Entretien professionnel : l abondement correctif devra être versé avant le 1 er avril 2022

l’actualité

LIAISONS SOCIALES PRESSE

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^JEUDI

l’actualité du 6 janvier 2022

^{p. 1-8}

>Entretien professionnel : l’abondement correctif devra être versé avant le 1^er avril 2022

>Financement de la formation : des ajustements sont apportés à la réglementation

>Requalification du CAE en raison d’une formation insuffisante : la prescription court au terme du contrat

>Les seuils d’assujettissement et d’exonération de CSG, CRDS et Casa sur les retraites en 2022 sont fixés

le dossier juridique

^{p. 1-6}

>Le plafond de la sécurité sociale applicable en 2022

Les premiers abondements correctifs du CPF dus au titre des entretiens professionnels d’état des lieux qui devaient être organisés en 2020 et 2021 devront être versés au plus tard le 31 mars 2022. Cette mesure transitoire est inscrite dans un décret du 30 décembre 2021. Ce texte définit aussi le délai dans lequel ces pénalités doivent être versées à compter du 1

^er

 janvier 2022.

Elles doivent l’être au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans à l’issue de laquelle doit être organisé l’entretien d’état des lieux.

U n d é c r e t e n C o n s e i l d ’ É t a t du 30 décembre 2021 relatif au finan- cement de la formation n’intéresse pas que le recouvrement et la répartition des contributions (v. l’article page 2).

Il contient des dispositions relatives à l’abondement correctif que doivent ver- ser les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations dans le cadre des entretiens professionnels (v. le dossier pratique -Form.- n^o 03/2021 du 6 janvier 2021).

L’abondement correctif correspond à la somme de 3 000 € que l’employeur doit verser auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin d’abonder le

compte personnel de formation (CPF) des salariés n’ayant pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans (sauf accord prévoyant une autre périodicité) et d’une formation non obligatoire au cours des six dernières années.

Instauration d’un délai de versement Depuis le 1^er janvier 2022, le verse- ment de l’abondement correctif doit être réalisé au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans à l’issue de laquelle doit être organisé l’entretien d’état des lieux. Si l’entretien se tient au cours du premier trimestre d’une année, par exemple au mois de février, l’em- ployeur devra prendre l’initiative de verser la pénalité avant la fin du second trimestre civil, soit au plus tard au 30 juin. Dans le même délai, l’employeur doit, précise le décret, adresser à la CDC les informations nécessaires à l’abondement du CPF (montant, nom du bénéficiaire, etc.).

L’ensemble de ces démarches s’ef- fectue via l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) du site www.

moncompteformation.gouv.fr.

D’après la formulation retenue par le décret, pour estimer s’il doit ou non verser la pénalité, l’employeur va devoir retenir un entretien professionnel organisé une fois le délai de six ans passé. Peu importe que cet entretien réponde aux exigences propres aux entretiens d’état des lieux. Quid lors- qu’aucun entretien n’a été organisé par l’employeur ?

Liquidation des pénalités dues au titre de 2020 et 2021

Pour les entretiens d’état des lieux qui devaient se dérouler en 2020 et 2021, le versement des abondements correc- tifs devra intervenir, à titre transitoire et dérogatoire, au plus tard le 31 mars 2022. En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la date des premiers versements d’abonde- ments correctifs a été reportée à plu- sieurs reprises. Dernièrement, la loi n^o 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sani- taire a reporté au 1^er octobre 2021 la date à partir de laquelle devaient être versées les pénalités (v. l’actualité n^o 18315 du 31 mai 2021). Les sommes FORMATION

Entretien professionnel : l’abondement correctif devra être versé avant le 1 ^er  avril 2022

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Deux décrets du 30 décembre apportent quelques aménagements aux dispositions réglementaires relatives aux contributions versées par les employeurs pour financer la formation et l’alternance.

Ces textes, entrés en vigueur au 1^er janvier 2022, précisent ou limitent certaines exonérations.

En outre, ils complètent les règles relatives à la répartition des fonds de la formation par France compétences, notamment afin de s’adapter aux évolutions liées au transfert de la collecte des fonds de la formation aux Urssaf et MSA.

Suite aux évolutions introduites par l’ordonnance n^o 2021-797 du 23 juin 2021 (v. l’actualité n^o 18334 du 25 juin 2021), qui organise le transfert de la collecte de la contribution unique à la formation et à l’alternance (Cufpa) aux Urssaf et MSA en 2022, certaines adaptations devaient être apportées à la partie réglementaire du Code du travail. Tel est l’objet de deux décrets du 30 décembre 2021 (un décret en Conseil d’État et un décret simple) qui actualisent certaines références au 1^er janvier et abrogent plusieurs dis- positions obsolètes qui organisaient à titre transitoire la collecte par les opé- rateurs de compétences (Opco). Ces textes sont complétés par un arrêté du 30 décembre, relatif au solde de la taxe d’apprentissage.

Les dépenses déductibles de la part principale de la taxe d’apprentissage

Le décret simple intègre l’évolution apportée à la taxe d’apprentissage qui, depuis le 1^er janvier 2022, se compose d’une part principale correspondant à 0,59 % de la masse salariale (au lieu de 87 % du produit de la taxe) et d’un solde correspond à 0,09 % de la masse salariale (au lieu de 13 % du produit de la taxe).

