O RGANISATION M ONDIALE DU C OMMERCE
WT/TPR/S/177/Rev.1 15 mai 2007
(07-1988)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Révision
Le présent rapport, préparé pour le huitième examen de la politique commerciale des Communautés européennes, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé aux Communautés européennes des éclaircissements sur leurs politiques et leurs pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à M. Ricardo Barba (tél.: 022/739 50 88), M. Arne Klau (tél.: 022/739 57 06) ou M. Jacques Degbelo (tél.: 022/739 55 83).
La déclaration de politique générale présentée par les Communautés européennes est reproduite dans le document WT/TPR/G/177.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur les Communautés européennes.
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TABLE DES MATIÈRES
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OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES vii
1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE vii
2) CADRE INSTITUTIONNEL vii
3) INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE viii
4) POLITIQUES SECTORIELLES ix
5) POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX x
I. ENVIRONNEMENTÉCONOMIQUE 1
1) PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES 1
2) ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RÉCENTE 4
3) RÉSULTATS COMMERCIAUX ET INVESTISSEMENT 9
i) Commerce des marchandises 10
ii) Commerce des services 11
iii) Investissement étranger direct 14
4) PERSPECTIVES 16
II. RÉGIMESDECOMMERCEETD'INVESTISSEMENT 17
1) CADRE INSTITUTIONNEL 17
2) FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES 19
3) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 21
4) RÈGLEMENTS RELATIFS AU COMMERCE ET ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 23
5) ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 26
i) Aperçu général 26
ii) L'OMC 27
iii) Accords et régimes commerciaux préférentiels 31
III. POLITIQUES ET PRATIQUESCOMMERCIALES–ANALYSEPARMESURE 46
1) INTRODUCTION 46
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 47
i) Procédures douanières et évaluation en douane 47
ii) Tarif douanier NPF commun 49
iii) Autres droits et taxes 55
iv) Exonérations et allégements de droits et de taxes 60
v) Règles d'origine 61
vi) Préférences tarifaires 61
vii) Prohibitions, restrictions, et licences d'importation 63
Page
viii) Mesures commerciales correctives contingentes 65 ix) Obstacles techniques au commerce 69 x) Mesures sanitaires et phytosanitaires 72
xi) Marchés publics 75
3) MESURES AFFECTANT DIRECTEMENT LES EXPORTATIONS 78
i) Enregistrement et documents 78
ii) Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation 79 iii) Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation 79
iv) Subventions à l'exportation 80
v) Aide à l'exportation 81
vi) Entreprises commerciales d'État 81
4) MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 81
i) Entreprises d'État 81
ii) Politique et réglementation de la concurrence 82 iii) Droits de propriété intellectuelle 89 IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR 96
1) INTRODUCTION 96
2) AGRICULTURE ET ACTIVITÉS CONNEXES 96
i) Principales caractéristiques 96
ii) Politique agricole commune (PAC) 99
3) PÊCHE 116
i) Principales caractéristiques 116
ii) Politique commune de la pêche (PCP) 117
4) ÉNERGIE 121
5) INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE 124
i) Généralités 124
ii) Évolution de certains secteurs 127
6) SERVICES 132
i) Généralités 132
ii) Services financiers 136
iii) Télécommunications et services postaux 143
iv) Transports 148
v) Tourisme 156
BIBLIOGRAPHIE 159
APPENDICE – TABLEAUX 163
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GRAPHIQUES
Page I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Répartition géographique du commerce des marchandises, 2000-2005 12 I.2 Structure du commerce des marchandises, 2000-2005 13 III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1 Distribution des droits NPF appliqués, 2006 52 III.2 Distribution des droits NPF selon le secteur CITI, 2006 53 III.3 Progressivité des droits par position à deux chiffres de la CITI, 2006 55 IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1 Droits appliqués par les CE en 2006, selon la CITI 128
TABLEAUX
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Indicateurs choisis, 2005 1
I.2 Principaux indicateurs macro-économiques, 2004-2005 4 I.3 Croissance du PIB réel et des composantes des dépenses, 2001-2005 5
I.4 Taux de change de l'euro, 1998-2005 8
