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DGR 20-02
1
reversion
Programme relatif au bois de calage transporté par les navires
Document de consultation sur la gestion des risques
Agence canadienne d’inspection des aliments 59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 Canada
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Préface
Comme le précise la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l’analyse des risques phytosanitaires (ARP) comporte trois volets, soit la mise en route, l’évaluation des risques et la gestion des risques. La mise en route du processus consiste à répertorier les organismes nuisibles et les voies d’introduction soulevant des
préoccupations ainsi qu’à délimiter la zone visée par l’ARP. L’évaluation des risques phytosanitaires constitue le fondement scientifique de la gestion globale des risques. La gestion des risques vise à cerner et à évaluer les mesures d’atténuation susceptibles de ramener les risques relevés à un niveau acceptable ainsi qu’à choisir les mesures appropriées.
Le présent document de gestion des risques (DGR) comprend un sommaire des résultats de l’évaluation des risques phytosanitaires et définit le processus de gestion des risques s’appliquant au problème relevé. Il est conforme aux principes, à la terminologie et aux directives fournis dans les normes de la CIPV pour l’analyse des risques phytosanitaires.
Table des matières
Sommaire ... 3
Objet ... 4
Portée ... 4
Définitions ... 4
Contexte ... 5
Résumé de l’analyse des risques phytosanitaires ... 6
Considérations relatives à la gestion des risques ... 7
Options en matière de gestion des risques ... 8
Option 1 : Ne pas permettre le déchargement du bois de calage au Canada ... 8
Option 2 : Décharger le bois de calage après une inspection obligatoire de l’ACIA ou de l’ASFC ... 9
Option 3 : Décharger le bois de calage seulement lors des périodes à faible risque ... 10
Option 4 : Décharger le bois de calage à longueur d’année ... 11
Recommandations relatives à la gestion des risques ... 12
Annexes ... 14
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Sommaire
Le bois de calage est un matériau d’emballage en bois (MEB) utilisé pour stabiliser ou arrimer la cargaison d’un navire lors du transport en mer. Comme les autres types de MEB, le bois de calage est généralement fait de bois de qualité inférieure qui est plus à même d’être infesté d’organismes forestiers nuisibles que le bois servant à la fabrication d’autres produits sylvicoles (le bois d’œuvre ou le bois scié, par exemple). Lors du déchargement d’un navire après son arrivée au port, le bois de calage est séparé de la cargaison puis généralement laissé sur place, où il est traité comme un déchet. La
cargaison et le bois de calage ne provenant pas toujours du même endroit, on ne peut pas déterminer avec certitude le type d’organismes nuisibles pouvant être introduits de cette façon ni les risques qu’ils représentent.
La directive D-98-08 : Exigences relatives à l’entrée au Canada des matériaux
d’emballage en bois de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui se fonde sur la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires numéro 15
(NIMP 15) : Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le
commerce international, précise les exigences s’appliquant au bois de calage transporté par les navires. Dans sa version actuelle, la D-98-08 autorise le déchargement du bois de calage conforme à la NIMP 15. Le bois de calage qui ne respecte pas cette norme doit quant à lui rester à bord du navire ou être déchargé en vertu d’un plan de gestion approuvé par l’ACIA. Le bois de calage est jugé conforme lorsqu’il porte la marque normalisée prévue par la NIMP 15 (aussi désigné sous le nom de « bois de calage étampé »). Malgré la mise en œuvre de la NIMP 15 à l’échelle mondiale, le bois de calage transporté par les navires demeure une importante voie d’introduction d’organismes forestiers nuisibles au Canada.
Après la mise en œuvre de la directive D-98-08, l’ACIA a constaté que l’inspection du bois de calage déchargé n’était pas sécuritaire ni efficace, que le bois de calage non conforme était mélangé au bois de calage conforme et que des traces d’organismes nuisibles vivants étaient parfois observées sur le bois de calage étampé. En 2008, l’industrie du transport maritime a été avisée que tout le bois de calage déchargé serait considéré comme non conforme et qu’il devait être traité comme tel jusqu’à ce qu’un processus de gestion du bois de calage conforme approuvé par l’ACIA ait été établi.
