Le bois de calage pourrait être déchargé à longueur d’année dans les ports canadiens dotés d’un PCP approuvé par l’ACIA. Le bois de calage conforme devrait être séparé du bois de calage non conforme.
Un permis d’importation serait requis et serait octroyé aux établissements d’arrimage ou aux entreprises de transport dotées d’un PCP approuvé par l’ACIA qui couvre toutes les exigences de l’ACIA s’appliquant au déchargement, à l’entreposage, au transport et à la disposition du bois de calage. Les navires souhaitant se délester de leur bois de calage devraient l’indiquer avant d’entrer en eaux canadiennes.
Période à risque élevé
Au cours de la période à risque élevé, le bois de calage déchargé devrait être entreposé pendant un maximum de 48 heures dans des conteneurs scellés empêchant la fuite d’organismes nuisibles. Le lieu d’entreposage devrait être situé à au moins 30 mètres d’une forêt ou de tout amas de bois canadien. Le bois de calage entreposé devrait être détruit dans un établissement approuvé par l’ACIA, conformément au PCP. La réutilisation du bois de calage serait interdite.
Période à faible risque
Les restrictions concernant le lieu et le temps d’entreposage ne s’appliqueraient pas pendant la période à faible risque, puisque tout le bois de calage conforme déchargé serait détruit conformément au PCP avant la fin de cette période. Si le bois de calage a été
Page 12 sur 18 séparé et que sa traçabilité est assurée, le bois de calage conforme pourrait être réutilisé aux mêmes fins sur un autre navire, moyennant que celui-ci quitte les eaux canadiennes avant la fin de la période à faible risque4.
Bois de calage non conforme
Le bois de calage non conforme serait géré conformément aux considérations relatives à la gestion des risques décrites à la page 8 et devrait être détruit de la même façon qu’en période à risque élevé. Les détenteurs de permis d’importation devraient notifier l’ACIA immédiatement si le bois de calage n’est pas conforme.
Avantages
Fait la promotion de la NIMP 15;
Répond à la demande de l’industrie, qui souhaite décharger et réutiliser le bois de calage;
Permet la collecte de données sur le bois de calage;
Permet le déchargement de bois de calage à longueur d’année;
Le bois de calage non conforme est géré de façon sécuritaire à longueur d’année;
Approche fondée sur la vérification exigeant moins de ressources que l’option 2 et ne dépendant pas du calendrier d’inspection;
Permet la réutilisation restreinte du bois de calage pendant la période à faible risque;
Les ententes ponctuelles déjà conclues ne requièrent que peu d’ajustements pour correspondre au programme.
Inconvénients
Ne permet pas la réutilisation du bois de calage pendant la période à risque élevé;
La réutilisation du bois de calage pendant la période à faible risque peut entraîner un léger risque de fuite d’organismes nuisibles;
Les exigences de l’ACIA pourraient être difficiles à respecter dans certains ports.
Recommandations relatives à la gestion des risques
L’ACIA recommande la mise en place de l’option 4, car cette option est efficace et aisé à appliquer, en plus de proposer la meilleure stratégie d’atténuation des risques en vue de protéger nos ressources forestières. Cette option répond aussi à la majorité des besoins de l’industrie, et nous croyons qu’elle peut être appliquée dans tous les ports canadiens.
4 Cette option permet seulement de réutiliser sur un navire le bois de calage déchargé. Elle ne vise pas à créer ou à certifier d’autre bois de calage.
Page 13 sur 18 Grâce au processus de consultation en cours, l’ACIA recueillera les commentaires de ses partenaires et intervenants, qu’elle analysera avant de rendre sa décision. La directive D-98-08 sera modifiée afin d’y ajouter les changements proposés qui sont décrits dans le présent document. Les intervenants internes et externes seront consultés avant que ces modifications ne soient approuvées.
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Annexes
Annexe 1 : Registre des modifications
Numéro de lamodification
Modifié par Date de soumission aux fins
d’approbation
Résumé de la modification et numéro des sections ou pages modifiées
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Annexe 2 : Chronologie
• 1995 : Les autorités canadiennes constatent certaines difficultés en ce qui concerne la séparation, la gestion, le transport et la destruction du bois de calage non conforme.
• 1998 : L’ACIA fixe les exigences d’importation pour les matériaux d’emballage en bois et le bois de calage transporté par les navires dans la directive D-98-08 : Exigences relatives à l’entrée au Canada des matériaux d’emballage en bois.
• 2000 : L’ACIA termine l’analyse des risques phytosanitaires posés par les matériaux d’emballage en bois et le bois de calage.
• 1995 à 2002 : Conclusion d’ententes de conformité dans certains ports canadiens.
• 2002 : Première adoption de la NIMP 15 et harmonisation correspondante de la directive D-98-08.
• 2003 à 2008 : L’ACIA autorise la séparation du bois de calage non conforme transporté par les navires.
• 2005 : La responsabilité de l’inspection des matériaux d’emballage en bois et du bois de calage dans tous les ports d’entrée est transférée à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada, comme le stipule le Mémorandum D19-1-1.
• 2008 : Une lettre est transmise à l’industrie pour l’informer que tout le bois de calage est désormais considéré comme non conforme et doit être géré comme tel.