Le texte apporte des précisions rela- tives aux dépenses déductibles de la part principale, qui correspondent au financement d’équipements et de maté- riels nécessaires à la réalisation de la formation de l’apprenti dans l’entre- prise ou au sein du CFA. Les dépenses pouvant être déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l’entreprise au cours de l’année précé- dant la déduction et ne peuvent être ni reportées, ni restituées. Sans change- ment, ces dépenses restent plafonnées à 10 % du montant de la part principale de la taxe d’apprentissage.

Le versement du solde de la taxe d’apprentissage

Le décret en Conseil d’État confirme que le solde de la taxe d’apprentis- sage fait l’objet d’un versement annuel unique l’année suivant le versement de la part principale. Il explicite surtout les modalités de détermination de la part maximum du solde qui peut faire

l’objet d’un versement unique, en avril, à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) pour financer des établissements d’enseignement et d’insertion habili- tés, qui sont désignés par l’employeur.

Ce montant devra être calculé en dédui- sant du montant global du solde corres- pondant à 0,09 % de la masse salariale : – les subventions qu’ils ont versées directement aux centres de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équi- pements et de matériels ;

– l’éventuelle créance à laquelle ils ont droit lorsqu’ils dépassent le quota d’al- ternants dans le cadre du « bonus-malus alternants ».

La déduction de ces subventions et créances s’impose du fait qu’elles ne peuvent donner lieu ni à report ni à resti- tution (C. trav., art. L. 6241-2, II, 2°, al. 3).

La liste des établissements destinataires du solde

La liste des établissements d’enseigne- ment et d’insertion habilités, pouvant être désignés par l’employeur comme destinataires de la part du solde versée chaque année à la CDC, est fixée par l’article L. 6241-5. Elle vise en parti- culier les organismes agissant au plan national pour la promotion de la for- mation technologique et profession- nelle initiale et des métiers. La liste de ces organismes, qui est annexée à l’arrêté du 30 décembre 2019 (NOR : MTRD1937843A), a de nouveau été mise à jour par l’arrêté du 30 décembre 2021.

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FORMATION

Financement de la formation : des ajustements sont apportés à la réglementation

correspondantes devront être versées à partir du 1^er octobre 2021 et avant le 1^er mars 2022, date limite de verse- ment du solde de la contribution à la formation professionnelle, précisait le ministère dans son questions-réponses mis à jour le 21 juin 2021 (v. l’actua- lité n^o 18334 du 25 juin 2021). Le délai laissé aux employeurs pour effectuer l’abondement est ainsi reporté d’un mois supplémentaire par le décret du 30 décembre 2021.

Pas de nouveau report pour tenir les entretiens

Le décret couvre les pénalités dues au titre de l’ensemble des entretiens d’état des lieux qui devaient être organisés

en 2020 et 2021. En revanche, il ne pré- voit pas de nouveau report de la date à laquelle devaient se tenir les entretiens professionnels.

Les entretiens initialement prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 ont pu être organisés jusqu’au 30 septembre 2021, et en vertu du questions-réponses dans sa version au 21 juin 2021, la loi ayant fixé cette échéance au 30 juin 2021.

Jusqu’à cette date, les employeurs bénéficiaient d’un droit d’option qui leur permettait de satisfaire à leurs obli- gations en se référant, soit aux disposi- tions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 sep- tembre 2018. En revanche, et sauf nou-

velle mise à jour du questions-réponses sur ce point, les employeurs n’ayant pas respecté l’échéance du  30  sep- tembre devront verser l’abondement de 3 000 € par salarié concerné au plus tard le 31 mars 2022. Il en ira de même pour les entretiens d’état des lieux dont l’échéance survenait entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2021, lorsque l’employeur ne les a pas orga- nisés ou n’a pas respecté ses obliga- tions légales. n

D. n^o 2021-1916 du 30 décembre 2021, JO 31 décembre

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Certaines habilitations nouvellement accordées s’étendent jusqu’à l’année 2024. Rappelons que la part du solde affecté à ces organismes ne peut excéder 30 % du montant global du solde.

L’exonération de taxe

d’apprentissage jusqu’à six Smic

Le décret simple apporte quelques précisions sur les conditions dans les- quelles les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis sont exonérés mensuellement de taxe d’apprentissage lorsque les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés n’excèdent pas un total de six fois le montant du Smic mensuel.

Le versement de la Cufpa, et donc de la taxe d’apprentissage, étant mensualisé à compter du 1^er janvier 2022, les condi- tions d’exonération doivent être appré- ciées chaque mois. Plus précisément, pour bénéficier de cette exonération pour un mois considéré, l’entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :

– sa masse salariale n’excède pas six fois le montant mensuel du Smic ;

– elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d’apprentissage.

Le calcul de la taxe d’apprentissage due au titre des intermittents

Les employeurs qui versent des coti- sations à une caisse de congés payés doivent majorer leur masse salariale pour calculer leur taxe d’apprentissage et leur éventuelle contribution sup- plémentaire à l’apprentissage (CSA).

En principe, le taux de cette majoration est fixé à 11,5 %, mais le décret simple définit un taux de majoration spéci- fique pour les salariés intermittents du spectacle. Celui-ci est fixé à 10 %.

Les cas d’exonération du 1 % CPF-CDD

Le décret simple supprime deux cas d’exonération de la contribution corres- pondant à 1 % des revenus d’activité des titulaires de CDD. Ainsi, depuis le 1^er jan- vier 2022, donnent lieu au versement du 1 % CPF-CDD les revenus versés aux salariés embauchés dans le cadre : – des CDD qui se poursuivent par des CDI ;

– des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou uni- versitaire.

