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Unie dans la diversitéFR
Parlement européen
2019-2024
Document de séance
A9-0185/2021 1.6.2021
RAPPORT
sur les rapports 2019 et 2020 de la Commission concernant la Bosnie- Herzégovine
(2019/2171(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Paulo Rangel
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PR_INI
SOMMAIRE
Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN ...3 EXPOSÉ DES MOTIFS ...24 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND...25 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND ..26
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les rapports 2019 et 2020 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine (2019/2171(INI))
Le Parlement européen,
– vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, et le
protocole relatif à son adaptation visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne,
– vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE–Bosnie-Herzégovine, qui s’est tenue les 5 et 6 novembre 2015, la troisième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE–Bosnie-Herzégovine, tenue le 13 juillet 2018, et la quatrième réunion du comité de stabilisation et d’association UE–Bosnie-Herzégovine, tenue le 7 novembre 2019,
– vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Bosnie-Herzégovine du 15 février 2016,
– vu les initiatives de coopération régionale en Europe du Sud-Ouest et les initiatives paneuropéennes, telles que le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le processus de Brdo-Brijuni, l’initiative centre-européenne, l’initiative adriatique- ionienne, le traité instituant la Communauté de l’énergie, Erasmus+, la stratégie européenne pour la région du Danube, la stratégie de l’Union pour la région de
l’Adriatique et de la mer Ionienne, l’initiative régionale en matière de migration, d’asile et de réfugiés (MARRI), la commission régionale chargée d’établir les faits concernant les victimes de crimes de guerre et d’autres violations des droits humains commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (RECOM), le réseau environnemental régional en vue de l’adhésion (RENA), l’École régionale d’administration publique, l’Office régional de coopération pour la jeunesse, le traité instituant la Communauté des transports, le fonds des Balkans occidentaux, l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et le marché commun régional,
– vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),
– vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’Union européenne» (COM(2019)0260), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union
européenne» (COM(2019)0261) et du rapport analytique (SWD(2019)0222),
– vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’Union européenne» (COM(2020)0660),
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accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé
«Rapport 2020 sur la Bosnie-Herzégovine» (SWD(2020)0350),
– vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco lors de sa 33e session le 20 octobre 2005,
– vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»1,
– vu la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adoptée le 25 février 1991,
– vu les conclusions du Conseil du 25 janvier 2021 intitulées «Diplomatie climatique et énergétique – Mise en œuvre de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe» et du 20 janvier 2020 sur la diplomatie climatique, et les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 sur le climat,
– vu le document de travail du Service européen pour l’action extérieure
du 6 novembre 2020 intitulé «Climate Change and Defence Roadmap» (Feuille de route sur le changement climatique et la défense),
– vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2020 sur le renforcement de la coopération avec les partenaires des Balkans occidentaux dans le domaine de la migration et de la
sécurité,
– vu les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 et du 12 octobre 2020 sur la Bosnie- Herzégovine et sur l’opération ALTHEA de l’EUFOR,
– vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641), – vu le processus de Berlin, lancé le 28 août 2014, et le sommet UE-Balkans occidentaux,
qui s’est tenu à Sofia le 10 novembre 2020,
– vu la déclaration commune Parlement européen – Sommet des présidents des parlements des Balkans occidentaux du 28 janvier 2020,
– vu la déclaration de Zagreb, adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux de Zagreb du 6 mai 2020,
– vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 20202, – vu la déclaration de Sofia adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux
du 17 mai 2018 et le «programme d’actions prioritaires de Sofia» qui y est annexé,
1 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0370.
2 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0168.
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– vu le rapport d’expert sur les questions relatives à l’état de droit en Bosnie-Herzégovine du 5 décembre 2019,
– vu l’avis sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du haut représentant adopté par la Commission de Venise lors de sa 62e session plénière (qui s’est tenue à Venise les 11 et 12 mars 2005) et les recommandations ultérieures de la Commission de Venise sur les questions constitutionnelles en Bosnie-Herzégovine, – vu la charte européenne de l’autonomie locale,
– vu le rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 25 janvier 2019 concernant les élections générales du 7 octobre 2018 en Bosnie- Herzégovine,
– vu la déclaration des partenaires des Balkans occidentaux du 5 juillet 2009 sur l’intégration des Roms dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union
européenne, dite déclaration de Poznań, et la communication de la Commission intitulée
«Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» (SWD(2020)0530),
– vu la publication de l’OSCE du 26 octobre 2020 intitulée «Two Schools under One Roof: The Most Visible Example of Discrimination in Education in Bosnia and Herzegovina» (Deux écoles sous un même toit: l’exemple le plus visible de discrimination dans l’éducation en Bosnie-Herzégovine),
– vu la résolution sur la mise en œuvre de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Bosnie-Herzégovine adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 12 juin 2019,
– vu le document intitulé «Joint socio-economic reforms for the period 2019-2022»
(Réformes socio-économiques conjointes pour la période 2019-2022), adopté par les gouvernements des entités le 30 janvier 2020 intitulé «Socio-economic reforms in BiH for the period 2020-2022» (Réformes socio-économiques en Bosnie-Herzégovine pour la période 2020-2022),
– vu le 58e rapport et les rapports précédents du Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine adressé au Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu la résolution 2549 (2020) du 5 novembre 2020 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui renouvelle le mandat de l’opération ALTHEA,
– vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la commémoration de Srebrenica3, celle du 15 janvier 2009 sur Srebrenica4 et celle du 7 juillet 2005 sur les Balkans dix ans après Srebrenica5,
3 JO C 265 du 11.8.2017, p. 142.
4 JO C 46E du 24.2.2010, p. 111.
5 JO 157E du 6.7.2006, p. 468.
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– vu sa résolution du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme6,
– vu sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe7,
– vu la résolution adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 12 novembre 2020 instaurant l’accord partiel élargi sur l’Observatoire de l’enseignement de l’histoire en Europe,
– vu les conclusions du Conseil sur les priorités de l’UE pour la coopération avec le Conseil de l’Europe en 2020-2022,
– vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le 20e anniversaire de l’accord de paix de Dayton8,
– vu sa résolution du 13 novembre 2018 sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne9,
– vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne10,
– vu la déclaration commune de M. Josep Borrell, haut représentant/vice-président, et de M. Olivér Várhelyi sur la tenue d’élections locales à Mostar du 21 décembre 2020, – vu la décision du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la création du
mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (ci-après le «mécanisme»), qui exerce un certain nombre de fonctions essentielles précédemment exercées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que les rapports, les réalisations et les recommandations de ce mécanisme, – vu le rapport du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie du 1er juillet 2017, – vu le rapport d’étape du 19 mai 2020 du procureur du Mécanisme international chargé
d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, – vu ses résolutions antérieures sur le pays,
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0185/2021),
A. considérant que le processus de stabilisation et d’association et la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne représentent le choix stratégique du pays en vue de l’intégration européenne, qui doit se traduire par des résultats tangibles
