Gendarmerie royale du Canada

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Gendarmerie royale du Canada

2021-2022

Plan ministériel

L’honorable William Sterling Blair, C.P. C.O.M., député Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

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Plan ministériel pour 2021-2022 ISSN 2371-6290

Catalogue PS61-33F-PDF

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Table des matières

De la part du ministre ... 1

Aperçu de nos plans ... 3

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques ... 7

Police fédérale ... 7

Services nationaux de police ... 13

Services de police contractuels et autochtones ... 22

Services internes : résultats prévus ... 29

Dépenses et ressources humaines ... 35

Dépenses prévues ... 35

Ressources humaines prévues ... 39

Budget des dépenses par crédit voté ... 39

État des résultats condensé prospectif ... 39

Renseignements ministériels ... 41

Profil organisationnel ... 41

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités ... 41

Contexte opérationnel ... 41

Cadre de présentation de rapports ... 42

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes ... 45

Tableaux de renseignements supplémentaires ... 45

Dépenses fiscales fédérales ... 45

Coordonnées de l’organisation ... 45

Annexe : définitions ... 46

Notes de fin ... 51

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Plan ministériel 2021-2022

De la part du ministre

En ma qualité de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, j’ai le plaisir de déposer au

Parlement le Plan ministériel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l’exercice 2021-2022.

La GRC est un service de police complexe et polyvalent qui fournit des services de police nationaux, des services de police locaux, provinciaux et territoriaux et un soutien essentiel à d’autres organismes de sécurité publique partout au Canada au moyen de services comme ses laboratoires judiciaires, le Centre d’information de la police canadienne et le Collège canadien de police.

Les défis importants de l’année à venir sont décrits en détail dans le présent Plan ministériel. Un objectif essentiel du travail à venir de la GRC est de devenir un service de police encore plus fiable et digne de confiance aux yeux de tous les résidents canadiens. Au cours de la prochaine année, la GRC poursuivra ses importants objectifs de modernisation énoncés dans les objectifs de la Vision 150 un plan quinquennal composé de quatre piliers : nos gens, notre culture, notre intendance et nos services de police.

La GRC continuera de recevoir d’importantes recommandations du Comité consultatif de gestion civil, un groupe de Canadiens distingués qui aideront l’organisation à s’améliorer et à fournir des services de police encore plus efficaces et équitables à tous les Canadiens.

Pour terminer, je tiens à remercier tous les employés de la GRC qui continuent à contribuer de façon considérable à la sécurité du Canada et des Canadiens, souvent dans des circonstances très difficiles.

L’honorable William Sterling Blair, C.P. C.O.M., député Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

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Plan ministériel pour 2021-2022

Aperçu de nos plans

Depuis près de 150 ans, la GRC est le service de police national du Canada. D’un océan à l’autre, à l’échelle communautaire, provinciale, territoriale et fédérale, ainsi qu’à l’échelle internationale, nous nous efforçons de prévenir le crime, d’enquêter sur les infractions, d’appliquer la loi et, en fin de compte, de protéger la population et les intérêts du Canada.

Au moment où la GRC s’apprête à célébrer son 150^e anniversaire en 2023, nous travaillons à renouveler, à rafraîchir et à moderniser notre organisation. La Vision 150 (V150) est la définition du mandat de modernisation de la GRC et est composée de quatre piliers, qui orientent les efforts de modernisation de la GRC.

• Nos employés : Bâtir un effectif en santé, diversifié et professionnel

• Notre culture : Bâtir une GRC moderne, digne de confiance et inclusive

• Notre intendance : Établir une gouvernance novatrice et efficace pour appuyer une organisation qui fonctionne bien

• Nos services de police : Assurer la sécurité du Canada grâce à des services de police de pointe

Au cours de l’exercice 2020-2021, la GRC a élaboré un plan stratégique comportant trois résultats clés à l’appui de la V150 : (1) la GRC est une organisation saine et inclusive qui offre des services de police modernes; (2) la culture de la GRC se caractérise par le respect de la diversité et des contributions de tous les employés; (3) les employés, les collectivités, les partenaires et les autres intervenants ont confiance en la GRC. Le travail a été alimenté par l’élaboration d’une analyse de la conjoncture et un profil de risque organisationnel, et établit la vision et la stratégie de la GRC dans un avenir prévisible. Le plan stratégique, élaboré après des consultations approfondies, permet de s’assurer que les clients, les partenaires et les intervenants comprennent l’orientation de la GRC.

Voici quelques-unes des initiatives précises que nous entreprendrons en 2021-2022.

Nos employés

Afin de soutenir un effectif sain et professionnel, à l’hiver 2021, la GRC mettra bientôt sur pied le Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH), composé d’employés à temps plein qui relèveront du dirigeant principal de l’Administration.

De plus, les négociations collectives ont commencé avec la Fédération de la police nationale

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La GRC concentre aussi ses efforts sur le mieux-être des employés en élaborant une stratégie de mieux-être et en faisant progresser les travaux visant à mobiliser l’expertise civile en matière d’enquêtes criminelles.

Notre culture

Le Service des ressources humaines, Bureau de l’action de l’innovation et de la modernisation et le Bureau de l’éthique professionnelle collaborent en vue de mettre en œuvre quatre initiatives clés pour susciter un changement culturel : application des principes du leadership fondé sur le caractère; création d’un répertoire des mesures touchant la culture organisationnelle; déploiement d’une stratégie en matière d’équité, de diversité et l’inclusion (EDI); renouvellement des valeurs fondamentales de la GRC et élaboration d’un énoncé des valeurs organisationnelles. Les

principes du leadership fondé sur le caractère seront intégrés à tous les aspects de la gestion de l’effectif afin de souligner l’importance d’un solide sens de la moralité et des valeurs et des compétences axées sur les gens en plus des compétences opérationnelles. Le répertoire des mesures touchant la culture organisationnelle favorisera un changement culture mesurable vers une organisation plus inclusive, novatrice et collaborative. La stratégie en matière d’EDI mettra l’accent sur la détermination et la réduction des obstacles en milieu de travail et à la prestation de services, du racisme et de la discrimination visant les personnes noires, autochtones et de

couleur, les femmes et les autres groupes en quête d’équité. Elle prévoira une formation

obligatoire sur la lutte contre le racisme pour tous les employés. Le renouvellement des valeurs fondamentales et l’élaboration d’un énoncé des valeurs organisationnelles permettront de définir clairement les comportements éthiques attendus de tous les employés.

