FICHE D’IMPACT GENERAL
N° NOR du (des) texte(s) : SSAA2117256D
Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif au rythme des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ministère à l’origine de la mesure : Ministère des solidarités et de la santé
Date de réalisation de la fiche d’impact : 27/07/2021
Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : ☐ oui ☒ non
Texte(s) soumis au Conseil national d’évaluation des normes : ☒ oui ☐ non
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Intitulé(s)
Décret relatif au rythme des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Contexte et objectifs
Depuis la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont tenus de procéder à des évaluations régulières de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques professionnelles du secteur social et médico-social. Ces dispositions sont prévues, principalement, par le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.
313-1 et L. 312-8.
Suite au rapport de l’inspection général des affaires sociales (IGAS) de juin 2017 relatif aux évaluations interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui a notamment fait le constat de la nécessité d’un référentiel d’évaluation national pour éviter des résultats d’évaluation hétérogènes, une réforme du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS à a été engagée.
Elle a été amorcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a transféré les missions de l’Agence nationale de la qualité et de l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la Haute Autorité de santé (HAS).
L’article 75 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) a poursuivi cette réforme en confiant à la HAS l’élaboration du référentiel national d’évaluation afin d’améliorer la qualité des évaluations réalisées et de doter les acteurs d’outils partagés. L’article 75 prévoit notamment que le rythme des évaluations sera prévu par un décret. C’est l’objet du présent décret.
Ainsi que l’a souligné le rapport IGAS relatif au dispositif d’évaluations interne et externe de juin 2017, en application de la loi de 2002-2, 25 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux ont une date d’autorisation fixée au 3 janvier 2002. Or compte tenu de la durée de 15 ans de l’autorisation, ils étaient concernés par une date de renouvellement d’autorisation au 3 janvier 2017, ce qui impliquait la transmission d’une évaluation externe à leurs autorités compétentes (Présidents des conseils départementaux (PCD), directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) et Préfets) dont les résultats conditionnaient le renouvellement de l’autorisation de l’ESSMS au plus tard le 3 janvier 2015.
Cette situation a induit un afflux très important de transmissions de rapports d’évaluation et un travail très important dans une période resserrée pour les autorités chargées des autorisations. A titre d’exemple, en 2015, l’agence régionale de santé (ARS) Ile de France a dû gérer le renouvellement de 80% des ESSMS sur son territoire, soit 1 500 rapports d’évaluation dont l’analyse nécessitait en moyenne une journée par rapport.
Afin d’éviter ces périodes de travail très lourdes et dans des délais contraints pour les autorités, ce projet de décret prévoit une programmation par arrêté des transmissions d’évaluation, ces dernières n’étant plus définies en fonction de la date de leur autorisation, mais de l’échéance la plus pertinente fixée par arrêté des autorités.
Cette programmation par les autorités répond à trois objectifs :
- de réguler le calendrier des évaluations en lissant leur transmission sur 5 ans ;
- de permettre l’articulation entre le calendrier des évaluations et celui des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) pour plus de cohérence ;
- et d’apporter plus de souplesse dans certaines situations, et notamment dans le cas des gestionnaires pluri- établissements dont les échéances d’évaluation sont différentes, en permettant la fixation d’échéances de renouvellement concomitantes pour les différentes structures.
Le décret vient également modifier les résultats d’évaluation pris en compte par les autorités pour le renouvellement des autorisations. C’est désormais l’ensemble des évaluations réalisées et transmises à compter de la date de
Contexte et objectifs
l’autorisation et au plus tard deux ans avant la fin de l’autorisation qui est pris en compte pour le renouvellement de l’autorisation afin de favoriser un investissement constant de l’ESSMS dans sa démarche d’amélioration continue de la qualité pendant toute la durée de son autorisation. 1
Cette prise en compte des résultats d’évaluation à compter de la date de début de l’autorisation et non plus uniquement de la dernière évaluation externe et l’approche de suivi continu au long cours retracé dans les rapports annuels d’activité permet de supprimer les trois évaluations internes qui auparavant s’ajoutaient aux évaluations externes, ce qui est un axe de simplification à la fois pour les ESSMS et les autorités de tutelle.