Plusieurs consultations et discussions ont eu lieu au fil des ans entre l’ACIA, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les intervenants et les partenaires concernés, mais plusieurs questions épineuses n’avaient toujours pas été réglées. À l’heure actuelle, la gestion du bois de calage transporté par les navires n’est pas uniforme à l’échelle du pays.
Le présent DGR propose, aux fins de consultation interne et externe, quatre options pour la gestion du bois de calage transporté par les navires au Canada.
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Objet
Le présent DGR vise à consulter le personnel de l’ACIA et les intervenants externes ainsi qu’à consigner l’analyse et la décision de l’ACIA quant à la gestion des risques et à l’application uniforme des exigences phytosanitaires concernant le bois de calage transporté par les navires au Canada.
Portée
Le présent DGR décrit la gestion du bois de calage par l’ACIA depuis la mise en œuvre de la NIMP 15. Il rappelle également le contexte et donne les fondements scientifiques des diverses options proposées par l’ACIA pour la gestion des risques phytosanitaires.
Définitions
La définition des termes employés dans le présent document figure dans le Glossaire de la protection des végétaux1.
Le Glossaire des termes phytosanitaires (NIMP 5) définit le bois de calage comme un
« matériau d’emballage en bois utilisé pour caler ou soutenir une marchandise, mais qui ne reste pas associé avec la marchandise ». Le présent DGR vise seulement le bois de calage transporté par les navires, c’est-à-dire celui utilisé pour caler, sécuriser et soutenir une cargaison en vrac dans un navire et généralement trouvé dans la cale de ce dernier.
Le bois de calage utilisé dans les conteneurs est surveillé de la même façon que les autres types de MEB (palettes, caisses, etc.) et n’est pas visé par le présent document, même si les conteneurs ont été transportés par navire.
De plus, aux fins du présent DGR, les termes bois de calage conforme et bois de calage non conforme se définissent comme suit :
Bois de calage conforme – Bois de calage inspecté et jugé conforme aux exigences de la NIMP 15, c’est-à-dire qu’il porte la marque obligatoire reconnaissable, qu’il est fait de bois écorcé et qu’il ne montre aucune trace de la présence d’organismes nuisibles vivants (excréments, larves, pupes, etc.).
Bois de calage non conforme – Bois de calage ne respectant pas l’une ou l’ensemble des exigences applicables au bois de calage conforme énumérées ci-dessus.
1 https://www.inspection.gc.ca/protection-des-vegetaux/phytoravageurs-especes-
envahissantes/directives/glossaire/fra/1304730588212/1304730789969
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Contexte
En 2008, l’ASFC a informé l’ACIA de problèmes majeurs concernant l’inspection du bois de calage transporté par les navires dans les ports. Il a été déterminé que le tri et la séparation du bois de calage conforme du bois de calage non conforme dans les ports posent un risque pour la sécurité en milieu de travail. Le bois de calage non conforme était alors souvent mélangé au bois de calage conforme, et les deux étaient déchargés et gérés ensemble, comme du bois conforme.
L’ACIA et l’ASFC ont donc élaboré une nouvelle approche de gestion du bois de calage mélangé. Les activités de tri et de séparation du bois de calage dans les ports ont cessé et tout le bois de calage déchargé était considéré comme non conforme. Il fallait donc concevoir une approche pour gérer le bois de calage conforme comme tel. L’industrie canadienne a été informée de cette décision en mars 2008.
Depuis cette date, plusieurs consultations et discussions ont eu lieu entre l’ACIA, l’ASFC, les intervenants et les partenaires concernés, et les efforts ont été renouvelés en 2015. En dépit des solutions et des programmes proposés, plusieurs questions n’étaient pas réglées, notamment les suivantes :
Le partage des responsabilités entre l’ASFC et l’ACIA au sujet du bois de calage dans les ports canadiens n’était pas clair malgré le protocole d’entente-cadre et le protocole détaillé D-19-11 conclus entre les deux agences;
La propriété du bois de calage déchargé n’était pas claire, même pour l’industrie, et il était difficile de trouver des partenaires adéquats pour gérer le bois de calage déchargé.