Notre intendance

La GRC s’efforce de rehausser sa gouvernance grâce à une expertise de gestion accrue, à un modèle décisionnel à plusieurs niveaux, à une structure organisationnelle simplifiée et à

l’exploitation d’une expertise externe en matière de gestion et de modernisation. Elle a renforcé la capacité d’intégration de l’ACS+ à l’échelle de l’organisation et l’inclusion des facteurs de l’ACS+ dans toutes les présentations destinées aux comités de la haute direction. La GRC fait aussi évoluer sa nouvelle structure de gouvernance qui comprend trois comités de niveau II – Politiques, Opérations et Gestion – afin d’appuyer la prise de décision fondée sur des données probantes.

De plus, des projets clés, comme le déploiement d’un système d’information géospatiale d’entreprise et la modernisation du programme de gestion de l’information, permettront de s’assurer que la prise de décision est fondée sur des éléments factuels et des renseignements provenant du terrain.

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Plan ministériel pour 2019-2020

Nos services de police

À l’appui du pilier Nos services de police, la GRC s’efforcera de moderniser des outils et des technologies, y compris en lançant une nouvelle application numérique de gestion électronique des cas graves (GECG) pour faciliter les enquêtes dans tous les domaines relevant de la GRC, mettre au point le Système national de signalement public d’incidents de cybercriminalité et de fraudes pour les Canadiens victimes de cybercrimes, continuer à défendre la stratégie de services de police numériques « La GRC branchée » et soutenir l’adoption des caméras corporelles. La GRC poursuivra aussi ses efforts pour moderniser la formation sur les interventions policières et améliorer l’imputabilité, la transparence et l’efficacité de la communication. Les consultations auprès de divers groupes, dont les collectivités racialisées, continueront de faire progresser cette priorité.

Pour en apprendre davantage sur ceux-ci et sur les autres plans, priorités et résultats prévus de la GRC, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

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Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles : Services de police fédérale; Services nationaux de police; Services de police contractuels et autochtones. Il renferme également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Police fédérale

Description

La Police fédérale cible les menaces criminelles les plus graves et les plus complexes pour la sécurité des Canadiens, ainsi que pour les intérêts canadiens notamment les institutions

démocratiques, l’intégrité économique et les infrastructures matérielles et cybernétiques. Grâce à la Police fédérale, la GRC fait de la prévention et de la détection et mène des enquêtes en matière de sécurité nationale, de cybercriminalité et de crime organisé transnational et grave, y compris les crimes financiers. De plus, il applique les lois fédérales, mène des activités policières internationales et assure l’intégrité des frontières du Canada et la sécurité des événements importants dirigés par le gouvernement, des représentants désignés et des dignitaires.

Faits saillants de la planification

La Police fédérale continuera de jeter les bases solides nécessaires pour cerner et évaluer les menaces criminelles et entreprendre des enquêtes complexes conformément aux priorités de la Police fédérale, soit : la sécurité nationale, la cybercriminalité et le crime organisé transnational et grave, y compris les crimes financiers. La GRC a reçu 98,9 million de dollars sur cinq ans (de 2020-2021 à 2024-2025) et 20,0 million de dollars pour les exercices suivants afin de renforcer la capacité de la Police fédérale et de moderniser ses capacités d’enquête pour mieux contrer les menaces les plus graves à la sécurité des Canadiens. Les fonds serviront à améliorer le

programme de gestion de l’information/technologies de l’information de la GRC et à renforcer sa capacité par l’ajout d’effectifs policiers professionnels, d’enquêteurs et de spécialistes des

données. Ces investissements appuieront la modernisation générale de la GRC et rehausseront la capacité d’enquête de la Police fédérale à l’échelle de son vaste mandat, notamment les crimes graves, le crime organisé transnational, la sécurité nationale et la cybercriminalité, tout en comblant les lacunes au chapitre des capacités propres aux enquêtes sur le blanchiment d’argent et les produits de la criminalité.

En modernisant nos pratiques et approches clés, nous visons à renforcer la position de la GRC en

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Grâce à une vision claire et à un engagement à investir dans sa main-d’œuvre et à l’appuyer, la Police fédérale s’appuiera sur les solides assises qui lui ont réussi énormément dans le passé, et déterminera les étapes nécessaires pour s’assurer qu’elle est bien placée pour relever les défis d’aujourd’hui et de demain.

Services de protection

La GRC continuera de fournir des services de police de protection pour les événements

importants dirigés par le gouvernement, les sites désignés, et les personnes identifiées dans les règlements de la GRC et désignées par le ministre de la Sécurité publique. Elle fournira aussi des agents de la GRC spécialement formés à bord de certains aéronefs immatriculés au Canada.

L’organisation continuera de moderniser les services de protection grâce à la mise en œuvre de modifications des opérations et de la gouvernance, notamment l’amélioration des examens propres à l’emploi pour les employés éventuels, l’acquisition d’équipement et de technologie de pointe, et le renforcement des partenariats à l’échelle nationale et internationale.

Enquêtes de la Police fédérale

Les enquêtes de la Police fédérale sont complexes, exigent beaucoup de ressources, et ont souvent une portée multi-juridictionnelle ou internationale. Elles font appel à des techniques d’enquête spécialisées et peuvent être longues – particulièrement lorsqu’on tient compte de l’ensemble du processus judiciaire. Par conséquent, la Police fédérale continuera de trier,

d’évaluer et de classer par ordre de priorité les menaces criminelles en fonction des répercussions qui sont les plus importantes sur les Canadiens et qui relèvent du mandat fédéral, ainsi que d’enquêter sur ces menacesⁱ. La Police fédérale mettra l’accent sur le soutien et l’avancement des enquêtes liées particulièrement aux activités terroristes, à l’ingérence étrangère, au crime

organisé transnational et grave, y compris le blanchiment d’argent et des produits de la

criminalité, ainsi qu’aux activités criminelles organisées sur Internet et à la cybercriminalité sous influence étrangère.

Renseignement

Le Programme du renseignement de la Police fédérale continuera de faire progresser les priorités fédérales en mettant l’accent sur les menaces actuelles et émergentes, tout en renforçant les partenariats nationaux et internationaux. Les opérations de la Police fédérale sont appuyées et éclairées par du renseignement pertinent qui permet de s’assurer que les décisions sont fondées sur les meilleures informations disponibles. Le Programme du renseignement de la Police fédérale continuera de recueillir, de trier, d’analyser et d’opérationnaliser du renseignement afin de faire progresser les opérations criminelles de la GRC et d’appuyer la prise de décisions au niveau supérieur sur les menaces, les risques, les tendances et les possibilités. Ces efforts permettront de prévenir les activités criminelles graves, notamment en les interrompant avant qu’elles n’atteignent les frontières canadiennes.