Stabilité dans le temps Texte modifié
Texte abrogé
Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne
N° article du projet
de texte
Disposition envisagée du projet de texte
Référence codifiée, modifiée ou
créée (le cas échéant)
Fondement juridique
Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis
1er
Principes énoncés de la programmation des résultats d’évaluation des ESSMS, de l’intégration dans la programmation des échéances d’évaluation prévues dans le CPOM et de la prise en compte de l’ensemble des résultats d’évaluation transmis entre le début de l’autorisation et à la 13ème année d’autorisation :
Les évaluations reposent sur une démarche d’amélioration continue de la qualité dont les avancées sont retracées chaque année dans le rapport d’activité des établissements et services concernés ;
Rapport d'évaluation : contenu et modalités de transmission ;
Résultats d’évaluation pris en compte
Précision concernant les modalités en cas de différends ou
manquements survenus en matière de méthodologie d'évaluation et de production des résultats (ex :
Articles D.
312-197 à D.
312-206 du code de l’action sociale
et des familles
Texte de transposition ou de
première application
Article 75 de la loi OTSS /
définition du nouveau rythme des évaluations
1 Auparavant seuls les résultats de la dernière évaluation étaient considérés.
Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne
N° article du projet
de texte
Disposition envisagée du projet de texte
Référence codifiée, modifiée ou
créée (le cas échéant)
Fondement juridique
Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis information et recueil des
observations de l'organisme ou du prestataire concerné) dans le cadre de la procédure d’habilitation des organismes évaluateurs par la Haute Autorité de santé ;
Toilettage de la partie réglementaire du code de l’action social et des familles en cohérence avec l’article 75 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS)
2
Le calendrier de transmission des premières évaluations aux autorités entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023 est défini par ce décret; par la suite, le calendrier est programmé par arrêtés des autorités.
Texte de transposition ou de
première application
Article 75 de la loi OTSS /
dispositions transitoires pour les années 2022 et
2023
II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS
Organisme
Développer les sigles en toutes lettres
Date
jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus locaux
hors consultations d’instances où siègent des élus
Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Associations et fédérations du secteur social
et médico-social 21/05/2021
Demande que l’intégration de la date des évaluations prévues dans les contrats pluriannuels dans la programmation soit obligatoire
Commissions consultatives Comité national de l'organisation sanitaire
et sociale 01/06/2021 6 avis favorables et 13 abstentions
Conseil national consultatif des personnes
handicapées 18/06/2021 Avis favorable avec réserves de l’Assemblée plénière
Conseil national d’évaluation des normes 24/06/2021 Avis favorable à l’unanimité des membres présents Autres concertations / consultations (hors services interministériels)
autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc.
Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique
Notifications à la Commission européenne
Préciser le fondement juridique et l’avis rendu par la Commission et les États membres
III. MÉTHODE D’ÉVALUATION
Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l’ensemble des impacts financiers.
Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d’évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d’indiquer dans quelle mesure l’impact financier est nul ou n’a pu être chiffré.
Estimation pour les entreprises (organismes évaluateurs) et les ESSMS (associations ou entreprises)
Selon le rapport d’activité de l’Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de 2016, 25 608 missions d’évaluation ont été réalisées au 31 décembre 2016 pour un coût total de 154 552 658 €, ce qui représente un coût moyen de 6 000€ environ par évaluation. Il est à noter que cette moyenne correspondait à une période de pic des évaluations en vue des renouvellements d’autorisation de 2017.
Il y a environ 30 000 ESSMS et la programmation quinquennale a pour objectif de lisser les évaluations des 30 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux sur 5 ans, soit 6 000 évaluations par an.
Il en découle un gain annuel pour les entreprises (organismes évaluateurs) de 6 000 évaluations à 6 000 € = 36M€
Ce gain se transforme en charge pour les ESSMS (associations ou entreprises).
Les nouvelles évaluations n’étant mises en œuvre qu’à partir de la mi-année 2022, leur coût pour 2022 sera de 18 M€.
Ce coût demeure toutefois modeste à l’échelle d’un établissement (6 000 €).
Estimations pour les autorités administratives
Le coût de la mesure découle essentiellement de la programmation des évaluations à réaliser pour une publication par arrêté au 1er juillet 2022.
La charge du travail de programmation s’élèverait selon des échanges avec des ARS à 4 mois de travail pour 2 équivalents temps plein –ETP- (un catégorie A et un catégorie B).
Ce travail de programmation nécessitera de recenser les ESSMS sur le territoire et de lisser leurs évaluations sur 5 ans ainsi que contacter les gestionnaires de plusieurs ESSMS afin d’articuler le cas échéant les évaluations de leurs ESSMS.