Le Canada est un vaste pays et la diversité des environnements géographiques, climatiques et commerciaux de ses ports rend difficile l’application d’une approche uniforme à l’échelle du pays;
Les modes de gestion du bois de calage non conforme sont difficiles à déterminer.
Le bois de calage laissé à bord représente un risque phytosanitaire, tandis que le déchargement conjoint avec le bois de calage conforme peut faire office
d’incitatif pour l’utilisation de matériau non conforme. Ainsi, il n’a pas été possible de mettre en place une stratégie efficace d’application de la réglementation.
Ces considérations, combinées à la découverte continue de traces d’organismes nuisibles vivants sur le bois de calage et d’autres MEB dans les ports d’entrée nord-américains ainsi qu’à l’établissement, la réglementation et la propagation de plusieurs organismes forestiers nuisibles au Canada (agrile du frêne, longicorne brun de l’épinette, longicorne
Page 6 sur 18 asiatique2, etc.), ont fait de la gestion du bois de calage transporté par les navires un enjeu d’une grande importance.
En 2019, l’ACIA a mis sur pied un nouveau groupe chargé de régler ces questions difficiles. En 2020, des consultations ont aussi été menées au sein de l’ACIA afin de mieux comprendre les enjeux et les options de gestion proposées, lesquelles sont présentées dans le présent document.
Résumé de l’analyse des risques phytosanitaires
En décembre 2000, l’ACIA a procédé à une analyse des risques phytosanitaires liés aux MEB, concluant que les MEB et le bois de calage non traités constituent une importante voie d’introduction et de propagation d’organismes nuisibles réglementés. L’ACIA appuie la NIMP 15 et les résultats d’analyse indiquant que le bois de calage transporté par les navires, en particulier, pose un risque élevé d’introduction et de propagation d’organismes de quarantaine.
En 2020, l’ACIA a entamé une actualisation de l’ARP, y ajoutant des questions précises sur les périodes à faible risque et à risque élevé pour le déchargement sécuritaire du bois de calage ainsi que des options d’entreposage et de destruction du bois de calage non conforme.
L’ARP a été mise à jour pour comprendre des données récentes sur les interceptions d’organismes nuisibles au Canada et aux États-Unis. Selon ces données, des insectes vivants soulevant généralement des préoccupations d’ordre phytosanitaire au Canada ont été trouvés dans des MEB portant la marque de la NIMP 15. Le bois de calage constitue le matériau comptant la plus grande proportion d’insectes nuisibles trouvés dans des MEB accompagnant des marchandises. Des études et l’expérience montrent que le risque d’introduire des organismes nuisibles au Canada par l’intermédiaire des MEB demeure élevé, et ce, malgré la mise en œuvre de la NIMP 15 à l’échelle mondiale.
La possibilité de mettre en place une période à faible risque avec des exigences moins strictes a aussi été évaluée. Le risque d’établissement et de propagation d’organismes nuisibles est propre à chaque espèce et varie selon les conditions géographiques et climatiques. L’ACIA examinera ce concept en profondeur dans les prochaines années pour une liste précise d’organismes forestiers nuisibles et de pathogènes fongiques.
Entretemps, l’approche provisoire proposée est décrite dans les considérations relatives à la gestion des risques.
L’ACIA a considéré que, d’un point de vue phytosanitaire, il est préférable de décharger le bois de calage non conforme et de le détruire rapidement plutôt que de le laisser à bord des navires. Ceci demeure vrai à longueur d’année, dans tous les ports de déchargement
2 Le longicorne asiatique (Anoplophora glabripennis) s’est établi au Canada de façon épisodique, mais a été éradiqué chaque fois.
Page 7 sur 18 canadiens. Il importe de mettre de côté le bois de calage non conforme lors du
déchargement et de le transporter immédiatement dans un lieu d’entreposage scellé.