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Police internationale

La GRC est un partenaire clé dans les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour appuyer la sécurité et la sûreté mondiales. La collaboration avec des organismes internationaux d’application de la loi par l’entremise du réseau international d’agents de liaison et d’analystes du renseignement déployés à l’étranger est essentielle à de nombreuses enquêtes criminelles de la GRC sur la cybercriminalité, la sécurité nationale et le crime organisé grave et transnational.

En 2021-2022, le réseau international continuera de mettre en œuvre sa vision stratégique, d’améliorer les méthodes de saisie des données sur le rendement, d’orienter les plans sur la meilleure façon d’utiliser les ressources et de montrer la véritable valeur des efforts de la GRC à l’étranger. La modernisation et l’amélioration continues de l’empreinte internationale de la GRC renforceront davantage nos relations avec les partenaires internationaux. Elles nous permettront aussi de mieux tirer parti de l’expertise collective requise pour perturber les activités criminelles dans le monde et appuyer les opérations nationales. La GRC continuera également de participer à des initiatives visant à promouvoir la stabilité internationale grâce à des projets de renforcement des capacités policières, à son adhésion à INTERPOL et à Europol et à la supervision du

déploiement d’agents de police canadiens dans des opérations de paix internationales.

Police fédérale – Prévention

La Police fédérale appuiera les initiatives de prévention du crime en collaborant avec des partenaires et des intervenants et en sensibilisant les gens aux activités criminelles graves par l’élaboration de nouveaux documents de référence et par des activités de mobilisation et de sensibilisation. Ce travail appuiera les priorités et les principales activités ciblées de la Police fédérale, notamment la cybercriminalité et les crimes financiers.

Grâce au recours à des options de formation virtuelle, le Programme de sensibilisation des premiers intervenants au terrorisme modernisera la prestation d’une formation exhaustive sur la sécurité nationale à l’intention des premiers intervenants et des partenaires clés sur les

indicateurs possibles d’activités et de pratiques criminelles ou terroristes qui pourraient passer inaperçues et ne pas être signalées. Le Programme renforcera aussi les partenariats nationaux et internationaux en partageant les pratiques exemplaires et les leçons apprises.

Soutien aux opérations fédérales

En 2021-2022, la Police fédérale continuera de nouer et de renforcer des partenariats stratégiques nationaux et internationaux pour cerner les menaces et les tendances émergentes et fournir une

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d’application de la loi nationaux et internationaux, les ministères et organismes gouvernementaux et le secteur privé, en reconnaissant que chacun a un rôle à jouer.

Gouvernance de la Police fédérale

Au cours de l’exercice 2021-2022, le Programme de la Police fédérale mettra l’accent sur ses employés en améliorant le leadership et le perfectionnement des employés grâce à des occasions d’apprentissage en ligne, tout en continuant d’améliorer les processus et d’adopter des pratiques exemplaires pour renforcer la responsabilisation et la gouvernance. Le travail continu visant à améliorer la technologie de l’information et à intégrer les données administratives et

opérationnelles est une priorité pour veiller à ce que des données probantes soient disponibles pour répondre aux exigences en matière de rapports et appuyer la prise de décisions. La Police fédérale continuera de travailler avec d’autres ministères et homologues opérationnels pour élaborer des stratégies, améliorer les ententes et faire progresser les partenariats et la collaboration pour donner suite aux priorités de la Police fédérale définies dans le Plan stratégique de la Police fédérale 2020-2023.

Analyse comparative entre les sexes plus

La Police fédérale continuera de contribuer aux efforts plus vastes du gouvernement du Canada visant à améliorer la transparence et l’analyse comparative entre les sexes plus pour un éventail de fonctions de sécurité et de renseignement, notamment :

• Contribution stratégique à l’élaboration de cadres, de plans de travail et d’autres mécanismes de la Police fédérale, y compris l’ACS+.

• Continuer d’appliquer l’ACS+ dans le cadre de l’accent mis sur les bénéficiaires du Programme de protection des témoins.

• Des efforts de dotation ciblés pour employer des membres ayant des antécédents et des expériences variés afin de mieux refléter les besoins changeants du Programme de la Police fédérale et l’environnement dans lequel il fonctionne.

Expérimentation

• La Police fédérale élabore et met en œuvre de nouvelles capacités et technologies pour améliorer la collecte des données, trier et évaluer les menaces, améliorer la production de rapports sur les réussites stratégiques et opérationnelles et promouvoir la

responsabilisation et la gouvernance. Par exemple, l’Outil d’évaluation et d’intervention en cas de pandémie a été élaboré pour permettre la prise de décisions fondées sur des données probantes concernant les répercussions de la pandémie sur les opérations de la Police fédérale, y compris l’établissement de priorités dans les opérations de la Police fédérale pour s’assurer que les priorités sont prises en considération tout en maintenant une capacité efficace de répondre aux menaces immédiates à la sécurité publique.

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• La Police fédérale met également l’accent sur le développement et le déploiement de capacités spécialisées au sein de l’organisation, comme des scientifiques des données et des équipes d’enquête spécialisées, grâce à des stratégies de recrutement et à une formation améliorées.

Principaux risques

La Police fédérale s’efforce de suivre le rythme de l’évolution rapide du contexte des menaces criminelles, en particulier en raison de la technologie qui sous-tend l’activité criminelle

contemporaine. Les risques pour la sécurité des Canadiens ne sont plus simplement directs et évidents, mais prennent aussi la forme de menaces au bien-être économique et social plus insidieuses et cachées.

Une gérance, des opérations et des services de maintien de l’ordre sains exigent l’amélioration de la technologie de l’information et des capacités techniques. Un investissement accru dans la recherche et le développement (technologie) et un renouvellement ciblé des immobilisations existantes et désuètes sont de première importance. Sans une technologie, des outils et des systèmes d’information suffisants, la Police fédérale risque de ne pas être en mesure de répondre aux exigences opérationnelles essentielles. L’incapacité d’attirer, de recruter et de maintenir en poste du personnel spécialisé, par exemple dans le domaine de la cybercriminalité et de la criminalité financière ou des compétences linguistiques variées, pourrait également mettre l’organisation à risque de ne pas avoir les compétences, les connaissances et l’innovation nécessaires pour mener des opérations efficaces.