Ces contrats restent cependant exoné- rés au titre de la collecte 2022 du 1 % CPF-CDD qui porte sur les rémunéra- tions versées en 2021.

Selon la fiche de présentation qui accom- pagnait le projet de ce décret, cette sup- pression se justifie par le fait que ces exo- nérations « ne peuvent être déclarées par la déclaration sociale nominative ».

En revanche, les autres cas d’exonéra-

tion sont maintenus (CUI-CAE, contrat d’apprentissage et de professionnalisa- tion, CDD saisonnier avec ou sans clause de réembauche, CDDU conclu avec les intermittents du spectacle ou avec les sportifs et entraîneurs professionnels).

La répartition des fonds de la formation par France compétences

Le décret en Conseil d’État actualise les dispositions relatives à la répartition des fonds de la formation par France com- pétences afin de prendre en compte l’extension de son champ de compé- tences. Il intègre notamment deux nou- velles sections financières au budget de l’instance quadripartite, afin de lui permettre d’affecter les fonds qui lui sont reversés :

– au fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés et au conseil de la for- mation institué auprès des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) de région ; – et au CCCA BTP (Comité de concer- tation et de coordination de l’apprentis- sage du bâtiment et des travaux publics).

En outre, le conseil d’administration de France compétences peut désormais délibérer sur l’affectation des excé- dents financiers des FAF de non-salariés et des conseils de la formation, comme il le fait déjà notamment pour les Opco.

Par ailleurs, le texte définit des moda- lités de répartition spécifiques pour la contribution conventionnelle au développement de la formation des intermittents du spectacle. France compétences est chargé d’affecter son produit, suivant la répartition définie par la convention conclue au sein du secteur, à l’Opco compétent (l’Afdas) sous forme de versement trimestriel et à l’État au titre de la formation des demandeurs d’emploi.

En outre, France compétences doit dorénavant communiquer, chaque année, aux opérateurs de compétences (Opco) les montants prévisionnels qui doivent être versés aux différents acteurs de la formation (Opco, CDC, etc.), tels qu’ils ont été fixés par délibé- ration de son conseil d’administration.

Cette communication devra intervenir dans le même délai que la délibération, soit avant le 30 novembre de l’année précédant le versement.

La collecte et la répartition de la cotisation BTP

Le décret en Conseil d’État intègre les modalités de versement de la cotisation spécifique des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), conformé- ment à ce qu’avait prévu la loi de finances pour 2021 (v. le dossier juridique -Budg. &

fisc.- n^o 24/2021 du 5 février 2021).

Il en résulte que les modalités de verse- ment de cette cotisation spécifique par

les entreprises de moins de 11 salariés restent inchangées. Versée à Pro BTP (la caisse de prévoyance du BTP), elle donne toujours lieu à trois acomptes les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre, puis au versement du solde le 31 janvier de l’année suivante.

En revanche, dans les entreprises de 11 salariés et plus, la cotisation spéci- fique doit désormais être versée à l’Urs- saf en même temps que la contribution unique à la formation et à l’alternance (Cufpa), qui en transfère le produit à France compétences.

Les fonds correspondant à cette cotisa- tion seront ensuite reversés mensuelle- ment par Pro BTP ou par France com- pétences au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA BTP). n

D. n^o 2021-1916 et n^o 2021-1917 du 30 décembre 2021, JO 31 décembre • Arr. du 30 décembre 2021, JO 31 décembre, NOR : MTRD2139308A

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DES TABLES DE CORRESPONDANCE DES BRANCHES ET ENTREPRISES ADHÉRENTES DES OPCO

Une nouvelle tâche est confiée à France compétences par le décret en Conseil d’État, celle d’établir et d’actualiser des « tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des Opco ». Ces tables de correspondance permettront d’identifier de quel Opco relève chaque branche professionnelle, ainsi que les établissements de chaque entreprise.

Diffusées sur le site internet de France compétences, elles seront établies et actualisées en fonction du champ d’intervention de chaque Opco et au regard de l’activité principale de chaque établissement, identifiée dans les déclarations sociales nominatives (DSN).

Le décret simple liste les informations qui devront être transmises à France compétences et aux Opco, notamment pour établir ces tables de correspondance. Leur diffusion et leur actualisation doivent intervenir

« au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration mensuelle des entreprises », réalisée dans le cadre de la DSN. Les premières tables de correspondance devront être publiées par France compétences au plus tard le 30 avril 2022.

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L’action en requalification en CDI d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée, fondée sur le non-respect par l’employeur de son obligation de formation, se prescrit par deux ans à compter du terme du contrat. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre.

Le salarié en contrat d’accompagne- ment dans l’emploi (CUI-CAE) bénéfi- cie d’actions d’accompagnement pro- fessionnel et de formation (C. trav., art.

L. 5134-20 et L. 5134-22). Ces mesures qui tendent à favoriser son insertion professionnelle constituent un élément essentiel du contrat. Aussi, la carence de l’employeur sur ce terrain justifie-t-elle, selon la jurisprudence, la requalifica- tion du CUI-CAE en CDI de droit com- mun lorsque celui-ci a été initialement conclu en CDD (Cass. soc., 12 décembre 2012, n^o 11-23.922  D). Mais à quel moment faut-il faire courir la prescrip- tion d’une telle action en requalifica- tion ? Et qu’en est-il lorsque celle-ci vise plusieurs contrats successifs ? La Cour de cassation livre ses précisions dans un arrêt du 15 décembre, transposable selon nous, à d’autres contrats basés sur une obligation d’accompagnement et de formation de leur titulaire.

