PROCÈS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021

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PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021

Présents : Mmes et MM. CONDIS Sylvette – LAFARGUE - PLAGNOL – DHERS - PRUVOST - OLSZEWSKI – DE BOYER-MONTEGUT - LARROQUE – ALIZON - DAMBERTOUMIEU – VIEL SENSEBY – CORATO - CRAIPEAU - LARCHEZ – DOMANCHIN - TOFFOLO

Procurations :

Mr DEMIGUEL Michaël donne procuration à Mme PLAGNOL Mélissa Mme TERRISSE Danielle donne procuration à Mme SENSEBY Rose-Marie Absents :

Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en indiquant que cette séance sera à huis clos et en demande le vote.

Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité

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APPROBATION DU PV DU 18 JANVIER 2021

Madame le Maire demande aux Conseillers Municipaux de bien vouloir formuler leurs observations ou mentionner les rectifications à prendre en compte avant l’adoption du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 18 janvier 2021, transmis aux conseillers municipaux.

Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce dossier.

Pièce jointe :

▪ PV du 18 janvier 2021

DECIDE d’approuver le procès-verbal n° 2021PV001 du 18 janvier 2021 (18 Pour et 1 abstention (M.TOFFOLO)

ARRIVÉE DE MONSIEUR DHERS À 19h10

INFORMATION AU CONSEIL

Article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Madame le Maire informe le Conseil des décisions prises dans le cadre de sa délégation de fonction.

Le 06 janvier 2021 - Décision n° 2021-001 : Considérant qu’il est nécessaire d’établir un plan de financement pour la mission d'étude de faisabilité d’une chaufferie bois avec son réseau de chaleur pour les bâtiments : École Élémentaire, Gymnase, Salle des fêtes de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, le plan de financement suivant est validé :

MISSION DIAGNOSTIC EGLISE DE SAINT-SULPICE-SUR-LEZE

DÉPENSES RECETTES

Intitulé Montant Intitulé Montant

Etude de faisabilité d’une chaufferie

bois avec son réseau de chaleur 3 000.00 Région (50%) 1 500.00

ADEME(30%) 900.00

Autofinancement (20%) 600.00

TOTAL 3 000.00 TOTAL 3 000.00

Le 07 janvier 2021 - Décision n° 2021-002 : Considérant qu’il est nécessaire de valider le contrat pour la vérification des engins de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, le contrat est signé avec avec la société Bureau de Contrôle Occitan, domiciliée 38 cours Colbert 11 230 CHALABRE pour un montant de 90

€ HT par engins.

Le 07 janvier 2021 - Décision n° 2021-003 : Considérant qu’il est nécessaire d’approuver le devis ci-joint pour une prestation supplémentaire d’entretien ménager pour la Médiathèque suite aux mesures sanitaires liées à la COVID19 à compter du 01 janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021, le devis est signé avec l’entreprise Pati’net située 7 Rue Guynemer 31 410 SAINT-SULPICE-SUR-LEZE pour un montant mensuel de 740.43 € HT (TVA non applicable).

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Le 12 janvier 2021 - Décision n° 2021-004 : Considérant qu’il est nécessaire d’approuver la convention de servitude pour le projet de construction d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle n° D 2271 appartenant à la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, la convention est signée avec le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne. Cette servitude est consentie à titre gratuit.