Sur le plan organisationnel, l’obtention de données et de renseignements exacts en temps opportun de toutes les sources, la mise en œuvre des politiques opérationnelles qui tiennent compte de l’évolution de la jurisprudence en temps réel, et la détermination des lacunes dans la planification et les prévisions seront essentielles pour appuyer la prise de décisions et les exigences en matière de rapports. La Police fédérale mettra l’accent sur le changement transformateur qui comprend la définition du mandat, l’établissement de structures de

gouvernance efficaces pour le programme fédéral et la poursuite des efforts visant à attirer des candidats pour des postes d’enquêteurs civils.

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Résultats prévus pour les Services de police fédérale Résultat

ministériel

Indicateurs des résultats ministériels

Cible Date

d’atteinte de la cible

Résultats réels 2017- 2018

Résultats réels 2018- 2019

Résultats réels 2019- 2020

Le Canada et les intérêts canadiens sont protégés contre les menaces criminelles graves et complexes.

Pourcentage des dossiers de sécurité nationale (événements généraux) classés (par accusation, accusation recommandée ou autre)

Non disponibleⁱⁱ

Le

31 mars 2022 Non disponible

Non disponible

Non disponibleⁱⁱⁱ

Pourcentage des projets de niveau de sécurité nationale traités (par

accusation, accusation recommandée ou autre)

Non disponible^iv

Le

31 mars 2022 Non disponible

Non disponible

Non disponible^v

Pourcentage de partenaires et d’intervenants des services de police qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC assure efficacement la sécurité nationale »

90 % Le

31 mars 2022

85 % 86 % 86 %

Pourcentage des dossiers de cybercriminalité (événements généraux) classés (par accusation, accusation recommandée ou autre)

Non disponible^vi

Le 31 mars 2022

Non disponible

Non disponible^vii

Pourcentage des projets de

cybercriminalité traités (par accusation, accusation recommandée ou autre)

Non disponible^viii

Le 31 mars 2022

Non disponible

Non disponible^ix Pourcentage de partenaires et

d’intervenants des services de police qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC intervient efficacement en cas de menaces liées à la cybercriminalité »

70 % Le 31 mars 2022

63 % 62 % 60 %

Pourcentage des dossiers de crime organisé transnational et grave (événements généraux) classés (par accusation, accusation recommandée ou autre)

Non disponible^x

Le 31 mars 2022

Non disponible

Non disponible^xi

Pourcentage des projets liés au crime organisé transnational et grave classés (par accusation, accusation

recommandée ou autre)

Non disponible^xii

Le 31 mars 2022

Non disponible

Non disponible^xiii

Pourcentage de partenaires et d’intervenants des services de police qui sont d’accord avec l’énoncé « La GRC lutte efficacement contre le crime organisé transnational et grave »

85 % Le 31 mars 2022

Non disponible

Non disponible^xiv

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l’Infobase du GC ^xv.

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Plan ministériel 2021-2022 Ressources financières budgétaires prévues pour les Services de police fédérale

Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des

dépenses)

Dépenses prévues 2021-2022

861 390 157 861 390 157 855 299 905 847 715 124

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l’Infobase du GC ^xvi.

Ressources humaines prévues pour les Services de police fédérale

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022

5 139 5 142 5 142

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l’Infobase du GC ^xvii.

Services nationaux de police

Description

Par l’entremise des Services nationaux de police, la GRC fournit des services spécialisés et techniques à tous les organismes canadiens d’application de la loi, y compris de la formation spécialisée, des dépôts nationaux de données criminelles, la réglementation des armes à feu et la délivrance de permis, et des outils et services d’enquête dans divers domaines, comme les sciences judiciaires, l’identification, les armes à feu et l’exploitation des enfants sur Internet. À l’interne, la GRC fournit un éventail de services techniques pour faire avancer les opérations et les enquêtes, telles que la collecte de preuves numériques et le renseignement sur les

cybercrimes, l’offre d’outils de technologie de l’information de services de police et la mise en œuvre des normes de sécurité personnelles et ministérielles.

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Services opérationnels de gestion de l’information et de technologie de l’information de la GRC

Le Programme de gestion de l’information opérationnelle et de technologie de l’information (GI/TI) a établi et continuera à faire progresser la Stratégie de services de police numériques (SSPN) « La GRC branchée ». L’objectif de la SSPN est de veiller à ce que la GRC dispose de la bonne technologie pour permettre et appuyer les répercussions de l’ère numérique sur les

services de police, en mettant l’accent sur la transformation et la modernisation numériques afin de mieux communiquer avec nos collectivités, nos partenaires, les uns avec les autres et

l’information. Malgré les défis critiques présentés, la pandémie a créé de nouvelles possibilités et permis de nouvelles réalités de travail pour l’effectif du gouvernement fédéral, forçant les

organisations à accélérer les initiatives de transformation numérique (p. ex., vidéoconférence, signatures numériques) qui devaient à l’origine être déployées sur plusieurs années.

Les priorités du Programme de GI/TI au cours des prochaines années ont été harmonisées avec la Vision 150 de la GRC et la SSPN et établiront une base solide de capacités numériques pour soutenir les opérations policières. Le Programme continuera de promouvoir la valeur

opérationnelle des investissements dans le numérique et de mobiliser les dirigeants de la GRC, les intervenants du gouvernement et les partenaires des services de police pour en faire une organisation policière moderne du XXI^e siècle.

Parmi les principales initiatives pour l’exercice, mentionnons le programme de gestion de la preuve numérique avec caméra corporelle, le Centre national de coordination contre la

cybercriminalité, la gestion de l’information et la modernisation des politiques, le gouvernement ouvert et la divulgation de l’information policière et une expérience de travail numérique plus moderne pour les travailleurs à distance, y compris Microsoft 365 et la gestion des dossiers numériques électroniques. Des investissements cruciaux seront faits pour faire évoluer les services de base de gestion de l’identité et de l’accès, de gestion des données, de la sécurité des TI, de la mobilité et des services infonuagiques nécessaires pour appuyer ces initiatives clés.

Collège canadien de police

Le Collège canadien de police (CCP) continuera de faire progresser son plan de transformation triennal (2019-2022). En 2020, le CCP a rajusté les frais de scolarité en fonction du renforcement des capacités du Collège et de la stratégie progressive de recouvrement des coûts, faisant passer le taux de recouvrement de 50 % à 70 % des coûts des cours. Au cours de la prochaine année, les frais de scolarité augmenteront encore pour atteindre un taux de recouvrement des coûts de 90 %, ce qui aidera le Collège à recouvrer les coûts réels de prestation de la formation et appuiera la viabilité et la pertinence des services.