6 JO C 137E du 27.5.2010, p. 25.
7 JO C 171 du 6.5.2021, p. 25.
8 JO C 399 du 24.11.2017, p. 176.
9 JO C 363 du 28.10.2020, p. 13.
10 JO C 93 du 9.3.2016, p. 52.
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sur le terrain et des efforts accrus pour passer à la deuxième phase de l’accord de stabilisation et d’association;
B. considérant que le Parlement est un fervent partisan de l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine;
C. considérant que les progrès du pays en matière d’intégration européenne et euro- atlantique contribuent à sa sécurité, à sa stabilité et à sa prospérité économique;
D. considérant que la mise en œuvre de réformes significatives qui améliorent la vie des habitants de Bosnie-Herzégovine et facilitent l’adhésion à l’Union requiert
l’engagement de tous les dirigeants politiques, autorités, institutions et titulaires de mandats de Bosnie-Herzégovine;
E. considérant qu’une répartition claire des responsabilités au niveau national et une coopération renforcée, et sincère et de bonne foi entre les différents niveaux de gouvernance sont essentielles;
F. considérant que les progrès de la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’adhésion à l’Union dépendent de la mise en œuvre des quatorze priorités clés de l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne;
G. considérant que le pays reste confronté à de nombreux défis liés à l’état de droit, aux institutions démocratiques, aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales, à la gouvernance, à la responsabilité, à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, à la liberté d’expression et à la liberté des médias, ainsi qu’à la viabilité de l’économie de marché, et que la crédibilité du processus d’élargissement est basée sur des résultats sans équivoque dans ces domaines clés;
H. considérant que la première marche des fiertés du pays a été organisée le 9 septembre 2019 dans la capitale Sarajevo;
I. considérant que la culture et le patrimoine culturel contribuent à renforcer l’identité individuelle et favorisent la cohésion sociale, la stabilité et la compréhension mutuelle au sein de la société; que le patrimoine culturel est une valeur à part entière;
J. considérant qu’il conviendrait de surmonter de manière plus énergique les obstacles qui continuent de se dresser sur la voie de la réconciliation;
K. considérant que la Bosnie-Herzégovine est une voie de transit pour les migrants, que ses capacités d’accueil restent insuffisantes pour faire face de manière adéquate à une situation humanitaire grave, dans le plein respect des normes en matière de droits de l’homme et des droits fondamentaux des personnes ayant besoin d’une protection internationale, pour assurer une gestion intégrée des frontières et pour contrôler les flux migratoires irréguliers, compte tenu de la situation socio-économique difficile et malgré un soutien financier important de l’Union;
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L. considérant que l’Union européenne est actuellement le plus grand partenaire commercial et de loin le principal fournisseur d’aide financière de la Bosnie- Herzégovine, ce qui a des répercussions importantes dans le pays;
M. considérant que la pandémie de COVID-19 a aggravé la situation socio-économique de la Bosnie-Herzégovine; que l’Union européenne a mobilisé 80,5 millions d’euros pour aider la Bosnie-Herzégovine à lutter contre la COVID-19 et à se relever après la pandémie, ainsi qu’une assistance macrofinancière pouvant atteindre 250 millions d’euros; que le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux facilitera la reprise à long terme après la pandémie et servira de base essentielle pour cette reprise;
1. réaffirme son soutien à l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et invite le Conseil européen à continuer à soutenir cette perspective, notamment en octroyant au pays le statut de candidat, ce qui équivaudrait à un message politique fort;
2. se félicite de l’engagement de la Bosnie-Herzégovine à progresser sur la voie
européenne et souligne le soutien marqué de sa population à l’intégration européenne;
3. rappelle que le Parlement est très favorable à une approche fondée sur le mérite, associant le respect des critères fixés à des conditionnalités cohérentes et crédibles;
4. se félicite des mesures prises par la Bosnie-Herzégovine pour s’attaquer à certains des principaux aspects de l’avis de la Commission ainsi que de la poursuite de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association, notamment des progrès réalisés au niveau du comité parlementaire mixte ainsi que de l’adoption d’amendements législatifs qui ont permis l’organisation des élections locales à Mostar en décembre 2020;
5. rappelle que le chemin vers l’Union européenne exige une paix durable, une stabilité pérenne, une cohésion sociale et une véritable réconciliation qui garantisse le caractère démocratique et multiculturel de la Bosnie-Herzégovine; prie instamment le pays d’accélérer les procédures de poursuite engagées contre les crimes de guerre dans le cadre de la stratégie nationale révisée pour le traitement des crimes de guerre et demande que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées sur ces crimes;
condamne tout type de révisionnisme historique, de non-exécution des arrêts du TPIY et de la Cour internationale de justice (CIJ), de discours anticonstitutionnels,
sécessionnistes, nationalistes et incendiaires et actes connexes, de déni ou de
glorification des crimes de guerre commis pendant la guerre des années 1990, y compris le génocide de Srebrenica; exhorte à s’attaquer enfin au problème des dizaines de milliers de femmes qui ont été violées ou qui ont subi d’autres violences sexuelles pendant les guerres des années 1990;
6. exprime à nouveau son attachement à l’indépendance, la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine; condamne les déclarations et propositions visant à saper l’État et les valeurs constitutionnelles de la Bosnie-
Herzégovine, et réaffirme la nécessité, pour toutes les autorités, institutions,
fonctionnaires et dirigeants politiques de mettre la Constitution en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme;
Réconciliation
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7. se félicite des efforts engagés par les organisations locales et internationales, dont la commission internationale sur les personnes disparues (ICMP), pour rendre compte des plus de 30 000 personnes portées disparues pendant les conflits des années 1990 sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et des plus de 8 000 victimes du génocide de Srebrenica;
rappelle que plus de 7 200 personnes sont toujours portées disparues et demande instamment aux autorités régionales et nationales ainsi qu’aux parties prenantes internationales d’intensifier la coopération et le partage de données sur les questions liées aux personnes disparues, aux réparations pour les victimes civiles de la guerre, y compris les survivants de sévices sexuels, et d’assurer le retour durable en toute sécurité des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays en leur octroyant un accès aux soins de santé, à l’éducation et à la protection sociale; constate que des progrès, bien qu’insuffisants, ont été réalisés dans l’application de l’annexe VII de l’accord de paix de Dayton relative aux réfugiés et aux personnes déplacées; demande une nouvelle fois la fin de toute forme de discrimination à l’égard des rapatriés; réclame l’adoption d’une loi interdisant le déni des génocides, de l’Holocauste, des crimes contre
l’humanité et des crimes de guerre;
8. demande aux autorités de l’ensemble de la région de mettre en place la commission régionale chargée d’établir les faits concernant toutes les victimes de crimes de guerre et d’autres violations des droits humains commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2001 (RECOM), en s’appuyant sur le travail considérable mené par la coalition pour la RECOM;