Le 13 janvier 2021 - Décision n° 2021-005 : Considérant qu’il est nécessaire d’établir un plan de financement pour l’acquisition d’un four pour le restaurant scolaire de Saint-Sulpice-sur-Lèze, le plan de financement suivant est validé :

ACQUISITION D’UN FOUR POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE SAINT-SULPICE-SUR-LEZE

Acquisition four 6 315.00 Conseil Départemental (50%) 3 157.50 Autofinancement (50%) 3 157.50

TOTAL 6 315.00 TOTAL 6 315.00

Le 13 janvier 2021 - Décision n° 2021-006 : Considérant qu’il est nécessaire d’établir un plan de financement pour la rénovation énergétique de l’école Élémentaire Anatole FRANCE de Saint-Sulpice-sur-Lèze, le plan de financement suivant est validé :

RÉNOVATION ENERGÉTIQUE DE L’ECOLE ELÉMENTAIRE ANATOLE FRANCE DE SAINT-SULPICE-SUR-LEZE

Rénovation électrique 32 796.00 Etat - DSIL (80%) 380 951.12

Isolation des murs 187 635.59 Autofinancement (20%) 95 237.78

Isolation toiture 60 757.33

Changement des menuiseries 194 999.98

TOTAL 476 188.90 TOTAL 476 188.90

Le 20 janvier 2021 - Décision n° 2021-007 : Considérant qu’il est nécessaire de valider le contrat de prestation pour l’étude de faisabilité d’une chaufferie bois avec son réseau de chaleur pour la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, le contrat est signé avec le bureau d’études EREAH, domiciliée 8 rue de Soyouz 31 240 L’UNION pour un montant de 3 000.00 € HT.

Le 27 janvier 2021 - Décision n° 2021-008 : Considérant qu’il est nécessaire d’établir un plan de financement pour la mise en place d’un préau sur poutre pour l’école maternelle de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, le plan de financement suivant est validé :

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MISE EN PLACE D'UN PRÉAU SUR POUTRE

Préau sur poutre

Option 1 : Toile sunblock occultante Option 2 : Peinture des structures

19 910.00 480.00 3 349.00

Conseil Départemental - (60%)

14 243.40

Autofinancement (40%)

9 495.60

TOTAL 23 739.00 TOTAL 23 739.00

Le 28 janvier 2021 - Décision n° 2021-009 : Considérant qu’il est nécessaire de valider la convention de partenariat avec l’association Lire et faire lire 31 pour développer le plaisir de la lecture en direction des enfants par l’intervention de bénévoles, la convention est signée avec l’association Lire et faire lire 31, domiciliée 43 chemin de la Garonne CS 12441 31 085 TOULOUSE. Cette convention est consentie à titre gratuit.

Le 01 février 2021 - Décision n° 2021-010 : Considérant qu’il est nécessaire de valider la convention de mise à disposition d’une solution pour l’enregistrement du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS), la convention est signée avec la société LABHYA, domiciliée avenue de Jalday 64 500 Saint-Jean-de-Luz pour une durée de 3 ans et pour un montant de 300.00 € HT par an.

Le 04 mars 2021 - Décision n° 2021-011 : Considérant qu’il est nécessaire de valider le contrat de maintenance préventive sur site pour le défibrillateur mis à disposition sur le site Médiathèque, le contrat est signé avec la société SAS FND Cardio-Course, domiciliée Parc d’activités des moulins de la Lys - Rue Fleur de lin 59 116 HOUPLINES pour une durée de 3 ans et pour un montant de 50.00 HT (hors consommable) par an.

Le 04 mars 2021 - Décision n° 2021-012 : Considérant qu’il est nécessaire de valider le contrat de maintenance préventive sur site pour le défibrillateur mis à disposition sur le site Gymnase, le contrat est signé avec la société SAS FND Cardio-Course, domiciliée Parc d’activités des moulins de la Lys - Rue Fleur de lin 59 116 HOUPLINES pour une durée de 3 ans et pour un montant de 50.00 HT (hors consommable) par an.

Le 04 mars 2021 - Décision n° 2021-013 : Considérant qu’il est nécessaire de valider le contrat de maintenance préventive sur site pour le défibrillateur mis à disposition sur le site Mairie, le contrat est signé avec la société SAS FND Cardio-Course, domiciliée Parc d’activités des moulins de la Lys - Rue Fleur de lin 59 116 HOUPLINES pour une durée de 3 ans et pour un montant de 50.00 HT (hors consommable) par an.