Cette programmation impliquera également une concertation entre les autorités pour les évaluations des ESSMS relevant d’autorisations conjointes.
Compte tenu des montants de salaire moyens de la fonction publique territoriale, le Salaire annuel brut chargé, incluant l’imputation forfaitaire pour frais généraux (IFFG), d’un agent de catégorie A est de 6 467 € et de 4 583 € pour un agent de catégorie B.
Par ailleurs, c’est la répartition du nombre d’ESSMS entre les autorités en Ile de France (IDF) issue d’une extraction de la base de données du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par la direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES) de juillet 2019 qui a été utilisée pour faire une hypothèse de répartition de la charge administrative de la programmation pour les différentes collectivités territoriales sur un territoire donné. Il est ainsi recensé :
1 067 ESSMS relevant d’une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS),
2 577 ESSMS relevant d’une autorisation du président du conseil départemental (PCD)
947 ESSMS relevant d’une autorisation conjointe DGARS/PCD
750 ESSMS relevant d’une autorisation de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) ou du réseau des directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Sur la base de cette répartition, si l’on considère que la charge administrative de l’ARS est de 1, la charge pour les 8 conseils départementaux (CD) serait proportionnellement de 2 et celle de la DRIHL et des DDETS de 0,5.
L’estimation du coût respectif pour chaque type d’acteur2 serait, en considérant que le niveau de rémunération des profils d’agents concernés en ARS, CD et DRIHL/DDETS est assez homogène :
Pour l’Agence régionale de santé d’IDF de : 6 467+ 4 583 € x 4 = 44 200 €
Pour les 8 conseils départementaux d’IDF de : 44 200 € x 2 = 88 400 € soit 11 050 € en moyenne par CD
Pour la DRIHL et les 8 DDETS ou unités départementales d’IDF de : 44 200 € x 0,5 = 22 100 €
Au niveau national, le coût approximatif de la programmation des évaluations pour les collectivités territoriales (conseils départementaux) en 2022 serait de : 11 050 € x 101 CD = 1 116 050 €
Et pour les services déconcentrés (ARS et DRIHL/DDETS) de :
(56 467 € + 4 583 €) x 4 = 44 200 €/ARS soit 795 600 € pour les 18 ARS
44 200 € x 0,5 = 22 100 € à l’échelle d’une région soit 419 900 € pour les 19 régions (représentant au total 101 DDETS3 et la DRIHL)
Estimation des gains liés à la simplification apportée par la suppression de l’évaluation interne
Faute de données chiffrées connues concernant le temps alloué à l’examen des rapports d’évaluation interne par les autorités, il n’est pas possible de chiffrer le gain découlant de la suppression des évaluations internes. Mais si l’examen d’un rapport d’évaluation externe nécessite 1 journée de travail pour les autorités compétentes (cf. rapport de la mission IGAS de juin 2017 relatif au dispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS), il peut être supposé que l’examen des rapports d’évaluation interne doit représenter un temps de travail moindre mais pas pour autant nul pour les autorités. De même, cette suppression constitue un allègement de la charge de travail au sein des ESSMS.
Estimation des gains liés à la simplification apportée par le nouveau dispositif d’évaluation (référentiel unique d’évaluation, format de rapport d’évaluation homogène etc.)
Compte tenu de la mise en œuvre à venir du nouveau dispositif d’évaluation en cours d’élaboration, il n’est pas possible de chiffrer le montant des économies qui seront générées par ces simplifications. Cependant, avec l’élaboration d’un référentiel d’évaluation national et un format de rapport unique par la HAS, le travail des autorités compétentes sera allégé : elles n’auront plus à élaborer leur propre référentiel et leur examen comparatif des rapports d’évaluation sera facilité, ce qui représentera un gain non négligeable.
2 Source : retraitement à partir de données de l’INSEE (Les salaires dans le secteur privé et les entreprises publiques, 2018) et de l’URSSAF (Estimateur de cotisations au 1er janvier 2019) publié dans le « Guide méthodologique pour calculer l’impact économique et financier de la norme » (Secrétariat Général du Gouvernement - Novembre 2019).
3 Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) pour les départements d’outre- mer.
IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS
Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l’exige)
Entreprises (organismes évaluateurs)
Particuliers / Associations
Collectivités territoriales et établissements publics locaux
État et établissements
publics nationaux
Services déconcentrés
de l’État
Total
Coûts 30 M€ 0,4 M€ 0,4 M€ 30,8 M€
Gains
Impact net + 30 M€ + 0,4 M€ + 0,4 M€ + 30,8 M€
Répartition dans le temps des impacts financiers globaux à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1
N+1
Année 2
N+2
Année 3 N+3
Année 4
(si nécessaire)
Année 5
(si nécessaire)
Coûts 19,1 M€ 36 M€ 36 M€
Gains
Impact net + 18 M€ + 36 M€ + 36 M€
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les entreprises ☐
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les entreprises à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1
N+1
Année 2
N+2
Année 3 N+3
Année 4
(si nécessaire)
Année 5
(si nécessaire)
Coûts Gains Impact net
Les dispositions envisagées ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ☐
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Bloc communal Départements Régions Total
Coûts 0,4 M€ 0,4 M€
Gains
Impact net + 0,4 M€ + 0,4 M€
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1
N+1
Année 2
N+2
Année 3 N+3
Année 4
(si nécessaire)
Année 5
(si nécessaire)
Coûts 1 116 050 €
Gains
Impact net + 1 116 050 €
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les particuliers ou les associations ☐
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1
N+1
Année 2
N+2
Année 3 N+3
Année 4
(si nécessaire)
Année 5
(si nécessaire)
Coûts 18 M€ 36 M€ 36 M€
Gains
Impact net + 18 M€ + 36 M€ + 36 M€
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les administrations de l’État et assimilées ☒
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1
N+1
Année 2
N+2
Année 3 N+3
Année 4
(si nécessaire)
Année 5
(si nécessaire)
Coûts Gains Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les services déconcentrés de l’Etat à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1
N+1
Année 2
N+2
Année 3 N+3
Année 4
(si nécessaire)
Année 5
(si nécessaire)
Coûts 1 215 500 €
Gains
Impact net + 1 215 500 €
V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Entreprises
Impacts attendus sur les entreprises, notamment les
artisans, TPE et PME
Néant Néant
Impacts attendus sur la production, la compétitivité
et l’innovation
Néant Une évaluation à réaliser en plus
d’où une activité accrue
Impacts sur les clients ou
usagers des entreprises Une évaluation supplémentaire Néant
Particuliers / Associations
Impacts attendus sur la société
Mise en œuvre d’une évaluation supplémentaire par les ESSMS
Suppression des 3 évaluations internes des ESSMS
Impacts attendus sur les
particuliers Néant
La mise en œuvre d’une évaluation supplémentaire permettra un suivi plus régulier de la qualité au sein des ESSMS et une meilleure connaissance de cette qualité par les particuliers
Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites
collectivités
Programmation du calendrier de transmission des résultats d’évaluations
Organisation plus fluide de l’examen des rapports d’évaluation et charge allégée à ce titre avec la suppression des évaluations internes (moins de rapports d’évaluation à examiner)
Impacts attendus sur les
usagers des services publics Néant Néant
État
Impacts attendus sur les services d’administration
centrale (voir ci-après pour services
déconcentrés)
Néant Néant
Impacts attendus sur d’autres organismes administratifs (Haute
Autorité de santé)
Contrôle des organismes
évaluateurs Néant
VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur l’organisation ou les missions des services déconcentrés de l’État ☐
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l’État
Le projet de décret prévoit la programmation des transmissions des résultats d’évaluation par les autorités compétentes dont les services déconcentrés de l’Etat afin de mettre en œuvre un calendrier de transmission qui soit lissé dans le temps, selon un rythme quinquennal, permettant d’éviter des pics d’activité très lourdes pour les services.
Il allège également la charge de travail des autorités par la suppression des évaluations internes (moins de rapports d’évaluation à examiner).