L’objectif est de limiter une éventuelle exposition à des organismes nuisibles tandis que la cargaison est en cours de déchargement et que le bois de calage est toujours dans la cale.
Considérations relatives à la gestion des risques
Promotion de la NIMP 15L’ACIA considère la NIMP 15 comme une norme efficace et préfère les exigences qui promeuvent l’utilisation de bois de calage conforme à celle-ci.
Réutilisation du bois de calage déchargé
Malgré son efficacité, la NIMP 15 n’est pas toujours mise en œuvre correctement et des organismes nuisibles vivants sont parfois détectés dans le bois de calage étampé (voir le résumé de l’ARP ci-dessus). Il pourrait donc s’avérer nécessaire de restreindre la
réutilisation de ce dernier. L’ACIA considérera la réutilisation du bois de calage comme une pratique sécuritaire uniquement sous réserve de conditions strictes, par exemple si le bois de calage a été minutieusement inspecté par des inspecteurs de l’ACIA ou de l’ASFC, comme dans l’option 2 proposée ci-dessous. Toutefois, en vue de permettre une réutilisation sans restriction, l’ACIA devra recueillir des données sur la conformité au programme d’audit ainsi que sur les rapports relatifs au bois de calage non conforme.
Périodes à faible risque
Les périodes à faible risque décrites dans le présent document pourraient changer dans l’avenir, puisque l’ACIA les examinera dans le contexte du bois de calage dans les ports canadiens. À titre de solution provisoire, une combinaison des périodes à faible risque déjà en place dans les directives applicables à l’agrile du frêne, à la spongieuse asiatique et au longicorne brun de l’épinette a été considérée.
Les périodes à faible risque vont du 30 septembre au 1er mars dans les ports de la Colombie-Britannique, et du 30 septembre au 15 mars dans ceux du reste du Canada.
Certificats phytosanitaires
Au Canada, le recours aux certificats phytosanitaires pour le bois de calage est accepté seulement si le lot certifié peut être identifié clairement et séparé du reste du bois de calage3. Chaque situation sera évaluée au cas par cas.
Inspection du bois de calage déchargé
Il est virtuellement impossible que l’ACIA ou l’ASFC inspecte adéquatement le bois de calage déchargé dans les ports. Le bois de calage déchargé se présente généralement en des piles instables regroupant différents morceaux de bois débité entassés les uns sur les autres. Il est donc très difficile et peu sécuritaire pour les inspecteurs d’en vérifier la
3 En vertu d’une entente bilatérale, les certificats phytosanitaires ne sont pas acceptés pour l’entrée de matériaux d’emballage en bois provenant de la République populaire de Chine.
Page 8 sur 18 conformité avec la NIMP 15. L’ACIA n’inspectera pas le bois de calage déchargé, à moins qu’il soit présenté d’une façon sécuritaire qui permette de l’inspecter visuellement.
Déchargement du bois de calage non conforme
Le déchargement du bois de calage non conforme au Canada contrevient à l’article 7 de la Loi sur la protection des végétaux. Les risques phytosanitaires peuvent cependant être atténués plus efficacement par la destruction rapide du bois de calage (voir le résumé de l’ARP ci-dessus) plutôt qu’en exigeant de le « confiner à bord de façon à prévenir la fuite d’organismes nuisibles lorsque le navire se trouve en eaux canadiennes », comme c’est le cas depuis longtemps. Le bois de calage non conforme devra être déchargé et détruit. En cas d’infraction, l’ACIA pourrait prendre des mesures d’applications de la loi afin de promouvoir l’utilisation de bois de calage conforme.
Application de la loi
Les mesures d’application de la loi en cas d’infraction peuvent mener à des sanctions administratives pécuniaires (SAP), qui seront imposées au contrevenant ou à l’entité qui le représente au Canada si le contrevenant n’a pas d’adresse au pays. L’ACIA tiendra l’exploitant du navire responsable de l’entrée de bois de calage non conforme au Canada.
Des SAP seront alors imposées à l’agence maritime, à titre de représentante du navire au Canada.