9. souligne l’importance du travail accompli par l’Office régional de coopération pour la jeunesse en vue de promouvoir l’esprit de réconciliation et de coopération entre les jeunes dans la région au moyen de programmes d’échanges de jeunes, et se félicite de la participation active de la Bosnie-Herzégovine;
10. rappelle que les travaux sur le processus de réconciliation doivent être axés sur la jeunesse du pays et commencer dès le plus jeune âge, en incorporant la réconciliation dans le processus éducatif; invite dès lors instamment les autorités à tous les niveaux à garantir une éducation inclusive et non discriminatoire pour tous les enfants, quelle que soit leur origine ethnique, culturelle ou personnelle, conformément à la résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe de 2019 relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Bosnie-
Herzégovine; met en avant la possibilité de recourir aux meilleures pratiques en matière d’intégration et d’inclusion adoptées par les États membres multiethniques et
multiculturels;
11. insiste sur la nécessité de faire cesser de toute urgence toute ségrégation dans l’éducation, incarnée notamment par la pratique discriminatoire existante des «deux écoles sous un même toit», laquelle institutionnalise les divisions ethniques, perpétue les stéréotypes et les préjugés et alimente la défiance en empêchant les contacts entre étudiants issus de milieux différents; souligne que cette pratique est non seulement totalement contraire à la notion même de réconciliation, mais constitue également une menace à long terme pour la stabilité et la prospérité du pays;
12. souligne que les différences dans l’enseignement de l’histoire et les manuels scolaires menacent considérablement le sentiment commun de citoyenneté et la cohésion sociale,
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et préconise une harmonisation majeure des trois programmes scolaires existants par l’intégration des compétences d’esprit critique et la suppression des contenus
contrefactuels qui alimentent la division;
13. invite la Commission à élaborer un programme pour soutenir une réforme durable du système éducatif de la Bosnie-Herzégovine; souligne qu’une éducation de qualité offre aux jeunes un horizon et la perspective d’un avenir positif et contribue à endiguer la fuite des cerveaux et le chômage des jeunes; appelle de ses vœux un engagement accru en faveur de programmes européens dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la recherche, tels qu’Horizon Europe, Europe créative et Erasmus+, ainsi que de la promotion de ces instruments;
14. invite les décideurs à permettre à la Bosnie-Herzégovine de participer à la prochaine enquête du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE et à mettre en œuvre les propositions découlant des résultats de l’enquête PISA de 2018;
15. engage la Bosnie-Herzégovine à remédier aux inégalités d’accès à l’enseignement à distance qui ont privé de nombreux enfants de leur droit à l’éducation pendant la pandémie;
Fonctionnement des institutions démocratiques
16. invite instamment l’ensemble des autorités, institutions, titulaires de fonctions et
dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à accélérer considérablement leurs travaux et à approfondir leur coopération afin de mettre pleinement en œuvre les 14 priorités essentielles issues de l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Bosnie- Herzégovine à l’Union européenne; invite les autorités à mobiliser les volontés
politiques en vue de parvenir à la coopération renforcée nécessaire pour surmonter la crise de la COVID-19 et à accorder la priorité aux travaux dans les domaines du fonctionnement démocratique, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la réforme de l’administration publique;
17. insiste sur la nécessité de renforcer considérablement la coopération et les échanges de données entre les juridictions nationales, des collectivités locales et des cantons dans tous les domaines d’action; relève qu’il faut renforcer d’urgence les capacités et l’expertise du pays en ce qui concerne le large éventail de questions liées au respect de ses obligations découlant de l’intégration européenne;
18. souligne que la mise sur pied effective, le fonctionnement indépendant et la responsabilité des institutions démocratiques sont des éléments essentiels d’une
démocratie viable et une condition préalable à la progression du processus d’intégration européenne, et notamment à l’obtention du statut de candidat; avertit que la rhétorique ethnonationaliste et anticonstitutionnelle clivante et séparatiste ainsi que les tentatives de blocage des institutions nuisent à la coordination nationale et à la prise de décisions sur les principales politiques et réformes, ainsi qu’à l’unité et à la stabilité à long terme;
19. met en exergue l’adoption des amendements à la loi électorale de la Bosnie-
Herzégovine qui ont permis aux citoyens de Mostar de voter aux élections locales en 2020 alors que ce n’était plus arrivé depuis 2008, et se félicite de la constitution des
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nouvelles autorités locales; invite le conseil municipal et le maire à remplir leur mandat démocratique; souligne que l’accord politique ne saurait en aucun cas compromettre l’objectif de longue date de l’Union d’éliminer toute ségrégation et de réunifier la ville;
souligne que toute médiation ou facilitation d’accords par l’Union doivent se faire dans le cadre d’institutions élues démocratiquement et d’un processus ouvert à tous, y
compris aux partis de l’opposition et aux représentants de la société civile, rapprocher le pays des normes internationales et être bénéfiques à tous les citoyens sans creuser les divisions ethniques;
20. se félicite du vote de l’Assemblée parlementaire du 22 juillet 2020 sur le règlement régissant les réunions de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA), qui ouvre la voie à leur adoption formelle par la 2e CPSA UE-Bosnie-
Herzégovine dans les meilleurs délais et à une coopération parlementaire constructive;
21. rappelle qu’en adhérant au Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à remédier aux lacunes de son cadre constitutionnel, notamment en
harmonisant la législation aux niveaux fédéral et cantonal, ainsi qu’à progresser dans les réformes qui feront de ce pays un État pleinement fonctionnel et inclusif qui protège intégralement les droits de tous ses citoyens; souligne que les réformes institutionnelles dépendent de la volonté et de l’engagement des autorités, des institutions, des titulaires de fonctions et des dirigeants politiques du pays en vue de l’accomplissement de progrès réels et attendus depuis longtemps en matière de changement constitutionnel, lequel s’inscrit dans les 14 grandes priorités, et ce de préférence avant les élections législatives de 2022; exhorte la communauté internationale à créer les conditions propices à un dialogue sur le changement constitutionnel et à soutenir activement un tel dialogue, notamment au sein des institutions de la Bosnie-Herzégovine et parmi les représentants élus en Bosnie-Herzégovine, sous l’égide de l’Union européenne, et en particulier du Parlement, en veillant à ce que la société civile et les citoyens participent activement au processus; insiste sur le fait que ce dialogue doit se dérouler
parallèlement à la mise en œuvre d’autres réformes;
22. prie instamment la Commission de mettre davantage l’accent sur la réforme constitutionnelle dans son prochain rapport annuel;
23. invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à intensifier leurs activités de médiation en Bosnie-Herzégovine afin de renforcer le dialogue politique et la réconciliation et de fournir un cadre pour faire face aux héritages du passé et surmonter les divisions dans la société; réclame une action coordonnée des acteurs et institutions de l’Union en Bosnie-Herzégovine et le renforcement de
