UET1: Législation Alimentaire
Dr BADID N.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE UNIVERSITE ABOU BEKR BELKAID DE TLEMCEN
Dr BADID N.
Chapitre II
Présentation de la
Législation Algérienne
Master Nutrition et Pathologie
1 - Loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la Protection du Consommateur et à la répression des Fraudes
A - Principes de Base
Garantie contre tout risque d’atteinte à la santé / sécurité du consommateur
Conformité du produit / aux normes réglementaires caractérisant le produit ou le service
Répondre à l’attente légitime du consommateur
Autocontrôle
Garantie de plein droit du produit / Service1 - Loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la Protection du Consommateur et à la répression des Fraudes
A - Principes de Base
Habilitation des Agents de la Répression des Fraudes (commissionnés et assermentés)
Mesures Préventives : Retrait, Réorientation, Changement de destination, Destruction, Saisie, Suspension temporaire de l’activité, etc. …)
Droit des Associations de consommateur régulièrement constituées d’exercer les voies de Droit en faveur du consommateur.B - Principaux Textes Réglementaires
Décret n°13-378 Nov 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
Décret exécutif n° 12-214 du 15 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine (JO N° 30 du 16 Mai 2012, P16) avec Annexes I, II et III.
B - Principaux Textes Réglementaires
Décret n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes
Décret n° 90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la
repésentation des denrées alimentaires , modifié et complété par le
D.E. n° 05-484 du 22/12/2005
B - Principaux Textes Réglementaires (suite)
Décret n° 92-25 du 13 janvier 1992 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux
Décret n°91-53 du 23 février 1991 relatif aux conditions d’hygiène lors du processus de la mise à la consommation des denrées alimentaires
Décret exécutif n°92-25 du 13 janvier 1992 relatif aux conditions et modalités d’utilisation des additifs dans les produits alimentaires
Décret exécutif n°04-319 du 7 octobre 2004 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires
2 - Loi n° 85-05 du 6 février 1985 relative à la Protection et à la Promotion de la Santé
Principes de Base
Fixe les dispositions fondamentales en matière de protection et de promotion de la santé de la population
Fixe les mesures de prévention destinées à préserver le milieu etl’environnement (qualité de l’eau, matériaux en contact, hygiène générale)
Consacre la prévention contre les maladies transmissibles
Institution de l’éducation sanitaire en matière d’hygiène individuelle et Collective, de protection de l’environnement et de nutrition saine etéquilibrée.
3 - Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la Protection Phytosanitaire
Principes de Base
Assurer le contrôle des végétaux et produits des végétaux
Contrôle de l’importation, de l’exportation et de transit des végétaux et produits végétaux (lutte contre propagation d’organismes nuisibles)
Organisation de lutte contre les ennemis des végétaux et les produits agricoles
Contrôle de l’utilisation des produits phytosanitaires homologation des produits phytosanitaires à usage agricole (efficacité, innocuité, limite de tolérance des résidus).4- Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux Activités de Médecine Vétérinaire et à la Protection de la Santé Animale
Principes de Base
Le contrôle sanitaire aux frontières : Dérogation sanitaire (à l’import et à l’export)
Contrôle sanitaire des animaux destinés à la boucherie ante- et post- mortem
Conditions d’exercices de la médecine et pharmacie vétérinaire
Agrément sanitaire des établissements dont l’activité est liée aux animaux et aux produits animaux
Estampillage des viandes d’abattage5 - Loi n°90-18 du 31 juillet 1990 relative au Système National Légal de Métrologie
Principes de Base
Édicte les règles générales de protection du Citoyen et de l’économie nationale et institue le contrôle de conformité par l’approbation des modèles et la
vérification primitive et périodique des appareils et instruments de mesure, définit le système national de Métrologie et préserve le Système International.
« SI » Sept unités de Base :
Mètre, Kilogramme, Seconde, Ampère, Kelvin, Candela, Mole Mètre, Kilogramme, Seconde, Ampère, Kelvin, Candela, Mole
6 - Loi n°03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l’Environnement dans le Cadre du Développement Durable
Principes de Base
Fixer les principes fondamentaux et les règles de gestion de l’environnement
Prévenir toutes formes de pollution et de nuisance
Promouvoir un développement durable par l’amélioration des conditions de vie et garantir un cadre de vie sain7 - Loi n°04-04 du 23 juin 2004 relative à la Normalisation
Principes de Base