Il permet également de leur apporter plus de souplesse dans la gestion des exercices d’évaluations sur leur territoire en les mettant en adéquation avec les contrats pluriannuels ou encore d’articuler/coordonner les évaluations des gestionnaires pluri établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
Portée interministérielle du texte : ☒ oui ☐ non
Nouvelles missions : ☒ oui ☐ non
Évolution des compétences existantes : ☐ oui ☒ non
Évolution des techniques et des outils : ☐ oui ☒ non
Types et nombre de structures déconcentrées de l’État concernées
Structures Types Nombre
Directions interrégionales
Services régionaux DRIHL 1
Services départementaux DDEETS(PP)4 101
Appréciation sur l’adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État (préciser, le cas échéant, les moyens humains supplémentaires ou leur redéploiement, les dotations supplémentaires ou leur redéploiement, les coûts ou gains financiers attendus, les formations dédiées, le mode de diffusion de la réglementation nouvelle choisi, les indicateurs de suivi envisagés…)
Dans le cadre de la réforme du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS, les services déconcentrés de l’Etat de la même manière que les services des ARS et des conseils départementaux sont chargés en 2022 d’une nouvelle mission de programmation de la transmission des évaluations par les ESSMS. Cette mission nouvelle constitue une charge essentiellement en 2022, année de la première programmation, ce qui nécessitera de mobiliser des ETP dédiés pendant 4 mois. Mais cette charge sera allégée les années suivantes, puisqu’il ne s’agira plus que d’actualiser la programmation initiale.
Par ailleurs, elle permet d’éviter de devoir mobiliser des ETP à l’occasion de chaque renouvellement d’autorisation tous les 15 ans.
Enfin, cette charge induite par une nouvelle mission doit être mise en regard avec l’allégement à venir de la
4 Direction départementale emploi, travail, solidarités (et de la protection des populations pour celles qui sont également chargées de cette mission)
procédure d’évaluation des ESSMS avec l’élaboration du référentiel unique de la HAS qui permettra aux autorités de fonder leur analyse du rapport d’évaluation sur des outils et une méthodologie nationales et n’obligeant pas à devoir créer leur propres outils d’analyse.
VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur la jeunesse ☒
Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte
Nombre de jeunes concernés
Public cible (étudiants, jeunes actifs, …)
Âge des jeunes concernés
Dispositifs contenant des bornes d’âges
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☐ oui ☒ non Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?
Des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?
Dispositifs spécifiques aux jeunes
Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés ?
Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de
la jeunesse ? ☐ oui ☒ non
Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de
texte ? ☐ oui ☒ non
Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ? ☐ oui ☒ non
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce
projet de texte ? ☐ oui ☒ non
Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes
Décrire Néant
Impacts administratifs sur les jeunes
Décrire Néant
Autres impacts sur les jeunes
Décrire Néant
Dimension prospective et intergénérationnelle
Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?
Néant
Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?
Néant
VIII. NÉCESSITÉ DE LA MESURE NOUVELLE
Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué
Aucune : L’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit qu’un e définira le nouveau rythme de ces évaluations dans le cadre du nouveau dispositif des évaluations
Alternatives à la réglementation
Préciser les autres dispositifs Aucune Mesures d’adaptation prévues pour certains publics
Préciser les mesures Néant
Mesures réglementaires ou individuelles d’application
Préciser les mesures Néant
Adaptation dans le temps Justifier la date d’entrée en vigueur
Date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 concomitante avec l’entrée en vigueur du nouveau référentiel d’évaluation de la Haute Autorité de santé et du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS.
IX. EXAMEN DE PROPORTIONNALITE
Grille à renseigner pour les normes relatives à l’accès aux professions réglementées ou à leur exercice : Objectifs d’intérêt général poursuivis par la disposition
nouvelle ou modificative limitant l’accès à une profession ou l’une des modalités de son exercice5
Néant
Nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis que la mesure vise à prévenir (en particulier
les risques pour les bénéficiaires des services dont les consommateurs, pour les professionnels ou pour les
tiers)
Néant
Justification du caractère non-discriminatoire des
dispositions envisagées Néant
Justification de l’insuffisance de règles spécifiques ou générales déjà en vigueur (telles que celles prévues par la
législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection des consommateurs) pour
atteindre l’objectif poursuivi6
Néant
Justification du caractère approprié de la disposition au regard de son aptitude à atteindre l’objectif poursuivi (vérifier que la disposition répond au souci d’atteindre
cet objectif de manière cohérente et systématique et répond donc aux risques répertoriés de façon similaire
pour des activités comparables)7
Néant
Description des incidences sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union, sur le choix
des consommateurs et sur la qualité du service fourni
Néant Démonstration de l’impossibilité de recourir à des
moyens moins restrictifs pour atteindre l’objectif d’intérêt général ;
Lorsque les dispositions sont justifiées par la protection des consommateurs uniquement et que les risques
Néant
5 Outre les objectifs d’intérêt général reconnus par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (maintien de l’ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique), les raisons impérieuses d’intérêt général reconnues par la Cour de justice de l’Union européenne incluent : la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services, y compris en garantissant la qualité de l’artisanat, et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la garantie de la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, la sauvegarde de l’efficacité des contrôles fiscaux, la sécurité des transports, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle. Les motifs d’ordre purement économique, telle que la protection de l’économie nationale, ou administratif, tels que la réalisation de contrôles ou la collecte de statistiques, ne peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général à même de justifier une limitation de l’accès à des professions réglementées ou de leur exercice.