l’approche transatlantique;
État de droit
24. déplore l’absence de progrès en ce qui concerne les réformes judiciaires, notamment la mise en œuvre des recommandations figurant dans les 14 priorités de l’avis de la Commission et du rapport Priebe; réaffirme qu’il est urgent de renforcer le professionnalisme et la responsabilité du pouvoir judiciaire et de garantir son indépendance à l’égard de toute influence injustifiée ainsi que de résorber l’arriéré croissant des affaires en attente de jugement; souligne que ces réformes sont essentielles
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pour que le pays obtienne le statut de candidat et qu’elles sont une simple question de volonté politique;
25. demande instamment de mettre rapidement en application la réforme du conseil
supérieur des juges et des procureurs de Bosnie-Herzégovine et d’aligner les juridictions du pays sur les normes de l’Union, conformément aux recommandations de la
Commission et à l’avis de la Commission de Venise, en renforçant l’indépendance du pouvoir judiciaire en Bosnie-Herzégovine par des mesures de nomination, d’évaluation, d’intégrité et de discipline, ainsi que par la vérification des déclarations de patrimoine;
26. insiste sur la nécessité de permettre une interprétation uniforme du droit dans tout le pays; invite instamment la Bosnie-Herzégovine à mettre en place un organe juridique assurant une interprétation cohérente et harmonisée du droit et rappelle la nécessité de garantir un contrôle judiciaire indépendant en créant une cour d’appel de deuxième instance;
27. accueille favorablement le protocole d’accord sur la création d’un organe commun de coordination des associations de juges et de procureurs, outil de nature à renforcer l’indépendance, la transparence et la responsabilité du pouvoir judiciaire, et invite toutes les associations concernées à y adhérer;
28. prie instamment la Bosnie-Herzégovine de mettre en place un point de contact national commun pour la coopération avec Europol, afin de renforcer l’échange de
renseignements en matière pénale, et de signer un accord de coopération avec Eurojust permettant un échange efficace d’informations judiciaires et l’échange d’éléments de preuve;
29. invite les décideurs de Bosnie-Herzégovine à assurer d’urgence le bon fonctionnement des institutions judiciaires, en ce compris le processus de nomination des juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération;
30. salue les efforts menés par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour prévenir la radicalisation, le financement du terrorisme et l’implication de ses citoyens dans les conflits à l’étranger;
31. réclame des mesures immédiates de lutte contre la corruption et l’impunité généralisées dans la sphère publique afin de rétablir la confiance des citoyens dans les institutions;
souligne à cet égard qu’il importe de mettre en place des mécanismes efficaces et cohérents de dissuasion, de prévention, de détection, d’enquête proactive et de sanction, conformément aux normes internationales et aux recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO);
32. invite la Bosnie-Herzégovine à adopter une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action anticorruption au niveau de l’État et à veiller à ce qu’ils soient financés comme il se doit, ainsi qu’à assurer le bon fonctionnement, l’indépendance et la coordination des organes de prévention de la corruption à tous les niveaux afin de permettre des enquêtes sans entraves en vue de respecter l’obligation de rendre des comptes;
33. réaffirme la nécessité d’éradiquer les liens politiques et administratifs avec la
criminalité organisée grâce à des garanties et à des contrôles clairs dans le domaine de
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la lutte contre la corruption, à une transparence politique et administrative accrue et à des poursuites efficaces dans le cadre des affaires de corruption de grande ampleur, en s’attaquant en particulier à la criminalité économique, financière et liée aux marchés publics, aux cas de corruption en lien avec la COVID ainsi qu’au financement des partis politiques et des campagnes électorales; prie instamment les organes compétents de lancer des enquêtes sur l’enrichissement illicite d’agents publics;
34. invite la Bosnie-Herzégovine à compléter son cadre juridique sur la prévention des conflits d’intérêts et la protection des lanceurs d’alerte;
35. souligne qu’il faut assurer la cohérence des normes de la fonction publique
professionnelle à l’échelle nationale, et demande que l’application de normes fondées sur le mérite et la transparence dans les nominations et les promotions publiques soit des priorités, afin de faire progresser la culture de l’intégrité; se félicite de l’adoption du cadre stratégique de réforme de l’administration publique, qui permet la mobilisation des fonds européens correspondants; rappelle la nécessité de rationaliser et
d’harmoniser l’administration publique dans l’ensemble du pays, en appliquant des procédures de sélection et de nomination transparentes, proportionnées et fondées sur le mérite;
Droits fondamentaux
36. se déclare préoccupé par la situation des droits fondamentaux et appelle de ses vœux des stratégies plus efficaces et globales en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination à l’échelle nationale, ainsi que des mesures contre l’intolérance interconfessionnelle et interethnique; insiste sur la nécessité de prévenir dûment la discrimination et d’engager des actions contre la prolifération des discours haineux, des crimes de haine et de la violence en ligne et hors ligne à l’encontre des minorités ethniques et religieuses, des femmes, de la communauté LGBTIQ+ ainsi que des migrants et des demandeurs d’asile, et de promouvoir l’inclusion sociale, éducative et professionnelle des minorités et des populations vulnérables, notamment les personnes handicapées et les Roms, conformément à la déclaration de Poznań de 2019 sur
l’intégration des Roms dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union;
37. se félicite des efforts consentis en vue de promouvoir la liberté religieuse, le respect mutuel et le dialogue interconfessionnel, notamment par l’intermédiaire du conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine; invite instamment les autorités compétentes à enquêter rapidement sur tous les crimes fondés sur des motifs religieux et à engager des poursuites en la matière;
38. insiste sur le fait qu’une véritable réconciliation est impossible en cas de ségrégation et de discrimination continues, notamment en matière d’accès à l’éducation en ligne et hors ligne, d’emploi et de droits sociaux, et demande que des mesures soient prises pour endiguer la discrimination à grande échelle à l’encontre de groupes spécifiques; prie instamment les autorités compétentes d’offrir à tous les enfants une scolarité inclusive et sans discriminations;
39. prend acte des progrès réalisés dans le domaine de la protection de l’enfant, notamment la mise en œuvre des lois sur la protection et le traitement des enfants et des mineurs dans le cadre des procédures pénales et la mise en place d’un système de placement
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familial; rappelle qu’il est nécessaire d’adopter un plan d’action sur la protection de l’enfant et de prendre de nouvelles mesures pour garantir le droit des enfants à la santé, à l’éducation, à la protection, à la justice et à des chances équitables grâce à une
éducation inclusive et à la prévention de la violence contre les enfants;