Options en matière de gestion des risques
Le présent document vise à fournir aux intervenants diverses options de gestion à
envisager. Après consultation, l’ACIA décidera de la meilleure option ou, le cas échéant, de la meilleure combinaison d’options.
Le tableau de l’annexe 4 fait le résumé de toutes les options ainsi que des avantages et inconvénients de chacune.
Option 1 : Ne pas permettre le déchargement du bois de calage au Canada
Cette option ne permet pas le déchargement du bois de calage au Canada. Tout le bois de calage transporté par les navires devrait rester confiné à bord de façon à prévenir la fuite d’organismes nuisibles lorsque le navire se trouve en eaux canadiennes.
Page 9 sur 18 Avantages
En théorie, cette méthode présente le plus faible risque d’introduction d’organismes nuisibles au Canada;
Option la plus simple à comprendre et à appliquer, à la fois pour les acteurs de l’industrie et pour l’ACIA;
Les activités d’inspection et de surveillance de l’ACIA et de l’ASFC dans les ports canadiens sont limitées.
Inconvénients
Ne fait pas la promotion de la NIMP 15;
Ne répond pas à la demande de l’industrie, qui souhaite décharger et réutiliser le bois de calage;
Ne permet pas la collecte de données sur le bois de calage;
Des organismes nuisibles pourraient s’échapper si le bois de calage n’est pas confiné convenablement sur le navire;
Pourrait agir comme incitatif à larguer le bois de calage en pleine mer, y compris en eaux canadiennes.
Option 2 : Décharger le bois de calage après une inspection obligatoire de l’ACIA ou de l’ASFC
Le bois de calage serait systématiquement inspecté par les inspecteurs de l’ACIA ou de l’ASFC au moment du déchargement ou juste après. L’inspection serait effectuée seulement si le bois de calage est disposé d’une manière sécuritaire permettant une inspection visuelle efficace.
Le bois de calage conforme serait relâché sans restriction après l’inspection. Le bois de calage non conforme devrait quant à lui être détruit en vertu d’un plan de contrôle préventif (PCP) obligatoire approuvé par l’ACIA. De plus, le bois de calage qui est jugé non conforme ferait l’objet de mesures réglementaires et d’application de la loi.
Avantages
Fait la promotion de la NIMP 15;
Répond à la demande de l’industrie, qui souhaite décharger et réutiliser le bois de calage;
Permet la collecte de données sur le bois de calage;
Permet la réutilisation du bois de calage;
L’inspection du bois de calage relève d’inspecteurs fédéraux.
Page 10 sur 18 Inconvénients
Les exigences pour une inspection sécuritaire et efficace pourraient être difficile à rencontrer dans certains ports;
Les heures de travail de l’ACIA/ASFC pourraient ne pas correspondre aux besoins de l’industrie;
Les ressources de l’ACIA/ASFC pourraient ne pas correspondre aux besoins de l’industrie;
L’ACIA/ASFC pourrait avoir de la difficulté à couvrir les ports en région éloignée;
Certains ports pourraient connaître des difficultés avec la mise en œuvre d’un PCP.
Option 3 : Décharger le bois de calage seulement lors des périodes à faible risque
Le bois de calage serait déchargé uniquement pendant les périodes à faible risque dans les ports canadiens dotés d’un PCP approuvé par l’ACIA. Le bois de calage conforme
n’aurait pas à être séparé du bois de calage non conforme.
Période à faible risque
Un permis d’importation serait requis et serait octroyé aux établissements d’arrimage dotées d’un PCP approuvé par l’ACIA qui couvre toutes les exigences de l’ACIA
s’appliquant au déchargement, à l’entreposage, au transport et à la disposition du bois de calage.
Le bois de calage devrait être entreposé de façon à prévenir la fuite d’organismes nuisibles, puis détruit sur place ou transporté sécuritairement pour être détruit dans un établissement autorisé par l’ACIA. Le bois de calage entreposé devrait être entièrement détruit avant la fin de la période à faible risque. La réutilisation du bois de calage serait interdite.