Le 04 mars 2021 - Décision n° 2021-014 : Considérant qu’il est nécessaire de valider le contrat de maintenance préventive sur site pour le défibrillateur mis à disposition sur le site Stade de rugby, le contrat est signé avec la société SAS FND Cardio-Course, domiciliée Parc d’activités des moulins de la Lys - Rue Fleur de lin 59 116 HOUPLINES pour une durée de 3 ans et pour un montant de 80.00 HT (hors consommable) par an.

Le 04 mars 2021 - Décision n° 2021-015 : Considérant qu’il est nécessaire de valider la convention pour l’accueil d’un contrat civique par le biais de l’association 3PA, la convention est signée avec avec l’association 3PA, domiciliée Bordeneuve, 31 370 LAHAGE pour un montant de de 107.58 € mensuel correspondant au reste à charge pour la collectivité. Cette convention est signée pour une durée de 12 mois. Le contrat civique effectuera 28h hebdomadaire à compter du 05 février 2021.

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Le 08 mars 2021 - Décision n° 2021-016 : Considérant qu’il est nécessaire de valider la convention pour la réservation d’un local professionnel, la convention est signée avec avec l’association La vie est belle, domiciliée 16 rue Lazare Carnot, 31 410 Saint-Sulpice-sur-Lèze. Cette convention a pour but de réserver le futur local professionnel (RDC et 1er étage) situé au 41 Rue de la République 31 410 Saint-Sulpice-sur-Lèze pour un montant attendu de loyer de 2 100.00 € mensuel.

Le 09 mars 2021 - Décision n° 2021-017 : Considérant qu’il est nécessaire de valider la convention pour l’exposition “C’est dans ma nature”, la convention est signée avec l’exposant Gérard LAURENT, domicilié 1080 Route d’Ox 31 600 SEYSSES. Cette exposition est accueillie à titre gratuit

Délibération n°2021-006

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Budget Principal

L’exercice 2020 étant clôturé, le compte administratif 2020 de la Ville et les résultats de l’année écoulée sont soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Le compte de gestion dressé par Madame le Trésorier a été reçu le 03 mars 2021 et ne présente pas de divergence par rapport au Compte Administratif 2020.

Pour l’exercice 2020, les résultats sont les suivants :

Tableau Balance Générale du Compte Administratif

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement - Mouvements réels 1 803 707.35 1 938 880.01

Fonctionnement - Mouvements d'ordre 40 990.83 17 459.00

Total Fonctionnement 1 844 698.18 1 956 339.01

Investissement - Mouvement réels 121 362.54 457 047.58

Investissement - Mouvement d'ordre 17 459.00 40 990.83

Total Investissement 138 821.54 498 038.41

Pièce jointe :

Extrait du CA 2020 (le dossier complet peut-être communiqué sur simple demande auprès de la Direction Générale des Services

(dgs@stsulpicesurleze.fr)

La délibération n° 2021-007 est adoptée à l’unanimité

APPROBATION COMPTE DE GESTION 2020

Budget Principal

Le Compte de Gestion constate les écritures passées par le Comptable (Trésorier) alors que le Compte Administratif constate celles de l’Ordonnateur (Commune).

Chaque fin d’exercice, les deux états sont comparés et doivent être identiques.

La Trésorerie de CARBONNE a édité le Compte de Gestion 2020 de la Ville le 03 mars 2021.

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Après les vérifications d’usage, le Compte de Gestion est identique au Compte Administratif.

Pièce jointe :

Présentation synthétique résultats compte de gestion 2020 (le dossier complet peut-être communiqué sur simple demande auprès de la Direction Générale des Services (dgs@stsulpicesurleze.fr)

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020

Budget Principal

L’affectation ne concerne que les excédents de fonctionnement ; il s’agit de l’excédent de l’exercice complété des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. C’est donc l’excédent net cumulé de fonctionnement qui donne lieu à affectation.

Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :

1/ l’affectation vise à réaliser effectivement l’autofinancement prévu au budget de l’année N, en inscrivant en réserve (compte 1068 de l’année N+1) le montant nécessaire à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement (l’excédent net constaté en fonctionnement peut permettre ou non cet autofinancement à hauteur de la prévision). Le besoin de financement correspond à la somme de l’excédent ou du déficit antérieur reporté (résultat de l’exercice 2019), du résultat de l’exercice 2020 et du solde des restes à réaliser ;

2/ le report en fonctionnement de l’excédent :

Après avoir constaté les résultats du Compte Administratif 2020 et considérant l’exactitude des résultats lors du rapprochement avec le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier, il apparaît un excédent net cumulé de fonctionnement et un besoin de financement de :

Fonctionnement :

Résultat à la clôture de l’exercice

précédent Résultat de l’exercice Résultat de clôture

48 172.83 € 111 640.83 € 159 813.66 €

Investissement : Résultat à la clôture

de l’exercice précédent

Résultat de l’exercice Solde des restes à

réaliser BESOIN DE FINANCEMENT - 76 201.65 € 359 216.87 € - 356 702,26 € 73 687.04 €

Il est proposé d’affecter à la section d’investissement (recettes) une partie de cet excédent à hauteur de 73 687.04 € afin de « combler » le besoin de financement de la section d’investissement constaté en 2020 (donnera lieu à une prévision et un titre de recettes en 2021) et de rapporter le reliquat au Budget Primitif 2021 de la Ville (ligne 002) pour 86 126.62 €. Cette reprise ne donnera pas lieu à émission de titre de recettes au cours de l’exercice.

Pièce jointe :

Tableau synthétique : Affectation des résultats 2020

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FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION LOCALE 2021

Les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.

Il est précisé que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636 B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il est rappelé que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 38,81% (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 16,91 %).

Il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :

TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021

Taxe Foncière sur les propriétés

bâties 38,81% 38,81 %

Taxe Foncière sur les propriétés

non bâties 114,04 % 114,04%

Cotisation Foncière des Entreprises (pour les communes percevant la CFE)

23,33 % 23,33%

En conséquence, les produits attendus seront les suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,81 % Produit attendu : 669 861.00 € - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 114.04 % Produit attendu : 46 642.00 €

- CFE : 23.33 % Produit attendu : 73 583.00 €

TOTAL : 790 086.00 € Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce dossier.

Pièce jointe :

État n°1259 des impositions locales 2021 La délibération n° 2021-010 est adoptée par :

3 contre (Mme CRAIPEAU, M.LARCHEZ, M.TOFFOLO) et 16 pour

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BUDGET PRIMITIF 2021 Budget Principal

Pour l’exercice 2021, le budget primitif s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Tableau Balance Générale du Budget

DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement - Mouvements réels 1 911 880.00 2 039 189.00

Fonctionnement - Mouvements d'ordre 3 190.00 20 000.00

Virement à la section d'investissement 144 119.00 Résultat de fonctionnement reporté

Total Fonctionnement

2 059 189.00 2 059 189.00

Investissement - Mouvement réels 793 607.74 739 985..00

Investissement - Mouvement d'ordre 20 000.00 3 190.00

Résultat d’investissement reporté 283 016.00

Virement de la section de fonctionnement 144 119.00

Restes à réaliser 2020 366 814.46 10 112.20

Total Investissement

1 180 422.20 1 180 422.20

Il vous est proposé d’effectuer le vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement

Pièce jointe :

Extrait BP 2021 (le dossier complet peut-être communiqué sur simple demande auprès de la Direction Générale des Services

(dgs@stsulpicesurleze.fr) La délibération n° 2021-011 est adoptée par :

3 contre (Mme CRAIPEAU, M.LARCHEZ, M.TOFFOLO) et 16 pour

DEMANDE D’EMPRUNT POUR DES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT A LA CAISSE D’EPARGNE

La commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze envisage de réaliser de gros travaux structurants pour la ville en 2021 :

- Réaménagement du bâtiment situé au 41 Rue de la République - Réaménagement de la RD 622

- Rénovation de la toiture de l’église - Rénovation énergétique de bâtiments,...