Plusieurs CAE successifs

En l’espèce, une salariée a bénéficié de trois contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée successifs en tant qu’assistante de vie scolaire, conclus respectivement les 20 septembre 2013, 1^er octobre 2014 et 1^er octobre 2015. Celle-ci a saisi la juri- diction prud’homale le 13 mars 2017 afin d’obtenir la requalification de la relation de travail en CDI, alléguant à cette fin un manquement de l’em- ployeur à son obligation de formation.

Une demande rejetée en partie par la cour d’appel. En effet, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à comp- ter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui per- mettant d’exercer son droit (C. trav., art. L. 1471-1). Or, pour les juges du second degré, la requérante avait tout au long de l’exécution de chaque contrat « connu les faits, à savoir l’in-

suffisance de formation », en consé- quence de quoi, la prescription avait commencé à courir lors de l’exécution du contrat et l’action était prescrite pour la période antérieure au 13 mars 2015. Ni le premier contrat ni le deu- xième ne pouvaient donc faire l’objet d’une contestation. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a toutefois censuré ce raisonnement.

L’action se prescrit à compter du terme du contrat

L’exécution de l’obligation pour l’em- ployeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’em- ploi, des actions de formation, d’orien- tation professionnelle et de validation des acquis « s’apprécie au terme du contrat », affirme la chambre sociale dans son arrêt du 15 décembre.

Avant d’en tirer les conclusions en matière de prescription : « le point de départ du délai de prescription de l’ac- tion par laquelle un salarié sollicite la requalification de contrats d’accompa- gnement dans l’emploi à durée déter- minée successifs en un contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect par l’employeur de ses obligations en

matière d’orientation et d’accompa- gnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, court à comp- ter du terme de chacun des contrats concernés ».

La cour d’appel ne pouvait donc, en l’es- pèce, déclarer prescrite même pour par- tie la demande afférente au deuxième contrat, dans la mesure où celui-ci est arrivé à son terme le 30 septembre 2015, période non atteinte par la prescription à la date de la demande du salarié.

Une solution selon nous transposable à d’autres contrats reposant sur une obli- gation de formation de l’employeur, comme les contrats initiative emploi (CUI-CIE) par exemple. Notons que pour répondre aux difficultés engen- drées par la crise de la Covid-19, les CUI- CIE ont été réactivés dans le secteur mar- chand, dans le cadre du plan « un jeune, une solution » (Circ. DGEFP/MIP/MPP n^o 2020/163 du 28 septembre 2020 ; v. l’ac- tualité n^o 18179 du 9 novembre 2020). n Cass. soc., 15 décembre 2021, n^o 19-14.018 FS-B

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CONTRAT DE TRAVAIL

Requalification du CAE en raison d’une formation insuffisante : la prescription court au terme du contrat

VIENT DE PARAÎTRE

« Droit du travail, droit vivant » 2022

L’ouvrage de Jean-Emmanuel Ray est sorti !

Savoir comment fonctionne la période d’essai ou une clause de mobilité, si l’on peut être sanctionné pour avoir refusé de télétravailler à son domicile ou suite à des dérapages sur Facebook ou Twitter, à quelles conditions l’entreprise peut licencier en cas de difficultés économiques et quels sont les avantages et inconvénients d’une rupture conventionnelle individuelle et collective : voilà des questions auxquelles tout salarié et tout employeur devraient pouvoir répondre.

Délibérément accessible au non-spécialiste, cet ouvrage veut faire connaître, mais surtout comprendre de l’intérieur, cette matière passionnante qu’est le droit du travail d’aujourd’hui. Consacré à la relation individuelle (embauche, exécution, ruptures) puis aux rapports collectifs de travail bouleversés par la disparition en 2020 des délégués du personnel et du comité d’entreprise au profit de l’unique « comité social et économique », cet ouvrage a bien sûr intégré les derniers textes légaux (dont les textes de 2021 sur l’activité partielle, ou les nouvelles compétences environnementales du CSE) et les évolutions jurisprudentielles les plus récentes. n

Pour commander Droit du travail, droit vivant, 30^e édition, 2022, rendez-vous sur wkf.fr/dtdv ou dans votre librairie habituelle.

* Jean-Emmanuel Ray est professeur à l’École de droit Paris 1 – Sorbonne où il dirige le master professionnel en apprentissage « Développement des ressources humaines et Droit social », et à Sciences Po Paris

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Du fait d’un taux d’inflation hors tabac de 0,2 % pour 2020, le barème d’assujettissement et d’exonération à la CSG, à la CRDS et à la Casa des pensions de retraite versées au titre de 2022 est actualisé, indique la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) dans une circulaire publiée le 21 décembre 2021.

« Les seuils d’assujettissement et d’exo- nération applicables aux retraites dues au titre de l’année 2022 sont actualisés compte tenu de l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l’Insee pour l’année 2020 à 0,2 % ». La Cnav diffuse en conséquence, dans une circulaire du 21 décembre 2021, les nouveaux barèmes d’assujettissement et d’exo- nération de CSG, CRDS et Casa appli- cables en métropole, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et en Guyane, en fonction du nombre de parts déterminé pour le calcul de l’im- pôt sur le revenu.

Taux applicables

Pour la CSG, trois taux coexistent : le taux réduit à 3,8 %, le taux médian à 6,6 %, et le taux normal à 8,3 %.