40. souligne la nécessité de renforcer les mesures visant la violence sexiste et domestique, qui s’est aggravée dans la cadre de la pandémie de COVID-19, en veillant à ce que des mesures soient prises à l’échelle nationale pour garantir la protection des victimes, leur prêter assistance, leur offrir une aide juridictionnelle et leur proposer un hébergement sûr; prie instamment les autorités d’harmoniser et de mettre en œuvre la législation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et d’offrir un soutien approprié aux défenseurs des droits des femmes et aux organisations de la société civile; rappelle la nécessité de cibler le financement sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les
instruments de financement extérieur de l’Union, et d’améliorer l’accès au financement des organisations de la société civile locales et de petite taille;
41. encourage la Bosnie-Herzégovine à redoubler d’efforts pour protéger les personnes handicapées et à élaborer et adopter une stratégie de désinstitutionnalisation afin d’offrir une vie digne aux personnes handicapées; condamne le fait que la législation permet aux personnes handicapées d’être privées de leur capacité juridique, en violation de la convention relative aux droits des personnes handicapées dont le pays est signataire;
dénonce les discriminations en matière de soutien aux personnes handicapées, comme le fait de donner la priorité aux personnes souffrant de handicaps liés à la guerre;
42. souligne la nécessité de garantir la participation des citoyens à la vie démocratique du pays en associant en bonne et due forme des organisations de la société civile au processus d’intégration dans l’Union; invite les autorités à garantir un environnement favorable à la société civile, notamment en veillant au respect des normes européennes sur la liberté d’association et la liberté de réunion, et déplore toute restriction sélective;
souligne que chaque citoyen a le droit d’exercer sa liberté d’expression dans sa langue maternelle; invite les autorités à développer un cadre stratégique de coopération avec la société civile et à assurer des consultations significatives dans le cadre de dialogues politiques inclusifs;
43. salue la tenue, le 9 septembre 2019, de la toute première marche des fiertés à Sarajevo et espère que les dernières restrictions liées à la pandémie n’empêcheront pas
l’organisation prochaine d’une nouvelle édition de cette manifestation; rappelle la nécessité d’améliorer la situation des personnes LGBTIQ+, de réprimer les violences et les crimes haineux commis à leur encontre, de promouvoir leur inclusion sociale et d’adopter un plan d’action à cette fin;
44. se félicite de la signature par la Bosnie-Herzégovine de la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et demande instamment aux autorités de prendre des mesures juridiques garantissant le respect des normes de l’Union en matière de protection des données personnelles;
45. salue la décision de la Cour constitutionnelle du 4 octobre 2019 d’abroger l’article 11 de la Constitution de l’entité de Republika Srpska, supprimant ainsi la peine capitale dans toute la Bosnie-Herzégovine; regrette toutefois que cette décision, qui répond en partie à
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l’une des priorités essentielles, ait dû être imposée par un tribunal au lieu d’être le résultat d’un processus politique;
46. déplore le fait que la Bosnie-Herzégovine continue d’enfreindre la convention européenne des droits de l’homme, en n’exécutant pas les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de lutte contre les
discriminations dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić, Pilav et Šlaku en ce qui concerne la garantie de l’égalité démocratique des citoyens dans le processus électoral du pays, qui est une condition préalable à l’ouverture des négociations d’adhésion; appelle de ses vœux la mise en œuvre sans délai des arrêts de la CEDH et de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine; prend acte des lacunes persistantes du processus électoral et réaffirme la nécessité de s’attaquer sans tarder, par des changements constitutionnels appropriés, aux restrictions discriminatoires fondées sur l’appartenance ethnique et la résidence en ce qui concerne le droit de se présenter aux élections;
47. demande aux autorités, aux institutions, aux titulaires de mandats et aux dirigeants politiques de reprendre des négociations sans exclusive sur la réforme électorale et regrette leur réticence à exécuter ces arrêts en éliminant toutes les formes d’inégalité et de discrimination dans le processus électoral; souligne qu’un accord a été conclu sur les élections à Mostar, ce qui démontre la volonté politique de parvenir à un compromis, et insiste sur le fait qu’un accord sur les questions électorales ne devrait pas être détourné à des fins autres que celles stipulées par la CEDH; souligne la nécessité de mettre en œuvre ces changements de préférence avant les élections générales de 2022, afin de garantir une représentation politique suffisamment diversifiée à tous les niveaux de pouvoir et de veiller à ce que les élections soient organisées conformément aux normes européennes et en application des recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la
Commission de Venise à cet égard;
48. demande que des enquêtes approfondies soient menées sur des irrégularités électorales présumées lors des élections municipales de 2020, notamment des fraudes sur les listes électorales, des usurpations d’identité, des obstacles à l’observation électorale
indépendante et des pressions politiques intempestives exercées sur les électeurs et la commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine, en particulier lors des élections à Mostar; demande que des mesures soient prises pour assurer le bon fonctionnement de la commission électorale centrale;
49. regrette la persistance des pressions politiques et financières et de l’instrumentalisation des médias, phénomènes qui ont été exacerbés pendant la pandémie de COVID-19 et qui compromettent la liberté d’expression et le pluralisme des médias; exprime sa préoccupation face à un environnement hostile aux médias indépendants et prie instamment les autorités d’enquêter de manière effective sur les menaces et les
agressions verbales et physiques à l’encontre de tous les journalistes et du personnel des médias et d’engager des poursuites à leur encontre; exhorte la Bosnie-Herzégovine à mettre en place un mécanisme de collecte et d’échange d’informations sur les violations de la liberté d’expression et des médias dans tout le pays, dans le cadre du protocole d’accord pertinent signé avec l’OSCE;
50. réitère son appel en faveur de l’introduction de mesures législatives efficaces garantissant la transparence de la structure de propriété des médias, la transparence
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éditoriale et la transparence des règles relatives aux subventions et à la publicité; insiste sur le fait que des mesures efficaces doivent être prises pour contrer les discours de haine, tant en ligne qu’hors ligne;
51. rappelle la nécessité de garantir le financement durable, l’indépendance, l’objectivité et la transparence financière du service public de radiodiffusion à l’échelle de l’État (BHRT), des radiodiffuseurs publics au niveau des entités et de l’agence de régulation des communications;
52. rappelle qu’un contenu multilingue de haute qualité dans toutes les langues officielles de Bosnie-Herzégovine est une composante essentielle d’un véritable pluralisme des médias qui contribuerait à protéger la diversité culturelle du pays; encourage la mise en place d’un service audiovisuel public plurinational et multilingue, sur le modèle
d’ARTE, avec l’objectif d’unir les peuples et de promouvoir la paix et la réconciliation dans les États de l’Europe du Sud-Est;
53. rappelle qu’il importe de garantir la liberté des médias et de promouvoir un journalisme de qualité, la vérification des faits et l’éducation aux médias afin de lutter contre la propagande, la désinformation et les fausses informations, et encourage l’introduction d’une éducation aux médias, à l’information et au numérique dans les programmes pédagogiques; insiste sur le fait que l’Union doit renforcer sa stratégie de
