LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE ;

Texte intégral

(1)Envoyé en préfecture le 19/04/2021 Reçu en préfecture le 19/04/2021 Affiché le ID : 085-288500028-20210419-ARR202130-AR. ARR-2021-30 ARRÊTÉ PORTANT LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RELATIVES A LA PROMOTION INTERNE. LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment son article 30, Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment ses articles 13 à 20, Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Technique du Centre de gestion dans sa séance du 15 février 2021, Vu la consultation dans le délai règlementaire de 2 mois, soit du 16 février au 16 avril 2021, des collectivités territoriales et établissements publics obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents, Considérant que la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit un nouvel article 33-5 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui établit une compétence propre du Président du Centre de gestion pour définir, après avis du comité technique, les lignes directrices de gestion visant à établir les listes d’aptitude par voie de promotion interne pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics obligatoirement affiliés, Considérant que la rédaction de ces lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l’équité dans la gestion des agents publics, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, et à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Considérant qu’elles sont communiquées par voie d’affichage et voie numérique,.

(2) Envoyé en préfecture le 19/04/2021 Reçu en préfecture le 19/04/2021 Affiché le ID : 085-288500028-20210419-ARR202130-AR. ARRÊTE. Article 1 : Les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés sont arrêtées à compter du 16 avril 2021, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté. Article 2 : Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée de 6 ans. Elles pourront faire l’objet d’une révision annuelle, en tout ou partie, en cours de période, après avis du Comité Technique. Article 3 : Le Directeur Général du Centre de Gestion de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture de la Vendée et affiché au Centre de Gestion. Fait à La Roche-sur-Yon, LE PRÉSIDENT, Signé électroniquement par : Eric Hervouet Date de signature : 19/04/2021 Qualité : Président du CDG 85. #signature#. ure#. Eric HERVOUET Maire délégué de SAINT GEORGES DE MONTAIGU. Le Président, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification et (réception par le Représentant de l'Etat). La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr..

(3) Envoyé en préfecture le 19/04/2021 Reçu en préfecture le 19/04/2021 Affiché le ID : 085-288500028-20210419-ARR202130-AR. PROMOTION INTERNE 2021. La notation doit refléter la volonté de l’autorité territoriale quant à l’ordre de priorité des agents proposés. La situation de l’agent est à évaluer au 1er janvier de l’année de promotion interne. En cas d’égalité de points, la priorité sera de rétablir la parité en vue de favoriser une égalité professionnelle, conformément aux prescriptions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique. A défaut, la priorité sera donnée à l’agent ayant obtenu la meilleure note aux critères dans l’ordre défini ci-dessous.. Grade proposé :. Collectivité ou établissement :. Adresse :. Dossier suivi par : Nom de l'agent : Nom de jeune fille (pour les femmes mariées ) : Prénom de l'agent : Date de naissance :. 1 sur 3.

(4) Envoyé en préfecture le 19/04/2021 Reçu en préfecture le 19/04/2021 1. Capacité à exercer des fonctions du cadre d’emplois proposé à la promotion interne. Joindre IMPERATIVEMENT le compte rendu d’entretien professionnel de l’année Affiché 2020.leSi vos entretiens ID : 085-288500028-20210419-ARR202130-AR professionnels 2020 sont prévus au second semestre 2021 ou à défaut d’entretien professionnel 2020, merci de remplir la grille d’évaluation jointe en annexe. Capacités d'encadrement Capacité à déléguer et contrôler Capacité à fixer des objectifs Capacité à dynamiser et à animer son équipe Développement du management par la bienveillance * Aptitude à former et transmettre ses compétences *. 3 3 3 3 3. 9. 3 3 3 3 3. 9. 3 3 3 3 3. 8. Efficacité dans l'emploi Conduite de projet (analyse, stratégie, sens du service public) Réactivité, discernement, adaptabilité Sens du résultat Force de proposition et initiative Fiabilité et qualité du travail effectué * Capacité d’expertise Bon usage des savoir-faire et des acquis de l’expérience Connaissance de l’environnement professionnel * Connaissances techniques au regard de la fiche de poste Capacité d’analyse et de synthèse Capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur *. Sous-total. * Sous-critère à évaluer en complément de l'entretien professionnel. 26. 2. Ancienneté de service Ancienneté fonction publique dont les congés familiaux. > à 10 ans. 12. Ancienneté services privés dont les congés familiaux. > à 10 ans. 7 Sous-total. 19. 3. Evaluation professionnelle Joindre IMPERATIVEMENT le compte rendu d’entretien professionnel de l’année 2020. Si vos entretiens professionnels 2020 sont prévus au second semestre 2021 ou à défaut d’entretien professionnel 2020, merci de remplir la grille d’évaluation jointe en annexe. Efficacité dans l'emploi et dans la réalisation des objectifs *. Expertise. 3. Compétences professionnelles et techniques *. Expertise. 3. Qualités relationnelles *. Expertise. 3. Capacité d'encadrement ou efficacité dans l’emploi *. Expertise. 3. Capacité d’expertise *. Expertise. 3. Engagement professionnel et sens du service public *. Expertise. 3. * Moyenne des notes de chaque critère de l'entretien professionnel. 2 sur 3. Sous-total. 18.

(5) Envoyé en préfecture le 19/04/2021. 4. Réussite à concours ou examen professionnel. Reçu en préfecture le 19/04/2021. Affiché le présence aux concours ou Joindre IMPERATIVEMENT les justificatifs correspondants (attestations de réussite ou de ID : 085-288500028-20210419-ARR202130-AR examens, de préparation aux concours et de VAE). Réussite à un concours et/ou à un examen professionnel. Oui. 8. Préparation d’un concours et/ou d’un examen. Oui. 4. VAE, Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP). Oui. 2. Présentation d’un concours et/ou d’un examen. Oui. 2 Sous-total. 16. 5. Bénéfice antérieur d’une Promotion interne (sans examen) L'agent a-t-il bénéficié d'une Promotion interne (sans examen) ?. Aucune promotion interne Sous-total. 10. 10. 6. Formation Joindre IMPERATIVEMENT les attestations de formation. Plafonnement à 20 jours sur les 5 dernières années. De 15 à 20. 6 Sous-total. 6. 7. Nombre de présentations à la promotion interne de l’agent pour ce grade Combien de fois le dossier a-t-il été présenté dont cette année de présentation ?. 5ème présentation. 5. Sous-total. TOTAL. 5. 100. Je soussigné(e), ________ (Prénom NOM à compléter), Maire/Président, de ______________________ ( collectivité à compléter) certifie sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées ci-dessous. Le __________________________ à _____________________________________ Cachet et signature. 3 sur 3.

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