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Au cours de la prochaine année, l’approche du Collège en matière de prestation de services sera fondée sur les directives fournies par les régies de la santé et les besoins changeants de nos clients en matière de réduction des déplacements et d’exposition potentielle limitée à la pandémie. Par exemple, le Centre de développement en leadership offrira des cours de perfectionnement des cadres supérieurs policiers et le Cours sur l’administration policière supérieure dans un format virtuel. De plus, la structure organisationnelle et les modèles de prestation des cours de l’Institut d’apprentissage en criminalité technologique (IACT) seront examinés afin de trouver des occasions de répondre plus efficacement et stratégiquement à la Stratégie pour la cybersécurité du gouvernement du Canada et d’être alignés sur les besoins en apprentissage des professionnels de l’application de la loi sur le plan opérationnel. Un examen de tous les cours applicables sera également effectué et priorisé dans le but de mettre en œuvre un module pour donner suite aux recommandations de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (EFFADA).

Le CCP continuera de mettre en œuvre les conclusions de l’analyse des besoins de

perfectionnement en leadership de 2019-2020, notamment d’intégrer des concepts modernes et en évolution dans tous les programmes de leadership, comme l’ACS+, l’efficacité

interpersonnelle, le mieux-être mental, la sensibilisation aux cultures autochtones, les préjugés inconscients et les modules de leadership fondé sur le caractère.

Service canadien de renseignements criminels

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) et ses partenaires d’application de la loi continueront de faciliter la prévention, la perturbation et la réduction de l’activité criminelle organisée. En 2021-2022, cela se fera au moyen d’une série d’initiatives axées sur le

renforcement des processus intégrés d’évaluation des menaces, l’automatisation des pratiques opérationnelles et la modernisation du système de renseignement criminel du Programme.

Les produits du SCRC appuient la prise de décisions et l’établissement des priorités par la communauté de l’application de la loi et font partie intégrante des opérations policières. Le SCRC continuera de travailler avec ses partenaires pour améliorer la connaissance et l’utilisation du processus provincial et national d’évaluation des menaces, ainsi qu’avec les clients pour s’assurer que les besoins actuels sont pris en considération. Afin d’appuyer cet objectif de rendement et d’améliorer la pertinence opérationnelle des évaluations du SCRC, le Programme continuera de peaufiner les critères communs de menace et les règles opérationnelles pour le processus d’évaluation de la menace et d’accroître la représentation visuelle des résultats afin

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(SARC). Ces outils seront essentiels pour veiller à ce que le SCRC puisse répondre aux besoins modernes en matière de collecte et d’analyse de données d’environ 400 organismes partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux.

Programme canadien de contrôle des armes à feu

Délivrance de permis et enregistrement des armes à feu

Le Programme d’enregistrement et de délivrance de permis d’armes à feu continuera d’améliorer ses normes de prestation de services grâce à des investissements dans la technologie numérique et à la réingénierie des processus opérationnels. Les nouvelles normes et les nouveaux processus comprendront des procédures de désactivation révisées et des lignes directrices sur la conception et la construction des champs de tir afin d’améliorer les normes techniques et les processus d’inspection et d’approbation. Des améliorations seront également apportées au programme dans le domaine des permis et de la sécurité des armes à feu, notamment : renforcer le processus de vérification des permis pour les armes à feu sans restrictions; prolonger la période d’évaluation prévue par la loi pour l’admissibilité aux permis de cinq ans à la vie du demandeur; renforcer les restrictions sur l’autorisation du transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

Services d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu

Dans le but d’accroître l’accès aux outils administratifs et d’améliorer le soutien aux organismes d’application de la loi, le Programme : continuera de promouvoir et de maintenir la version publique du Tableau de référence des armes à feu; sensibiliser davantage les organismes

d’application de la loi et les partenaires commerciaux aux activités criminelles liées aux armes à feu (c.-à-d. achat fictif); sensibiliser les organismes d’application de la loi à l’importance du dépistage des armes à feu.

Les Services d’enquête et d’application de la loi sur les armes à feu travailleront en partenariat avec Sécurité publique Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada à titre de membre du Comité de surveillance de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG) et fourniront une orientation sur ses activités et examineront les progrès réalisés.

Services des sciences judiciaires et de l’identité

Malgré les pressions supplémentaires auxquelles les Services des sciences judiciaires et de l’identité (SSJI) ont fait face tout au long de l’année en raison de la pandémie, les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) iront de l’avant avec les plans de modernisation de la biologie. En 2022, les SNLJ ont l’intention de mettre en œuvre de nouvelles technologies. De même, l’évaluation et la validation du logiciel d’ADN pour aider à l’interprétation complexe des empreintes génétiques confuses en sont aux dernières étapes, et les plans de formation et de mise

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en œuvre ont commencé en vue d’une utilisation opérationnelle au cours de l’exercice 2021- 2022. Enfin, l’acquisition d’un instrument d’analyse rapide de l’ADN sera terminée pour permettre une évaluation future en 2021-2022.

Après la légalisation du cannabis en octobre 2018, les SNLJ continuent de valider de nouvelles technologies et de former des employés à temps plein dans le but de rendre opérationnelle une capacité accrue pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue d’ici l’automne 2021. À l’avenir, il sera indispensable de s’assurer que les délais de réponse pour les services de toxicologie sont appropriés. On estime que, selon les plans de ressourcement actuels, le programme de toxicologie des SNLJ commencera à atteindre ses résultats cibles en 2022.

À l’appui de l’engagement du gouvernement à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada, le programme d’identification des armes à feu et des marques d’outils des SNLJ continuera à faire progresser les partenariats visant à étendre l’acquisition de cartouches au Réseau canadien intégré d’identification balistique (RCIIB). Dans le cadre de cette initiative, les services de police locaux obtiennent des images de tirs d’essai d’armes à feu saisies et de

douilles recueillies sur les lieux d’un crime. Les images numérisées sont ensuite envoyées aux SNLJ pour être téléchargées dans la base de données du RCIIB à des fins de corrélation et entraînent la diffusion de tout lien vers des cas dans le réseau. En invitant les organismes à participer de cette façon, on améliorera les délais d’exécution des renseignements sur les crimes impliquant des armes à feu pour les organismes partenaires.

Afin de répondre à la demande croissante d’aide dans le domaine de la criminalistique, les Services intégrés de l’identité judiciaire continueront à explorer de nouveaux modèles et de nouvelles approches novatrices de prestation de services, y compris le développement d’une technologie pour obtenir des empreintes latentes pouvant être utilisées pour la comparaison et possiblement l’identification sur des douilles qui ont été tirées.