Afin de financer ces projets et de bénéficier des taux relativement bas proposés par les organismes financiers, la commune envisage de mobiliser un emprunt d’un montant de 600 000 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

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Montant 600 000.00 €

Durée 20 ans

Taux d’intérêt 0.81 % l’an

Périodicité Trimestrielle

Amortissement Progressif par échéances constantes en fonction

du taux de prêt, de la périodicité et de la durée de l’amortissement

Frais de dossier 600 €

Echéance trimestrielle 8 131.47 €

Date de déblocage des fonds souhaités 10/09/2021

Je vous demanderais de bien vouloir vous prononcer sur ce dossier.

Pièce jointe :

Le contrat de prêt est consultable en mairie sur demande auprès de la Direction Générale des Services (dgs@stsulpicesurleze.fr)

La délibération n° 2021-012 est adoptée par :

3 abstention (Mme CRAIPEAU, M.LARCHEZ, M.TOFFOLO) et 16 pour

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2021

Le montant détaillé des subventions qu’il est proposé d’attribuer aux associations est annexé aux présentes

Pièce jointe :

Tableau – Proposition d’attribution des subventions 2021

Mesdames PRUVOST ET DOMANCHIN NE PRENNENT PAS PART AU VOTE EN TANT QUE MEMBRE D’ASSOCIATION

La délibération n° 2021-013 est adoptée par : 1 abstention (Mme CRAIPEAU) et 16 pour

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DEMANDE DE SUBVENTION : RÉNOVATION ENERGÉTIQUE DE L’ECOLE ELÉMENTAIRE ANATOLE FRANCE

La commune de Saint Sulpice sur Lèze envisage d’effectuer des travaux de rénovation énergétique sur l’école élémentaire Anatole France, pour cela, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le plan de financement suivant :

RÉNOVATION ENERGÉTIQUE DE L’ECOLE ELÉMENTAIRE ANATOLE FRANCE DE SAINT-SULPICE-SUR-LEZE

Rénovation électrique 32 796.00 Etat - DSIL (80%) 380 951.12 Isolation des murs 187 635.59 Autofinancement (20%) 95 237.78

Isolation toiture 60 757.33

Changement des menuiseries 194 999.98

TOTAL 476 188.90 TOTAL 476 188.90

ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-sur-LEZE A LA CONVENTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES SUR DES AUDITS ÉNERGÉTIQUE DANS LE CADRE D’UNE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE BÂTIMENTS

Le Pays Sud Toulousain, en partenariat avec l’ALEC SOLEVAL, a été lauréat du programme ACTEE « Action des Collectivités territoriales pour l’Efficacité Énergétique » porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies).

Il vise à accompagner les collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments en mutualisant les actions entre collectivités.

Ce programme mobilise des aides financières via les certificats d’économie d’énergie pour les communes et des communautés de communes, jusqu’en décembre 2021, sur :

●

Les audits du patrimoine – 50% du montant HT – aide max 1500 €

●

La métrologie : appareils de mesures de la température, de Co2, comptage d’énergie, et analyse des données – 75 % du montant HT

Afin de faciliter le déploiement du programme, le Pays Sud Toulousain et l’ALEC SOLEVAL ont lancé des appels à manifestation d’intérêt sur leurs territoires respectifs auquel la commune a répondu.

La commune s’inscrit dans le programme pour son projet de rénovation de l'École élémentaire Anatole France et prévoit l’achat à minima : de 1 audit énergétique pour un montant estimé à 6 750 € (*).

