Reçu au Contrôle de légalité le 02 juin 2017
ANNEXE 1
PROCES VERBAL DE CONSTAT
EN VUE DU TRANSFERT DE GESTION DES BIENS RELATIFS A LA COMPETENCE POLITIQUE DE LA VILLE ET D’EQUILIBRE SOCIAL DE
L’HABITAT
Conformément aux L.1321-2 et L1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion et les conventions concernant les ouvrages liés à la compétence Politique de la Ville et Equilibre Social de l’Habitat sont transférées
Par
Monsieur Patrick BORE, Maire de LA CIOTAT, habilité à signer le présent document par délibération du Conseil Municipal n° 8 du 29 septembre 2014
A
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole Aix Marseille Provence, habilité à signer le présent document par délibération du Conseil de Métropole n°HN010-012/16/CM du 17 mars 2016.
La Métropole Aix Marseille Provence remplace la Ville de la Ciotat dans ses droits et obligations de preneur pour les locaux faisant l'objet du transfert de gestion, à savoir :
- Les Ateliers du vieux La Ciotat, sis 7 Boulevard Jean Jaures - 7 impasse Gamet - 13600 la Ciotat, propriété de la Sogima, d’une superficie de 67 m², à usage de Lieu d'information et concertation sur la restructuration du Vieux La Ciotat
- La Maison de la Rénovation Urbaine et de la Proximité, sise avenue Albert Ritt - 13600 La Ciotat, propriété de la Sogima, d’une superficie de 63,60 m², à usage de Lieu d'information et d'accompagnement à la rénovation Urbaine du quartier de l'Abeille.
A Marseille, le A Marseille, le
Le Maire de la Ciotat Le Président de la Métropole ou son représentant, Aix Marseille Provence
ou son représentant,