Sécurité ministérielle de la GRC

La GRC continuera d’appuyer la priorité du gouvernement du Canada visant à établir des politiques et des procédures normalisées sur les menaces d’initiés dans tous les ministères. La composante du programme de suivi de la Norme sur le filtrage de sécurité (NFS) actuelle comprend les menaces d’initiés, et un examen quinquennal de la NFS a été entrepris par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). À la suite de cet examen, le SCT pourrait établir des définitions et des normes communes.

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Services spécialisés d’enquêtes techniques de la GRC

Dans le cadre de ce programme, les Services d’enquête technique (SET) s’engagent à fournir des capacités techniques aux agents de police de première ligne pour obtenir des preuves numériques pendant des enquêtes criminelles complexes d’une manière légale et conforme à la Charte. Cela comprendra la collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour évaluer l’incidence de ces capacités sur la protection de la vie privée tout en augmentant la transparence globale des capacités techniques utilisées par la GRC. Pour se tenir au courant des progrès technologiques, les SET continueront d’investir dans la mise au point de solutions appliquées pour étudier les défis techniques. Des investissements et des efforts importants seront faits au cours de l’année de déclaration pour moderniser l’infrastructure existante afin

d’améliorer la capacité à distance et de tenir compte de la nature changeante de la criminalité.

La GRC, en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada, coparraine un projet de recherche axé sur la gestion de l’identité, des justificatifs d’identité et de l’accès (GIJIA) du gouvernement du Canada. Dans le cadre de ce projet de recherche, la GRC fournira des conseils d’expert, à la fois en tant que principal organisme responsable de la sécurité physique et en tant que ministère doté d’un système intégré de GIJIA et d’un modèle de

prestation de services. Le projet a débuté au cours de l’exercice 2020-2021 et devrait être terminé d’ici la fin de 2022.

Les Services aériens de la GRC prévoient moderniser des éléments clés du soutien aérien spécialisé aux organismes d’application de la loi grâce à un investissement de 5,8 millions de dollars dans une technologie clé qui contribuera directement aux objectifs de la Police fédérale pour les dossiers de sécurité nationale, les projets de sécurité nationale et les activités policières liées aux crimes graves et au crime organisé.

Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC)

En 2020, le Groupe national de coordination contre la cybercriminalité (GNCC) a atteint sa capacité opérationnelle initiale et a été officiellement établi en tant que Service national de police en vertu de l’article 57 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Depuis le début des opérations en 2020, le GNCC : a appuyé la cybercriminalité liée à une pandémie à l’échelle internationale et intergouvernementale; a fourni des activités de lutte contre les conflits pour réduire le dédoublement des efforts quand les enquêtes étaient coordonnées entre de multiples organismes; a produit des renseignements exploitables; a facilité la notification des entreprises et des services canadiens qui ont été victimes de cybercriminalité et a fourni des conseils aux organismes canadiens d’application de la loi concernant les enquêtes numériques. Le GNCC a joué un rôle de leadership clé dans la coordination des interventions des organismes

d’application de la loi en cas d’incidents de cybercriminalité, en collaboration avec des

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partenaires des services de police nationaux et internationaux, ainsi qu’avec le Centre canadien pour la cybersécurité et le Conseil de la télévision et des télécommunications (CRTC).

Au cours de la prochaine année, le GNCC continuera de perfectionner le Système national de signalement public d’incidents de cybercriminalité et de fraudes pour les victimes canadiennes de cybercriminalité et d’acquérir et de développer la Solution nationale de cybercriminalité, dont la mise en œuvre complète est prévue en 2023. Les activités de partenariat et de mobilisation se poursuivront à mesure que le programme établira des relations avec les services de police nationaux et les partenaires de l’industrie. Le GNCC déploiera également des postes

internationaux supplémentaires au sein de la National Cyber-Forensics and Training Alliance (NCFTA) aux États-Unis afin de renforcer davantage sa portée internationale. Le Programme appuiera les organismes d’application de la loi dans leurs enquêtes grâce à une assistance technique accrue en 2021-2022 et au-delà.

Services d’enquêtes spécialisées et de nature délicate

L’exploitation sexuelle des enfants sur Internet est l’un des crimes les plus odieux au Canada, et elle est maintenant exacerbée par la pandémie de COVID-19. Un mandat principal des Services d’enquêtes spécialisés et de nature délicate est de mener des enquêtes en ligne sur l’exploitation sexuelle des enfants, d’identifier les victimes et de les sortir de situations de violence, puis de mener des recherches opérationnelles et de traduire les délinquants en justice, y compris ceux qui commettent des infractions à l’étranger. Collectivement, l’initiative vise à prévenir et à protéger les enfants canadiens les plus jeunes et les plus vulnérables.

Afin d’appuyer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, le Programme canadien de contrôle des armes à feu mettra désormais davantage l’accent sur la violence conjugale lorsqu’il examine l’admissibilité à détenir un permis d’armes à feu. De plus, l’évaluation de l’admissibilité ne sera plus limitée aux cinq années précédentes, mais tiendra compte de toute la vie du demandeur.

• Motivé par les défis inhérents à la pandémie de COVID-19, le Collège canadien de police se concentrera sur les exigences changeantes en matière d’apprentissage professionnel de la communauté de l’application de la loi et explorera davantage d’autres modèles de

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américains, ce qui permettra de communiquer plus rapidement des renseignements pour interdire le trafic transfrontalier d’armes à feu.

• Les Services nationaux de laboratoire judiciaire continuent de mettre au point de nouvelles applications logicielles qui amélioreront l’automatisation et la gestion des demandes de services d’analyse judiciaire. Ce type d’automatisation vise à simplifier les processus administratifs liés aux demandes des laboratoires et au traitement interne, ce qui améliore le débit des laboratoires. Il est important de noter que la réussite de cette initiative repose sur le soutien en GI/TI nécessaire pour la mener à bien.

Principaux risques

La prestation de services hautement techniques et souvent de nature très délicate dépend en grande partie de l’espace de travail et des outils auxquels les employés et les experts en la matière ont accès. Les services fournis par les programmes des SNP ne peuvent pas tous être fournis par des employés travaillant à distance; par conséquent, ces programmes doivent trouver des solutions logistiques à court terme qui permettent à l’effectif d’accéder aux outils et à l’équipement dont il a besoin de façon sécuritaire et efficace.