• Depuis 2008 : Conclusion de diverses ententes régionales concernant le déchargement et l’inspection du bois de calage transporté par les navires.
• 2015 : L’industrie demande à ce qu’on reconnaisse ses efforts pour utiliser du bois de calage conforme à la NIMP 15. Mise en place d’une approche uniforme de vérification de la conformité et d’application de la loi à l’échelle nationale.
• 2015 : L’ACIA met sur pied un groupe de travail interne pour étudier les options de déchargement du bois de calage transporté par les navires qui limiteraient les risques liés aux organismes nuisibles.
• Janvier 2016 : Première rencontre entre l’ACIA, l’ASFC, Transports Canada, les
autorités portuaires et l’industrie du transport maritime pour discuter du déchargement et du contrôle du bois de calage transporté par les navires.
• 2017 : Présentation à l’industrie du transport maritime d’une version provisoire du programme relatif au bois de calage transporté par les navires (permis d’importation et plan de contrôle préventif).
• 2017 : Poursuite des discussions avec les intervenants clés pour la progression de la nouvelle approche en matière de permis et de plan de contrôle préventif.
• 2018 : Présentation de l’ACIA à la Fédération maritime du Canada concernant
l’actualisation du programme relatif au déchargement du bois de calage transporté par les navires (trois options sont abordées : aucun mode de gestion approuvé dans les
ports/mode de gestion approuvé dans les ports et mode de gestion approuvé dans les ports sans séparation).
• 2018 : Achèvement de la rédaction des modifications à la D-98-08.
• 2019 : L’ACIA met sur pied un groupe de travail interne national chargé de commenter la nouvelle version de la D-98-08 et le document d’orientation opérationnelle. Le groupe de travail conclut que la portée de la directive sur la gestion du bois de calage non conforme à la NIMP 15 doit être clarifiée. Création d’un nouveau groupe de travail.
• 2020 : Consultations internes à l’ACIA pour trouver des solutions aux problèmes.
Publication du DGR aux fins de consultation.
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Annexe 3 : Références
NIMP 5, Glossaire des termes phytosanitaires. Rome, FAO (mis à jour chaque année)
NIMP 15 (édition 2019 révisée), Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international, Rome, FAO
D-98-08 (8e édition) : Exigences relatives à l’entrée au Canada des matériaux d’emballage en bois
D-03-08 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l’introduction et la propagation au Canada de l’agrile du frêne, Agrilus planipennis (Fairmaire)
D-95-03 : Politique phytosanitaire visant les navires marins arrivant au Canada en provenance de régions réglementées à l’égard de la spongieuse asiatique
(Lymantria dispar, Lymantria albescens, Lymantria postalba, Lymantria umbrosa)
Programme d’atténuation des risques - LBE
Protocole d’entente-cadre entre l’ACIA et l’ASFC
Mémorandum D19-1-1 avec l’ASFC
Annexe 4 (page suivante) : Tableau comparatif des options de gestion
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Annexe 4 : Tableau des options
Option 1Interdire le
déchargement du bois de calage au Canada
Option 2
Décharger le bois de calage après une inspection obligatoire de l’ACIA ou de l’ASFC
Option 3
Décharger le bois de calage
seulement lors des périodes à faible risque
Option 4
Décharger le bois de calage à longueur d’année
Fondement du programme Surveillance Inspection visuelle par des inspecteurs fédéraux
Vérification Vérification
Exige un permis d’importation Non Non Oui Oui
Exige un plan de contrôle préventif Non Oui, mais seulement pour la gestion du bois de calage non conforme
Oui lors de la période à faible risque Non lors de la période à risque élevé (déchargement interdit)
Oui
Degré de complexité Faible Moyen Élevé Élevé
Permet le déchargement du bois de calage conforme
Non Oui Oui lors de la période à faible risque
Non lors de la période à risque élevé
Oui
Permet la réutilisation du bois de calage conforme
Non Oui Non Seulement lors de la période à faible
risque, sous certaines conditions Gestion du bois de calage non conforme Reste à bord du navire
(risque de fuite
d’organismes nuisibles)
Plan de contrôle préventif et stratégie d’application de la réglementation
Comme l’option 4 lors de la période à faible risque
Comme l’option 1 lors de la période à risque élevé
Plan de contrôle préventif et stratégie d’application de la réglementation
Incitatif à larguer le bois de calage en pleine mer
Moyen à élevé Faible Faible lors de la période à faible risque
Moyen à élevé lors de la période à risque élevé
Faible
Fait la promotion de la NIMP 15 Non Oui Non Oui
Répond aux besoins de l’industrie Non Oui Seulement lors de la période à faible
risque
Oui
Capacité de collecte de données Difficile Très facile Compliquée lors de la période à faible risque
Difficile lors de la période à risque élevé
Facile
Page 18 sur 18 Ressources requises de la part de
l’ACIA Faibles Élevées Moyennes à faibles Moyennes à faibles
Facilité de planification S. O. Difficile Facile lors de la période à faible risque
S. O. lors de la période à risque élevé
Facile
Couverture adéquate des ports en région éloignée
Très facile Vraisemblablement difficile Facile Facile