PROCES-VERBAL DE LA REUNION du 6 juillet 2020

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PROCES-VERBAL DE LA REUNION du 6 juillet 2020

Le lundi six juillet deux mil vingt à vingt heures trente minutes, se sont réunis en mairie les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur PROFFIT Benoît, Maire.

Date de convocation : 29 juin 2020 Nombre de conseillers en exercice : 19

Étaient présents : FELIX Marc, FOSSART Marie-France, LEROY Astride, HUBERT Isabelle, GRISON Emmanuelle, MONTEMBAULT Sarah, PONCELET Martine, ROGER Fanny, PINSON Arnaud, MURON Nicolas, SAMNI Mourad, PANET Thomas, FILIBERTI Noël, BROUILLET David.

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : POITEVIN Alain (Pouvoir donné à Mme FOSSART), LEFORT Angélique (pouvoir donné à M. FELIX), HERISSON Damien, SCHOTTEY Corinne

M. PANET Thomas a été désigné comme secrétaire de séance.

En rapport avec l'état d'urgence sanitaire, les membres - à l'unanimité - sont favorables à ce que la réunion se tienne à huis clos.

➢ Approbation à l’unanimité du procès-verbal du 2 juin 2020.

Objet : Délégation du service public d’assainissement - Avenant n° 2 relatif à la prolongation de la durée du contrat.

Vu les articles L 3135-1 et R 3135-3 à R 3135-5 du Code de la Commande Publique, Vu l’article L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus,

Vu l’état d’urgence sanitaire décrété par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie, ayant entrainé le confinement généralisé de la population et la limitation des déplacements,

Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2020 319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,

Vu la délibération n° 2019-038 en date du 27 septembre 2019 approuvant la poursuite de l’exploitation du service public d’assainissement dans le cadre d’une Délégation de Service Public et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure,

Considérant la réunion de la Commission d’Ouverture des Plis en date du 19 novembre 2019 pour l’admission des candidatures,

Considérant l’envoi dématérialisé du dossier de consultation aux candidats admis en date du 31 janvier 2020,

Considérant la date limite de réception des offres au 23 mars 2020 et son report au 06 avril 2020 en considération des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (article 2),

Considérant la crise sanitaire et son impact sur l’installation des conseils municipaux élus au 1^er tour, Considérant la réunion de la Commission d’Ouverture des Plis en date du 20 avril 2020 pour l’ouverture des offres de prix,

2 Considérant la réunion de la Commission d’Ouverture des Plis en date du 15 juin 2020 pour l’analyse des offres et l’avis sur celles-ci,

Considérant la procédure de remise en concurrence du contrat de concession actuellement toujours en cours (phase de négociations),

Considérant l’annexe à la délibération permettant d’apprécier le respect du seuil mentionné à l’article R 3135-3 du Code de la Commande Publique,

Considérant le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SAUR, Monsieur le Maire indique aux membres présents que le contrat de délégation du service public de l’assainissement, qui a pris effet le 09 septembre 2008 entre la commune et SAUR, s’achève le 08 septembre 2020.

A cette échéance et compte-tenu du retard pris dans le déroulement de la procédure du fait de la crise sanitaire et du report de l’installation des conseils municipaux élus au 1^er tour, le futur délégataire du service public n'est pas encore retenu.

Aussi, afin de permettre la conclusion de la procédure de désignation d’un nouveau délégataire, il est nécessaire d’assurer la continuité du service public dans l’intérêt général.

Il est donc convenu entre SAUR et la commune de conclure un avenant de prolongation de la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2020 pour garantir l’exploitation du service public d’assainissement dans l’attente de la désignation du prochain délégataire.

Monsieur le Maire présente à ces fins le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat et le porte à la connaissance du Conseil Municipal.

L’exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - approuve l’avenant n° 2 relatif à la prolongation de la durée du contrat comme proposé, - autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Objet : Délégation du service public d’eau potable - Avenant n° 1 relatif à la prolongation de la durée du contrat.

Vu les articles L 3135-1, R 3135-8 et R 3135-9 du Code de la Commande Publique, Vu l’article L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-037 en date du 27 septembre 2019 approuvant la poursuite de l’exploitation du service public d’eau potable dans le cadre d’une Délégation de Service Public et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure,

Considérant la réunion de la Commission d’Ouverture des Plis en date du 19 novembre 2019 pour l’admission des candidatures,

Considérant l’envoi dématérialisé du dossier de consultation aux candidats admis en date du 31 janvier 2020,

Considérant la date limite de réception des offres au 23 mars 2020 et son report au 06 avril 2020 en considération des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (article 2),

Considérant la crise sanitaire et son impact sur l’installation des conseils municipaux élus au 1^er tour, Considérant la réunion de la Commission d’Ouverture des Plis en date du 20 avril 2020 pour l’ouverture des offres de prix,

3 Considérant la réunion de la Commission d’Ouverture des Plis en date du 15 juin 2020 pour l’analyse des offres et l’avis sur celles-ci,

Considérant la procédure de remise en concurrence du contrat de concession actuellement toujours en cours (phase de négociations),

Considérant l’annexe à la délibération permettant d’apprécier le respect du seuil mentionné à l’article R 3135-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SAUR, Monsieur le Maire indique aux membres présents que le contrat de délégation du service public de l’eau potable, qui a pris effet le 09 septembre 2008 entre la commune et SAUR, s’achève le 08 septembre 2020.