De plus, étant donné que le monde entier est obligé d’investir davantage dans l’infrastructure numérique afin de survivre à des conditions de travail où l’on doit pratiquer l’éloignement physique au cours de la prochaine année ou plus, les programmes des SNP devront également adapter la prestation de leurs services aux clients au moyen de médias numériques qui changent rapidement.

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Plan ministériel 2021-2022 Résultats prévus pour les Services nationaux de police

Résultat ministériel Indicateurs des résultats ministériels

Cible Date d’atteinte de la cible

Résultats réels 2017-2018

Résultats réels 2018-2019

Résultats réels 2019-2020 Des services et des

technologies modernes et spécialisés soutiennent les Canadiens et les organismes

d’application de la loi

Pourcentage de demandes de services que les laboratoires judiciaires satisfont dans les délais (par programme) :^xviii

- Biologie 80 % Le 31 mars

2022

Non disponible

- Toxicologie 80 % Le 31 mars

2022

Non disponible

Non disponible - Identification des armes à

feu et des marques d’outils

80 % Le 31 mars 2022

Non disponible

Non disponible - Bureau national de lutte

contre la contrefaçon 80 % Le 31 mars 2022

Non disponible

Non disponible - Analyse des traces 80% Le 31 mars

2022

Non disponible

Non disponible Pourcentage des trousses

d’enquête nationales sur

l’exploitation des enfants remplies et envoyées aux organismes

d’application de la loi dans les délais prescrits^xix

80 % Le 31 mars 2022

Non disponible

Pourcentage de demandes de services de criminalistique

numérique de pointe reçus et traités conformément à la norme de service en place.

80 % Le 31 mars 2022

Non disponible

Pourcentage des dépenses en technologies de l’information consacrées aux investissements dans les catégories

EXÉCUTION/CROISSANCE/

TRANSFORMATION^xx

Exécution : 73 %;

Croissanc e : 16 %;

Transform ation : 11%

Le 31 mars

2022 À

déterminer À

déterminer

Pourcentage de répondants qui sont d’accord avec l’énoncé « La

formation offerte par le Collège canadien de police m’a permis d’accroître mes connaissances et mes compétences »

80 % Le 31 mars

2022 Non

disponible Non

disponible Non disponible

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l’Infobase du GC ^xxi.

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Ressources financières budgétaires prévues pour les Services nationaux de police Dépenses budgétaires

2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des

dépenses)

498 372 148 498 372 148 489 430 137 468 785 671

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l’Infobase du GC ^xxii.

Ressources humaines prévues pour les Services nationaux de police

4 008 3 867 3 889

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la GRC sont accessibles dans l’Infobase du GC ^xxiii.

Services de police contractuels et autochtones

Description

Les services de police contractuels sont fournis dans le cadre d’ententes sur les services de police, qui sont négociées entre le gouvernement fédéral et les provinces, les territoires et les municipalités. La GRC fournit actuellement des services de police contractuels à toutes les provinces (sauf l’Ontario et le Québec), aux trois territoires et à plus de 150 municipalités au Canada. La GRC fournit également des services professionnels et spécialisés aux collectivités inuites et des Premières Nations dans le cadre du Programme de la police des Premières Nations.

Ces services englobent l’administration générale de la justice, y compris le maintien de la paix, la prévention de la criminalité et l’accomplissement de toutes les tâches énoncées en vertu des lois du Canada ou des lois des provinces et des territoires respectifs.

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Services de police municipaux, provinciaux et territoriaux Police contractuelle

Par l’intermédiaire du comité de gestion des contrats, la GRC continuera de dialoguer et de collaborer avec des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, et de leur demander leur avis sur des questions ou des propositions importantes qui ont une incidence sur la gouvernance, le coût, la qualité ou la capacité de la police contractuelle. La police contractuelle aidera à assurer la sûreté, la sécurité et le bien-être des collectivités canadiennes partout au pays, tout en permettant à la GRC de réaffecter les ressources aux régions qui en ont besoin immédiatement, notamment dans les situations d’urgence nécessitant une intervention d’envergure.

Les priorités en matière de police contractuelle pour le prochain exercice varieront d’une administration à l’autre, puisque les provinces, les territoires et les municipalités sont chacun responsables d’établir le niveau de ressources, le budget et les priorités en matière de services de police dans leur administration respective en consultation avec la GRC.

Criminalité rurale

Le maintien de l'ordre dans les communautés rurales et isolées peut présenter des complexités uniques, et la GRC travaille avec les provinces et territoires pour optimiser les ressources disponibles. Pour lutter contre la criminalité rurale, la compétence de la GRC continuera d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives personnalisées adaptées aux caractéristiques uniques et diverses des communautés qu'elles servent. En 2019, la GRC a lancé la Trousse pour la réduction de la criminalité en milieu rural, un répertoire centralisé d'initiatives et de pratiques exemplaires que les employés de la GRC peuvent consulter pour aider à l'élaboration de

programmes de lutte contre la criminalité rurale dans leur région. Les Services de police

contractuels et autochtones continuera à réviser et à mettre à jour le contenu de la trousse afin de s'assurer que les employés de la GRC disposent des informations les plus récentes.

Soutien aux activités des services de police contractuels et autochtones Réaction à la COVID-19

La pandémie de COVID-19 continue d’avoir des répercussions considérables sur le Canada et ses habitants. Le Centre national des opérations de la GRC a mis au point un plan de

mobilisation pour appuyer les divisions de la GRC partout au pays afin de veiller à ce que la

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opérationnel. La structure de commandement continue de surveiller la situation actuelle concernant la COVID-19 et de s’y adapter, et elle s’efforce de faciliter les activités

organisationnelles, d’obtenir de l’équipement de protection individuelle adéquat et d’appuyer l’accès aux tests et au vaccin.

Conduite avec facultés affaiblies par la drogue

La GRC continuera d’aider les organismes canadiens d’application de la loi à améliorer leur capacité d’identifier les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue grâce à sa surveillance nationale de la formation d’expert en reconnaissance de drogues, des normes et des activités de certification, ainsi que grâce à l’élaboration et à la mise à jour d’autres documents de formation concernant la conduite avec facultés affaiblies.