communication afin de lutter efficacement et de manière proactive contre les campagnes de désinformation et les ingérences étrangères; relève qu’en déformant la réalité et en exploitant les différences ethniques et religieuses, certains acteurs étrangers cherchent à saper les réformes, à attiser les divisions qui portent atteinte à l’unité du pays, et à affaiblir la crédibilité de l’Union et de ses actions dans la région, notamment en ce qui concerne l’ensemble du processus d’élargissement et l’aide financière fournie pendant la pandémie de coronavirus, mettant ainsi en péril la stabilité et l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine; invite l’Union européenne à offrir une aide supplémentaire, financière ou autre, aux institutions compétentes de Bosnie-Herzégovine, afin
d’accroître la capacité du pays à contrer ces menaces;
54. demande une communication en bonne et due forme à la population sur le processus d’adhésion à l’Union, qui doit également s’inscrire dans un projet de réconciliation et de développement d’une culture politique fondée sur le compromis et la compréhension mutuelle;
55. demande au SEAE et à la Commission d’améliorer leur coordination et de lutter contre la désinformation et les menaces hybrides qui visent à ébranler la perspective
européenne de la région en soulignant de manière plus stratégique l’intérêt de l’Union pour les citoyens de la région;
56. exprime sa préoccupation face à l’augmentation de la pression migratoire sur le pays et aux conditions d’accueil inappropriées, qui ont donné lieu à une situation humanitaire dramatique; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de s’employer à trouver des solutions constructives, durables, immédiates et à long terme à ce problème, à travers une réponse coordonnée et stratégique à l’échelle du pays, une coordination
interinstitutionnelle efficace, une meilleure gestion des frontières et une capacité d’accueil renforcée, afin d’offrir l’accès à l’aide humanitaire et à des conditions de vie
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de base décentes, y compris des garanties spéciales pour les mineurs non accompagnés, l’accès à un logement approprié et la protection des enfants; demande un partage
équitable des responsabilités dans l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, en évitant toute politisation et en garantissant un soutien approprié aux collectivités locales qui accueillent des centres d’accueil temporaires; exhorte la Bosnie-Herzégovine à conclure un accord avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) afin d’accroître la capacité de traitement des demandes d’asile et d’améliorer la coopération avec l’Union, notamment en ce qui concerne la réinstallation en tant que voie sûre et légale pour les personnes en quête d’une protection internationale;
57. invite la Bosnie-Herzégovine et l’Union à renforcer encore leur coopération en matière de protection internationale des personnes dans le besoin, à œuvrer en faveur de
solutions fondées sur la solidarité et à prévenir de nouvelles violations du droit international et des droits fondamentaux, comme les cas signalés de refoulement aux frontières de la Bosnie-Herzégovine; demande à la Commission de mettre en œuvre un mécanisme de suivi indépendant; demande à la Commission, aux agences de l’Union et aux organisations internationales de coopérer activement avec les autorités bosniennes afin de mettre en place un système d’asile et de migration efficace et durable; demande à la Commission européenne, aux agences de l’Union et aux organisations
internationales de fournir une assistance opérationnelle, technique, logistique et financière accrue à la Bosnie-Herzégovine afin de garantir que le pays dans son ensemble dispose d’une capacité d’accueil suffisante et d’installations d’accueil de bonne qualité, de préférence aux points d’entrée des migrants, d’offrir une procédure d’asile efficace, de renforcer les capacités de traitement des migrants entrants et des demandes d’asile et, le cas échéant, de mener à bien les procédures de retour
conformément aux normes internationales et européennes; appelle à un réexamen des financements concernés afin de garantir que l’aide transparente, conditionnelle et crédible apportée par l’Union pour répondre aux besoins en matière de migration soit adaptée à son objectif et atteigne les bénéficiaires visés;
58. prie instamment la Bosnie-Herzégovine d’intensifier sa coopération avec les pays voisins et les agences l’Union (Europol, Eurojust et Frontex) pour lutter contre la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains, le trafic d’armes et le trafic de drogues; demande au pays de veiller à la signature et à la ratification rapides de l’accord sur le statut avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) convenu le 5 février 2019, qui faciliterait une meilleure protection des
frontières dans le plein respect des droits fondamentaux, tout en contribuant à lutter contre la criminalité transfrontalière, y compris les réseaux criminels de passeurs, et à la prévention de la migration irrégulière;
59. appelle de ses vœux une réaction nationale coordonnée, stratégique et transparente à l’urgence sanitaire actuelle, ainsi que des mesures non discriminatoires d’atténuation et de relance après la pandémie, qui tiennent compte des besoins spécifiques des femmes, des minorités et des groupes vulnérables, y compris des migrants et des réfugiés;
60. plaide pour un partage plus proactif des informations et des données sur la pandémie et demande des mesures urgentes et spécifiques pour remédier à la situation critique des femmes dans tous les domaines de la vie, y compris en matière de violences familiales, qui ont augmenté pendant la pandémie;
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61. rappelle le soutien apporté par l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 pour faire face à la situation dramatique dans laquelle se trouve le pays, notamment les nouvelles garanties de prêts à hauteur de 12 millions d’EUR pour soutenir les PME; encourage la Bosnie-Herzégovine à tirer pleinement parti des mécanismes de l’Union, notamment de sa participation à l’accord de passation conjointe de marchés en vue de l’acquisition d’équipement médical; souligne l’importance de la solidarité européenne et invite la Commission et les États membres à affecter un nombre suffisant de vaccins contre la COVID-19 aux pays des Balkans occidentaux et de les soutenir dans la préparation et la mise en œuvre de la campagne de vaccination; salue à cet égard la dérogation aux licences d’exportation et le train de mesures qui permettront à la Bosnie-Herzégovine et aux autres partenaires des Balkans occidentaux d’enfin bénéficier des contrats d’achat anticipé conclus par l’Union européenne;
62. souligne que les autorités bosniennes doivent trouver le bon équilibre entre les libertés et les droits fondamentaux et les restrictions rendues nécessaires par la pandémie, en particulier en ce qui concerne la liberté de réunion et la liberté d’expression; estime que les mesures à court terme adoptées pour faire face au ralentissement des secteurs du commerce, des services, des transports, de l’industrie et du tourisme dû à la pandémie ne doivent pas nuire à la mise en œuvre de réformes à long terme;
63. rappelle que les défaillances de l’état de droit, conjuguées à la fragmentation et au dysfonctionnement des marchés des produits et du travail, nuisent au fonctionnement de l’économie de marché, à la croissance économique et aux flux d’investissements directs étrangers (IDE);
Réformes socioéconomiques
64. invite la Bosnie-Herzégovine à renforcer les mesures actives et socioéconomiques du marché du travail, notamment en matière d’enseignement et de formation
professionnels, qui visent à réduire le chômage de longue durée, y compris celui des jeunes et des femmes, afin de lutter contre le déclin démographique et la plus