I.5 Commerce des services, 2003-2005 14
I.6 Flux d'IED entrants et sortants, 2003-2005 15 II. RÉGIMES DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
II.1 Quelques notifications adressées à l'OMC par les CE, octobre 2006 29 III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1 Structure des droits NPF appliqués par les CE, 2004 et 2006 50 III.2 Positions présentant un problème de cohérence entre le taux conventionnel et le taux autonome 50 III.3 Structure des droits NPF appliqués par les CE, par secteur OMC, 2006 51 III.4 Analyse récapitulative des droits NPF appliqués par les CE, 2006 54 III.5 Taux de TVA nationaux dans les CE, 2006 56 III.6 Seuils d'exonération de la TVA dans les CE, 2006 57 III.7 Seuils des exonérations de droit d'accise pour les importations (destinées à un usage
personnel) en provenance de pays autres que les États membres, 2005 60 III.8 Droits NPF et droits préférentiels moyens appliqués, 2006 62 III.9 Mesures correctives commerciales contingentes notifiées par les CE, 2000-2006 68 III.10 Notifications de règlements techniques par les CE et leurs États membres, 1995-2006 70 III.11 Mesures sanitaires et phytosanitaires d'urgence 73 III.12 Seuils minimaux pour les marchés publics, milieu de 2006 76 III.13 Indicateurs de procédures ouvertes de passation des marchés, 2002-2004 78
III.14 Aides d'État dans les CE, 2004 88
III.15 Statistiques relatives aux marques de fabrique et de commerce et aux dessins ou modèles,
2000-2006 91
III.16 Demandes de brevets auprès de l'Office européen des brevets, par bloc d'origine, 1998-2004 93
Page IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1 Quelques statistiques agricoles, 2005 97 IV.2 Surface agricole par principal type d'activité agricole, 2005 98 IV.3 Soutien pour le développement rural, 2007-2013 104 IV.4 Dépenses sections "garantie" et "orientations" par État membre et dépenses nationales pour
l'agriculture, 2004 106
IV.5 Dépenses du FEOGA section garantie, par produit, 2004-2006 107 IV.6 Transferts associés aux politiques agricoles dans les CE, 1986-1988 et 2003-2005 108
IV.7 Production de céréales, 1999-2004 110
IV.8 Projections totales pour le marché des céréales, 2005-2012 112 IV.9 Projections pour le marché de la viande bovine, 2004-2013 114 IV.10 Quelques indicateurs pour le sucre, 2005 114 IV.11 Droits et quotas tarifaires applicables aux produits de la pêche, 2006 118 IV.12 Production et consommation d'énergie, 1998-2002 121 IV.13 Principaux programmes et instruments de soutien aux PME, 2000-2006 126 IV.14 Principaux indicateurs de l'industrie aéronautique, 2002 129 IV.15 Quelques indicateurs concernant les télécommunications, 2005 143 IV.16 Situation des transports, par mode, 1995-2004 149
APPENDICE – TABLEAUX
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1 Exportations, par destination, 2000-2005 165
AI.2 Importations, par origine, 2000-2005 166
AI.3 Structure des exportations, 2000-2005 167 AI.4 Structure des importations, 2000-2005 169 III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
AIII.1 Liste d'entreprises d'État des CE 171
AIII.2 Moyennes des droits NPF appliqués par position à deux chiffres du SH, 2006 176 IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1 Vue d'ensemble de la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2003, 2006 180 AIV.2 Tarifs NPF appliqués, par branche d'activité de la CITI Rev.2, 2006 184
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OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES 1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1. Après le ralentissement économique de la période 2001-2003, la croissance du PIB réel dans les Communautés européennes (CE) est revenue à 2,3 pour cent en 2004, puis 1,7 pour cent en 2005, et elle devrait atteindre 2,8 pour cent pour cent en 2006, grâce surtout à l'investissement privé et aux exportations.
Les taux de croissance dans les dix nouveaux États membres (NEM-10) ont été supérieurs à la moyenne communautaire, ce qui a contribué à la convergence des revenus. La reprise s'est traduite par une baisse du chômage à 8,8 pour cent en 2005 et, selon les estimations, 8 pour cent en 2006, et s'est accompagnée d'une forte expansion du commerce international. Le ratio de la dette publique au PIB dans les 25 États membres (CE-25) a légèrement augmenté, avoisinant 63 pour cent en 2005 et 2006; même si certains États membres ont amélioré leur situation budgétaire, des mesures semblent donc toujours nécessaires pour rendre la dette publique viable à long terme.