Période à risque élevé
Le déchargement du bois de calage serait interdit; celui-ci devrait demeurer confiné à bord du navire de façon à prévenir la fuite d’organismes nuisibles tant que celui-ci se trouverait en eaux canadiennes. Le déchargement de bois de calage pendant la période à risque élevé serait considéré comme une violation et ferait l’objet de sanctions.
Avantages
Pendant la période à faible risque, répond à la demande de l’industrie, qui souhaite décharger le bois de calage;
En théorie, pendant la période à risque élevé, cette méthode présente le plus faible risque d’introduction d’organismes nuisibles au Canada;
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Pendant la période à faible risque, le bois de calage non conforme est géré de façon sécuritaire;
Approche fondée sur la vérification exigeant moins de ressources que l’option 2 et ne dépendant pas du calendrier d’inspection;
Pour la période à faible risque, les ententes ponctuelles déjà conclues ne requièrent que peu d’ajustements pour s’inscrire dans le programme.
Inconvénients
Ne fait pas la promotion de la NIMP 15;
Pendant la période à risque élevé, ne répond pas à la demande de l’industrie, qui souhaite décharger et réutiliser le bois de calage;
La collecte de données sur le bois de calage est impossible;
Ne permet pas la réutilisation du bois de calage;
Pendant la période à risque élevé, pourrait agir comme incitatif à larguer le bois de calage en pleine mer, y compris en eaux canadiennes;
Des organismes nuisibles pourraient s’échapper si le bois de calage n’est pas confiné convenablement sur le navire;
Certains ports pourraient connaître des difficultés avec la mise en œuvre d’un PCP.
Option 4 : Décharger le bois de calage à longueur d’année
Le bois de calage pourrait être déchargé à longueur d’année dans les ports canadiens dotés d’un PCP approuvé par l’ACIA. Le bois de calage conforme devrait être séparé du bois de calage non conforme.
Un permis d’importation serait requis et serait octroyé aux établissements d’arrimage ou aux entreprises de transport dotées d’un PCP approuvé par l’ACIA qui couvre toutes les exigences de l’ACIA s’appliquant au déchargement, à l’entreposage, au transport et à la disposition du bois de calage. Les navires souhaitant se délester de leur bois de calage devraient l’indiquer avant d’entrer en eaux canadiennes.
Période à risque élevé
Au cours de la période à risque élevé, le bois de calage déchargé devrait être entreposé pendant un maximum de 48 heures dans des conteneurs scellés empêchant la fuite d’organismes nuisibles. Le lieu d’entreposage devrait être situé à au moins 30 mètres d’une forêt ou de tout amas de bois canadien. Le bois de calage entreposé devrait être détruit dans un établissement approuvé par l’ACIA, conformément au PCP. La réutilisation du bois de calage serait interdite.
Période à faible risque
Les restrictions concernant le lieu et le temps d’entreposage ne s’appliqueraient pas pendant la période à faible risque, puisque tout le bois de calage conforme déchargé serait détruit conformément au PCP avant la fin de cette période. Si le bois de calage a été
Page 12 sur 18 séparé et que sa traçabilité est assurée, le bois de calage conforme pourrait être réutilisé aux mêmes fins sur un autre navire, moyennant que celui-ci quitte les eaux canadiennes avant la fin de la période à faible risque4.
Bois de calage non conforme
Le bois de calage non conforme serait géré conformément aux considérations relatives à la gestion des risques décrites à la page 8 et devrait être détruit de la même façon qu’en période à risque élevé. Les détenteurs de permis d’importation devraient notifier l’ACIA immédiatement si le bois de calage n’est pas conforme.
Avantages
Fait la promotion de la NIMP 15;
Répond à la demande de l’industrie, qui souhaite décharger et réutiliser le bois de calage;
Permet la collecte de données sur le bois de calage;
Permet le déchargement de bois de calage à longueur d’année;
Le bois de calage non conforme est géré de façon sécuritaire à longueur d’année;
Approche fondée sur la vérification exigeant moins de ressources que l’option 2 et ne dépendant pas du calendrier d’inspection;
Permet la réutilisation restreinte du bois de calage pendant la période à faible risque;
Les ententes ponctuelles déjà conclues ne requièrent que peu d’ajustements pour correspondre au programme.
