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Mémoire au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Présenté par : Dre Natasha Saunders, M.D., M.Sc., FRCPC, au nom de la Société canadienne de pédiatrie
Introduction
Le présent mémoire exprime la position de la Société canadienne de pédiatrie au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. La Société appuie l’adoption du projet de loi C-71 et reconnaît son importance pour assurer la santé et la sécurité des jeunes Canadiens et de leur famille.
Nous aborderons ci-après trois points essentiels qui concernent précisément les enfants et les adolescents :
1) La santé et la sécurité publiques;
2) Le suicide par balle et la violence familiale;
3) Les agressions et les homicides commis avec une arme à feu.
1) La santé et la sécurité publiques
Les blessures demeurent la principale cause de décès et d’invalidité chez les enfants et les adolescents. La Société canadienne de pédiatrie (SCP) recommande que les professionnels de la santé et tous les ordres de gouvernement travaillent de concert pour alléger le fardeau que
représentent les blessures subies par des enfants et des adolescents au Canada. En plus d’éduquer le public et de créer des environnements supervisés et plus sécuritaires, où les enfants et les adolescents peuvent vivre, apprendre, jouer et voyager, il faut intégrer aux stratégies de
prévention des blessures chez les enfants des mesures de santé publique mises en place au moyen de modifications aux lois1.
Entre 2008 et 2012, 1 777 enfants et jeunes de 24 ans et moins ont été blessés ou tués par balle en Ontario, par accident ou à la suite d’une agression2. Bien qu’il n’existe aucune donnée nationale sur le nombre total de blessures par balle chez les enfants et les adolescents, si l’on extrapole les statistiques pour l’ensemble du pays à partir des données de l’Ontario, plus de 5 000 enfants et adolescents auraient subi une blessure par balle au Canada pendant la même période. Ces chiffres ne comprennent pas les jeunes qui sont décédés à la suite d’un suicide par balle. Dans 75 % des cas, les blessures étaient accidentelles, c’est-à-dire que la victime n’était pas visée, mais dans 25 % des cas, les blessures ont été causées lors d’une agression commise avec une arme à feu2. S’il est vrai que la majorité des victimes étaient des jeunes, il n’en reste pas moins que 19 % des blessés avaient moins de 15 ans2. Chez les enfants et les adolescents, la grande majorité des blessures par balle n’ont pas été mortelles. En effet, seulement 6 % des blessures accidentelles ont causé la mort, par rapport à 30 % pour les blessures attribuables à une
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agression. Enfin, les jeunes hommes sont exposés à un risque disproportionné de blessure par balle3,4.
Ces statistiques sont importantes, et ce, pour trois raisons. D’abord, elles démontrent que la mesure couramment utilisée des morts par balle (par rapport aux blessures par balle) sous-estime grossièrement le véritable fardeau que représente ce problème de santé publique, surtout chez les enfants et les jeunes adultes. Ensuite, étant donné que la plupart des blessures sont accidentelles, elles sont parfaitement évitables grâce à une éducation et à des normes de sécurité adéquates (y compris des modifications législatives et une application des lois adaptées). Enfin, les partisans de la libéralisation de l’accès aux armes à feu affirment souvent que les blessures par balle sont un problème qui concerne les membres des gangs et ceux qui se livrent à des activités criminelles, mais les données recueillies démentent cette théorie, car il y a des enfants et des adolescents innocents qui sont tués ou blessés accidentellement par balle.
Tableau 1*
Blessures par balle chez les enfants et les jeunes, en Ontario, de 2008 à 20122
Blessure par balle accidentelle Agression avec arme à feu Total
0 à 14 ans 312 21 333
15 à 24 ans 1 017 427 1 444
Total 1 329 448 1 777
*Données tirées des dossiers de congé des services d’urgence et des hôpitaux ainsi que des actes de décès au sujet des enfants et des jeunes, en Ontario.
