Compte-rendu de réunion 22 septembre 2009 à 14h
Première instance de concertation relative à l’élaboration du volet éolien du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie
Présents :
Collège « Etat et établissements publics » :
M. Jean-Michel BERARD – Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais
Mme Réjane GOURNAY – Préfecture du Pas-de-Calais, responsable du Pôle Environnement Mme Barbara BOUR-DESPREZ – DREAL, directrice adjointe
Mme Chantal ADJRIOU – DREAL, chef du service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire (ECLAT)
M. Gregory BRASSART – DREAL, service ECLAT, responsable de la division énergie Mme Claire LENGLET – DREAL, service ECLAT, ingénieur énergies renouvelables
M. Philippe ALLARD – DDE du Pas-de-Calais, responsable de l’unité techniques de l’urbanisme
M. Denis LEROUX – DDE du Nord, chargé de mission eau/éolien M. Alain-Claude DEBOMBOURG – SDAP du Pas-de-Calais Mme Anne COPPIN – SDAP du Nord
M. Mathieu FONTAINE – DDASS du Nord
M. Jean-Marie METTIER – ADEME Nord-Pas-de-Calais, ingénieur énergies renouvelables Collège « Collectivités territoriales » :
M. Emmanuel CAU – Vice-président du conseil régional chargé du développement durable et de l’environnement
M. Bertrand LAFOLIE – Conseil Régional, direction de l’environnement, chef du service animation scientifique et technique
M. Edgard BOSSOKEN – Conseil Régional, direction de l’environnement M. Hervé POHER – Vice-président du conseil général du Pas-de-Calais
Mme Karine BOISSON – Conseil Général du Pas-de-Calais, cabinet du Président M. Eddy LE BERRIGAUD – Conseil Général du Nord
Collège « Associations » :
M. Serge MARTIN – Association des Maires du Nord
Mme Marie-Philippe WHITMAN – Vieilles Maisons Françaises
M. Alain VAILLANT – Nord Nature Environnement et représentant du Groupement Ornithologique du Nord
M. Alexis DAGUIN – CAUE du Pas-de-Calais Bureaux d’études :
M. Olivier VAN POUCKE – Société Bocage, Gérant M. Bertrand MALJOURNAL – Société Burgeap Excusés :
M. Bernard ROMAN – Député du nord
M. Joël DUQUENOY – Association des Maires du Pas-de-Calais, Président
Compte-rendu de la réunion de l’instance de concertation relative à l’élaboration du volet éolien du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – 22 septembre 2009 – DREAL – Boulevard de la Liberté à Lille 2 M. José GODIN – Groupement Ornithologique du Nord, représenté par M. Alain VAILLANT de Nord Nature Environnement
M. Michel STOUMBOFF – DDAF du Pas-de-Calais, Directeur
Préambule : l’ensemble des supports et des documents complémentaires ont été fournis en séance aux participants. Un dossier complet est envoyé avec le présent compte-rendu aux personnes absentes ou excusées.
Introduction de M. le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais :
M. le Préfet rappelle les défis du changement climatique et dans ce cadre les objectifs ambitieux du Grenelle qui fixent à 23% la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en France d’ici à 2020. L’objectif du Président de la République qui est de faire de la France un des leaders des énergies renouvelables est souligné tout comme le fait que seules les énergies les plus compétitives seront retenues.
Concernant la région Nord-Pas-de-Calais, M. le Préfet indique que celle-ci possède un potentiel de vent important propice au développement de l’éolien mais que le respect des paysages et du patrimoine bâti ne doit pas être oublié. M. le Préfet donne les différents chiffres de l’éolien en Nord-Pas-de-Calais et les objectifs chiffrés nationaux dans ce domaine et notamment :
- l’objectif de 19000 MW de puissance éolienne terrestre à développer d’ici à 2020 ;
- le potentiel de puissance les éoliennes autorisées dans le Nord Pas-de-Calais équivalent à la moitié d'un réacteur nucléaire ;
- la puissance totale des éoliennes installées en service en Nord Pas de Calais (environ 268 MW) qui représente 6,5 % de la puissance totale française.
M. le Préfet rappelle que la loi Grenelle I, qui sera complétée par la Loi Grenelle II, insiste sur l’importance de la concertation locale mais que celle-ci est déjà fortement engagée dans la région depuis plusieurs années.
En conclusion M. le Préfet souligne la complexité de l’enjeu éolien, le développement de l’éolien devant s’accompagner de la conciliation de nombreux impératifs.
M. le Préfet cède la parole à M. Cau, vice-président du conseil régional chargé du développement durable et de l’environnement.