Depuis le 1^er janvier 2019, les seuils du taux médian et du taux normal doivent être franchis pendant deux années consécutives pour être assujetti au taux de CSG correspondant.

La CRDS est appelée à 0,5 %, et la Casa à 0,3 % pour les retraités assujettis au

taux médian ou normal de CSG (exo- nération pour ceux bénéficiant du taux réduit).

Comme pour la CSG, la CRDS et la Casa sont prélevées sur le montant brut des pensions de retraite (sauf majoration tierce personne).

Prélèvements sur les pensions de retraite versées au titre de 2022

Le barème applicable pour une per- sonne seule en métropole s’établit comme suit :

– le retraité dont le revenu fiscal de référence 2020 est inférieur ou égal à 11 431 € est exonéré de CSG, de CRDS et de Casa ;

– le retraité dont le revenu fiscal de réfé- rence 2020 est supérieur à 11 431 € et inférieur ou égal à 14 944 € est assujetti à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS ;

– le retraité dont le revenu fiscal de réfé- rence 2020 est supérieur à 14 944 € et inférieur à 23 193 € est assujetti à la CSG au taux médian de 6,6 %, à la CRDS et à la Casa ;

– le retraité dont le revenu fiscal de référence 2020 est supérieur ou égal à 23 193 € est assujetti au taux normal de CSG de 8,3 %, à la CRDS et à la Casa.

Une lettre ministérielle du 2 novembre 2015 a précisé qu’il convient de tenir compte des demi-parts supplémentaires et des quarts de part fiscale. Ces der- niers sont accordés au titre des enfants mineurs en résidence alternée qui sont

réputés à charge égale de l’un et de l’autre parent. Ainsi, les seuils d’assu- jettissement du taux réduit de CSG (3,8 %) sont majorés de 3 052 € par demi-part supplémentaire et de 1 526 € pour les quarts de part supplémentaires.

Dans les cas d’assujettissement au taux médian de CSG (6,6 %), la majoration est de 3 990 € par demi-part supplémen- taire et de 1 995 € pour les quarts de part supplémentaires. Enfin, dans les cas d’assujettissement au taux normal de CSG (8,3 %), la majoration est de 6 191 € par demi-part supplémentaire et de 3 096 € pour les quarts de part supplémentaires.

Seuils à franchir pendant deux années consécutives

La LFSS pour 2019 a introduit un méca- nisme d’assujettissement à la CSG visant à atténuer les effets de franchissement ponctuel des seuils (v. le dossier -Sécu.- n^o 39/2019 du 27 février 2019). Celui-ci prévoit ainsi qu’un redevable exonéré ou assujetti au taux de CSG réduit de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent, au titre de deux années consécutives, le plafond d’assujettissement au taux réduit. Ce mécanisme de franchisse- ment des seuils est également appli- cable à la Casa. n

Circ. CNAV n^o 2021-35 du 21 décembre 2021

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RETRAITE

Les seuils d’assujettissement et d’exonération de CSG, CRDS et Casa sur les retraites en 2022 sont fixés

// à retenir aussi

> Législation et réglementation

Prolongation de la durée d’intervention du fonds de solidarité aux entre- prises jusqu’au 31 mars 2022. Un décret du 30 décembre 2021 prolonge, jusqu’au 31 mars 2022, la durée d’intervention du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, comme le permet l’article 129 de la loi de finances pour 2022. « Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d’octobre puissent être dépo- sées, instruites et versées » (D. n^o 2021-1913 du 30 décembre 2021, JO 31 décembre).

> Conventions et accords

Salaires dans les services de l’automo- bile. Le Journal officiel du 29 décembre 2021 publie l’arrêté d’extension de l’avenant n^o 100 du 14 octobre 2021 relatif aux salaires minima (v. l’actualité n^o 18415 du 26 octobre 2021).

// acteurs, débats, événements

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CHIFFRES ET INDICES ÉCO

CONJONCTURE

La croissance de l’activité du secteur privé a légèrement ralenti en décembre en France, l’indice se repliant à 55,6 points en décembre contre 56,1 en novembre, marquée par le repli de la production manufacturière qui souffre des tensions sur les

approvisionnements, selon un indicateur provisoire publié le 16 décembre dernier par le cabinet IHS Markit.

La croissance de l’activité en zone euro a subi un coup de frein en décembre dans le secteur privé, sous l’effet de la nouvelle vague de contaminations à la Covid-19 qui a affecté les services, selon l’indice PMI composite du cabinet Markit publié le 16 décembre dernier. Celui-ci a en effet baissé à 53,4, après 55,4 en novembre.

Il est au plus bas depuis neuf mois, tout en restant au-dessus de sa moyenne de long terme (50).

DETTE

L’encours de la dette nette des entreprises françaises s’est établi à 997,9 milliards d’euros à fin octobre 2021, contre 993,7 milliards à la fin décembre 2019, c’est-à-dire avant la crise sanitaire liée à la Covid-19, a rapporté la Banque de France le 15 décembre 2021.

INFLATION

L’inflation en zone euro devrait s’élever à 2,6 % en 2021 (contre 2,2 % annoncé précédemment), à 3,2 % en 2022 (1,7 % annoncé précédemment), à 1,8 % en 2023 (1,5 %) et à 1,8 % également en 2024 (premières prévisions), selon les prévisions de la Banque centrale européenne (BCE) le 16 décembre dernier.