importante fuite des cerveaux de la région, en particulier dans le secteur informatique et de la santé, en investissant davantage dans le secteur de l’éducation, y compris dans l’enseignement et la formation professionnels, afin de remédier au décalage qui existe entre l’éducation et les besoins du marché du travail et de combattre la discrimination en matière d’emploi; salue à cet égard l’initiative phare de garantie pour la jeunesse, qui participe du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux et qui vise à garantir des possibilités d’emploi de qualité et à proposer une formation continue et des stages aux jeunes;
65. invite les autorités à renforcer les mesures visant à garantir la cohésion sociale, la réduction de la pauvreté et des inégalités, l’accès aux soins de santé et à la protection sociale, à harmoniser la législation sur le congé de maternité et de paternité dans
l’ensemble des entités et des cantons, à prévenir la discrimination fondée sur le genre et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et à favoriser le dialogue socioéconomique entre les partenaires sociaux;
66. invite les autorités à donner la priorité aux mesures visant à stimuler la diversification économique, la numérisation et la lutte contre l’économie informelle, tout en
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développant des mécanismes efficaces et transparents en ce qui concerne le marché de l’énergie, les infrastructures de transport, le tourisme durable et le soutien aux PME;
67. souligne qu’il est urgent de créer un espace économique unique, notamment en simplifiant, en centralisant et en harmonisant les procédures d’enregistrement des entreprises, d’octroi de licences et de permis et de faillite; souligne le fort potentiel de développement que présente la transition numérique pour l’économie de Bosnie- Herzégovine;
68. rappelle la nécessité de mettre pleinement en œuvre les mesures envisagées dans le programme de réforme économique de la Bosnie-Herzégovine pour 2020-2022 et dans les orientations stratégiques fondées sur le dialogue économique et financier;
69. demande une nouvelle fois l’adoption d’une stratégie nationale de gestion des finances publiques et l’amélioration de la transparence budgétaire en Bosnie-Herzégovine afin de permettre au pays de bénéficier d’un appui budgétaire financé par l’UE; rappelle la nécessité d’améliorer la viabilité de la dette publique et de poursuivre les efforts de consolidation budgétaire; déplore les litiges entre les deux entités qui affectent le fonctionnement du système unique de fiscalité indirecte; rappelle la nécessité de procéder à une restructuration et à une dépolitisation cohérentes et transparentes des entreprises publiques du pays afin d’améliorer leur gouvernance et de renforcer la transparence; souligne la nécessité de créer un registre public des entreprises détenues par l’État;
70. demande que le fonctionnement et l’application efficaces des décisions du Conseil de la concurrence et du Conseil des aides d’État soient assurés et que la stratégie visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle soit mise en œuvre; souligne que l’indépendance de la Banque centrale et de ses réserves est vitale pour la stabilité macroéconomique; rappelle la nécessité de produire en temps opportun des statistiques nationales détaillées et de grande qualité;
71. exhorte la Bosnie-Herzégovine à promouvoir activement l’intégration économique régionale dans les Balkans occidentaux et soutient la proposition visant à réduire les frais d’itinérance dans la région; prend acte de la prorogation
jusqu’au 31 décembre 2025 du régime de préférences commerciales accordé aux
Balkans occidentaux, qui contribue au développement économique durable des Balkans occidentaux;
72. invite instamment le pays à appliquer pleinement la loi sur la politique douanière, à mettre en œuvre les volets commerciaux de l’espace économique régional (EER) et à franchir les étapes nécessaires pour pouvoir adhérer à l’OMC;
Connectivité, énergie et environnement
73. salue les efforts déployés par la Commission pour investir de manière plus stratégique dans les Balkans occidentaux au moyen d’un plan économique et d’investissement spécifique et reconnaît l’importance que celui-ci revêt dans le cadre du renforcement de la coopération régionale et transfrontalière; souligne que les investissements réalisés au titre du plan économique et d’investissement doivent être conformes aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs climatiques de l’Union, et prévoir des évaluations
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ex ante des incidences sur l’environnement; reconnaît le rôle que peut jouer le plan économique et d’investissement dans la facilitation du développement social et de la reprise à long terme après la pandémie, et souligne la nécessité de veiller à ce que les fonds de l’UE prévoient à la fois des incitations et des conditions et qu’ils contribuent effectivement à renforcer la démocratie, la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits fondamentaux pour tous en Bosnie-Herzégovine;
74. rappelle que toute aide de préadhésion prévisible est subordonnée à l’existence de méthodes de coordination efficaces et à la mise en œuvre de stratégies et de réformes à l’échelle nationale; souligne la nécessité d’améliorer la capacité d’absorption de l’aide de préadhésion; souligne que les financements devraient être octroyés de manière
transparente, efficace, responsable, sans parti pris politique et sans discrimination; invite instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux et les autres
bénéficiaires des financements de l’Union à renforcer la transparence et la visibilité des actions de l’Union et à communiquer de manière adaptée sur la valeur ajoutée de l’aide fournie par l’Union;
75. recommande de mettre l’accent sur les investissements publics et les projets
énergétiques et d’infrastructures durables, inclusifs et favorables à la croissance visant à accroître la connectivité, la multimodalité des transports et la sécurité routière, dans le plein respect des règles en matière d’aides d’État, de marchés publics et d’incidences socioécologiques, y compris la mise en œuvre de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et de la directive relative à l’évaluation stratégique environnementale (EES);
76. prie instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine de s’aligner sur les normes et les objectifs stratégiques de l’Union en matière de protection du climat et d’énergie, en facilitant la transition écologique et numérique; demande que la priorité soit donnée aux mesures visant à réduire la dégradation écologique et les risques environnementaux pour la santé;
77. salue l’adoption du programme en matière d’environnement pour les Balkans
occidentaux, qui doit favoriser la transition vers une économie circulaire et l’adoption des mesures nécessaires pour préserver et protéger les zones sensibles sur le plan écologique;
78. invite instamment les autorités à élaborer une stratégie énergétique nationale
garantissant la mise en œuvre complète des accords de Paris et des objectifs de l’Union pertinents en matière de climat et de biodiversité, ainsi que l’alignement complet sur ceux-ci; souligne la nécessité de mettre en place un mécanisme d’établissement des prix du carbone, qui constituerait un moyen de décarbonation efficace, conformément au pacte vert pour l’Europe et aux engagements politiques pris dans la déclaration de Sofia de 2020;
79. invite la Bosnie-Herzégovine à renforcer ses efforts en matière de protection de la nature, car elle est l’un des pays d’Europe qui présente la plus grande diversité d’espèces végétales et animales; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à
consulter les communautés locales, la société civile et les experts indépendants sur les projets sensibles sur le plan socioécologique;