Introduction de M. Emmanuel CAU :
M. Cau indique qu’en termes d’organisation, de méthode et de stratégie, les orientations du Grenelle sont déjà en place dans le Nord-Pas-de-Calais. En 2002, l’éolien en région représentait 7,5% de l’objectif national « éole 2005 ». La Région a également réalisé le Schéma Régional Eolien de 2003. Des liens doivent être établies avec le Plan Climat Nord- Pas-de-Calais, ainsi qu’avec les Plans Climat Territoriaux. Ces éléments sont enthousiasmants mais il est possible et nécessaire d’aller plus loin que le Grenelle en développant des démarches sur le petit éolien par exemple ou encore en participant à la structuration de la filière économique des énergies renouvelables.
La question de l’opposabilité des schémas doit être débattue pour permettre d’aller plus loin.
L’opposabilité relève, M. le Préfet le précise, du débat parlementaire sur le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie qui fait par ailleurs encore l’objet de réflexions au niveau national.
Présentation de M.Grégory BRASSART : « Volet éolien du schéma régional des énergies renouvelables : enjeux nationaux, réglementation, l’éolien en Nord-Pas-de-Calais ».
Concernant la présentation de M. Brassart, M. le Préfet souligne que le schéma sera réalisé
« en positif » au sens où seront identifiées des zones d’implantation possibles et souhaitables des éoliennes et que des objectifs quantitatifs y seront associés. M. le Préfet revient sur la question de l’opposabilité.
Mme Adjriou répond qu’à ce jour que l’opposabilité du volet éolien est liée à celle du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie dont le volet éolien constituera une pièce importante.
Présentation de Mme Chantal ADJRIOU : « Volet éolien du schéma régional des énergies renouvelables : méthodologie ». En préalable, Mme Adjriou rappelle les délais contraints de réalisation.
La question de l’opposabilité n’étant susceptible d’être tranchée qu’à l’issue des débats parlementaires sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (NdR : la loi portant engagement sur l’environnement – Grenelle II – inclut dans le périmètre des sujets à traiter dans les SCOT, le climat et l’énergie), monsieur Cau insiste surtout, en l’absence d’opposabilité, sur l’importance du développement du petit éolien.
M. le Préfet répond que l’un n’empêche pas l’autre et que le Gouvernement veut faire plus d’éoliennes. L’éolien est déjà très développé dans le Pas-de-Calais comme l’a récemment souligné M. Dupilet, président du conseil général du Pas-de-Calais. L’opposabilité doit être une reconnaissance de la qualité de la démarche du volet éolien.
Mme Adjriou rappelle que le but du volet éolien est de déterminer ensemble le potentiel de la région Nord-Pas-de-Calais et d’en construire une vision partagée. Des études ont déjà été menées sur le potentiel éolien : elles sont à actualiser et à compléter.
Mme Whitman indique que la région possède déjà 15% du quota national et que le fait que le département du Pas-de-Calais soit « venté » n’est pas une raison pour que tout soit permis.
Elle ajoute que que le département est saturé avec 28 ZDE contre 3 dans le Nord. M. le Préfet répond que le Pas-de-Calais ne doit en effet pas être le seul gisement national, mais doit participer à la réalisation des objectifs nationaux.
Présentation de M. Edgard BOSSOKEN : « Rappel d’éléments d’historique et de contexte régional »
M. Daguin s’interroge sur la prise en compte de l’éolien existant. Mme Adjriou répond que cela est bien intégré dans la méthodologie élaborée et proposée.
M. Vaillant demande si l’éolien off-shore est intégré dans la démarche. M. le Préfet répond que non, qu’il s’agit d’une démarche parallèle qui a pour périmètre d’étude l’ensemble de la façade maritime.
M. Poher intervient en rappelant que M. Dupilet a demandé un moratoire sur l’éolien estimant que le département du Pas-de-Calais a déjà produit sa part de l’effort national. Le département a construit son image sur des paysages : Gris Nez, Blanc Nez, Artois…Créer un autre paysage serait contre productif. M. Dupilet affirme qu’il faut faire une pause : « Trois cents éoliennes dans le Pas-de-Calais, c’est déjà beaucoup…Le Pas-de-Calais a été vertueux mais d’autres pistes existent déjà comme l’énergie solaire…. Ce n’est pas parce que le département est venteux qu’il faut y mettre toutes les éoliennes ». M. Poher indique ensuite qu’il a encouragé
Compte-rendu de la réunion de l’instance de concertation relative à l’élaboration du volet éolien du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – 22 septembre 2009 – DREAL – Boulevard de la Liberté à Lille 4 l’implantation de cinq éoliennes sur son territoire (Fiennes) mais qu’il ne referait pas ce choix, estimant aujourd’hui que cette implantation constitue une injure à son territoire et au paysage.