NOMINATIONS

EDENRED

Nathalie Liebert a été nommée DRH d’Edenred (environ 10 000 collaborateurs), après avoir été, depuis 2018, DRH Cluster France, Canada et Benelux de LEO Pharma. Elle préside le Cercle des DRH entrepreneurs et l’association Village de la Chimie, des Sciences, de la Nature et de la Vie.

Emploi et chômage

> De nouvelles fonctionnalités sur le site gouvernemental « 1 jeune, 1 solution »

Le ministère du Travail a annoncé le 4 janvier le lancement de deux nou- veaux services sur le site gouvernemen- tal « 1 jeune, 1 solution » pour aider les jeunes à rédiger un CV ou trouver un métier en fonction de leurs centres d’intérêt. « Plusieurs groupes de jeunes accompagnés en Epide (Établissement pour l’insertion dans l’emploi) ou en École de la 2^e chance (E2C), ainsi que par Pôle emploi et des Missions locales, ont été réunis ces six derniers mois afin d’obtenir des retours d’utilisateurs sur la plateforme 1jeune1solution.gouv.fr », explique le ministère dans un commu- niqué. « Lors de ces ateliers, les jeunes ont formulé le besoin d’avoir accès à des offres d’emploi personnalisées en fonc- tion de leurs centres d’intérêt et d’ob- tenir davantage d’aide pour choisir un métier ou encore bâtir leur CV », ajoute- t-il. Selon le communiqué, la plateforme a été consultée « par 7 millions de visi- teurs uniques » depuis son lancement en novembre 2020. Elle est riche de 400 000 offres d’emploi, 30 000 offres de stages et 10 000 offres de jobs étudiants. Source AFP

Politique sociale

> Emmanuel Macron déclenche une tempête en plein examen du passe vaccinal à l’Assemblée nationale…

Emmanuel Macron a déclenché un tumulte qui grossissait le 5 janvier, for- çant au passage les oppositions à préciser leur avis sur le passe vaccinal débattu à l’Assemblée. « Les non-vaccinés, j’ai très envie de les emmerder. Et donc on va continuer de le faire, jusqu’au bout.

C’est ça, la stratégie », a-t-il clamé dans un entretien au Parisien. « Quand ma liberté vient menacer celle des autres, je deviens un irresponsable. Un irresponsable n’est plus un citoyen », a-t-il ajouté. La tempête sévit en plein examen, tendu, du projet de loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal. Les débats, qui avaient été suspendus une première fois dans la nuit du 3 au 4 après un vote à main levée salué par les oppositions, avaient finalement repris le 4 au soir. Mais l’interview du chef de l’État a remis le feu aux poudres, et après de multiples suspensions de séance et une demande, vaine, des oppositions de voir le Premier ministre Jean Castex venir dans l’hémicycle, les débats ont de nouveau été suspendus. « Ils repren- dront cet après-midi à 15 h 00 et j’espère que la raison l’emportera », a souligné

le ministre des Relations au Parlement Marc Fesneau le 5 au matin sur Fran- ceinfo, en confirmant qu’une entrée en vigueur du passe vaccinal au 15 janvier

« reste un objectif ». Source AFP

> … FO « ne peut que protester » contre les déclarations d’Emmanuel Macron sur les non-vaccinés

« Autant FO estime indispensable que la population – les salariés en particulier – soit vaccinés le plus largement afin, en premier lieu, d’être protégés du risque de formes graves et d’éviter, ainsi, de sur- charger les services de soins critiques des hôpitaux qui manquent de longue date de moyens et d’effectifs et qui ont vu la poursuite des fermetures de lits durant la pandémie, autant FO a contesté l’ap- proche fondée sur la sanction et ne peut, à cet égard, que protester contre l’ex- pression du président de la République dans une interview ce jour » (v. ci-avant), a réagi le syndicat dans un communi- qué de presse du 5 janvier. « FO y voit le même esprit que celui stigmatisant les demandeurs d’emploi pour justifier une réforme de l’assurance chômage qui vise à pénaliser les salariés subissant les suc- cessions de contrats courts, comme celui justifiant la remise en cause des systèmes de retraites en stigmatisant les régimes existants », poursuit le syndicat.

> Allongement de la durée

de remboursement des PGE : la CPME se dit « soulagée »

Alors que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé le 4 janvier que les entreprises en difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) auront la possibilité d’étaler leurs paiements jusque sur dix ans et de décaler leur premier remboursement (v. l’actualité n^o 18461 du 5 janvier 2022), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s’est dite « soulagée ».

Elle réclamait en effet « depuis plus d’un an » l’allongement de la durée de rem- boursement, alors qu’un certain nombre d’entrepreneurs appréhendaient ces échéances « qui viennent se cumuler avec les remboursements de reports de charges sociales et fiscales ». « Il est néanmoins important que cette faculté soit ouverte à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité », a déclaré l’organisation dans un commu- niqué. Source AFP

> Manifestations : la CGT contre la « criminalisation dont sont victimes de plus en plus de syndicalistes »

« Jeudi 30 décembre, lors d’une mani- festation contre les mesures sanitaires du gouvernement Macron, Elie Domota qui manifestait pacifiquement avec ses

camarades, a été interpellé et placé en garde à vue par les forces de l’ordre », relate la CGT dans un communiqué de presse du 4 janvier. « Libéré depuis, il est désormais convoqué le 7 avril pro- chain, devant la justice pour “violence volontaire” et “refus de se soumettre aux prélèvements obligatoires” », pré- cise-t-elle. « La CGT s’élève contre cette criminalisation dont sont victimes de plus en plus de syndicalistes qui ne font que manifester avec détermination leur opposition aux décisions gouvernemen- tales », poursuit-elle, « criminalisation opérée par les représentants de l’État Français en Guadeloupe » qui « ne cherche qu’à détourner les regards des véritables problèmes que traversent les pays Ultra-Marins », estime le syndicat.