Inconvénients
Ne permet pas la réutilisation du bois de calage pendant la période à risque élevé;
La réutilisation du bois de calage pendant la période à faible risque peut entraîner un léger risque de fuite d’organismes nuisibles;
Les exigences de l’ACIA pourraient être difficiles à respecter dans certains ports.
Recommandations relatives à la gestion des risques
L’ACIA recommande la mise en place de l’option 4, car cette option est efficace et aisé à appliquer, en plus de proposer la meilleure stratégie d’atténuation des risques en vue de protéger nos ressources forestières. Cette option répond aussi à la majorité des besoins de l’industrie, et nous croyons qu’elle peut être appliquée dans tous les ports canadiens.
4 Cette option permet seulement de réutiliser sur un navire le bois de calage déchargé. Elle ne vise pas à créer ou à certifier d’autre bois de calage.
Page 13 sur 18 Grâce au processus de consultation en cours, l’ACIA recueillera les commentaires de ses partenaires et intervenants, qu’elle analysera avant de rendre sa décision. La directive D-98-08 sera modifiée afin d’y ajouter les changements proposés qui sont décrits dans le présent document. Les intervenants internes et externes seront consultés avant que ces modifications ne soient approuvées.
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Annexes
Annexe 1 : Registre des modifications
Numéro de lamodification
Modifié par Date de soumission aux fins
d’approbation
Résumé de la modification et numéro des sections ou pages modifiées
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Annexe 2 : Chronologie
• 1995 : Les autorités canadiennes constatent certaines difficultés en ce qui concerne la séparation, la gestion, le transport et la destruction du bois de calage non conforme.
• 1998 : L’ACIA fixe les exigences d’importation pour les matériaux d’emballage en bois et le bois de calage transporté par les navires dans la directive D-98-08 : Exigences relatives à l’entrée au Canada des matériaux d’emballage en bois.
• 2000 : L’ACIA termine l’analyse des risques phytosanitaires posés par les matériaux d’emballage en bois et le bois de calage.
• 1995 à 2002 : Conclusion d’ententes de conformité dans certains ports canadiens.
• 2002 : Première adoption de la NIMP 15 et harmonisation correspondante de la directive D-98-08.
• 2003 à 2008 : L’ACIA autorise la séparation du bois de calage non conforme transporté par les navires.
• 2005 : La responsabilité de l’inspection des matériaux d’emballage en bois et du bois de calage dans tous les ports d’entrée est transférée à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada, comme le stipule le Mémorandum D19-1-1.
• 2008 : Une lettre est transmise à l’industrie pour l’informer que tout le bois de calage est désormais considéré comme non conforme et doit être géré comme tel.
• Depuis 2008 : Conclusion de diverses ententes régionales concernant le déchargement et l’inspection du bois de calage transporté par les navires.
• 2015 : L’industrie demande à ce qu’on reconnaisse ses efforts pour utiliser du bois de calage conforme à la NIMP 15. Mise en place d’une approche uniforme de vérification de la conformité et d’application de la loi à l’échelle nationale.
• 2015 : L’ACIA met sur pied un groupe de travail interne pour étudier les options de déchargement du bois de calage transporté par les navires qui limiteraient les risques liés aux organismes nuisibles.
• Janvier 2016 : Première rencontre entre l’ACIA, l’ASFC, Transports Canada, les
autorités portuaires et l’industrie du transport maritime pour discuter du déchargement et du contrôle du bois de calage transporté par les navires.
• 2017 : Présentation à l’industrie du transport maritime d’une version provisoire du programme relatif au bois de calage transporté par les navires (permis d’importation et plan de contrôle préventif).
• 2017 : Poursuite des discussions avec les intervenants clés pour la progression de la nouvelle approche en matière de permis et de plan de contrôle préventif.