Enfin il ajoute que beaucoup de projets sont en cours compte-tenu des enjeux économiques mais lorsque la taxe professionnelle aura disparu, ces projets cesseront de susciter l’intérêt des collectivités.
Mme Whitman suggère qu’il faudrait être capable de remettre en cause certaines ZDE.
M. le Préfet répond que les ZDE ont fait l’objet d’instructions qui ont été pertinentes et qu’on en revient encore à l’opposabilité. Un moratoire apparaît comme contradictoire avec l’exercice de planification qui s’engage. Ce schéma est fait pour permettre l’extension de l’éolien et on doit s’efforcer de le faire de la façon la plus intelligente possible. C’est une question d’efficience et cela relève de notre responsabilité.
M. Cau dit qu’il faut alors établir des priorités dans les critères. Il indique la nécessité de travailler à une planification dans le temps des projets.
M. le Préfet souligne à nouveau que l’élaboration du volet éolien n’est pas un exercice facile.
Mme Whitman suggère de concentrer l’éolien plutôt que de le disperser et qu’il sera impossible d’avancer sans lois. Aujourd’hui des contentieux importants apparaissent. Le Tribunal Administratif est fortement sollicité.
Présentation de Messieurs Olivier VAN POUCKE et Bertrand MALJOURNAL : méthodologie d’élaboration du volet éolien du groupement Bocage/Burgeap.
Au delà de la présentation projetée, est notamment précisée la répartition des rôles entre Bocage et Burgeap : Burgeap sera en charge du travail à réaliser sur le potentiel éolien avec l’utilisation des données du schéma régional de 2003 qui seront largement complétées, sur les contraintes techniques et l’aspect raccordement électrique. L’évolution des technologies pour l’éolien sera également prise en compte lors de la définition du potentiel. Bocage sera chargé des aspects paysagers et patrimoniaux.
M. Van Poucke précise également que la réflexion à mener sur le petit éolien se rapprochera en termes d’échelle de celle relative au photovoltaïque.
Au cours de la présentation, M. Van Poucke indique que les ZDE et les données acoustiques seront prises en compte. M. Brassart précise que d’après la méthodologie définie par le Ministère le schéma ne doit pas définir de zones d’éloignement selon le critère accoustique mais qu’il s’attachera à renvoyer à des études locales pour la prise en compte de cette exigence. Messieurs Van Poucke et Maljournal répondent que le critère de bruit sera pris à la marge et que seule la limite théorique sera prise en compte. Le cahier des recommandations renverra bien aux études acoustiques à réaliser en local. M. Fontaine rappelle que la distance des 500 mètres préconisée est liée à l’émergence moyenne. M. Allard rappelle la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2009 qui retient la distance de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations en raison du risque d’accidents. M. Cau rappelle qu’il existe déjà des réglementations sur les bruits de voisinage.
M. Poher demande s’il existera des zones « rouges ». M. Van Poucke répond que oui mais qu’il s’agit de la compilation des contraintes. M. Brassart précise que le schéma sera réalisé en positif pour désigner les secteurs d’implantation.
Suite à la présentation, M. Cau s’interroge sur l’objectif recherché entre la constitution d’un schéma « souple » ou d’un schéma « révisable ». M. le Préfet souligne qu’un schéma
« souple » au sens de l’introduction de fourchettes de puissance par zone ne serait pas propice à l’instauration recherchée d’une opposabilité. (NdR : le projet de loi Grenelle II prévoit une possible révision du schéma tous les cinq ans).
Mme Whitman souligne que la hauteur des éoliennes est importante et doit être prise en compte.
M. Maljournal indique que les secteurs favorables déterminés seront présentés à RTE afin de déterminer les possibilités de raccordement au réseau. Certaines zones seront utilisables immédiatement et d’autres plus tard. Le critère de raccordement est déterminant pour l’estimation les fourchettes de puissance de chaque zone favorable. M. Brassart précise que d’après la méthodologie définie par le Ministère le critère de raccordement au réseau ne doit pas être limitatif et devra être examiné avec les partenaires techniques (RTE et ERDF). Le schéma régional de raccordement des énergies renouvelables devra tenir compte du schéma régional du climat de l’air et de l’énergie en prévoyant les capacités d’accueil à 10 ans, qui s’adapteront aux orientations définies par le schéma.
M. Vaillant revient sur la distance de 500 mètres relative au bruit. La notion de vent dominant est également importante.