Intervention policière et désescalade

La GRC reconnaît que ses services de police doivent refléter les diverses collectivités auxquelles elle fournit des services et leur correspondre. En 2021-2022, la GRC poursuivra ses efforts pour moderniser la formation sur les interventions policières et améliorer l’imputabilité, la

transparence et l’efficacité de la communication. Les consultations auprès de divers groupes, y compris les collectivités racialisées, continueront de faire progresser cette priorité. La formation sur l’intervention en cas de crise et la désescalade a été entièrement intégrée à la formation en cours d’emploi et à la formation des recrues et nécessitera le maintien des compétences

obligatoires à compter de 2021. Une nouvelle conception du graphique de modèle d’intervention pour la gestion des incidents sera également lancée en 2021. Elle illustrera l’intervention en cas de crise et la désescalade et renforcera les techniques et les stratégies pour aider les agents à intervenir. Ce travail permettra de renforcer les normes relatives à l’usage de la force et

d’identifier tout besoin de formation supplémentaire. La GRC continuera également de travailler à améliorer la surveillance, la production de rapports et la communication en ce qui a trait aux interventions policières.

En 2020, la GRC a publié le Rapport sur les options d’intervention policière de 2010 à 2019, qui fournit un résumé de l’utilisation des options d’intervention policière par la GRC au cours des dix dernières années. La GRC s’engage, à l’avenir, à produire des rapports annuels sur les options d’intervention policière, qui comprendront un plus grand nombre de facteurs

situationnels (p. ex., consommation de substances, personnes présentant des troubles affectifs, armes et sexe) et fourniront une répartition à l’échelle provinciale et territoriale. La GRC s’est également engagée à collaborer avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour examiner ces pratiques d’établissement de rapports dans le but d’élaborer une approche de collecte et de rapport de données fondées sur la race pour les interactions et les interventions policières.

La GRC a établi une stratégie de modernisation des équipements d’intervention de la police et de la sécurité publique afin d’améliorer la prestation des services et la sécurité du public et des

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agents. Cette stratégie met en évidence la façon dont le nouvel équipement moderne

d’intervention de sécurité améliorera la capacité des agents à intervenir efficacement auprès des personnes en situation de crise et à désamorcer et résoudre les conflits en toute sécurité. Les efforts d’approvisionnement continus visant à acquérir et à déployer de l’équipement moderne d’intervention en matière de sécurité pour les agents de première ligne se poursuivront en 2021-2022.

Caméras corporelles

Il est essentiel que les Canadiens se sentent protégés par leur gouvernement et leurs services de police. La GRC est déterminée à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la confiance entre elle et les collectivités qu’elle dessert. Les caméras corporelles favorisent une transparence accrue et permettent de voir directement ce qu’un policier doit gérer, souvent dans des situations très dynamiques et tendues. À cette fin, les Services de police contractuels et autochtones

continueront d’appuyer le programme de caméras corporelles. Le projet pilote à déploiement limité au Nunavut, qui éclairera la mise en œuvre plus générale du port de caméras corporelles partout au pays, continuera d’être évalué. Le projet pilote permettra également d’évaluer les répercussions dans les collectivités éloignées et autochtones et aidera à promouvoir une approche adaptée à la culture. D’autres consultations avec le comité de gestion des contrats auront

également lieu au fur et à mesure que les travaux progresseront en vue de la mise en œuvre d’un programme de caméras corporelles dans l’ensemble de la GRC.

Police autochtone et engagement avec les collectivités autochtones

La GRC s’est engagée à renforcer sa relation avec les peuples autochtones pour qu’elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.

L’organisation poursuivra ses efforts pour faire progresser les activités dans le cadre du Plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) du gouvernement du Canada et continuera d’entreprendre des travaux qui s’harmonisent avec les appels à la justice, ainsi qu’avec la Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

La mobilisation des collectivités et des organisations autochtones et la collaboration régulière avec elles se poursuivront et viseront à appuyer des initiatives proactives de prévention du crime adaptées aux besoins individuels de ces collectivités. La formation de sensibilisation à la culture est obligatoire pour tous les employés afin d’améliorer la prestation d’un service de police adapté à la culture pour les Autochtones et d’autres populations issues de la diversité partout au Canada, et d’en évaluer l’efficacité. La GRC s'efforcera également de passer à un modèle de police

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d'accords tripartites. La GRC continuera à contribuer à l'amélioration continue du programme et à soutenir le travail accéléré du gouvernement du Canada pour développer un cadre législatif reconnaissant la Police des Premières nations (vis-à-vis Autochtones) comme un service essentiel.

Afin d’appuyer l’amélioration des relations et des résultats pour les victimes, les survivants et les collectivités à l’échelle du pays, la GRC collabore avec des partenaires locaux pour accroître le nombre de recours à la justice réparatrice avant le dépôt d’accusations des collectivités et les programmes de justice autochtones (traditionnels).

• À l’appui du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS), la GRC continuera d’élaborer et d’évaluer des approches tenant compte des différences entre les sexes, des différences culturelles et des traumatismes afin de lutter contre la criminalité et la violence fondées sur le sexe auxquelles sont confrontées les collectivités. Le Groupe des personnes vulnérables de la GRC se concentrera sur la violence fondée sur le sexe, les enjeux liés à la communauté LGBTQ2S+, la traite de personnes, la violence entre partenaires intimes, les crimes et les incidents motivés par la haine, la sécurité des aînés, la mobilisation des nouveaux arrivants et les problèmes qui touchent les victimes d’actes criminels.

• Tout l’équipement d’intervention de sécurité nouvellement acquis dans le cadre de la stratégie de modernisation des équipements d’intervention de la police et de la sécurité publique fera l’objet d’une évaluation ACS+ afin de s’assurer que l’équipement peut répondre aux besoins d’un effectif diversifié.

• Les Services de relations GRC-Autochtones et l’équipe Action, Innovation et

Modernisation de la GRC ont révisé leur politique et travaillent à l’intégration d’articles autochtones dans les uniformes de cérémonie et les tenues opérationnelles.

• Le Groupe de recherche opérationnelle de la GRC continuera de nouer des partenariats avec des universitaires de premier plan afin de générer des produits de recherche

pertinents sur le plan opérationnel, ce qui fournira une base de données probantes pour la prise de décisions éclairées et permettra d’améliorer les politiques opérationnelles, la formation, l’équipement et les normes, ainsi que la sécurité du public et des agents.

• La GRC s’est associée à un consortium de chercheurs expérimentés en intervention policière, dont des criminologues et des médecins, qui préparent une importante étude visant à fournir une estimation valide de l’incidence des blessures liées à la technique d’étranglement carotidien/de contrôle au cou par étranglement carotidien. La

participation de la GRC à cette étude à l’échelle internationale donnera suite à l’engagement du commissaire d’examiner la technique et de fournir des preuves