Tableau 2*
Blessures par balle par type d’arme à feu et par cause chez les enfants et les jeunes, en Ontario, de 2008 à 20122
Arme non
précisée Arme de
poing Fusil,
carabine Arme à
balles BB Arme à air comprimé
Intervention des forces
de l’ordre Total Nombre (%) Nombre (%) Nombre (%) Nombre (%) Nombre (%) Nombre (%) Nombre Accident 478 (36) 33 (2) 75 (6) 619 (47) 113 (8) 11 (1) 1 329 Agression 256 (57) 83 (19) 29 (6) 70 (16) 10 (2) 0 (0) 448
* Données tirées des dossiers de congé des services d’urgence et des hôpitaux ainsi que des actes de décès au sujet des enfants et des jeunes, en Ontario.
Les caractéristiques du développement des enfants et des adolescents exposent ces derniers à un risque accru de blessure par balle. Les enfants n’ont pas l’expérience, le développement cognitif ni la maîtrise des impulsions nécessaires pour faire la distinction entre un jouet et un vrai fusil, pour comprendre les conséquences du maniement d’un fusil et pour éviter systématiquement de faire ce qu’on leur a dit de ne pas faire3. Quant aux adolescents, bien que leur capacité cognitive soit plus développée que celle des enfants, ils restent vulnérables aux blessures parce que le développement de leur faculté de maîtrise de soi, comme la maîtrise des impulsions, est
incomplet. La faculté de maîtrise de soi peut être particulièrement affaiblie dans des situations où d’autres adolescents sont impliqués, en cas d’émotions fortes ou s’il y a consommation de
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substances3. Dans les pays où des lois rigoureuses permettent d’éviter que des enfants aient accès à des armes et imposent une responsabilité criminelle aux adultes négligents qui laissent des armes à portée des enfants, les taux de blessures par balle, auto-infligées ou accidentelles, sont beaucoup plus bas que dans les pays où les lois dans ce domaine sont permissives5.
Lorsqu’on réunit les statistiques sur les blessures par balle et les caractéristiques relatives au développement, au comportement et aux capacités cognitives des enfants et des adolescents, les faits semblent indiquer qu’il est nécessaire de mettre en œuvre les stratégies de prévention des blessures par balle suivantes pour cette tranche de la population :
1) des mesures incitant les propriétaires légitimes à entreposer et utiliser leurs armes de manière sécuritaire afin de prévenir le vol et d’éviter que des jeunes ne les utilisent à mauvais escient;
2) des mesures faisant en sorte que les armes à feu soient moins susceptibles d’être perdues, volées ou utilisées à mauvais escient, notamment pendant leur transport;
3) des mesures autorisant la modification de la classification des armes à feu en
fonction de la sécurité publique et non des opinions politiques. En ce qui concerne les enfants et les adolescents, on pense notamment à la classification comme armes à feu sans restrictions, au minimum, les armes pouvant percer la peau ou crever les yeux (c’est le cas de nombreuses armes sans poudre).
2) Le suicide par balle et la violence familiale
Le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes au Canada et le suicide par balle représente 13 % de ces cas6. La maladie mentale est un important facteur de risque de suicide chez les adolescents. En effet, près de 90 % des adolescents qui se sont suicidés avaient des antécédents de troubles mentaux7. Il existe une corrélation étroite entre la présence d’une arme à feu à la maison et le risque de suicide et d’homicide. Les adolescents sont
particulièrement vulnérables aux risques associés à la disponibilité d’un instrument mortel chez eux. Le caractère impulsif du suicide chez les adolescents est un facteur important, et la plupart de ceux qui échouent ne font pas d’autre tentative. Étant donné que les armes à feu sont la méthode de suicide qui présente le taux de mortalité le plus élevé, il a été démontré que la présence d’une arme à feu à la maison est un facteur de risque important en ce qui a trait au suicide chez les adolescents3.
Par ailleurs, l’accès à une arme à feu constitue un facteur de risque pour les auteurs de violence conjugale. En cas d’agression contre un membre de la famille ou un conjoint, une arme à feu est plus susceptible de causer la mort que d’autres moyens (comme un couteau ou la force physique)3. Au Canada, entre 2001 et 2011, les armes à feu ont été la cause de décès la plus fréquente dans les cas de meurtre d’un conjoint suivi d’un suicide et les cas de meurtre dont les victimes sont des enfants et des adolescents suivi d’un suicide8.