• 2018 : Présentation de l’ACIA à la Fédération maritime du Canada concernant
l’actualisation du programme relatif au déchargement du bois de calage transporté par les navires (trois options sont abordées : aucun mode de gestion approuvé dans les
ports/mode de gestion approuvé dans les ports et mode de gestion approuvé dans les ports sans séparation).
• 2018 : Achèvement de la rédaction des modifications à la D-98-08.
• 2019 : L’ACIA met sur pied un groupe de travail interne national chargé de commenter la nouvelle version de la D-98-08 et le document d’orientation opérationnelle. Le groupe de travail conclut que la portée de la directive sur la gestion du bois de calage non conforme à la NIMP 15 doit être clarifiée. Création d’un nouveau groupe de travail.
• 2020 : Consultations internes à l’ACIA pour trouver des solutions aux problèmes.
Publication du DGR aux fins de consultation.
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Annexe 3 : Références
NIMP 5, Glossaire des termes phytosanitaires. Rome, FAO (mis à jour chaque année)
NIMP 15 (édition 2019 révisée), Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international, Rome, FAO
D-98-08 (8e édition) : Exigences relatives à l’entrée au Canada des matériaux d’emballage en bois
D-03-08 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l’introduction et la propagation au Canada de l’agrile du frêne, Agrilus planipennis (Fairmaire)
D-95-03 : Politique phytosanitaire visant les navires marins arrivant au Canada en provenance de régions réglementées à l’égard de la spongieuse asiatique
(Lymantria dispar, Lymantria albescens, Lymantria postalba, Lymantria umbrosa)
Programme d’atténuation des risques - LBE
Protocole d’entente-cadre entre l’ACIA et l’ASFC
Mémorandum D19-1-1 avec l’ASFC
Annexe 4 (page suivante) : Tableau comparatif des options de gestion
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Annexe 4 : Tableau des options
Option 1Interdire le
déchargement du bois de calage au Canada
Option 2
Décharger le bois de calage après une inspection obligatoire de l’ACIA ou de l’ASFC
Option 3
Décharger le bois de calage
seulement lors des périodes à faible risque
Option 4
Décharger le bois de calage à longueur d’année
Fondement du programme Surveillance Inspection visuelle par des inspecteurs fédéraux
Vérification Vérification
Exige un permis d’importation Non Non Oui Oui
Exige un plan de contrôle préventif Non Oui, mais seulement pour la gestion du bois de calage non conforme
Oui lors de la période à faible risque Non lors de la période à risque élevé (déchargement interdit)
Oui
Degré de complexité Faible Moyen Élevé Élevé
Permet le déchargement du bois de calage conforme
Non Oui Oui lors de la période à faible risque
Non lors de la période à risque élevé
Oui
Permet la réutilisation du bois de calage conforme
Non Oui Non Seulement lors de la période à faible
risque, sous certaines conditions Gestion du bois de calage non conforme Reste à bord du navire
(risque de fuite
d’organismes nuisibles)
Plan de contrôle préventif et stratégie d’application de la réglementation
Comme l’option 4 lors de la période à faible risque
Comme l’option 1 lors de la période à risque élevé
Plan de contrôle préventif et stratégie d’application de la réglementation
Incitatif à larguer le bois de calage en pleine mer
Moyen à élevé Faible Faible lors de la période à faible risque
Moyen à élevé lors de la période à risque élevé
Faible
Fait la promotion de la NIMP 15 Non Oui Non Oui
Répond aux besoins de l’industrie Non Oui Seulement lors de la période à faible
risque
Oui
Capacité de collecte de données Difficile Très facile Compliquée lors de la période à faible risque
Difficile lors de la période à risque élevé
Facile
Page 18 sur 18 Ressources requises de la part de
l’ACIA Faibles Élevées Moyennes à faibles Moyennes à faibles
Facilité de planification S. O. Difficile Facile lors de la période à faible risque
S. O. lors de la période à risque élevé
Facile
Couverture adéquate des ports en région éloignée
Très facile Vraisemblablement difficile Facile Facile