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En conséquence, le PETR du Pays Sud toulousain et le Sicoval ont convenu de créer, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, un groupement de commandes pour des audits énergétiques dans le cadre d’une rénovation énergétique de bâtiments.

Le périmètre des audits est le suivant : Sicoval : 3 bâtiments concernés

Coté PETR : 20 bâtiments répartis sur 6 collectivités

Dans le cadre du lancement à venir d’un marché relatif à des audits énergétique pour rénovation énergétique de bâtiments, la constitution d’une convention de groupement de commande entre le Sicoval et les membres du PETR est nécessaire.

Cette convention permettra au Sicoval d’être coordonnateur de l’opération du lancement de la consultation à la notification du marché.

Chaque membre du groupement s’assurant ensuite pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution.

Les membres du groupement avec le Sicoval sont notamment :

-

Communauté de communes du Bassin Auterivain

-

Communauté de communes Cœur de Garonne

-

Communauté de communes du Volvestre

-

Commune de Cintegabelle

-

Commune de Lagardelle sur Lèze

-

Commune de Saint-Sulpice sur Lèze

Madame Le Maire indique que la mission du SICOVAL comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Madame Le Maire rappelle que les subventions du programme ACTEE ne sont valables que pour les factures acquittées avant le 15/10/2021.

Il est proposé d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces afférentes.

(*) Estimation brute hors aides du programme ACTEE estimée à 1 500 € sur le périmètre indiqué. Ce montant pourrait être abondé selon le montant de l’aide obtenue auprès de la Région Occitanie.

Pièce jointe :

Projet de convention

MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR UN AGENT

Le Comité technique a rendu un avis favorable sur ce dossier le 23/03/2021

Il est nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint Technique Territorial permanent à temps non complet (23.5 heures hebdomadaires) afin de pallier à l’accroissement d’activité du service restauration

Il est proposer au Conseil Municipal de

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- Valider la suppression, à compter du 01/04/2021, d’un emploi permanent à temps non complet (23.5 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique Territorial,

- Créer à compter de cette même date, un emploi permanent à temps non complet (30 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique Territorial

CRÉATION DE POSTES PERMANENTS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : - Aide cuisinière, agent d’entretien et d’animation

- Animatrice périscolaire et accompagnateur/trice de bus scolaire Il est proposé de créer les postes suivants :

Nombre d’emploi EMPLOI (grade) Temps de travail

1 Adjoint Technique Territorial Temps non complet (33 heures) 1 Adjoint d’Animation Territorial Temps non complet (28 heures)

Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce dossier.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE “PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE”

PREVU AU TITRE DE L’ARTICLE 136 DE LA LOI N°2014-366 DU 24 MARS 2014 DITE LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR)

Les conditions du transfert de compétence sont prévues à l’article 136 de la Loi ALUR du 24 mars 2014.

Ce transfert vise la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale ».

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Ainsi, la loi prévoyait qu’à compter du 27 mars 2017, soit 3 ans après sa publication, les communautés de communes devenaient compétentes de plein droit en la matière, sauf si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposaient par délibération au transfert de compétence entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Les communes membres de la Communauté de Communes du Volvestre ont fait usage de cette minorité de blocage et se sont ainsi opposées au transfert de cette compétence.

Cet article organise un nouveau transfert de droit de la compétence au 1er janvier 2021, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération dans les trois mois précédents cette date, c’est-à-dire entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021.

L’article 7 de ce texte a pour objet le report du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité, qui devait intervenir le 1er janvier 2021. Le législateur a accordé un délai supplémentaire de 6 mois aux élus, compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux due à l'épidémie de la COVID-19. La nouvelle échéance est fixée au 1er juillet 2021.

Il est proposé au Conseil municipal de s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale tel que prévu à l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce dossier.

La délibération n° 2021-018 est adoptée par : 1 contre ( M.DHERS) et 18 pour

La séance est levée à 20h20