République Française Département du Rhône
VILLE DE LYON
(DIRECTION DES ASSEMBLEES)
2017/3367
Approbation d’une convention entre la Ville de Lyon et la Métropole, relative à la remise d'ouvrages d'éclairage public (partie A) et de gestion des installations dans la Traversée de Lyon (partie B) suite au déclassement de la section autoroutière A6/A7
Direction de L'Eclairage Public
RAPPORTEUR M. SECHERESSE Jean-Yves
SEANCE DU 23 OCTOBRE 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 26 OCTOBRE 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 16 OCTOBRE 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 25 OCTOBRE 2017
DELIBERATION AFFICHEE LE 31 OCTOBRE 2017
PRESIDENT : M. KEPENEKIAN Georges SECRETAIRE ELU : MME HAJRI Mina
PRESENTS : M. KEPENEKIAN, M. BRUMM, Mme DOGNIN-SAUZE, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. CORAZZOL, Mme GAY, M. GRABER, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M. CLAISSE, Mme REYNAUD, Mme RIVOIRE, M. LE FAOU, Mme RABATEL, M.
CUCHERAT, Mme BESSON, M. LEVY, Mme FRIH, M. MALESKI, M. DAVID, M. FENECH, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme ROUX DE BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. KISMOUNE, MME BRUGNERA, MME PICOT, M. BRAILLARD, MME BERRA, M. BERAT, M. TOURAINE, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, Mme HOBERT, M.
RUDIGOZ, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M.
KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme DE LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. BOUDOT, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : M. DURAND (pouvoir à M. RUDIGOZ), Mme NACHURY (pouvoir à Mme SANGOUARD), Mme BALAS (pouvoir à Mme DE LAVERNEE), M. LAFOND, M. PHILIP (PouvOIR A M. MALESKI), M. COULON (pouvoir à M. LEVY), Mme FAURIE-GAUTHIER (pouvoir à MME REYNAUD), Mme MANOUKIAN (pouvoir à MME RABATEL), M. COLLOMB (pouvoir à M. KEPENEKIAN), M. REMY (pouvoir à MME PERRIN-GILBERT), M. BERNARD (pouvoir à M.
SECHERESSE)
ABSENTS NON EXCUSES :
Ville de Lyon – Conseil municipal du 23/10/2017 – Délibération n° 2017/3367 - Page 2
2017/3367 - APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LYON ET LA METROPOLE, RELATIVE A LA REMISE D'OUVRAGES D'ECLAIRAGE PUBLIC (PARTIE A) ET DE GESTION DES INSTALLATIONS DANS LA TRAVERSEE DE LYON (PARTIE B) SUITE AU DECLASSEMENT DE LA SECTION AUTOROUTIERE A6/A7 (DIRECTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 5 octobre 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
En 2012, dans un contexte de maîtrise des coûts de fonctionnement, l’Etat a souhaité procéder à l’extinction de l’ensemble de l’éclairage des autoroutes urbaines. La Ville de Lyon a souhaité que cet éclairage soit maintenu dans la traversée de Lyon (entre l’échangeur du Valvert et le Pont de la Mulatière).
Dans ce contexte, la Ville de Lyon et l’Etat (plus précisément, la Direction Interdépartementale des Routes Centre Est) se sont entendus sur les conditions de maintien de cet éclairage.
Par délibération n° 2012/4978 du 19 novembre 2012, le Conseil municipal a approuvé deux conventions du 11 février 2013, précisant la répartition des domaines d'intervention entre la Ville et l'Etat. Une première convention a défini les remises d'ouvrages entre la Ville de Lyon et l'Etat sur les différents tronçons de l’autoroute. La deuxième est relative à la maintenance des installations, avec la prise en charge de l'entretien et des consommations électriques des différents tronçons concernés. Ces conventions, d’une durée initiale de 10 ans, sont toujours en cours de validité.
Compte tenu du déclassement de la catégorie des autoroutes, des sections des autoroutes A6 et A7 traversant l’agglomération lyonnaise par décret du 27 décembre 2016 et de leur reclassement à partir du 1er novembre 2017 dans le domaine public routier de la Métropole de Lyon par arrêté du Préfet du Rhône du 17 février 2017, il convient de contractualiser avec la Métropole qui se substitue à l’Etat.
La convention proposée s’inscrit dans la continuité des précédentes et s’articule à l’identique en deux parties : l’une est relative à la remise des ouvrages d’éclairage public et l’autre à la gestion de ces installations.
De même, compte-tenu de la complexité des ouvrages électriques sur le Centre d'échange de Lyon-Perrache, la Ville continue de régler les consommations électriques et la Métropole rembourse, en contrepartie, un forfait à la Ville (70 798 € en 2016).
La durée de la présente convention est de 5 ans, à compter du 1er novembre 2017, tacitement reconductible deux fois par période de 5 ans.
Vu la délibération n° 2012/4978 du Conseil municipal 19 novembre 2012 ;
Vu la délibération n° 2017-2097 du Conseil de la Métropole du 18 septembre 2017 ; Vu les conventions du 11 février 2013 ;
Vu ladite convention ;
Ville de Lyon – Conseil municipal du 23/10/2017 – Délibération n° 2017/3367 - Page 3
Vu l'avis du Conseil des 2e, 5e et 9e arrondissements ;
Ouï l'avis de la commission urbanisme - logement - cadre de vie - environnement - politique de la ville - déplacements - sécurité - voirie ;
DELIBERE
1- La convention susvisée, établie entre la Ville de Lyon et la Métropole de Lyon, relative à la remise d’ouvrages d’éclairage public (partie A) et à la gestion de ces installations dans la traversée de Lyon, est approuvée.
2- Les conventions du 11 février 2013 sont abrogées, à compter du 1er novembre 2017, date d’effet du reclassement des sections des autoroutes A6 et A7 dans le domaine public routier de la Métropole.
3- M. le Maire est autorisé à signer ledit document et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, Jean-Yves SECHERESSE