Ces données, alliées aux caractéristiques comportementales connues des adolescents, permettent de penser que l’adoption de mesures destinées à approfondir la vérification des antécédents en matière de maladie mentale et de violence conjugale ou familiale peut être justifiée pour limiter
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l’accès à une arme à feu chez les personnes souffrant de maladie mentale ou pour protéger les victimes potentielles de violence familiale.
3) Les agressions et les homicides commis avec une arme à feu
Bien que la plupart des blessures ou décès par balle chez les enfants et les adolescents soient attribuables à un suicide ou à un accident, le nombre de victimes d’actes violents posés au moyen d’une arme à feu chez cette tranche de la population demeure inquiétant2. Au Canada, la violence chez les jeunes est à la hausse, particulièrement en milieu urbain. La violence armée a des effets dévastateurs, non seulement sur les victimes, mais aussi sur la famille et la collectivité des victimes. Le problème des actes de violence commis avec une arme à feu reste entier. Au-delà des mesures proposées dans le projet de loi C-71, la SCP estime que le gouvernement fédéral doit apporter des changements appréciables en ce qui concerne la capacité des civils d’acquérir des armes de poing et d’assaut et d’y avoir accès.
En leur qualité de fournisseurs de soins aux enfants, les membres de la SCP sont parfaitement conscients que les agressions et les homicides touchant des jeunes font partie d’un problème complexe qui nécessite la collaboration de plusieurs ministères, dont ceux qui sont responsables de l’éducation, de la santé et des services sociaux. De plus, ce grave problème ne sera pas réglé par une seule mesure ou une seule modification à la loi. Toutefois, il est clairement démontré que plus l’accès et la disponibilité des armes à feu seront restreints, moins il y aura de victimes d’homicides au Canada.
La SCP est favorable à la mise en place d’initiatives de prévention visant les gangs fondées sur des données probantes et suffisamment financées dans les collectivités où les jeunes sont très susceptibles de devenir membre d’un gang, à la recherche sur les facteurs de risque relatifs à la violence ciblée dans les écoles et à la mise en œuvre de programmes fondés sur des données probantes pour prévenir l’intimidation à l’école et améliorer l’accès aux services de santé
mentale destinés aux enfants et aux adolescents à risque3. La SCP appuie également sans réserve les mesures visant à réduire le nombre d’armes à feu, comme l’imposition de restrictions à la possession d’armes à feu ou l’adoption d’une approche stratégique visant à limiter la vente illégale d’armes à feu et leur importation depuis d’autres pays.
Dispositions du projet de loi C-71 qui contribueraient à prévenir les blessures par balle et à assurer la sécurité des enfants et des adolescents
1) Exigences relatives à la tenue de registres par les commerçants
• Cette mesure découragerait l’achat par personne interposée et la vente d’armes à feu sans restrictions à des personnes non admissibles. Elle entraînerait une diminution du nombre d’armes à feu disponibles pour les jeunes qui font partie de gangs, pour les auteurs éventuels d’actes de violence conjugale et pour d’autres personnes qui ne devraient pas posséder d’arme à feu.
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• Les exigences relatives à la tenue de registres par les commerçants entraîneront l’adoption de pratiques d’entreposage sécuritaires, car elles permettront de trouver des armes à feu perdues ou volées ainsi que celles qui sont utilisées à mauvais escient par des jeunes. Cette mesure sera avantageuse pour les enfants et les adolescents susceptibles de se suicider ou de se blesser accidentellement en utilisant une arme à feu de manière impulsive5.
2) Vérification des antécédents sur une période plus longue (plus de cinq ans) afin de découvrir l’existence de problèmes de santé mentale ou de violence
• Les personnes qui risquent d’avoir un comportement violent ou de se blesser auront plus de difficulté à se procurer une arme à feu.
• Cette mesure profitera aux jeunes susceptibles d’être victimes de violence familiale, d’homicide familial et de violence liée aux gangs.
3) Confirmation du permis pour toute cession d’arme à feu
• Dans le cas d’une cession privée, cette mesure garantira que l’arme à feu est cédée à une personne qui détient un permis d’acquisition valide.