6Il appartient à chaque ministère compétent de prendre en compte les examens de proportionnalité préalablement effectués pour les mêmes dispositions.
7Lorsqu’ils sont pertinents pour la nature et le contenu de la mesure analysée, les ministères producteurs de normes doivent prendre en compte les éléments ci-après : la correspondance entre la portée des activités professionnelles couvertes par une profession et la qualification professionnelle requise, la complexité des tâches, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l’expérience requises, l’existence de différents moyens d’acquérir la qualification professionnelle, la question de savoir si les activités réservées à certains professionnels peuvent être partagées avec d’autres professionnels, et le degré d’autonomie dans l’exercice d’une profession réglementée, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un professionnel dûment qualifié.
répertoriés sont limités à la relation entre le professionnel et le consommateur et n’affectent donc
pas négativement des tiers, confirmer que l’objectif poursuivi ne peut être atteint par des moyens moins
restrictifs que le fait de réserver des activités Détail de l’effet des dispositions nouvelles ou modifiées
conjuguées à d’autres dispositions limitant l’accès à la profession ou son exercice (vérifier qu’elles contribuent à
la réalisation du même objectif d’intérêt général et qu’elles sont nécessaires à la réalisation de cet objectif) 8
Néant
Grille à renseigner lorsque les éléments sont pertinents pour la nature et le contenu de la disposition introduite ou modifiée :
Correspondance entre la portée des activités couvertes par une profession ou réservées à celle-ci et la
qualification professionnelle requise
Néant
Correspondance entre la complexité des tâches concernées et la nécessité que ceux qui les effectuent disposent de qualifications professionnelles déterminées (notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la
durée de la formation ou de l’expérience requise)
Néant
Possibilité d’acquérir la qualification professionnelle par
différents moyens Néant
Possibilité ou non de partage d’activités réservées avec
d’autres professions et pour quel motif Néant Degré d’autonomie dans l’exercice d’une profession
réglementée et incidence des modalités d’organisation et de supervision sur la réalisation de l’objectif poursuivi (en
particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un professionnel dûment qualifié)
Néant
Evolution de la technique et du progrès scientifique pouvant réduire ou accroitre effectivement l’asymétrie
d’information entre les professionnels et les consommateurs
Néant
8Il doit être procédé à une évaluation approfondie des circonstances dans lesquelles la mesure est envisagée, en examinant en particulier l’effet des dispositions nouvelles ou modifiées lorsqu’elles sont conjuguées à d’autres exigences limitant déjà l’accès à la profession ou l’exercice de celle-ci. Par conséquent, lors de l’évaluation de l’effet des dispositions nouvelles ou modifiées, il convient de tenir compte des exigences existantes, telles que la formation professionnelle continue, les dispositions en matière d’organisation de la profession, l’affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel, les systèmes d’inscription ou d’autorisation, les restrictions quantitatives, les exigences particulières en matière de forme juridique ou de détention du capital, les restrictions territoriales, les restrictions pluridisciplinaires et les règles d’incompatibilité, les exigences concernant la couverture d’assurance, les exigences en matière de connaissances linguistiques, les exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux ainsi que les exigences relatives à la publicité.
X. TABLEAU SYNOPTIQUE
Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles
Rythme de 2 évaluations externes et 3 évaluations internes par cycle
d’évaluation
Rythme quinquennal des 3 évaluations et suppression des évaluations internes
Simplification pour les ESSMS et les autorités par la suppression des 3 évaluations internes par cycle d’évaluation ;
Une obligation nouvelle pour les ESSMS avec une évaluation supplémentaire
Calendrier des évaluations qui est fixé par rapport à la date de début de
l’autorisation
Calendrier des transmissions d’évaluation fixé par programmation des autorités compétentes
Organisation plus fluide de la charge de travail pour les autorités compétentes et gestion plus souple des exercices d’évaluation par ces autorités