2. L'euro est la monnaie commune de 13 États membres. La Suède et les dix nouveaux membres devraient l'adopter ultérieurement, tandis que le Danemark et le Royaume-Uni ont choisi de conserver leur monnaie nationale. Malgré une forte hausse des prix de l'énergie, les pressions inflationnistes ont été maîtrisées; l'inflation dans les CE-25 a été de 2,1 pour cent en 2004 et de 2,2 pour cent en 2005, et l'estimation est de 2,3 pour cent pour 2006. Les taux d'intérêt directeurs dans la zone euro sont restés au niveau historiquement bas de 2 pour cent en 2004 et durant la majeure partie de 2005, mais ne cessent d'augmenter depuis lors; ils atteignaient 3,5 pour cent en décembre 2006.
3. Le secteur des services demeure la pierre angulaire de l'économie communautaire, avec une part supérieure à 77 pour cent du PIB et de l'emploi, tandis que celle de l'agriculture dépasse à peine 2 pour cent. La part des CE dans la valeur ajoutée
mondiale des produits manufacturés est en baisse par suite du déplacement géographique et de la décomposition verticale des activités internationales de transformation. La Stratégie de Lisbonne, plan décennal adopté en 2000 pour renforcer la compétitivité des CE, a été remaniée en mars 2005. Selon les Grandes orientations des politiques économiques (GOPE), portant essentiellement sur la contribution des politiques économiques à la Stratégie de Lisbonne, la croissance, la flexibilité du marché du travail et la viabilité des finances publiques constituent des priorités de l'action des pouvoirs publics au niveau des États membres.
4. Les exportations et les importations communautaires ont progressé à un rythme annuel moyen d'environ 10 pour cent durant la période 2004-2006. La balance commerciale a affiché un déficit constant mais supportable.
Le compte courant est passé d'un léger excédent en 2002 à l'équilibre en 2003, puis à un léger déficit en 2004 (0,1 pour cent du PIB); ce déficit s'est creusé à environ 0,9 pour cent en 2005, mais il devrait revenir à 0,5 pour cent pour l'année 2006. Les CE représentent environ la moitié du stock mondial d'investissements étrangers directs (IED), ce qui fait d'elles la première source et le premier destinataire d'IED dans le monde.
2) CADRE INSTITUTIONNEL
5. Depuis le précédent examen en octobre 2004, le cadre institutionnel des CE n'a pas subi de changements fondamentaux.
Dix pays ont adhéré en mai 2004, auxquels se joindront la Bulgarie et la Roumanie en janvier 2007. Les négociations d'adhésion ont commencé avec la Croatie et la Turquie, et le statut de candidat a été accordé à l'ex-République yougoslave de Macédoine. La politique commerciale des CE vise à supprimer ou abaisser progressivement les obstacles au commerce international, à contribuer au développement durable et à tirer parti des possibilités offertes par la mondialisation. Les CE libéralisent leurs échanges selon plusieurs voies: multilatérale, réciproque et non réciproque.
6. Au niveau multilatéral, les CE jouent un rôle essentiel à l'OMC et prennent une part active aux négociations dans le cadre du PDD. Dans ce contexte, leurs objectifs sont les suivants: amélioration de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, sur la base d'une formule non linéaire permettant de réduire surtout les droits les plus élevés et offrant une flexibilité aux pays en développement; libéralisation du commerce des produits agricoles conformément à l'Accord-cadre de juillet 2004; libéralisation accrue du secteur des services; et incorporation des priorités en matière de développement. Les CE restent parmi les Membres qui participent le plus au mécanisme de règlement des différends de l'OMC; en novembre 2006, elles étaient impliquées dans 36 différends: comme plaignantes dans 18 et comme défenderesses dans 18 également.
7. Les CE continuent de s'appuyer sur un vaste réseau d'accords commerciaux régionaux (ACR). Dans leurs ACR avec les pays en développement, la libéralisation est généralement asymétrique, avec un rythme plus rapide pour les CE. Elles considèrent que leurs ACR font partie d'une politique plus large en faveur du multilatéralisme et ont annoncé récemment leur intention d'ouvrir de nouvelles négociations commerciales préférentielles, dont le principal critère sera l'accès aux marchés.
8. Les CE accordent au moins le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC et offrent des préférences unilatérales dans le cadre de leur schéma SPG et de l'Accord de Cotonou. Le schéma SPG révisé, en vigueur depuis janvier 2006, comporte trois régimes:
le plus étendu, qui est l'initiative Tout sauf les armes (TSA), accorde l'accès en franchise de droits et sans contingent au marché communautaire pour tous les produits (sauf quelques exceptions) des pays les moins avancés. Il expirera en 2008. Au titre de l'Accord de Cotonou, les CE négocient actuellement des accords de partenariat économique (APE) réciproques avec les pays ACP, qui devraient entrer en vigueur en janvier 2008.