M. le Préfet indique que la difficulté reste l’acceptation politique et sociale.
M. Van Poucke répond que la ZDE reste l’outil d’expression de cette acceptation. M. Allard indique qu’une analogie est possible avec les permis de construire éoliens : l’implantation des éoliennes dépend de l’acceptation des propriétaires terriens et d’autres facteurs locaux. M.
Maljournal indique que le schéma reste un outil qui présente les zones potentielles.
M. le Préfet demande quels sont les délais de réalisation.
Messieurs Van Poucke et Maljournal répondent que fin octobre des éléments concrets seront disponibles ce que confirment Mme Adjriou et M. Brassart.
M. le Préfet demande qui sont les partenaires techniques et s’ils seront amenés à intégrer l’instance de concertation. M. Brassart répond que leur intégration est prévue dès la seconde réunion de l’instance de concertation et que les documents produits par les partenaires techniques dans le cadre de leur association à la démarche seront transmis aux membres de l’instance de concertation en amont de la prochaine réunion. M. le Préfet indique que cette transmission d’éléments est indispensable en raison des délais contraints.
M. Brassart répond que la liste des partenaires techniques identifiés par le comité technique est reprise au dossier de séance mais que des propositions de partenaires complémentaires peuvent être apportées par les membres de l’instance de concertation.
M. Bossoken rappelle l’importance de l’avis de RTE. M. Brassart précise que RTE sera consulté mais également invité à la prochaine instance de concertation.
M. le Préfet souligne que l’étude du raccordement est indispensable puisqu’il devra permettre d’assurer la mise enœuvre du schéma.
Compte-rendu de la réunion de l’instance de concertation relative à l’élaboration du volet éolien du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – 22 septembre 2009 – DREAL – Boulevard de la Liberté à Lille 6 M. Debombourg demande ce qui se passera si on se rend compte qu’on a dépassé les objectifs.
M. le Préfet répond qu’il faut arriver aux 23% d’énergies renouvelables et qu’il a vu évoluer depuis cinq ans le degré d’acceptabilité de l’éolien. Les esprits ont également évolué pour d’autres énergies renouvelables comme les agrocarburants. M. le Préfet indique que son sentiment personnel est que la contribution sera plus limitée au final que celle affirmée par le Grenelle.
Mme Bour-Desprez indique que la représentante de la DGEC au colloque du 25 juin a indiqué que les objectifs qu’affichera le schéma devront être réalistes en termes d’acceptabilité.
M. le Préfet demande aux membres de l’instance de concertation s’ils pensent que des critères importants ont été oubliés dans la méthodologie.
Mme Whitman répond que la méthodologie lui semble très satisfaisante, ainsi que la tonalité des débats.
Mme Adjriou indique que les participants sont invités à fournir dès à présent des contributions afin qu’elles puissent être intégrées au plus vite aux travaux en cours et être soumises à la concertation.
M. Lafolie demande à ce qu’il soit tout de même établi un lien avec l’éolien off-shore qui pourrait avoir un impact en terme de paysage. Mmes Adjriou et Bour-Desprez répondent que cela est prévu par le bureau d’études et que le calendrier de la détermination des zones propices à l’éolien off-shore étant parallèle, des données pourront être éventuellement utilisées.
La réunion est close à 16h15.
Principales conclusions :
- le volet éolien du schéma régional des énergies renouvelables est un schéma en
« positif » qui a vocation à désigner les zones d’acceptabilité de l’éolien et leurs potentiels.
- La question de l’opposabilité du future schéma régional du climat de l’air et de l’énergie n’est susceptible d’être tranchée qu’à l’issue des débats parlementaires sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (projet de loi Grenelle II)
- la démarche lancée sur le volet éolien utilisera et valorisera les nombreux travaux déjà conduits en région Nord Pas-de-Calais en veillant à répondre aux exigences nationales sur le sujet
- une concertation sera mise en œuvre tout au long de l’élaboration du volet éolien tout en s’adaptant au délai très court de l’échéance de fin 2009.
Suites à donner :
- les membres de l’instance de concertation ainsi que les partenaires techniques sont invités à proposer des contributions à la réflexion. Celles-ci seront examinées lors de la prochaine séance de l’instance de concertation.
- les membres de l’instance de concertation sont invités à fournir leurs contributions éventuelles afin qu’elles puissent être intégrées au plus vite aux travaux en cours et être soumises à la concertation.
- les partenaires techniques identifiés seront sollicités par le comité technique et le groupement Bocage-Burgeap afin d'identifier et de collecter leurs contributions, données ou réflexions éventuelles sur le sujet. Ces partenaires techniques seront conviés aux prochaines réunions de l’instance de concertation. Les différentes contributions seront communiquées aux membres de l’instance de concertation.