Minima sociaux

> Un bilan en demi-teinte pour les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi Dans un rapport d’évaluation publié le 23 décembre, l’Inspection générale des affaires sociales estime que si les résultats des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’accès à l’em- ploi (Calpae), conclues entre l’État et les collectivités territoriales, semblent encourageants, ils restent à relativi- ser. D’un côté, elle souligne un fort taux d’adhésion des collectivités à ces conventions et de « réelles avancées » telles que le fait que plus de la moitié des nouveaux entrants au RSA (53 %) sont orientés en moins d’un mois en 2020, contre 46 % en 2019. D’un autre, elle relève que le processus administra- tif et budgétaire mis en place est consi- déré comme inadapté par la plupart des services déconcentrés de l’État et note une insatisfaction sur le pilotage local des contrats. Malgré tout, elle juge que « les difficultés soulevées par la première génération de conventions peuvent être levées et ne remettent pas en cause l’intérêt intrinsèque de l’ou- til ». L’Igas formule plusieurs recom- mandations en ce sens concernant la méthode, le périmètre et le contenu des futurs contrats, ou encore les modalités de suivi à mettre en œuvre.

Famille

> Réforme des modes d’accueil du jeune enfant : le ministère répond aux interrogations des principaux acteurs Le 28 décembre, est parue sur le site du ministère de la Santé une foire aux

questions relative à la réforme des ser- vices aux familles et l’accueil du jeune enfant, à destination des profession- nels, gestionnaires, PMI, CAF, etc. Mise à jour le 31, elle dresse le panorama du cadre réglementaire applicable et sera complétée par de « nouveaux supports d’informations », indique le ministère.

Y sont à la fois développés l’accueil indi- viduel et les établissements d’accueil du jeune enfant.

Secteurs

> Événementiel : un syndicat réclame une aide adaptée pour les auto-entrepreneurs

Le syndicat Upse (Union des profes- sionnels solidaires de l’événementiel) demande au gouvernement une « aide adaptée » aux auto-entrepreneurs du secteur, DJ, photographes, organi- sateurs d’événements ou fleuristes, affectés par une baisse d’activité liée à la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19. Alors que « la crise montre depuis deux ans la précarité du secteur événementiel et du statut d’indépen- dant en particulier », et que le variant Omicron fait « encore des ravages en France », les auto-entrepreneurs de l’événementiel « n’ont désormais plus droit à aucune aide », affirme-t-il dans un communiqué. « En l’absence de rentrées d’argent, ils ne peuvent se dégager aucun salaire et, n’ayant pas un statut de salariés, n’ont pas le droit au chômage partiel », tandis que l’aide coûts fixes n’est pas adaptée à leur situation, dans la mesure où les auto-entrepreneurs ont peu de frais fixes. Source AFP

> FO signe un accord instaurant un contrat de professionnalisation destiné à encadrer la formation des experts en automobile

« FO signe l’accord instaurant un contrat de professionnalisation des- tiné à encadrer la formation des futurs experts en automobile », a annoncé sa fédération de la métallurgie dans un communiqué de presse du 4 jan- vier. Ce nouveau cursus a entraîné la création de deux nouveaux emplois repères, explique le syndicat : « expert en formation » avec « une classifica- tion au niveau 2 minimum », et « expert en formation apte au DEA » avec une

« classification au niveau 3 minimum » et « au niveau 5 minimum (niveau agent de maîtrise) pour le nouvel expert diplômé ».

Entreprises

> Savoie : le corps d’un salarié d’une aciérie retrouvé au lendemain d’un grave accident

Le corps d’un salarié porté disparu le 3 janvier lors d’un grave accident dans une usine de l’aciériste Ugitech à Ugine (Savoie) a été retrouvé le 4 au matin, a indiqué le parquet d’Al- bertville. Une enquête pour homicide involontaire a été ouverte et confiée en cosaisine à la brigade de recherches d’Albertville et à l’inspection du tra- vail, a précisé à l’AFP la procureure d’Albertville, Anne Gaches. « Pour une raison encore inconnue », un pont roulant utilisé pour transporter des charges dans un atelier du site « s’est effondré au cours d’une opération de production, entraînant la chute d’un godet contenant du métal en fusion, sans écoulement de ce dernier à ce stade », avait expliqué la préfecture le 3. Les services d’enquête devraient pouvoir accéder « en fin de semaine » à l’endroit où a été découvert le corps du salarié employé depuis 2018 dans cette filiale du groupe Swiss Steel Group, espère Anne Gaches. Dans un com- muniqué du 4 janvier, la Fédération FO de la métallurgie a exprimé « son soutien et sa solidarité à la famille du salarié disparu et à l’ensemble de ses 1 400 collègues ». « La sécurisation des installations, en cours, nécessi- tera une fermeture de plusieurs jours, voire plusieurs semaines, qui aura des conséquences sur l’activité du site et conduira probablement à du chômage partiel », l’organisation veillera ainsi avec ses représentants « à ce que cela n’aboutisse pas à un drame social et industriel ». Par ailleurs, « un accident de cette ampleur dans un complexe industriel centenaire, juste après une période de maintenance hivernale, pose inévitablement la question des conditions de sécurité sur le site », ajoute FO. « L’enquête ouverte par le parquet d’Albertville devra faire toute la lumière sur les circonstances de cet accident, afin que ce type de drame ne se reproduise plus », conclut-elle.