9. En raison de leur vaste réseau d'ACR, ainsi que du grand nombre de pays qui bénéficient de préférences unilatérales, les CE n'appliquent leur tarif exclusivement NPF qu'à neuf Membres de l'OMC, qui ont représenté environ 30 pour cent de leurs importations totales de marchandises en 2005.
3) INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE
10. Le tarif NPF des CE est resté à peu près inchangé depuis le dernier examen en 2004. La moyenne des droits NPF appliqués a légèrement augmenté, passant de 6,5 à 6,9 pour cent en raison d'une hausse des équivalents ad valorem (EAV) des droits non ad valorem due à la baisse des prix d'importation de certains produits agricoles.
En revanche, la moyenne des droits NPF appliqués aux produits non agricoles (sauf le pétrole) est de 4 pour cent (contre 4,1 pour cent en 2004). Des droits non ad valorem s'appliquent à environ 10 pour cent des lignes tarifaires, qui concernent surtout des produits agricoles; ils comprennent des droits spécifiques, composés, alternatifs et variables.
Les droits NPF appliqués aux produits agricoles (définition de l'OMC) sont en moyenne de 18,6 pour cent (contre 16,5 pour cent en 2004) et vont jusqu'à un EAV de 427,9 pour cent.
11. Dans l'ensemble, la liste tarifaire des CE affiche une progressivité mixte, qui est négative de la première étape de la transformation aux produits semi-finis (en raison de la forte protection tarifaire des produits agricoles), puis positive jusqu'aux produits finis. Une TVA et des droits d'accise s'appliquent aux produits importés ou fabriqués sur place selon les mêmes taux; ces taux sont fixés par les États membres et ne sont pas harmonisés au sein des CE.
12. Les CE modernisent actuellement leur administration douanière en mettant en place des systèmes d'échanges électroniques pour favoriser l'instauration d'un environnement douanier sans support papier. Les contrôles douaniers se font selon une analyse du risque
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qui repose sur des techniques de traitement automatisé des données. Les prohibitions à l'importation découlent généralement d'accords internationaux, de réglementations SPS, ou de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les règlements techniques, les normes et les mesures SPS sont réexaminés en permanence par la Commission; dans certains domaines, ils ne sont pas entièrement harmonisés entre les États membres. Les produits mis sur le marché d'un État membre doivent être conformes, le cas échéant, à la législation nationale et à la législation communautaire.
13. Les CE imposent des licences d'importation à des fins de surveillance, de gestion des contingents et de sauvegarde;
98 lignes tarifaires, concernant essentiellement des produits agricoles, sont soumises à des contingents tarifaires. Les CE ont toujours largement recours à des mesures correctives commerciales contingentes; entre janvier 2004 et septembre 2006, elles ont ouvert trois enquêtes en matière de sauvegardes, 27 enquêtes antidumping et deux enquêtes en matière de droits compensateurs. Elles accordent des subventions à l'exportation en fonction des dispositions de l'organisation commune des marchés concernant certains produits spécifiques; ces subventions (principalement en faveur de produits agricoles) restent assez élevées, même si elles sont en baisse. En valeur, les subventions à l'exportation notifiées par les CE représentent environ 90 pour cent des subventions à l'exportation notifiées par l'ensemble des Membres de l'OMC. Une aide est également accordée aux exportateurs au niveau des États membres.
14. La nouvelle législation communautaire sur les marchés publics, entrée en vigueur en 2004, a été conçue pour simplifier le cadre juridique et l'adapter à l'ère électronique. La politique de la concurrence est destinée à faire appliquer les règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à intensifier la concurrence. Les mesures d'application sont axées sur la suppression des ententes et des abus de position dominante. De nouvelles
orientations ont été adoptées en 2006 au sujet de l'aide régionale fournie par les États membres. Les CE n'ont pas d'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT; de nombreuses entreprises publiques font du commerce international.
15. Le régime de la propriété intellectuelle est soumis à la fois à la réglementation communautaire et à la législation des États membres. Aucun changement majeur n'y a été apporté depuis l'examen précédent, mais la Commission a engagé en janvier 2006 un examen de la politique relative aux brevets axée notamment sur l'adoption éventuelle d'un brevet communautaire. Diverses mesures ont aussi été prises pour mieux faire respecter les DPI.
4) POLITIQUES SECTORIELLES
16. Les services constituent le secteur le plus important des CE du point de vue de la contribution au PIB réel et à l'emploi. Afin d'éliminer les différences qui subsistent entre les réglementations des États membres, les CE prennent actuellement des mesures en vue de créer d'ici à 2010 un véritable marché intérieur pour le commerce des services.
