Dossiers et fichiers des demandes d'allocation compensatrice des augmentations de loyer : délai de conservation

Notre attention a été attirée sur une certaine disparité qui existe entre les délais de conservation des différentes catégories de dossiers de demandes d'aide sociale, versés

le Ministre de l'Economie et des Finances (Direction générale de la concurrence t des prix), j'ai l'honneur de vous faire connaître que ces dossiers peuvent être détruits à

l'année sera remplacée par le numéro d'ordre du versement dans la série continue de ceux-ci : la liasse 79/251 appartenant au 120ème versement deviendra 120 W 251.. Il en ira de

le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques m'a fait connaître qu'il accepterait volontiers que soit versé l'ensemble du fichier

Depuis lors, la direction des Archives de France et le service historique de l'armée de terre ont mis au point le versement régulier par l'armée aux Archives départementales

le ministre de l'économie, des finances et du budget, saisi par la direction des Archives de France de cette question, a publié de nouvelles dispositions par note de service n°

- les rôles d'impôts seront désormais versés après solde de l'exercice concerné, soit au minimum six ans après l'année fiscale considérée; ils pourront être éliminés

(1) Au moins, à compter de la clôture de l’exercice (art. 215 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962) et, en tout état de cause, jusqu’à l’apurement des comptes de