• Cela devrait réduire la probabilité qu’une personne souffrant de troubles mentaux, qui est susceptible de se blesser ou de commettre un acte violent, puisse faire
l’acquisition d’une arme à feu.
4) Resserrement des règles relatives au transport
• Des mesures de contrôle plus strictes en matière d’autorisations de transport devraient contribuer à réduire les probabilités de vol, de perte et de mauvaise utilisation des armes à feu à autorisation restreinte.
5) Modification du processus de classification des armes à feu
• Actuellement, le Cabinet a le pouvoir de désigner une arme à feu prohibée comme étant à autorisation restreinte et une arme à feu à autorisation restreinte comme étant sans restrictions. Le projet de loi C-71 confère entièrement à la GRC le pouvoir de classifier et de reclassifier les armes à feu, ce qui éliminerait les considérations politiques du processus.
• La GRC assurerait la sécurité publique en interdisant les armes à feu qui risquent de causer des blessures graves à un grand nombre de victimes en peu de temps.
• La GRC pourrait envisager la classification des armes à feu qui n’utilisent pas de poudre en tant qu’armes à feu au titre de la Loi sur les armes à feu en se fondant sur son expertise en matière de sécurité publique, sans être sujette à la subjectivité qui est propre aux décisions politiques.
En sa qualité d’association regroupant des professionnels de la santé des enfants, la SCP juge essentiel d’exprimer ses préoccupations à propos des effets tragiques et évitables de la violence, des suicides et des blessures accidentelles attribuables aux armes à feu et elle estime nécessaire que les parties concernées travaillent ensemble afin de trouver des solutions concrètes pour
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résoudre ce problème de plus en plus grave. La Société appuie sans réserve l’adoption du projet de loi C-71 et reconnaît son importance pour assurer la santé et la sécurité des jeunes Canadiens et de leur famille.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.
Dre Natasha Saunders, M.D., M.Sc., FRCPC Au nom de la Société canadienne de pédiatrie À propos de la SCP
La Société canadienne de pédiatrie est l’association nationale composée de pédiatres engagés à travailler ensemble et avec d’autres pour faire progresser la santé des enfants et des adolescents en faisant la promotion de l’excellence des soins de santé, de la défense des enfants, de
l’éducation, de la recherche et du soutien de ses membres. Créée en 1922, la SCP est une association de professionnels à adhésion volontaire représentant plus de 3 300 pédiatres, pédiatres avec surspécialité, résidents en pédiatrie et autres intervenants qui travaillent avec les enfants et les adolescents et les soignent. La SCP est régie par un conseil d’administration élu qui représente chaque province et chaque territoire.
Références
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511-512.
2. Saunders, N. R., H. Lee, A. Macpherson, J. Guan, A. Guttmann. « Risk of firearm injuries among children and youth of immigrant families », Canadian Medical Association Journal, 2017, 189(12), E452-E458.
3. Austin, K., M. Lane. « La prévention des blessures par balle chez les jeunes Canadiens », Paediatr Child Health, 2018, 23(1), 35-42.
4. Armes à feu, décès accidentels, suicides et crimes violents : recherche bibliographique concernant surtout le Canada, https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/dt98_4- wd98_4/p3.html#a34, consulté le 29 juin 2016, 2016.
5. Hamilton, E. C., C.C. Miller, C.S. Cox,et coll. « Variability of child access prevention laws and pediatric firearm injuries », Journal of Trauma and Acute Care Surgery, 2018, 84(4), 613-619.
6. Saunders, N. R., M. Lebenbaum, T.A. Stukel et coll. « Suicide and self-harm trends in recent immigrant youth in Ontario, 1996-2012: a population-based longitudinal cohort study », BMJ Open, 2017, 7(9), e014863.
7. Korczak, D.J., Société canadienne de pédiatrie, Comité de la santé mentale et des troubles du développement. « L’idéation et les comportements suicidaires », Paediatr Child Health, 2015, 20(5), 257-264.
8. Sinha, M. La violence familiale au Canada : un profil statistique 2011, Ottawa, Ontario, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada, 2013.