Depuis l'examen précédent en 2004, elles ont pris des dispositions pour remédier à certains problèmes structurels; elles ont notamment mené à bien le Plan d'action pour les services financiers 1999-2005 et ont lancé une nouvelle stratégie pour les services financiers 2006-2010, ainsi qu'un plan d'action pour les transports 2002-2010. La libéralisation accrue des services devrait améliorer l'efficacité des autres activités économiques.
17. Le secteur manufacturier, qui représente environ 20 pour cent du PIB des CE et les trois quarts de leurs exportations de marchandises, reste un important bénéficiaire d'aides publiques. Suite au ralentissement de la croissance de la productivité, la Commission a établi une nouvelle politique industrielle en 2005 qui, associée aux mesures prises à l'échelon des États membres, vise à stimuler la compétitivité du secteur. Selon la définition de la CITI, la moyenne des droits NPF sur les importations de produits
manufacturés est de 6,8 pour cent, avec des taux allant jusqu'à 427,9 pour cent (EAV) sur certains produits alimentaires transformés.
18. Les CE sont le plus gros importateur et le deuxième consommateur d'énergie du monde, et leur autosuffisance énergétique est de 50 pour cent. Face à la hausse des prix du pétrole, elles cherchent à économiser 20 pour cent de leur consommation énergétique d'ici à 2020 grâce notamment à des technologies à haut rendement énergétique, et elles se sont fixé un objectif de 21 pour cent d'électricité renouvelable d'ici à 2010. Parmi les objectifs essentiels de leur politique dans ce sous-secteur figurent la sécurité de l'approvisionnement en énergie, la promotion de la concurrence et la mise en place du marché intérieur pour 2007. Les importations d'électricité se font en franchise de droits.
19. Les CE mettent actuellement en œuvre la réforme de 2003 de leur Politique agricole commune (PAC), principalement en découplant les paiements de la production, ce qui expose davantage les agriculteurs aux signaux du marché mondial. De ce fait, la part combinée du soutien des prix du marché relatif à la production et aux intrants (qui a le plus d'effets de distorsion sur le commerce) a été ramenée de 71,7 pour cent du soutien aux producteurs en 2003 à 63,8 pour cent en 2005.
Le montant total dépensé pour la PAC en 2005 a représenté 45,5 pour cent des dépenses communautaires. Selon la définition de la CITI, la moyenne des droits NPF sur les produits de l'agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche a été de 10,9 pour cent, avec des taux allant jusqu'à 167,2 pour cent. La protection à la frontière et le soutien interne ont quelque peu isolé certains produits de la concurrence et contribué à créer des excédents. Il a donc fallu accorder des subventions pour permettre l'exportation d'une partie de ces excédents. Les réformes en cours visent à réorienter cette politique.
5) POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX
20. Les CE poursuivent une stratégie de libéralisation des échanges grâce à des négociations aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral. Elles considèrent le PDD comme une priorité absolue, ayant joué un rôle fondamental dans sa mise en place et présenté de nombreuses propositions dans divers domaines. Le maintien de leur engagement à l'égard de l'OMC sera essentiel à la réussite du PDD. Néanmoins, la décision qu'elles ont prise d'ouvrir de nouvelles négociations relatives à des ALE risque de compliquer encore leur régime commercial et de détourner leur intérêt du système commercial multilatéral.
21. Les CE sont le premier exportateur et le deuxième importateur de marchandises dans le monde, et leur économie continue de soutenir la croissance mondiale en maintenant les marchés ouverts. Toutefois, les obstacles au commerce restent élevés dans quelques domaines peu nombreux mais importants, notamment l'agriculture. La réduction ou l'élimination des subventions à l'exportation et des droits de douane sur les produits agricoles serait avantageuse pour les consommateurs des CE, améliorerait la répartition des ressources et contribuerait grandement à stimuler l'économie mondiale.
22. Les CE restent le premier exportateur et importateur mondial de services commerciaux. La Directive sur les services s'appuie sur ce qu'on appelle les "libertés fondamentales" du Traité instituant les CE, parmi lesquelles la liberté d'établissement et la libre circulation des services. Toutefois, des obstacles importants au commerce des services subsistent tant à l'intérieur des CE que vis-à-vis des pays tiers; il s'agit notamment des monopoles et des différences de réglementation entre les États membres. Si les CE remédiaient à ces distorsions, cela stimulerait la compétitivité générale de leur économie.