A cette échéance et compte-tenu du retard pris dans le déroulement de la procédure du fait de la crise sanitaire et du report de l’installation des conseils municipaux élus au 1^er tour, le futur délégataire du service public n'est pas encore retenu.

Aussi, afin de permettre la conclusion de la procédure de désignation d’un nouveau délégataire, il est nécessaire d’assurer la continuité du service public dans l’intérêt général.

Il est donc convenu entre SAUR et la commune de conclure un avenant de prolongation de la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2020 pour garantir l’exploitation du service public d’eau potable dans l’attente de la désignation du prochain délégataire.

Monsieur le Maire présente à ces fins le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat et le porte à la connaissance du Conseil Municipal.

L’exposé de M. le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - approuve l’avenant n° 1 relatif à la prolongation de la durée du contrat comme proposé, - autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Objet : Avis sur une demande d'enregistrement présentée par la Sté BIOMETHA VAL en vue de l'exploitation d'une installation de méthanisation sur la commune de Lévignen et de l'épandage agricole de ses digestats

M. PROFFIT Benoît et Mme GRISON Emmanuelle, intéressés par l'affaire, ne prennent pas part au vote.

Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il a reçu de la DDT l'arrêté du 20 mai 2020 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société BIOMETHA VAL en vue de l'exploitation d'une installation de méthanisation sur la commune de Lévignen et de l'épandage de ses digestats, dont une partie sur le territoire de Mareuil-sur-Ourcq. Cette consultation a lieu du 22 juin 2020 au 20 juillet 2020 inclus.

Il est précisé que le conseil municipal doit être appelé à se prononcer par avis avant le 5 août 2020.

Après avoir pris connaissance du dossier il ressort du débat les réserves suivantes :

• Craintes de nuisances olfactives.

Le conseil municipal, à la majorité des voix (13 pour, 4 abstentions),

DONNE un avis favorable avec réserve olfactive pour l'épandage agricole des digestats de l'installation de méthanisation.

DEMANDE à ce que la réserve décrite ci-dessus soit prise en compte en cas d'acceptation du dossier d'enregistrement.

4 Objet : Proposition des noms en vue de la constitution de la commission

communale des impôts directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms, qui seront inscrits et transmis au moyen du tableau fourni par la DGFIP.

Objet : Création d'un emploi correspondant au grade d'ATSEM 1

classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

• La création à compter du 01/09/2020 d'un emploi permanent à temps complet d'ATSEM 1^ère classe (C3).

• La suppression, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps complet d'ATSEM 2^ème classe (C2).

Objet : Création d'un emploi permanent pris en application de l’article 3-3-5° de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Le Conseil municipal ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-5° ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Entendu le Maire et après en avoir délibéré ;

Décide

- La création à compter du 31/08/2020 d'un emploi d'aide aux écoles dans le grade de ATSEM principal 2^ème classe à temps non complet de 22 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :

 Assistance et aide au personnel enseignant de maternelle,

 Accompagnement cantine scolaire et encadrement service périscolaire,

5 - Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu que cette création d'emploi dépend des effectifs scolaires liés à la décision de l'inspection académique de créer ou supprimer de nouvelles classes maternelles.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d'une expérience professionnelle d'au moins un an sur le même type de poste et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées, à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Objet : Approbation de l'avenant n°1 au marché à procédure adaptée pour travaux d'aménagement d'un City Stade.

- Vu le marché à procédure adaptée pour travaux d'aménagement d'un City Stade ;

- Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des purges de chaussée d'une part et de rallonger le filet pare ballon de 15 mètres pour un valeur totale de 11 656.80 € H.T, objet de l'avenant n°1, soit une augmentation de 7,77 % du marché de base (2 tranches), ou 13.59 % pour la tranche ferme.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (1 abstention – M. MURON),

- Approuve l'avenant n°1 du marché à procédure adaptée concernant les travaux d'aménagement du City Stade.

- Autorise le Maire à signer ledit avenant.

Questions diverses :

Choix des membres de la commission de contrôle des listes électorales : suite à la réforme des listes électorales qui a pris forme le 1er janvier 2019, une commission de contrôle composée de 5 conseillers municipaux (3 de la liste majoritaire et 2 des listes d'opposition) doit être acceptée par le Préfet sur proposition du maire. Cette commission est chargée également d'examiner les recours administratifs formés par l'électeur contre les décisions prises par le maire à son encontre.

Après explications et discussions, Astride Leroy, Mourad SAMNI, Nicolas MURON, David BROUILLET et Noël FILIBERTI souhaitent faire partie de cette commission.

M. le Maire fait le point sur les travaux de réparation du vestiaire du stade qui ont donné lieu à un paiement direct de l'entreprise responsable au plombier qui exécute les travaux. La commune ne déboursera donc aucun frais.

Un bref compte-rendu est également fait sur l'avancée de modernisation de l'éclairage public.

Mme Fossart informe de la réouverture de la bibliothèque à partir du samedi 11 juillet. Concernant un éventuel changement des horaires de la bibliothèque, elle ne le souhaite pas car l'expérience a déjà été faite et ne s'est pas révélée concluante en termes d'affluences.

Mme LEROY s'insurge à nouveau sur les problèmes de stationnement anarchiques dans différentes rues de la commune. Le Maire répond qu'un élu aura pour charge de répertorier les besoins en panneaux de signalisation sur le territoire, ce qui pourrait permettre in fine de régler certains obstacles au bon stationnement des véhicules.

M. Filiberti demande à être intégré dans la commission des travaux. Accord favorable du conseil.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h00.

Le Secrétaire de Séance Thomas PANET