Avec l’AFP

Président-directeur général, directeur de la publication : Hubert Chemla – Directrice du Pôle droit et réglementation : Isabelle Bussel – Directrice des Éditions, Droit général : Sylvie Duras.

Directrice adjointe des rédactions : Rachel Brunet. Rédactrice en chef : Aude Courmont. Rédactrice en chef adjointe : Sandra Laporte. Rédaction : Vincent Szpyt (chef de rubrique emploi et formation), Lyes Aba, Chloé Boucher D’Argis, Romain Boutin, Anne Buis, Audrey Demailly Minart, Natacha Dinant, Alice Dubois, Élise Drutinus, Joris Monier. Secrétaire de rédaction : Audrey Évrard.

Conception graphique : Primo & Primo. Directrice de production : Palmira Andrade. Liaisons sociales est édité par WOLTERS KLUWER FRANCE, SAS au capital de 75 000 000 € – 7, rue Emmy Noether, CS 90021, 93588 Saint-Ouen CEDEX – RCS Bobigny 480 081 306. Associé unique : Holding Wolters Kluwer France. N° Commission paritaire 1121 T 80984. Abonnement : 823,94 € TTC/an. Prix au numéro : 3,35 € TTC. Impression-routage : DupliPrint, 2 rue Descartes, 95330 Domont (origine du papier : Portugal ; taux de fibres recyclées : 0 % ; certification : FSC – EU Écolabel ; eutrophisation : 0,07 kg /tonne). Dépôt légal : à parution. ISSN 1955-5024.

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Proposer une gestion RH plus agile

JOUR 1

- PROGRAMME - MATIN Introduction

 Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

1 Agilité : de quoi parle-t-on ? quels enjeux ?

 Identifi er les leviers de l'agilité : trente ans de recherche d'organisations et de pratiques managériales alliant fl exibilité et performances accrues

 Mettre l'agilité au service de la stratégie et de la compétitivité de l'entreprise

 L'agilité puissant levier de réactivité face aux changements de l'environnement

 Temps de questions/réponses et de conseils de l'expert afi n d'appréhender les divers leviers d'une organisation moderne dite agile

 Cas fi l rouge : en quoi mon organisation actuelle est-elle agile ? APRÈS-MIDI

2 Favoriser l'agilité pour mieux réussir le projet stratégique de l'entreprise

 Bâtir le référentiel de performance RH en dix processus clés

 Que peut-on entendre par performance RH ? Mettre en perspective les différentes visions possibles

 Quelles pratiques agiles pour quel type de performance RH ?

 L'agilité puissant levier d'amélioration de la Qualité de Vie au Travail et hors travail

 Cas fi l rouge : quels sont les axes de progression au sein de ma direction RH à mettre en place pour une organisation plus agile ?

JOUR 2

- PROGRAMME - MATIN

3 Repérer les comportements agiles au sein de l'organisation

dentifi er les pratiques agiles par grand processus RH

 Passer au crible des critères de l'agilité les basiques des formations au management

 Quels sont les styles de leadership les plus favorables à l'agilité ?

 Distinguer les pratiques agiles applicables dans tout métier, toute culture, et celles réservées à des contextes particuliers

 Recenser les acteurs internes et externes moteurs de l'agilité RH

 Temps de questions/réponses et de conseils de l'expert afi n de repérer els comportements agiles au sein de son entreprise

 Cas fi l rouge : quelles sont les pratiques agiles au sein de mon organisation sur lesquelles je peux m'appuyer ? APRÈS-MIDI

4 Construire "le plan d'action agilité RH"

L'agilité récapitulée en dix grands leviers

 Les outils numériques, condition nécessaire à une bonne agilité RH

Outils qualité: freins ou leviers à l'agilité?

Quelle serait une organisation RH hyper-agile ?

Y'a-t-il une limite à l'agilité RH d'une organisation ?

 Récapituler les populations et fonctions les plus propices à se mettre en fonctionnement agile

Comment les RH peuvent-elles montrer l'exemple ?

 L'agilité, en défi nitive, un fonctionnement auto-protecteur contre les risques RH majeurs

 Cas fi l rouge : chaque participant est amené à élaborer son plan d'actions individuel et à le partager avec le groupe et l'expert.

5 _Conclusion

 Engagements : chaque participant défi ni ses engagements et son plan d'actions

 Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefi ng collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

OBJECTIFS

 Appréhender les divers leviers d'une organisation moderne dite agile

 Repérer les comportements agiles au sein de l'organisation

 Initier la construction du « plan d'action agilité RH » FORMATEUR(S)

Antoine VIEL, Conseil et formateur, pilotage de projets en stratégie, organisation et management, associé gérent MOZARTIS

PUBLIC

Directeur des Ressources Humaines

Responsable Ressources Humaines

Manager opérationnel ayant une composante RH forte

de ma direction RH à mettre en place pour une organisation

et de sa propre progression

DEVIS INTRA EN LIGNE

DURÉE ^{2 jours}

SESSIONS 2022

Formation accessible en présentiel

1-2 février

_{24-25 mai} 6-7 septembre

14-15 novembre

TARIF 1 570 € HT

CODE SP112