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80. invite à déployer des efforts accrus, harmonisés et cohérents à l’échelle nationale pour améliorer la qualité de l’air conformément à l’acquis de l’Union en matière de réduction de la pollution de l’air et pour réduire les émissions transfrontières nocives; prend acte du fait que les émissions d’oxydes d’azote provenant des grandes installations de combustion de la Bosnie-Herzégovine sont désormais conformes à la législation de l’Union, et demande instamment que des mesures soient prises rapidement pour remédier au dépassement des limites d’émission définies pour les poussières et le dioxyde de soufre;
81. souligne la nécessité d’accroître la durabilité du secteur de la production d’énergie en renforçant l’efficacité et la diversification énergétiques au moyen d’une utilisation durable des énergies renouvelables; rappelle qu’une dépendance excessive au charbon retarde la transition tant attendue vers l’énergie renouvelable; invite instamment les autorités à prendre des mesures pour fermer progressivement les centrales à charbon inefficaces et polluantes; rappelle la nécessité de mettre en place un mécanisme pour une «transition juste»;
82. salue la transposition des règlements relatifs au code de réseau électrique ainsi que la transposition et la mise en œuvre du règlement nº 1227/2011 (règlement REMIT) dans le cadre réglementaire national sur l’électricité, et invite les autorités à appliquer les mêmes règles d’intégrité au secteur du gaz;
83. exhorte le pays à adopter une loi nationale sur l’organisme chargé de réguler l’électricité et le gaz naturel, sur la transmission et sur le marché de l’électricité et à prendre des mesures nationales pour renforcer l’efficacité énergétique et la production d’énergie renouvelable afin de garantir le respect des obligations fixées par le troisième paquet
«Énergie» et le Traité instituant la Communauté de l’énergie; exhorte les autorités des pays des Balkans occidentaux à contribuer à la connectivité régionale en œuvrant à l’achèvement du marché régional de l’énergie et souligne que le non-respect par la Bosnie-Herzégovine de l’acquis communautaire énergétique correspondant dans les secteurs de l’électricité et du gaz compromet les perspectives d’intégration régionale du secteur de l’énergie;
84. souligne que la planification et la construction de projets écologiquement sensibles, tels que des centrales hydroélectriques, doivent respecter les normes internationales et européennes en matière d’analyse d’impact et de protection environnementale; souligne la nécessité de prévenir et de poursuivre efficacement les crimes environnementaux, de renforcer les contrôles sur les questions écologiques et de lutter contre la construction illégale;
85. demande l’adoption de mesures permettant une gestion durable des déchets dans le cadre d’un système d’information sur la gestion des déchets, la création d’installations de recyclage adaptées et la lutte contre le déversement illégal de déchets;
86. rappelle la nécessité de renforcer la préparation aux phénomènes liés au changement climatique, en particulier les inondations et les sécheresses; rappelle que la Bosnie- Herzégovine n’a pas encore mis en place de système d’information intégré en matière d’interventions civiles d’urgence;
Politique étrangère et sécurité
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87. exhorte la Bosnie-Herzégovine à continuer de s’aligner progressivement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), alors qu’elle est parvenue à une moyenne de 70 %, car cet alignement constitue un élément essentiel de l’adhésion à l’Union; exhorte la Bosnie-Herzégovine à se mettre en conformité avec l’ensemble des décisions du Conseil qui introduisent des mesures de restriction de l’Union;
88. invite à renforcer les relations de bon voisinage et à accroître les efforts déployés pour résoudre les questions bilatérales en suspens, telles que la démarcation des frontières avec la Croatie et la Serbie et la normalisation des relations avec le Kosovo;
89. salue la participation de la Bosnie-Herzégovine aux missions de l’UE relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), au plan d’action pour l’adhésion (MAP) de l’OTAN et la contribution du pays à la mission «Resolute Support» (RSM) de l’OTAN en Afghanistan; salue par ailleurs la signature d’une feuille de route commune UE/Bosnie-Herzégovine prévoyant des actions liées au partenariat du G7 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité;
90. est fermement convaincu qu’une meilleure communication sur l’engagement de l’Union en faveur de la région est primordiale pour lutter contre les influences étrangères
néfastes;
91. souligne qu’il est nécessaire que l’Union et les États-Unis renforcent leur partenariat et leur coordination dans les Balkans occidentaux pour faire avancer les principales réformes, améliorer la gouvernance et parvenir à la réconciliation;
92. se félicite de la présence continue de l’opération Althea de l’EUFOR dans le pays et de la prolongation du mandat de l’EUFOR jusqu’en novembre 2021; salue le travail de l’opération EUFOR Althea, qui a ouvert la voie à la paix, à la stabilisation et à
l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine; rappelle que cette mission continue de jouer un rôle central pour la sécurité et la stabilité du pays et de la région;
93. salue le fait que l’opération EUFOR demeure pleinement opérationnelle et continue de soutenir le pays malgré les difficultés liées à la pandémie de COVID-19; regrette que le Royaume-Uni se soit retiré de l’opération Althea; attend avec intérêt la prochaine évaluation stratégique de l’opération et souligne que celle-ci devrait conserver ses moyens de renseignement et des réserves immédiatement disponibles;
94. salue les efforts continus et constants déployés en matière d’élimination des armes, des munitions et des explosifs, et en matière de déminage, et rappelle qu’il importe de financer ces opérations de manière adéquate; demande un soutien supplémentaire de l’Union et des organisations internationales afin d’accélérer les opérations de déminage et ainsi de permettre à la Bosnie-Herzégovine de se libérer des vestiges de ses années de guerre;
95. souligne l’importance de renforcer les efforts en matière de lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre en Bosnie-Herzégovine et dans la région; se félicite dès lors de l’adoption de la stratégie 2021-2024 de la Bosnie-Herzégovine pour le contrôle des armes légères et de petit calibre et de son plan d’action, ainsi que de l’initiative franco- allemande correspondante lancée en 2018, et encourage les autorités de Bosnie-
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Herzégovine à s’engager pleinement et résolument en faveur de leur mise en œuvre, avec le soutien de l’Union;
96. demande la création de nouvelles possibilités pour un dialogue politique et stratégique de haut niveau avec les pays des Balkans occidentaux, par des sommets réguliers entre l’Union et les Balkans occidentaux, afin de renforcer l’appropriation politique du processus d’élargissement et d’assurer un meilleur pilotage et un engagement de haut niveau, comme le prévoit également la méthodologie révisée en matière
d’élargissement;
97. réaffirme que des représentants de la Bosnie-Herzégovine et d’autres pays des Balkans occidentaux devraient être associés de manière appropriée à la conférence sur l’avenir de l’Europe et qu’ils devraient y participer activement, tant au niveau gouvernemental qu’au niveau de la société civile, y compris les jeunes;
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98. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, à l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie- Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brčko, ainsi qu’aux
gouvernements des dix cantons.
