : devant 2 notaires ou 1
notaire et deux témoins
Transmission par testament
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3 types de legs :
- legs universel : legs de tout le patrimoine - legs à titre universel : legs d'une partie
du patrimoine
- legs particulier : legs d'un bien déterminé
Transmission par testament
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Capacité
- Interdit à un mineur
- le majeur sous curatelle peut faire seul sont testament
- le majeur sous tutelle peut faire seul son testament après autorisation du juge
Transmission préparée par donation ou legs
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Attention à la réserve héréditaire des enfants
Part du patrimoine qu idoit revenir aux enfants
Transmission non préparée
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La loi organise la transmission du patrimoine en fonction des liens de parenté
Transmission non préparée sans conjoint survivant
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Défunt
Enfant 1 Enfant 2 Enfant 3 Petit enfant
Partage à égalité entre les trois enfants
Transmission non préparée sans conjoint survivant
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Père et Mère
Frère Défunt Soeur
1/4 de la succession pour chacun des parents Le reste à égalité pour les frères et soeurs
Transmission non préparée sans conjoint survivant
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Père et Mère
Frère Défunt Soeur
Toute la succession est partagée à égalité entre les frères et soeurs
Transmission non préparée avec conjoint survivant
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Défunt Conjoint survivant Enfant Enfant Enfant
Si enfants communs :
le CS a le choix entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété
Transmission non préparée avec conjoint survivant
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Défunt Conjoint survivant Enfant Enfant Enfant
Si enfants non communs :
le CS recueille automatiquement 1/4 en pleine propriété
Transmission non préparée avec conjoint survivant
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Père et Mère
Soeur Frère Défunt Conjoint survivant
1/4 de la succession pour chacun des parents
Le reste pour le conjoint survivant (exclusion des frères et soeurs)
Transmission non préparée avec conjoint survivant
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Père et Mère
Soeur Frère Défunt Conjoint survivant Toutes la succession pour le conjoint survivant
(exclusion des frères et soeurs)
Deuxième partie
Aspects Fiscaux de la transmission
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Toutes transmission de patrimoine donne lieu à imposition
Système en deux temps : les abattements
et le tarif
Les abbatements fiscaux
Les abattements fiscaux
Somme qui vient en déduction de l'assiette brute
Parent / enfant : 100 000 euros
+ enfant handicapé : 159 325 euros Entre frère et soeur : 15 932 euros
Abattement de droit commun : 1 594 euros
Les abattements fiscaux
Exemple : donation d'un immeuble à un enfant qui est estimé à 300 000 euros
Assiette brute : 300 000 euros
Assiette nette après abattement : 300 000 - 100 000 = 200 000 euros
Si donation par les deux parents : l'abattement est doublé soit 200 000 euros
Les abattements fiscaux
Exemple : donation d'un immeuble à un frère qui est estimé à 300 000 euros
Assiette brute : 300 000 euros
Assiette nette après abattement : 300 000 - 15 932 euros = 284 068 euros
Les abattements fiscaux
Nouvel abattement : 100 000 euros jusqu'en juin 2021 - création ou développement d'une entreprise de moins de 50 salariés
- financement de travaux d'énergie dans la résidence principale
- construction d'une habitation principale
(somme à employer dans les trois mois de la donation)
Les Tarifs fiscaux
Les Tarifs fiscaux
Exemple : donation d'un immeuble estimé à 300 000 euros à un enfant
Assiette brute : 300 000 euros Assiette nette : 200 000 euros
Application du Tarif : 38 194 euros
Les Tarifs fiscaux
Exemple : donation d'une somme d'argent de 100 000 euros à un enfant
Assiette brute : 100 000 euros Assiette nette : 0 euros
Application du Tarif : 0 euros
Les Tarifs fiscaux Remarques :
- entre époux : exonération totale pour les droits de succession
- idem pour les partenaires de Pacs
- entre concubins : 60 % de droits à payer
Les Tarifs fiscaux
Particularité de la donation avec réserve d'usufruit :
une seule imposition uniquement sur la nue-propriété (valeur moindre que la pleine propriété)
Les Tarifs fiscaux
Exemple : immeuble de 160 000 euros détenu par une personne de 67 ans qui a un enfant
- si transmission du bien dans la succession : droits à payer de 10 164 euros
- si donation du vivant avec réserve d'usufruit : l'assiette
de la donation porte uniquement sur la nue-propriété, soit 96 000 euros. Grâce à l'abattement, aucun droit à payer à la donation et aucun droit à payer lors de la succession
Le rappel fiscal
Les abattements sont accordés pour une période de 15 ans.
Astuce : donner 100 000 euros tous les 15 ans à un enfant pour diminuer les droits de
donation ou succession
Le rappel fiscal Exemple :
- donation en 2005 d'un appartement estimé à 100 000 euros à un enfant : en 2005 aucun
droit à payer
- nouvelle donation d'un bien estimé à 100 000 euros à ce même enfant : aucun droit à payer
car renouvellement de l'abattement
Le rappel fiscal Exemple :
- donation en 2008 d'un appartement estimé à 100 000 euros à un enfant : en 2005 aucun
droit à payer
- nouvelle donation d'un bien estimé à 100 000 euros à ce même enfant : 18 194 euros de droits
Primes versées avant 70 ans
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Abattement de 152 500 E par bénéficiaire
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20% jusqu'à 700 000 E puis 31.25 %
Fiscalité de l'assurance-vie
Régime fiscal dérogatoire pour l'assurance-vie
Primes versées après 70 ans
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Abattement de 30 500 E tous contrats confondus
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Tarifs droits de succession uniquement sur les primes
versées
Fiscalité de l'assurance-vie
Exemple : versement d'une prime de 200 000 euros à l'âge de 68 ans avec deux neveux
bénéficiaires
Au décès, le contrat est valorisé à 300 000 euros : chaque neveu va recueillir 150 000 euros sans payer de droits
Fiscalité de l'assurance-vie
Exemple : versement d'une prime de 200 000 euros à l'âge de 78 ans avec deux neveux
bénéficiaires
Au décès, le contrat est valorisé à 300 000 euros : chaque neveu va recueillir 150 000 - abattement global de 30 500 euros
uniquement sur la prime versée
Fiscalité de l'assurance-vie
- assiette nette = 200 000 - 30 500 = 169 500 euros
- chaque neveu va être imposé sur 84 750 euros
- application des droits de succession : 55 % - droits à payer par neveu : 46 612.50 euros
